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Délai de la daact Posée par Inquiet, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Inquiet - 3256 vues En juillet 2013 j'ai fait l'acquisition d'une maison individuelle construite en 2008, la daact était en cours, tel que mentionné dans le compromis de vente. en accord avec l'ancien... Consulter la réponse de Maître MEURDRA

Problème avec la mairie largeur passage lot arrière Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabien - 3306 vues Je suis en pleine acquisition d'un terrain. le propriétaire a coupé son terrain en deux et s'est fait un passage de 5m qui mesure 29m de long afin d'accéder à son terrain qui se situe en lot arrière. la mairie a... Consulter la réponse de Maître MEURDRA

Refus en lettre simple. puis-je contester ? Posée par MaximeBGY, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître STUART - 3118 vues J'ai déposé le 5 janvier 2022 une demande de modification de ma toiture (dépose d'ardoise et pose de tuile plate couleur ardoise) pour une maison situé a proximité d'une église classé. j'ai reçu le 4 mars 2022... Consulter la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Mur de soutènement - droits & devoirs Posée par Cristina, il y a 3 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4259 vues Je sollicite votre expertise afin d'avoir un avis éclairé concernant un problème de voisinage au sujet de notre mur de soutènement, qui encercle notre terrain en limite de propriété. nous avons fait construire notre maison sur... Consulter la réponse de Maître MEURDRA

Zones différentes sur même unité foncière Posée par Richard, il y a 3 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4555 vues Je suis propriétaire d'une unité foncière constituée : - d'une parcelle classée en zone (zone 1) totalement inconstructible (seule la reconstruction après sinistre est possible) sur laquelle est légalement édifiée une... Consulter la réponse de Maître STUART

Dommages prévisibles causés par un permis de construire Posée par Grivaine, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 2205 vues Je viens d apprendre qu' un permis de construire avait été délivré pour un immeuble de 2 étages, construit sur 2 garages en ruine, adossés à ma maison.je viens très souvent dans cette cour pour me rendre compte de la situation, et... Consulter la réponse de Maître STUART

Daact non faite - vente mais revêtement à réaliser, inscrit au permis initial Posée par Cocopito, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans par Maître STUART - 1448 vues Nous avonss obtenu en avril 2008 un permis de construire pour l'agrandissement de notre maison. réalisant nous même les travaux, nous avons terminé posé des fenêtres et isolation en 2018. nous devons vendre aujourd'hui... Participer

Protection loi des abords de monuments historiques Posée par chablis, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2510 vues Je suis propriétaire d'un immeuble qui était dans une zone historique loi 1913 depuis longtemps et donc protéger par la loi des abords. depuis la commune a délimitée et réduite cette zone. mon... Compléter

Déclessement d'une partie d 'un terrain constructible en un terrain agricole. Posée par yannick, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2127 vues Nous avons un terrain familiale de 7 hectares agricole, dont 1 hectare constructible qui touche la mairie d'une petite commune. nous venons d 'apprendre que la mairie souhaite déclasser la partie constructible en terrain... Participer

Mon voisin a t'il le droit de planter des clématites sur un grillage mitoyen ? Posée par danielle adonai, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Meziti - 3927 vues ... Consulter la réponse de Maître MOUTIER

Terrain constructible sans construction mais avec jardin Posée par Didi, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 2002 vues Je voudrais savoir si sur un terrain constructible mais qui n a pas de construction et où je fais un jardin je peu obtenir de l eau agricole? si oui quels sont les démarches? merci... Participer

Définition de la dent creuse Posée par Sigismond 37, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sigismond 37 - 4272 vues Ma commune a missionné un cabinet d'urbanisme pour établir un padd -plan aménagement développement durable).celui ci a identifié sur mon terrain une dent creuse..or elle comporte un batiment de 60 m2 au... Compléter

2x maisons de 100m² sur le meme terrain Posée par Caro1205, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 1556 vues Je suis dessinatrice et j'ai un client qui souhaite construire 2 maisons jumelées de 100m² chacune, sur le même terrain. deux maisons symétriques jumelées par des carports. doit il recourir à un architecte aux vues des... Participer

Contradictoire avant retrait permis de construire tacite Posée par Gautier, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître STUART - 2991 vues J'ai un permis tacite de construire une maison individuelle à puyricard. l'administration m'informe de son existence et me donne dix jours pour faire part de mes observations dans le cadre du contradictoire préalable au... Consulter la réponse de GRANADOS Avocat

Mur clôture non mitoyen Posée par BfdpM, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 2335 vues Non avons déposé en mairie une déclaration préalable de travaux pour mettre un mur de clôture non mitoyen validé par le plu de notre commune mais le maire et notre voisin s’y oppose le maire nous a convoqué avec un conciliateur de... Consulter la réponse de GRANADOS Avocat

Ppri illegal d'après la documentation en ligne de la ddtm34 Posée par JyVai, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JyVai - 3064 vues Le ppri de sainte-croix-de-quintillargues (2015) contredit la zone rouge validée par la dde en 2002. les estimations des débits de crue de gei pour le ppri sont proches du double des estimations antérieures... Compléter

Avis tribunal Posée par Coco, il y a 3 ans dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2822 vues Pouvez vous m'indiquer ce que la phrase ci dessous signifie dans des termes plus facile a comprendre (je nai pas de notion de droit) sachant que mon dossier devait passer le premier semestre 2022, est ce que le message ci... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES

Procédure tribunal Posée par Coco, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coco - 2372 vues Savez vous ce que signifie "le tribunal vient de m'aviser de ce qu’il entendait fixer ce dossier" cordialement... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES

Absence de daact Posée par Nini, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 3348 vues Nous sommes en train de vendre notre appartement acheté en vefa, il y a un an. le promoteur n’a pas fait la daact. la vente est-elle possible sans la déclaration? je m’inquiète car nous nous sommes engagés dans l’achat d’un autre... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Dpu et permis de construire Posée par Loulou17, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 2203 vues En tant qu acquéreur la commune me valide mon pc pendant le delai d 1 mois post visite à la préemption. hier ’ l huissier me signifie que la commune preempte alors qu ellle m a validé mon permis de construire il y a 10 jrs. je n... Participer

Voie privée Posée par jeanloup, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere - 3450 vues Quelles sont les règles pour construire en bordure d une voie privée... Compléter

Est il possible de réaliser une voie motorisée pour traverser un cheminement dou Posée par Jiss, il y a 3 ans dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 2536 vues Propriétaire d'une parcelle située à proximité d'un cour d'eau, lui-même parallèle à un chemin doux (piétonnier). je souhaiterais réaliser une passerelle au-dessus du cour d'eau pour franchir celui-ci puis... Répondre

Construction piscine en zone agricole Posée par jocelynejo, il y a 3 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 2659 vues Je suis propriétaire d'une maison construite et achevée en 2017. je souhaite faire derrière ma maison une piscine enterrée mais le terrain arrière est en zone agricole. est ce que je peux avoir une autorisation de la mairie ?... Participer

Relaxé lors de mon jugement ma mairie fait appel que faire ? Posée par Loic33, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2787 vues Je suis un habitant d’une commune en gironde , ma mairie a porté plainte pour des travaux effectuées sur mon mur extérieur le jugeant illégal. j’ai pourtant justifié que je ne dépassais pas les normes indiqués sur les plans... Consulter la réponse de Maître Guillaume

Mon ex ne veut pas me rembourser Posée par benoit, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2814 vues Ayant construit une maison sur le terrain de mon ex conjointe,pas de pacse ni marié, j’ai payé pendant 5 ans le crédit et mon ex ne veux pas me rembourser que faire... Consulter la réponse de Maître COTTO

Déplacement ouvrages télécom illégalement implanté sur terrain privé. Posée par Vinsub95, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2537 vues Nous sommes propriétaire d'un terrain en vue d'une construction de maison individuelle. 3 poteaux appartenant à enedis sont implantés sur le terrain. des cables éléctriques , adsl et fibre passent sur... Consulter la réponse de Maître COTTO

Conteneurs publique dans lotissement privé Posée par ASL BELLAUDIERE, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 2041 vues Nous sommes nouvellement arrivés dans un lotissement neuf avec 15 colotis le lotisseur, certainement avec l'accord de la mairie nous a installé des conteneurs enterrés. le passage de véhicules d'autres habitants de la... Participer

Travaux non déclaré avant la vente de ma maison Posée par micka, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 1411 vues J'ai construit une maison avec un auvent que j'avais transformé en cuisine , puis j'ai vendu la maison, la mairie a envoyé une mise en demeure sur la fermeture de ce auvent et donc d'une... Participer

Poteau fibre devant ma porte fenêtre Posée par Joint 53, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans par GRANADOS Avocat - 1761 vues La mairie a autorisé l'implantation d'un poteau pour la fibre devant ma porte fenêtre, que est le recours ?... Participer

Pour un bail ancien les diagnostics sont ils obligatoires ? Posée par Ada, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 2792 vues Je suis dans un logement en location avec un bail signé en 2005. ce bail se renouvelle en tacite reconduction. depuis il y a pour le propriétaire une obligation de fournir des diagnostics pour conclure un bail. je souhaiterais... Consulter la réponse de Maître Criniere

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