Une question en droit commercial ?

Je suis actuellement brodeuse d'art en auto-entreprise. j'ai pour projet d'acheter des articles de friperie et de leur redonner une seconde vie par la broderie et donc les vendre comme des œuvres d'arts. je me...

Dans le cas d'un contrat commercial entre 2 sociétés, signé par chaque partie mais à des dates différentes, quelle date fait foi pour le démarrage du contrat (étant stipulé par ailleurs que le contrat démarre à compter de la...

Je me suis rendue à une bijouterie (enseigne histoire d’or) afin de faire remplacer la pile de ma montre et également faire ajouter des maillons afin de l’agrandir. je précise que la montre n’a pas été acheté dans cette enseigne et...

J'ai engagé une action en responsabilité contre un architecte suite à des fautes durant sa mission. dans cette instance, mon adversaire use de faux documents qui n'ont absolument rien à voir avec sa mission et le procès...

Je voudrais savoir s'il est possible de customiser des vêtements de marque a la demande d'un client , de dessiner dessus ce qu'il souhaite par exemple un personnage d'une série télévisé (manga,comic ect)...

Merci par avance de votre aide ikea devait me livrer une importante commande le 19 j'ai dépêché sur place un employé pour qu'il garantisse l'accès au bureau ikea n'est pas venu. depuis 4 jours maintenant leur...

Un organisme à t'il le droit de refuser une demande de résiliation d,un contra...

J'ai souscrit un contrat le 27/04/21 en réglant la première mensualité par carte bancaire à l'efc. ils m'ont retournés mon contrat signé le 05/05/21 afin de "respecter le délai de réflexion". je tiens à préciser que...

J'ai payé une place, au marché chez un commercany qui aurait sa place attitré, et ce commercant ne me laisse pas déballer est ce normal? merci de votre réponse...

Après résiliation du contrat avec free je reçois leur accord et les étiquettes pour le retour du matériel. j'ai la preuve de dépôt du matériel au point relais et je leur ai fourni. malgré tout les opérateurs free me disent...

Nous avons signé un devis avec un acompte pour une rénovation d’un garage en appartement , ainsi que dès ouverture de fenêtre et création de porte . la mairie a refusé le projet , mais le maçon refuse de nous rendre l’acompte alors...

Je suis en litige avec ups depuis 7 mois. j’ai envoyé un colis pour mon fils qui était en amérique ( qui fêtait son 1er anniversaire et noël) d’une valeur de 1500€ de marchandise et 300€ de transport. il s’avère que le colis a été...

Le statut de commerçant oblige l'intéressé dans beaucoup de forme différentes. ainsi, alors que contre celui-ci, la preuve est libre, il est, de plus, soumis à de lourdes obligations en matière de comptabilité. quels sont les avantages...

‌ monsieur, nous aurions, mon fils et moi-même besoin de vos réponses en urgence concernant une offre d'achat - fonds de commerce signés par nos soins , en date du 07/06/2022, par signatures électroniques, pour un montant...

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J'ai commandé une pergola avec 40% acompte ( 11000?), j'ai eu un accord tacite le l'urbanisme qui après réflexion m'a retiré l'accord. j'engage donc une procédure pour le retrait de l'interdiction de la mairie afin de pouvoir installer la...

Après l'achat d'un fond de commerce je voudrais debuter mon activité que 6 mois plus tard quels seront mes charges ? et on obliger de déclarer l'activité tout de suite ? merci d'avance pour votre réponse...

Je suis depuis quelques mois sous-traitant (maçonnerie, gros oeuvre) d'une entreprise (cmi) en redressement judiciaire depuis le 24/05. celle ci me doit +40.000 euros. elle m'enjoint de faire une dic auprès de son...

J’ai acheté mon premier véhicule en août 2020, chez un petit concessionnaire. en achetant ce véhicule qui a eu 2 autres propriétaires avant moi, on me remet mon acte de vente. pas les deux autres, hors, je ne savais pas que je...

J'ai signé un contrat avec chronofood, chronofresh et depuis ce n'est plus possible de pouvoir travailler sereinement avec eux. les glacières au début étaient trop petites ou inexistantes si je voulais que mes colis partent il...

Voila mon papa avait acheter un magasin l'onglerie était ma flo ongle à enghien les bains elle a fait faillite de cette société je voulais savoir étant donner que ma sœur est décédée mon neveu a fait une renonciation de...