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Validation acquisition bail
Posée par Nancy - 8, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1476 vues

Une sci est propriétaire d'un nouveaux batiment qu'elle mettra en location pour une sas (agrandissement de l'entreprise). l'ag qui donne autorisation préalable pour signature de ce nouveau bail aura lieu...

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Commande payée non livrée
Posée par Marie, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 1966 vues

J'ai commandé en octobre 2020 un bahut pour une livraison au plus tard en mars 2021. a la commande j'ai payé l'intégralité de la commande, soit 3800 euros. lors de la commande, l'entreprise m'a proposé un...

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Maître NAOUI
 
Resiliation contrat stanley
Posée par fifi, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1821 vues

Notre installation est en panne depuis 3 mois. plusieurs techniciens sont venus ce n'est pas réparé. nous avons eu une tentative d'effraction et l'arme n'a pas pu se mettre en marche puisqu'elle ne...

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Charges copropriété
Posée par Louis, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1517 vues

Je suis copropriétaire d’un local commercial de 30 m2 ( 13 sur 9948 tantièmes ) situé au rez de chaussé à l’extérieur des immeubles donnant sur la rue dont je dépend et où je n’ai pas accès car fermé par des grilles et un...

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Pv réception de maison individuelle
Posée par Taly, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1927 vues

Nous nous sommes fait assister par un professionnelle du bâtiment pour la réception de notre maison individuelle le 13/07/2021. on a signer le pv sans réserve mais voilà il y a des choses qui ne sont pas conforment a se qu'on...

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Commercialisation d'un produit
Posée par NicolasM, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1956 vues

Nous souhaitons vendre un produit composé de 2 éléments assemblés. il s'agit d'un drift trike motorisé (tricycle de glisse); composé d'un drift trike classique (initialement à pedales) et d'un kit de conversion...

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Colis non livré mais le vendeur refuse le remboursement
Posée par Denis, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1641 vues

J'achète un velo à la société brethil de st etienne (42) mais avec domiciliation bancaire au luxembourg. je règle le vélo pour un montant de 2780 euros début mai 2021. le colis part des entrepots le 31 mai 2021. il est égaré par...

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Demande de facilité de paiement
Posée par Chantal, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 1991 vues

J'étais employé et j'ai perdu au prud'homme comment faire pour demander une facilité de paiement merci de me répondre...

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Maître Nicolet
 
Comment sortir d un local commercial ou je n excerce plus d activitee
Posée par jf, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jf - 2677 vues

Mes proprietaire ont forcer les serrures des portes du local commerciale que je lui loue depuis 20ans et il sont entrer a l interieur par effracton ... . alors que j etais a l interieur ... sous pretexte qu il n a pas recus ses...

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la réponse de
Maître DE CAUNES
 
Question juridique sur de droit d'auteur.
Posée par Cindy, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili - 3267 vues

Je vous écrit car j'ai une micro-entreprise de broderie point de croix, certaine grille je n'arrive pas à les créer et je souhaiterais les acheter sur un site "chibi stitches" qui produit des grille de point de croix...

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Maître COTTO
 
Retractation bon de commande pompe a chaleur
Posée par JP76, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JP76 - 4145 vues

Suite a un formulaire rempli pour l’étude d'un remplacement de chaudière par une pompe a chaleur qui a donné lieu a un démarchage téléphonique, j'ai reçu un technicien le 07/07/2021 qui a relevé les informations techniques...

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Maître DAHAN
 
Facture non payée
Posée par Marc, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître NAOUI - 1722 vues

Je suis plombier auto entrepreneur et mon client refuse de payer ses factures je suis perdu et je ne sais pas comment faire...

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Devis signe mais demande d autorisation urbanisme refusée
Posée par Richard, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Richard - 4660 vues

J ai signe un devis travaux pour changer mes fenêtres en façade ( menuiseries bois par de l aluminium gris anthracite de mêmes dimensions ).entre temps, le permis m a été refusé par la mairie à cause du matériau ; l entreprise a...

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Maître SABALY
 
Problématique facturation crèche
Posée par LeCoqGaulois, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LeCoqGaulois - 2976 vues

J'ai reçu une facture de crèche avec des heures facturées mais non effectuées (notamment en raison des mesures gouvernementales). au départ, on nous avait assuré la flexibilité hebdomadaire des heures de garde mais lorsque...

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Intérêt chèque sans provision
Posée par fenestre63, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1980 vues

Je suis victime d’une chèque sans provision depuis 2013. je suis rentré dans une procédure de recouvrement simplifié par l’intermédiaire d’un huissier donnant lieu à la production d’un certificat de non-paiement et à la rédaction...

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Problème après achat de voiture
Posée par ALLAN54, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître HUBERT - 1609 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion dans un garage i avec une garantie de 3 mois j'ai constaté qu'il yavait un souci et le vendeur a fait durer et la garantie est passée j'ai des traces...

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Factures de + de 2 ans pour mon père, reçues 8 mois après son décès
Posée par MAJ76000, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 1995 vues

Mon père est décédé en octobre dernier. le dossier de succession a été réglé par le notaire de la famille. je suis l'unique héritière et tout s'est effectué facilement. cependant il y a un mois (soit 8 mois après le...

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Maître DAHAN
 
Vices cachés ou dol?
Posée par MAM37, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MAM37 - 3348 vues

J ai acheté un camping car en nov 2019, à un particulier soit disant sain et étanche, juste un petit problème de chauffe eau était mentionné...je viens de m apercevoir que l étanchéité est lamentable il y a des fuites partout, la...

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la réponse de
Maître NAOUI
 
Rétractation de commande de cuisine faite en magasin
Posée par mamipouce, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2072 vues

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Maître Benzacken
 
Comment sortir d un local commercial ou je n excerce plus d activitee
Posée par jf, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4064 vues

Voila je loue un local commercial depuis 22ans je avec bail en 3.6 et 9ans je n exerce plus d activitee depuis 20ans je voudrais savoir .comment sortir de se conflit car le bailleur veut recuperer le local pour le vendre . quel...

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Contestation taxation
Posée par Balzac, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3310 vues

J'ai demandé un renseignement à un avocat par téléphone afin de savoir si mon litige valait le coup d'être porté devant la justice ou non. quelques jours après notre échange téléphonique il m' a adressé une facture...

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Maître HUBERT
 
Assurance d une voiture en dépôt vente
Posée par Latefah, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 7216 vues

J ai mis ma voiture dans un garage automobile pour qu on puisse la vendre suis je obligé de faire fonctionner mon assurance même si je l ai confiée à un garagiste je vous remercie...

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Maître BALONGA
 
Vente de véhicule désistement
Posée par Eléonore, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3965 vues

Merci a ceux qui pourront m'aider, je pars à l'étranger et j'ai mis il y a deux mois en vente mon véhicule. j'ai précisé que le véhicule serait disponible fin juin à l'acheteur et je lui ai proposé de...

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la réponse de
Maître NAOUI
 
Montant maximum non imposable pour vente en ligne pour revente
Posée par Zadia, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 1993 vues

Jusqu'au combien de montant non imposable pour vente en ligne pour revente de anciens vêtements, électroménager, livres, etc sur le site de revente ? c'est 5000 euros en total par an non imposable ? ou chaque site web comme...

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Maître DAHAN
 
Bien remis involontairement par un commerçant réclamé
Posée par Navy30, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3013 vues

Je m'explique sur mon titre. j'ai réalisé une commande de plusieurs meubles dans un magasin. lors du retrait des meubles en click and collect, on m'ajoute un colis que l'on doit déballer car trop gros pour la voiture. en voyant le...

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la réponse de
Maître BRESSAND
 
Diffamation
Posée par DRGN37, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1445 vues

Je suis partie de mon poste avec une rupture conventionnelle, mon ex patron peut il transmettre des information erronées sur mon futur employeur...

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Liquidation suite a un bâtiment pas aux normes
Posée par ovni123, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1484 vues

Ma sarl étant en redressement judiciaire depuis 2 mois a cause de la fermeture due au covid (impossibilité de payer les loyers durant les mois de fermetures) que les soucis ont commencé ; viens d être mise en...

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Permis a 1e
Posée par Sakura, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sakura - 2437 vues

J'ai souscris un prêt pour le permis a 1e, le prêt est accordé ma banque vas verser la somme de 1200e à mon auto ecole. mon auto ecole me demande un accompte de 305e , mon permis est censé me coûter 1144. ma question est dois je...

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Maître DAHAN
 
Rachat part sci délai
Posée par Suisse, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1577 vues

Je propose au gérant de la sci dont je suis l’unique associée de racheter ses parts. celles ci ayant déjà reçu une offre dont j’ai refusé l’agrément le gérant (mon ex mari) me dit que j’ai 2 mois pr racheter les parts. or il est...

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Bon de commande pour une cuisine
Posée par fred, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 1892 vues

Ma belle mère ( 75 ans ) est allé a mobalpa pour se renseigner sur les différentes cuisines . bien sur un vendeur est venu vers elle ( lui montre une ou 2 cuisines etc. ..) est la fait assoir pour ensuite lui faire verser un...

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