Une question en droit immobilier ?

Je souhaite savoir si un relogement temporaire est obligatoire durant les travaux dans un hlm ? une ancienne conseillère sociale m'a dit que c'était peut-être envisageable car je vis dans un studio et je n'ai aucune...

J'ai un petit soucis, j'ai un appartement.. pour cause de soucis de santé je n'y vis plus actuellement.. j'y viens que de temps en temps.. es ce que vous pouvez me dire quelles sont les lois du propriétaire ? es...

Dans le cadre d'une vente d'un bien indivis entre deux nus - propriétaires et une usufruitière sous tutelle, mon avocat ne veut pas répliquer. il se contente de répliquer à la tutrice qui a organisé une vente bis, refuse...

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant un litige faisant suite à la vente de ma maison, relatif à un contrat edf obligation d’achat (edf oa) pour des panneaux photovoltaïques. de manière factuelle : le changement de...

Suite rideau volet manuel hs chez locataire villa logement hlm, locataire a contacte son bailleur et ce dernier a envoyé la société de réparation qui a procéder aux réparations de rigueur mais selon bailleur la manivelle du volet...

J'ai contester un congé pour vente ,je suis actuellement locataire et des travaux de decense ont été demander au propriétaire suite a une expertise de soliha habitat, qui a été mandater par la caf.les travaux n'ont jamais...

Je rencontre un problème avec mes charges locatives qui ont explosées pour l'année 2024 : - eau froide + 130 % - eau chaude + 550 % je suis locataire dans une copropriété qui date de 2013. l'appartement est équipé de...

Nous avons vendu l’entreprise de mes parents qui était en liquidation judiciaire à 1.250.000€ sur cette sci, j’ai 25% de part, mon frère, 25% et mes parents 50%. cette sci va leur acheter une maison à 315.000€. ils devront donc...

On m’a attribué un logement social depuis le 24/11/2025 j’ai accepté aucun travaux n’était nécessaire. jusqu’à maintenant j’ai plus aucun nouvel du bailleur. est normal ? je sais plus quoi faire car j’ai appelé le bailleur sans...

J'ai une question d'un ordre plus stratégique. que devraient faire les propriétaires dans ce scénario ? 1- livraison vefa d'un immeuble avec réserves sur certains appartements. 2- certains propriétaires...

J'aimerais obtenir des informations concernant la reconnaissance d’insalubrité d’un logement et les recours possibles dans ma situation. je suis actuellement locataire d’un appartement dans lequel je rencontre de grosses...

Mon locataire a causé des dégâts importants que je n’ai découvert qu’au moment de l’état des lieux de sortie (début d’incendie, dégâts des eaux constatés par huissier) . il refuse de payer la remise en état évoquant la vétusté...

Je vais me séparer de mon mari, la maison est vendue, nous aurons donc chacun la moitié en avril, la maison qui est vendue est un bien commun. je ne trouve pas de location, comment faire pour acheter une maison avec ma part et que...

J’ai un problème avec l’agence immobilière qui gère mon appartement et qui n’a pas effectué la régularisation des charges pour l’année 2021-2022. il m’est impossible de le demander au locataire car le délai est prescrit. après...

Merci de me dire si cette demarche est valable ou si je dois me baser sur l arti 1240 du code civil car la situation est complexe l erreur materielle porte sur le numero de lot imprecis a savoir bm 70 lot 141 sur l adjudication...

Mon locataire m'a envoyé son préavis de départ. après l'avoir informé que nous pourrions être amené à avoir des visites (hors jours fériés, pas le dimanche et pas plus de 2h par jour), mon locataire me dit que je...

Je cherche un conseil sur la suite des démarches à effectuer dans mon cas. nous avons quitté un logement (en location) le 20 octobre 2025 suite à la résiliation du bail par courrier recommandé. lors de la remise des clés, nous...

J’ai envoyé une mise en demeure à ma voisine il y a plusieurs semaines (deux mois) : son cable de fibre passe dans mon garage et je dois faire des travaux d’isolation des murs intérieurs de mon garage. je lui ai donc demandé de le...

Lasserrade le 14 fevrier 2026 lasserrade objet : indemnité d occupation des cinq dernières années – courrier recommandé complément relatif aux débiteurs de l indemnité réclamées de 118 580 euros arrêtée au 9 janvier 2026 voir...

Pouvez-vous me dire précisément ce qu'on doit laisser sur une "propriété" quand on vend, svp? je m'explique, je vends une maison et son terrain et "on" me dit qu'il faut que je laisse tout ce qui était sur le terrain...

Je place cette question dans la rubrique "immobilier" parce qu'elle est en rapport avec un conflit avec mon bailleur, mais elle concerne en fait l'audience, qui se tiendra au tribunal dans dix jours. je crois qu'en...

A dix jours d'une audience au tribunal, dans une affaire m'opposant à mon bailleur social, l'avocat de mon adversaire me fait savoir qu'il demandera l'irrecevabilité de mes demandes et ma condamnation aux...