Une question en droit commercial ?

Nous avons une location de mairie (restaurant) dans un village du berry. après avoir été choisi sur dossier ,nous avons accepté de s'installer dans ce village pour exploiter le restaurant du village.tout beau tout rose au début...

J’aimerais me lancer dans le custom de vêtement en brodant dessus, et je me demande si c’est légal d’acheter des vêtements de marque directement chez la marque en question, puis broder dessus et ensuite les revendre. le simple fait...

J'ai demandé à l'huissier de mon secteur d'effectuer le recouvrement des impayées de pension alimentaire. a l'ouverture de mon dossier, ce dernier m'a demandé une provision de 300€. lorsque j'ai...

Nous avons vendu mi février une voiture de 2010 avec env 116000 km à un particulier. vidange faites mi décembre, ct ok du 4/2. l’acheteur repart à environ 250 km chez lui sans aucun problème , le lendemain il me contacte car un...

Ma question est la suivante : peut-on passer par le tribunal de commerce, puis ensuite contester le jugement et passer devant le tribunal de grande instance ? pour la même affaire...

Un avocat à qui j'ai confié une affaire s'est contenté, pour l'essentiel, de recopier un mémoire rédigé par le précédent avocat à qui j'avais confié cette même affaire. ce recopiage est-t-il constitutif...

37 objets laissés en dépôt vente depuis 2019 - en me rendant en septembre 2021dans la boutique - elle était vide - je prends contact mais seulement par sms car elle ne répond pas au téléphone- j'ai eu son adresse bien avant par un extrait...

J'ai fait appel à une plateforme de dépannage qui s'engage à fournir un devis avant toute intervention. après mon appel, j'ai reçu la visite de l'artisan en pensant qu'il établirait ce devis in situ (je ne...

Suite d,un premier versement de 420 euros le 05/004/ 2022/ chez le vendeur avec un contrat signé des deux parties celui çi en comprenant trois , puisje me rétracter sans perdre ma somme verser et quoi faire si c,est possible vous en...

J'ai engagé une weeding planer pour nous aider à réaliser le plus beau jour de ma vie. nous avons signé le 17 novembre mais en janvier je n'ai rien pas de prestataire , pas devis. et les échanges avec...

Pour une affaire qu’il n’est pas utile de développer ici, je dois agir en justice pour le compte de quelqu’un d’autre. mon avocat a donc fait signer un mandat ad agendum à cette personne. ce mandat a fait l’objet d’une légalisation...

Je suis un client régulier chez solocal (anciennement pages jaunes) depuis 2005 mais pour la 1ére fois depuis des année ils me renouvèle mon abonnement sans me prévenir et sans mon accord et même ils augmentent mes mensualité. je...

Commerçant j’ai envoyé une commande de 530€ (paiement sepa) contre signature. produits conformes mais une fois la livraison effectuée mon prestataire de paiement m’a retiré l’argent (opposition de la part de l’acheteur). malgré mes...

Je voudrais savoir si mon employeur peut déduire de mon solde tous compte 4 jours que je lui doit ou si je suis obliger de les faire merci...

Suite a la vente en ligne d'un objet pour pièces détachés d'une valeur de 100€ , l'acheteur a ouvert 2 litiges (un litige sur le site de vente et un autre sur le site de paiement). l'acheteur a perdu a 2...

Après signature compromis vente fond de commerce ai je le droit de fermer celui ci ou dois je attendre la signature définitive...

J’ai signé une offre d’achat pour un fonds de commerce par l’intermédiaire d’un agent immobilier. j’ai négocié le prix et le vendeur a accepté et signé cette offre. 10 jours plus tard, l’agent immobilier m’informe que le vendeur a...