Suite à notre séparation, la signature définitive de la vente de notre maison a lieu dans 1 mois. pour ma part, je déménage dans 3 semaines or mon ex conjoint n' a fait aucun carton ni fait aucune démarche pour se reloger... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis propriétaire d'un local professionnel loué à une scm d'infirmiers. cette scm a été dissoute et l'un des associés qui conserve le local me demande de faire un nouveau bail à effet du 01/01/2025 et que je... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Jil y a quelques jours j ai signé un bail de location meublée, et mon garant a signé en plus un acte de cautionnement. seulement, le représentant de l agence m a indiqué à l oral qu il y avait une erreur d adresse. le numéro n est... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J'ai enregistré au téléphone une conversation du comptable de mon bailleur hjm, ai je le droit de m'en servir dans le cas d'une future procédure. par avance merci. sincère salutation... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Droit immobilier Posée par Guillaume, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Guillaume - 393 vues Nous avons acheté à 50/50, nous étions pacsé. mr payé l'emprunt à hauteur de 600 ? quand à moi je gérer le budget de la maison. j'ai la preuve par le biais de mes relevés de compte de mon apport largement supérieur à la valeur de l'emprunt... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Validité du dpe Posée par CCORR44, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois - 366 vues Je suis rentré dans ma location au mois d'août 2021 avec un dpe réalisé en février 2021. avec la loi de 2021, les dpe réalisés entre le 01/01/2018 et 30/06/2021 seront valables jusqu'au 31/12/2024. la reconduction tacite... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vice caché maison? Posée par Tanguy, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 296 vues J'ai acheté une maison en avril 2024. je découvre aujourd'hui, suite a plusieurs jours de pluie, que ma cave est inondée d'environ 40cm d'eau (en cause des infiltrations par les murs ou le sols). je me dis que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons un studio qui était en location. le locataire a donné son congé et nous soutons mettre ce logement à disposition de notre fils à titre gratuit. quel document devons nous établir afin d'officialiser ce prêt et ne pas... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J’ai signé par signature électronique un contrat de réservation pour un achat vefa. après la signature, j’ai eu accès au contrat et je me suis rendu compte qu’il avait une erreur sur mon prénom, mal orthographié. « naomie » au lieu... |
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Défaut de conseil Posée par Gribouille1@, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 282 vues Nous avons acheté un appartement en 2021 par l'intermédiaire d'une courtière qui nous a assuré qu'on pourrait récupérer la tva chiffrée à +40k si on louait en lmnp. elle nous a dit qu'on pourrait le faire, sauf qu'après achat, il... |
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Compromis Posée par DD77, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BENOIT - 278 vues Suite à un compromis signé devant notaire, l’acquéreur après obtention de son prêt, nous a adressé un courrier par lrar qu’il ne souhaite plus acheté bien qu’il ne ne l’indique pas clairement , nous avons répondu par huissier que... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Lorsqu'un locataire quitte une location en france sans laisser d'adresse, comment trouver sa nouvelle adresse si elle est partie en allemagne ? merci pour réponse... |
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J'ai été assignée en réception judiciaire sans réserve d'une maison en ccmi. du coup j'ai obtenu une expertise judiciaire par une procédure d'incident. l'expert judiciaire révèle que la chape accueillant le... |
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Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon projet de transformation de plusieurs appartements en auberge de jeunesse. voici la situation : • localisation et configuration : l’immeuble en copropriété se compose d’un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En février 2024, j’ai signé un bail et un état des lieux pour un logement à clermont. toutefois, l’agence a refusé de me remettre les clés, exigeant le paiement intégral avant mon entrée. ayant demandéeune demande fsl lagence me demandait... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis actuellement en contentieux avec mon bailleur cdc habitat au sujet de la pose d'une cuisine équipée qui n'a jamais été effectuée alors que c'était prévu dans l'avenant de mon contrat de location... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Document à transmettre. Posée par Doudou0014/, il y a 3 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Doudou0014/ - 963 vues Je me retrouve face a une situation désagréable. j ai visite un appartement qui me plaît et suis prêt à faire une offre. cependant l agent immobilier m explique que pour traiter avec eux je dois obligatoirement transmettre... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Si je n'ai pas le contrat avec termes et conditions mentionne " , ily a 15 ans : moment du rachat du premier syndic par foncia , foncia peut m'obliger de les signer maintenant ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Le terrain de mon mari défunt a fait l objet il y a 4 ans d un échange de morceau avec le voisin qui n a pas dit que son terrain était hypothéqué. le travail du géomètre a été publié au livre foncier. j ai mis en vente le terrain... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Un ap a été désigné pour gérer une copropriété mais n'a pas exercé sa mission, avec complicité du juge des contrôle qui refuse aussi de transmettre les documents indiquant ses actions et surtout les comptes et le budget. on... |
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Mon fils loue un appartement meublé depuis le 8 janvier 2025. il n'y habite vraiment que depuis le 5 février en raison d'un problème de santé. quelques jours après son emménagement, le volet roulant électrique est tombé en panne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre de l'achat d un appartement je suis passé par une agence immobilier. j'ai fait une offre pour un appartement et l agent immobilier me demande de lui transmettre certains documents dont mes relevés bancaires... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Contentieux immobilier Posée par GENIA, il y a 3 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1601 vues Après un achat immobilier, j'ai constaté des vices cachés + une servitude non signalée.. ne comprenant pas la portée juridique de ce type de contrainte et l'ayant signalé au notaire, j'ai été abusée par ces... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je viens de signer un contrat pour l'achat d' un appartement neuf en vefa avec une tva à 5,5 % . la livraison est prévue au 3ème trimestre 2026. je l'ai acheté seul, pour une résidence principale. je compte me marier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Depuis 24 mon locataire avait monté une pergola au changement de locataire le nouveau a démonté l'ancienne pergola pour la remplacer par une pergola bioclimatique en 2002 la dp avait été refusée par en 2004 une médiation... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Notre copropriété dispose de quatre entrées différentes, a-b-c et d. dans l'entrée d des fuites sont constatées sur les colonnes centrales, le syndic affirme que les réparations incombent uniquement aux copropriétaires de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ne pas renouveler bail Posée par Marc, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 1261 vues Je vais acheter un appartement en convention pls toutefois la fin du bail non meublé arrive à échéance en juin 2025, est il possible d informer le locataire moi même que je ne renouvellerai pas le bail en sachant que je possederai... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai été assigné au fond par un constructeur pour que le juge prononce une réception judiciaire sans réserves. mon avocat a fait un incident pour nommer un expert judiciaire car nous ne sommes pas d'accord sur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai aqueri une maison aux encheres et je veux bloquer les fonds jusqu'a la remise des clefs est ce possible... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma maman a des soucis avec la société cisn pour sont logement ! il ont fait intervenir une entreprise pour voir les radiateurs ! sauf qu'il ont accusé ma mère de les avoir eteind volontairement ! (alors que c'est... |
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