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Restitution dépôt de garantie - retenue injustifiée ?
Posée par EE_31, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 295 vues

Suite aux derniers faites relayés : edl = nul et non avenu. restitution partielle hier du dépôt de garantie avec deux retenues que je penne à identifier : - 56.00 € provisions pour ordures ménagères 2025 - 103.00 € provisions pour...

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BELIGHA
 
Acte notarié
Posée par Laeti131987, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 347 vues

Je voudrais savoir si un juge peut rendre un jugement contre ce qui est indiqué par un acte notarié. je m'explique: notre voisine ne respecte pas l'acte notarié et nous allons surement aller en justice contre eux pour...

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Maître PETSOKO
 
Retenues sur dépôt de garantie
Posée par EE_31, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 535 vues

Je viens de recevoir mon dépôt de garantie avec trois retenues : provision pour ordures ménagères, provision pour charges de copropriété et remise en état de l’appartement 100 euros !!!!!!! sur 500 alors que l’appartement était...

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BELIGHA
 
Etat assurantielle suite a un incendie
Posée par ie02, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BELIGHA - 582 vues

La suite d’un incendie ayant rendu l’appartement inhabitable, ma locataire a résilié de plein droit son bail. selon un courriel de son représentant légal, elle a été placée en maison de retraite. toutefois, ce représentant ne s’est...

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Vente en dÉmembrement d'un appartement
Posée par dromadaire, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BELIGHA - 300 vues

Ma sœur, et sa belle-fille + le beau-fils vente l’appartement en démembrement qu’elle occupée avec leurs père. par contre le fils est son tutelle et en ehpad, la tutrice est sa sœur. elle traine pour faire signé à son frère la...

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Bail location en meublé. préavis avec certificat médical
Posée par zepol42, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 297 vues

Dans le cadre d'un bail meublé, le préavis peut-il être réduit suite à la présentation d'un certificat médical ou le délai d'un mois est il le minimum? merci...

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Maître Assesso
 
Dol vente maison sous sa valeur
Posée par Nour, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nour - 630 vues

Dans le cadre de la vente de notre maison, j'ai fais appel a un agent immobilier que je connais très bien pour me vendre mon bien . celui ci ma estimé ma maison a 299000 en septembre 2024, surface de 171m2, entièrement rénovée...

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BELIGHA
 
Présence d'un puits dans ma maison non communiquée lors de l'achat
Posée par Soleil05, il y a 4 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Margo89 - 22525 vues

Nous avons acheté une maison dans le pas de calais par acte de vente du 25 aout dernier. le 31 aout, jour de notre emménagement, nous avons découvert un puits de 16 m de profondeur dans la cuisine, caché sous un tapis. a aucun...

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Changement d'adresse après avoir acheter un appart neuf
Posée par Ali, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ali - 367 vues

Je me permets de vous contacter pour vous poser une question concernant ma résidence principale. j’ai acheté un appartement neuf que j’ai reçu en avril 2025, avec l’intention d’en faire ma résidence principale. cependant, je n’y ai pas...

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Maître Assesso
 
Vente maison
Posée par DM, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par DM - 246 vues

Je vais bientôt procéder à la vente de mon bien immobilier. pendant 5 ans, mon ex-concubin a profité de mon bien et m'a empêché d'y rentrer. je n'ai pas pu faire appel à un avocat pour régler ce problème sur le plan...

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Maître Assesso
 
Assemblee generale et repartiteurs de consommation individuels sur radiateurs
Posée par sama, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 468 vues

Je remercie les avocats qui ont deja repondu a ma question et j en sais beaucoup plus maintenant , concernant le syndic et d avoir fait voter l installation de repartiteurs de consommation individuels sur radiateurs sans les...

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Erreur prix loyer bail
Posée par Roz63, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 338 vues

Je vous contacte car l'agence immobilière qui a fait mon bail s'est trompé de 100€ dans le montant du loyer (en faveur du locataire, donc moi-même). tout le monde a signé le bail, aujourd'hui l'agence veut me...

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BELIGHA
 
Edl nul et non avenu - hors délai restitution dépot caution - aucune réponse med
Posée par EE_31, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par EE_31 - 310 vues

Suite à vos précèdents conseils : envoi d'un recommandé à l'agence immobilière pour dire que contestation état des lieux, état des lieux nul et non avenu. l'agence aurait du me retourner la caution aujourd'hui...

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BELIGHA
 
Demande de dossiers
Posée par DJE, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 253 vues

Logement signalé pour insalubrité à la ddt, je souhaiterai savoir si il est possible de demander la totalité du dossier concernant mon logement à la ddt, service qui suit mon logement depuis 6 mois, avec des éléments cruciaux pour...

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BELIGHA
 
Expulsion et saisie
Posée par Nana, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nana - 559 vues

Suite à la faillite de ma société l'année dernière j'ai cumulé une dette locative de 15 000 euros. je vais être expulser en septembre + je viens de recevoir un titre exécutoire pour saisir les meuble. hors je viens de...

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Maître PETSOKO
 
Vente sans dpe
Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo - 667 vues

La rétractation est elle valable si l agence ne m a pas demandé le dpe ou si je ne lui envoie pas ?...

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BELIGHA
 
Locataire /achat en viager
Posée par Papillon, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Papillon - 700 vues

Locataire d'une maison avec un organisme à loyer modéré. (article l. 411-2 du code de la construction et de l'habitation). est il possible d effectuer un achat en viager occupé duh...

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BELIGHA
 
État des lieux
Posée par Raphaël, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 497 vues

Suite à la vente de la maison que j'occupe en payant une indemnité d'occupation, car en procédure d'expulsion, nous déménageons de nous même. ma question est, y-a-t-il un état des lieux de sortie, ou pas. et dois ont...

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BELIGHA
 
État des lieux
Posée par Raphaël, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 353 vues

Suite à la vente de la maison que j'occupe en payant une indemnité d'occupation, car en procédure d'expulsion, nous déménageons de nous même. ma question est, y-a-t-il un état des lieux de sortie, ou pas. et dois ont...

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Maître Assesso
 
Demande de révocation d un mandat
Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 383 vues

J ai envoyé par email une lettre de rétractation au conseiller immobilier et à l' agence. le conseiller m a répondu par sms l avoir reçue . dois je aussi envoyer ma retractation par lettre recommandée à l agence s il m'a...

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Maître Assesso
 
Achat direct proprietaire
Posée par Ll23512351!, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 442 vues

J'ai visité un appartement via une agence immobilière. j'ai fait par l'intermédiaire de cette agence une première offre d'achat qui a été refusée puis une seconde qui n'a pas été acceptée (date butoir 31...

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Maître PETSOKO
 
Reglement de copropriete et assemblee generale
Posée par Bliss, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BELIGHA - 458 vues

J ai recu recemment l ordre du jour pour la prochaine ag de mon immeuble , une personne a son nom ecrit dans la resolution: candidature de mr paul , en tant que suppleant à son epouse , qui deja membre du conseil syndical . le...

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Solde compte bancaire syndic bénévole et répartition entre copros
Posée par lucien04, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 357 vues

Syndic bénévole j'envisage de passer la main et de confier cette tache à un syndic en ligne. je vais donc être amené à clôturer le compte bancaire de la copro: 1/comment procéder avec la banque pour clôturer ce compte...

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BELIGHA
 
Nécessite d un avocat
Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 438 vues

Si j' ai informé le juge de l exécution d une anomalie me portant un préjudice important pour contester une saisie et réviser la somme finale de dette à régler. l assistance d un avocat est elle indispensable ? pour demander...

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Maître BALONGA
 
Non-réponse du syndic
Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo - 622 vues

Si le syndic ne répond pas après lui avoir signalé une erreur de gestion importante impactant sur le montant de la dette à régler cela ne constitue pas une faute grave dans une saisie immobilière ? est il possible de porter plainte...

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la réponse de
BELIGHA
 
Vente maison avec bail en cours
Posée par Dadou, il y a 1 mois dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dadou - 614 vues

Voilà je vend ma maison car pas le choix gros gros gros problème d argent, cependant j' ai fait un bail de location de trois ans et les locataires me font comprendre qu il ont la loi de leur côté pour rester 3 ans même vendu...

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Maître PETSOKO
 
Négocier avec propriétaire suite arrêté péril imminent ou protéger droits
Posée par Espoir, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 434 vues

Âgés de 70 ans et 68 ans on est hébergés dans un logement d'urgence meublé suite à arrêté péril imminent. cela fait 18 mois que cette situation dure . la propriétaire paye ce logement précaire tous les mois. aujourd'hui elle voudrait vendre...

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la réponse de
BELIGHA
 
Litige entre propriétaire et locataire
Posée par Sandy, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BELIGHA - 336 vues

Je suis locataire depuis novembre 2024, logement neuf dès mon arrivée dans le logement, après quelques mois le logement se dégrade, problème de porte d'entrée, rampe d'escalier, fenêtres vélux etc.... qui prend en charge...

Participer
 
Indivision sur une maison - aide
Posée par JR, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 310 vues

Suite à des violences conjugales je suis subitement partie du domicile en juin 2023 (propriétaire à 50-50) depuis juin 2023 je paie la moitié du crédit assurance ect. nous avons signé un compromis en juillet et la vente définitive...

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BELIGHA
 
Logement jugé insalubre
Posée par Lhoucine, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 305 vues

Je me suis adressé à vos services hier et j'ai obtenu une réponse de la part de maître yvan beligha mais j'ai oublié de poser une question. . je rappelle mon problème, le logement que j'occupe a été jugé insalubre...

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Maître PETSOKO
 
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