Si le client de mon donneur d’ordre résilie son contrat et qu’il me sollicite 6 mois après est-il toujours considéré comme son client et donc couvert par ma clause de non concurrence avec mon donneur d’ordre ?... |
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J'ai 88 ans , puis-je me rétracter pour un achat de voiture neuve le 18/06 chez le concessionnaire sans demande de crédit ; j'ai versé une certaine somme merci pour votre réponse... |
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J'ai vendu la voiture de mon époux décédé à un ami qui après 15 mois d'utilisation a tombé en panne. il se peut que c'est dû à la boite de vitesse et que cette boîte était déjà réparé, sauf que je ne savais rien car... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Peut-on acheter chez une marque qui produit des vêtements dont la qualité nous intéresse (les vêtement sont vierges). puis les revendre après avoir imprimé quelque chose dessus ? (même en mentionnant d'où viennent les tee-shirt. faut-il... |
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Nous sommes une entreprise et avons signé un devis détaillant les taches à effectuer d'une entreprise de ménages. le travail réalisé ne correspond pas au travail qui était prévu. nous avons souhaité résilier ce contrat pour... |
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En 1997, ayant acheter une boulangerie,apres trois mois d activitee, la rue a etait fermer pour six mois de travaux en refection totale puis juillet ,aout en zone pietonne . j ai essayer de tenir ,mais malheuressement en 1999 javais pris... |
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En 1997, ayant acheter une boulangerie,apres trois mois d activitee, la rue a etait fermer pour six mois de travaux en refection totale puis juillet ,aout en zone pietonne . j ai essayer de tenir ,mais malheuressement en 1999 javais pris... |
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Est-ce que le vendeur est obligé de rendre un acompte versé à l'avance , pendant les délais de 14 jours de rétractation?... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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Cga duree Posée par Fanny75000, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ARIOLA-LEHENAFF - 2606 vues Je passe des commandes auprès de certians fournisseurs plusieurs fois par mois voire plusieurs fois par semaine. puis je envoyer les cga lors de la première commande en incluant la durée et signature du fourniture ou dois je... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai commandé en ligne et payé un article le 07 05 qui n'a jamais été livré le 15 05 j'ai annulé la commande et demandé le remboursement. le 01 06 le service après-vente m'a promis le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Maître NAOUI |
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Nous avons vendu un quad, en l'état à un acheteur. nous avons baissé le prix (1300 au lieu de 1500 €) car l'acquéreur était ok pour faire l'entretien lui-même et pour changer le démarreur (pièce que nous avons... |
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Resiliation contrat Posée par LEPAGE, il y a 4 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3116 vues J'ai une entreprise et j'ai demandé les services d'une société d'entretien. cette société m'a fait signé un devis avec les cgv. après 3 semaines de mauvais travail j'ai envoyé une lrar de résiliation... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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Magasin de pèche Posée par jean jean, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1567 vues J ai mis dans un magasin en depot vente des article de pèche d une valeur de 1150? le magasin ne veux pas donner de l argent mai que l ont achet des article a la place est ce que cela est correct... |
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Décision municipale Posée par Cathy, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1580 vues Nous avons un bien familial d'une superficie de 1 hectare un groupe français est intéressé pour créer des logements pour personnes âgées et souhaite nous l 'acheter la mairie s 'y oppose car elle a construit déjà une structure identique et... |
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Le 14mai 2021, la société xxxx (compagnie d'assurance ) à bien réceptionné mon recommandé avec ar (cf suivi postale) de mise en demeure délai de 14jours calendaire. le 2 juin, cette même société accuse réception de ma... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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Lorsque j'envoie des cga avec une commande, que mon fournisseur les accepte et les signe, dois je les renvoyer à chaque commande (je peux passer plusieurs commandes vers le même fournisseur le même mois) ou il suffit... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Carreleur trop lent Posée par celemenia, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2566 vues J'ai engagé un carreleur au 16 mars dernier qui prétendait faire les travaux en deux semaines. trois mois plus tard, les travaux n'avancent plus : il ne vient qu'un à deux jours par mois, et lorsque je lui demande de... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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Récupérer un acompte Posée par Pigeonnette, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2789 vues Je me suis déplacée (environ 400 kms) suite à une annonce pour la vente d'une voiture, arrivée sur place la voiture n'était pas prête à la vente, je pensais repartir avec, j'étais un peu déboussolée, et j'ai signé un bon de... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Utilisation d'une marque Posée par MUSCADE, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1685 vues Je souhaite customiser des chaussures nike avec des logos connus (chanel, coca-cola, perrier...) ai-je le droit? dois-je faire des démarches auprès des marques? merci beaucoup bien cordialement... |
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Restitution d'acompte Posée par Stevenson, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2339 vues J'ai commandé un véhicule neuf chez un mandataire et j'ai versé un acompte de 3000 euros. 2 mois après ma commande, le constructeur a arrêté le modèle de véhicule que je recherche et de ce fait, j'ai demandé par lrar la restitution de mon... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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Mon entreprise stocke des pièces appartenant à des clients. souvent nous nous chargeons également de l'envoi de ces pièces (france ou international) nous mandatons donc une entreprise de transport pour cela en conformité avec... |
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Vdi et bijoux précieux Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Lacoin - 1739 vues A-t-on le droit de vendre des bijoux en métaux précieux en vdi ? cela impliquera une entreprise enregistrée au bureau de garantis des douanes... |
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Apporteur d'affaires Posée par LineR, il y a 8 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Blizzako - 13273 vues J'ai une question concernant un contrat d'apporteur d'affaires. j'ai apporté une affaire pour une entreprise. suis-je bien en droit de demander le bénéfice réalisé par celle-ci ? est-ce c'est à moi... |
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Je suis professionnel de l'automobile et ai contracté il y un an un abonnement au site la centrale pour la diffusion de mes annonces automobiles. ce site ne m'a permis de conclure aucune vente et je dispose de peu de... |
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Devis installation poêle Posée par Fb, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fb - 2206 vues Nous avons signé un devis pour l'installation d'un poêle avec une entreprise. le financement sur 4 ans etc tout est ok. ils devaient l'installer le 27 mai, or le commercial qui était venu lors du devis n'a pas... |
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Pompe à chaleur Posée par Zazou972, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître HUBERT - 1634 vues Je me permets de vous exposer mon problème : en août 2020 j’ai eu la visite d’un démarcheur de label Écologie qui m’a dit que jamais je ne pourrai bénéficier d’une pompe à chaleur ni à 0€ ou 1€ mais qu’avec les aides de l’état je... |
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Nous avons acheté un van t4 wv à un ami qui est garagiste ce van est à un de ses clients il nous a demandé de le payer en liquide nous avons accepté pour que ce van passe au contrôle technique il fallait changer la courroie de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Créance chirographaire Posée par Ourida, il y a 4 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3155 vues Le tribunal de commerce a rendu une décision en ma faveur pour le paiement de salaires non perçus lors de la liquidation judiciaire de l'entreprise. il est indiqué qu'il s'agit d'une créance chirographaire... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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