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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème rdv à la préfecture

Posée par Ousmane, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
831 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hamed 309580 vues

J'aimerais savoir si c'était possible de se rendre à la préfecture sans rendez-vous pour un premier renouvellement de titre de séjour . mon titre de séjour expire en septembre et depuis hier j'essaie de prendre un…

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Acquisition de la nationalité française pour les algériens nés avant 1963 : comment ça se passe ?

Posée par rabah, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
238 réponses dont la dernière il y a 8 ans par samirl1_germany@hotmail.fr 282753 vues

L'application des dispositions de la note de monsieur le ministre de l'intérieur, du 25 0cotobre 2016, relative à l'acquisition de la nationalité française pour le algériens nés avant le 1er janvier 1963, sans condition de…

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Regroupement familial visite logement

Posée par Belrad, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
1118 réponses dont la dernière il y a 1 mois par 123456 199936 vues

Pour le suivi de mon dossier de regroupement familial, la date de visite de mon logement a été fixée pour le début août prochain. j'ai un appartement de 50m en très bon état sauf que j'ai pas encore déménagé de mon ancien…

Transcription d'acte de mariage à nantes

Posée par farida, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
767 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mozart 184706 vues

Voila j'ai envoyé mon dossier à nantes au bureau d'etat civil pour faire transcrire mon acte de mariage sur les listes francaise,je me suis mariée en algerie mais voila après avoir passer l'audition…

Demande de titre de séjour après oqtf

Posée par Leamichton, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
454 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zara91 183213 vues

Est-il possible pour un étranger sous oqtf d'avoir a nouveau un titre de séjour? si oui quelle est la démarche a suivre?…

Résolu

Je souhaite dénoncer mon conjoint a la préfecture

Posée par Eva, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
567 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lola 180330 vues

Actuellement marié depuis 3 ans mon conjoint a eut un visa d'un ans pour bie familiales et privés et un titre de séjour de 2 ans qui expire dans quelques mois. cela fait plus 1 ans et demie qu'il ne vis plus au domicile…

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Régularisation étudiant sans papier

Posée par Oran, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
405 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Adam 160045 vues

Je suis rentré en france en novembre 2014 avec une visa touristique j'ai réussi à intégrer un lycée publique et avoir mon baccalauréat en 2016, en ce moment je suis en deuxième année bts comptabilité je passe mes épreuves…

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la réponse de Espoir
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Comment obtenir un titre de séjour après un mariage avec un français ?

Posée par Kovvaly, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
203 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cri cri 159633 vues

J'ai fais une demande de titre de séjour qui m'a été refusé par la préfecture et m a valu un oqtf que j'ai d ailleurs honoré,aujourdhui je suis mariée à un français et j'ai refais une nouvelle demande de titre…

Consulter Maître CISSE
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Impossible de prendre rdv sur le site internet prefecture de nanterre

Posée par Youssef, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
360 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mika 156749 vues

Cela fait 6 mois que j'essaie de prendre un rendez-vous sur le site de la préfecture de nanterre pour ma première demande de carte séjour 10 ans, mon visa expire dans 15 jours a chaque fois, j'envoie un email mais les…

Résolu

Parents sans papiers d?un enfant né en france

Posée par Babou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Natalie 147249 vues

Je vie en france depuis 10 ans et ma femme depuis 7ans en situation irrégulière et là j’ai un enfant 1 ans je veux savoir si on a le droit d’un titre de séjour vie privée et familiale ? merci…

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Résolu

Peut-on voyager avec un titre de séjour qui arrive à expiration ?

Posée par Zwawi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Harys 143584 vues

Je suis passé par là dans l'espoir de trouver une solution à mon problème . j'ai un titre de séjour vie privée v.f. qui va expirer dans dans 3 moi qui exactement. je veux partir en vacances et je risque d'être en…

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la réponse de Maître TSARANAZY

Titre de séjour après le pacs

Posée par Sénégalo-Boulonnais, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
525 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kham 142018 vues

Je viens pour avoir qq précisions.  voilà j'ai fait une demande d'admission exceptionnelle au séjour après avoir conclu un pacs. mon dossier à été accepté car j'ai fourni toutes les pièces demandées, la demande a été…

Résolu

Rdv sous préfecture de palaiseau

Posée par Poney, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
457 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carine 135279 vues

J'essaie de prendre mon premier rdv à la sous préfecture de palaiseau. avant le 1er janvier on pouvait y aller sans rdv mais maintenant faut passer par internet...quelles sont svp les heures ouvertes pour prendre rdv ?! mes…

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la réponse de Lilou
Résolu

Etudiant étranger : quelle est la durée de travail hebdomadaire maximale ?

Posée par Anoz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
84 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vicky 132697 vues

S'il vous plaît je rencontre un gros problème, j'ai enfin arrivé à trouver un emploi étudiant (cdi à temps partiel 20h par semaine), mais apparemment le comptable de l'employeur lui a dit que la durée maximale par…

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Voyager avec un récépissé de renouvellement de titre séjour

Posée par le lyonnais, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
114 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 129529 vues

Je suis français et mon épouse est algérienne, elle a sa carte séjour qui se terminera dans pas longtemps, la demande de renouvellement a été faite, la préfecture lui ont donné un récépissé de renouvellement valide jusqu’au…

Résolu

Délai entre prise d empreinte et carte de séjour

Posée par Samka, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
242 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mar88 119453 vues

Je suis marié à une française depuis 10ans et j'ai une carte ue obtenue au pays bas. je n'ai jamais demandé de visa long séjour car je pensais que ce n'était pas utile avec ma carte de séjour ue. aujourd'hui j'ai demandé une carte…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Carte d'identité et passeport bloqué

Posée par Elyse, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
252 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Khma 117691 vues

Je suis en situation irrégulière en france depuis quelques années je viens de devenir maman d'enfant français j'ai fais une demande de la carte d'identité et du passeport de ma fille depuis 6mois la mairie nous dit…

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Résolu

Signaler un mariage gris

Posée par AMINA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
385 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sophia 114092 vues

Je suis française mariée avec un sénégalais depuis presque quatre ans nous avons une fille de 02 ans ,, finalement j'ai constaté que ce dernier s'est marié avec moi juste pour ses papiers, il a une carte de séjour de deux…

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la réponse de Sonia
Résolu

Quel est le montant des timbres fiscaux pour une première demande de titre de séjour vpf (vie privée...

Posée par moumouaid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fifisonko 109740 vues

Madames , messieurs je viens de recevoir un sms de la sous préfecture de sarcelles pour récupérer mon premier titre de séjour que j'ai obtenu par un jugement ta de val d'oise mais la chose qui ma paru un peut…

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Impossible d'avoir un rdv pour naturalisation-préfecture essonne

Posée par Didi, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
493 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kate 108777 vues

Tout d'abord bonne année à tous et meilleurs voeux pour 2020! cela fait plus de 6 mois que je tente d'obtenir un rdv en ligne pour déposer un dossier de naturalisation mais en vain... avez vous des astuces pour y…

Résolu

Visa long sejour conjoint de francais suite à oqtf

Posée par Vivii72, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
163 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Djimi 108420 vues

Môn histoire est la suivante môn mari etait en france en situation irrégulière , ns avons voulu ns marie en france mais il a eu une oqtf, il est donc reparti en tunisie comme demander le 1 septembre 2014 , ns avons demander un visa…

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la réponse de Aviphone

Difficultés pour prendre rdv pour une demande exceptionnelle a bobigny

Posée par Pref, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
127 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ima 105886 vues

Je souhaite prendre rendez-vous à la préfecture de bobigny, pour une première demande de titre de séjour( admission exceptionnelle) et je n’arrive pas à accéder à une plage horaire. que dois je faire?…

Résolu

Prise d'empreinte,photo, signature mais sans récépissé

Posée par Didier, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
299 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Cora 102516 vues

Je suis parent d'enfant français et j'ai déposé le dossier de régularisation en ligne. la préfecture ma donné un rendez-vous je suis allé ( prise des empreintes, signature, photo d'identité etc..) mais le problème le…

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la réponse de TANGALAKIS

Récépissé pour carte de séjour pour soins

Posée par foufou63, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
257 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malade 102293 vues

Ca fait 4mois que j'ai envoyé mon dossier à l'ofii pour une de mande de carte de séjour pour soins ;et jusqu'à présent je n'ai encore pas récupéré mon récépissé, à chaque fois que je les contacte…

Résolu

Comment régulariser la situation par mariage d'un étranger avec une étrangère

Posée par Elham, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
67 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Normal 13 libre 102036 vues

Voilà je vous explique ma situation: je suis marocaine et j'ai une carte de résident de 10 ans et j'envisage me marier mais mon conjoint est en situation irrégulière, il est entré par l'espagne avec un visa schengen…

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la réponse de Maître TSARANAZY
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Avis défavorable regroupement familial recours gracieux

Posée par Geo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
229 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nado 98924 vues

J'ai déposé un dossier de regroupement familial pour mon conjoint le 4 juillet 2017, le 8 mars 2018 j'ai reçu un courier me demandant d'envoyer les fiches de paie de juillet 2017- janvier 2018 et ce 19 janvier 2019…

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la réponse de valsyl
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