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Qui décide de la restitution de l'indemnité d'immobilisation ?
Posée par B.Q, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par B.Q - 4227 vues

J'ai signé un compromis de cession de fonds de commerce début décembre pour l'acquisition d'un restaurant. la levée des conditions suspensives devait être faite le 7 février 2020 pour une date limite de signature le...

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Maître DURAND
 
Fait de meuble possession vaut titre
Posée par Fanny - Lex, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Renelobo - 3547 vues

Depuis plusieurs mois voire années, des clients, des prestataires de services ont laissé au sein de mon entreprise du matériel. j'ai tenté de les joindre afin qu'il récupère leurs biens, mais soit ils son injoignables ou...

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Colis introuvable
Posée par Isa, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2831 vues

J ai envoyé un colis par la poste en france le 9 mars 2020 à destination de la martinique,le colis est arrivé à paris le 18 mars et depuis aucune trace,j ai appelé la poste tous les mois jusqu'à aujourd'hui 29 juin 2020 et il ne...

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Indemnisation de litige
Posée par Jean Louis, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2099 vues

J'ai les documents qui prouvent que mon transporteur n'a pas respecté mes instructions. ma marchandise a été constaté par un expert de son assurance qui a constaté le litige. nous avons fait notre facture de dedomagement...

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Vente d'un bateau de plaisance
Posée par MOELI, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître SALAGNON - 2055 vues

J'ai mis en vente mon bateau de plaisance. un acheteur s'est manifesté et m'a adressé de sa propre initiative un virement de 5000 e dont le bordereau porte la mention " acompte pour bateau" le 7/4/2020 comme aucun document n'a été signé, je...

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Justificatif de dépôt perdu
Posée par Ren, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1983 vues

J'ai laissé en dépôt vente une tondeuse en octobre 2019. je ne retrouve plus le justificatif de dépôt et le professionnel feind de ne pas se souvenir de moi. que puis je faire ? merci pour votre aide cordialement...

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Modification du prestataire de service
Posée par catounecat, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1935 vues

Au mois de février je me suis inscrite dans un club de sport. j'ai donc signé un contrat avec la société x (grosse chaine internationale). j'ai appris par bouche à oreille que le propriétaire du club a décidé de ne plus...

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Colis
Posée par Calamitie, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1962 vues

Mon colissimo a été livré mais pas dans le bon département. la poste reconnait l'erreur mais le fournisseur refuse le remboursement de la commande puisqu'elle a été livrée. exact, mais pas à mon adresse. que faire ?...

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Colis arrivé dans un autre pays
Posée par Kapitou, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1981 vues

J habite à l îles de la réunion et j ai fait un colis dans les magasins discount my mobile, d une valeur de 37;90.? .il m on dit que le colis est arrivé dans ma boîte au lettre le 24 juin ,et aujourd?hui 26 juin je n?ai rien eu donc...

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Colis perdu
Posée par diangrd, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître martinet longeanie - 2064 vues

Je devais me faire livrer un colis du royaume-uni d'une valeur de 100 euros il y a plus de 3 mois et je n'ai à ce jour rien reçu. le problème étant que je ne peux pas faire les démarches nécessaires pour être remboursée...

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Colis perdu
Posée par Wills, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Wills - 5263 vues

J'ai reçu un email que mon colis a été déposé dans ma boite aux lettres, je suis descendue immédiatement pour vérifier car j'avais déjà subi la même situation. et voilà, il y avait rien dans ma boite, celà fait déjà 2 fois. la...

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Maître DAHAN
 
Vente véhicule dangereux
Posée par Abdias, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abdias - 4384 vues

J'ai acheté une voiture afin d'éviter au maximum les transports en commun pendant la période de crise sanitaire. deux jours suivant l'achat, j'ai commencé à avoir de sérieux problèmes liés au moteur, et...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Prix de vente
Posée par belkessa, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1627 vues

Nous sommes une entreprise commerciale spécialisé dans l'importation de pièces de rechange. étant donné que les prix de notre fournisseur ne sont pas stables, et afin que nos prix soit stables, j'aimerais savoir...

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Dépôt vente camping-car
Posée par Moon, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 4614 vues

Puis je récupérer mon véhicule mis en dépôt vente si je ne veux plus le vendre ? merci d?avance pour votre réponse...

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la réponse de
Maître ROUX
 
Frais de titre exécutoire
Posée par idaho, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par idaho - 4354 vues

J'ai reçu une injonction de payer que je n'ai pas contestée, elle est donc désormais revêtue de la formule exécutoire qui laisse apparaitre notamment des frais d’exécution. mon créancier me facture maintenant en plus des...

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Maître Nicolet
 
Cheque de garantie rempli et encaissÉ par le loueur
Posée par Louis, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3654 vues

J'ai loué une machine à poncer ma terrasse il y a un mois. le loueur m'a demandé un chèque avec l'ordre, la date et une signature seulement. la machine n'a pas fonctionné correctement car elle se mettait en...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Création d'entreprise & rachat de fond de commerce.
Posée par Driss, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 1907 vues

Je recherche un avocat pour une création d'entreprise et un rachat de fond de commerce. j'ai un budget ps énormément élevé, ces le projet d'une vie. merci...

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Rapport aux droits propres d'une marque et liberté de création
Posée par amau, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 1755 vues

Je customise des baskets d'une marque de sportswear connue avec les éléments de ma marque personnelle les "marques de fabriques" de la basket originale (logos, designs ) apparaissent 7 fois. j'en remplace 5 par des...

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Créance due
Posée par Chantal, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître SALAGNON - 1350 vues

Je ne peux financièrement régler une créance due que dois je faire ? vous remerciant, sincères salutations...

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Programme de parrainage, mauvaise récompense
Posée par Xorya, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1987 vues

Je viens sur ce forum pour demander quelques conseils, en effet j'ai participé au système de parrainage d'une entreprise offrant des récompenses aux clients atteignant certains palier de filleuls. j'avais atteint le...

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Rétractation compromis de vente fond de commerce boulangerie
Posée par guillaume, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1967 vues

Nous avons signe un compromis de vente d 'un fond de commerce de boulangerie pâtisserie vendredi dernier pouvons nous nous rétracter car le vendeur ne veut pas faire l inventaire de matériel en ma présence ni me laisse entrer...

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Customisation de basket
Posée par amau, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par amii - 4812 vues

Je me lance dans la création d'une marque de vêtements et je formule l'hypothèse suivante : si mon premier produit est une basket d'une marque de streetwear connue que j'appellerai "nek". je retravaille et...

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Location accessoires de luxe
Posée par Adeline, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 1990 vues

À quelle réglementation est soumis un site de location d?accessoires de luxe (bijoux, sacs à main...) ? faut-il l’accord des marques concernées ? merci pour votre réponse. adeline...

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L?exercice d?une activité non-salariée
Posée par Meli98, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1987 vues

Madame/monsieur,     je suis une étudiante étrangère hors ue. j'exerce une activité commerciale complémentaire. je ne souhaite pas changer de statut, passer de celui d'étudiant à commerçant. j'ai lu qu'un étudiant peut avoir une...

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Qui paye les frais de vente
Posée par Svs69, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 2253 vues

Les frais juridique de vente régler par l acheteur ou vendeur ?...

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la réponse de
Maître Guillot
 
Location materiel
Posée par Louis, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis - 3883 vues

J'ai loué une ponceuse à terrasse à une entreprise près de chez moi. lorsque je les ai appelés pour réserver la machine, ils m'ont annoncé un prix de 185 euros. jusque là très bien. cependant, la machine a passé...

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Cheque de caution
Posée par KIKI, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 3906 vues

Nous allons acheter une voiture avec l aide de l etat(reprise a la casse)le vendeur nous avance la prime de 3000e mais il nous demande un cheque de caution de cette somme. a t on le droit de faire opposition a la banque afin que ce...

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la réponse de
ROCHER-THOMAS
 
Frais gardiennage pour voiture non reparée
Posée par Lucie49, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 3538 vues

Suite à un sinistre, ma voiture a été emmenée dans un garage agréé de mon assurance. la voiture à été emmenée par le dépaneur chez le garage le mardi 2 juin 2020. le garage n'a pu établir le devis qu'une semaine après...

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la réponse de
Maître HUBERT
 
Propos diffamatoires que puis je faire ?
Posée par rosy, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître HUBERT - 4478 vues

J'ai été victime de propos diffamatoires de la part d'un voisin auprès d'un locataire saisonnier et d'une autre personne, de ce fait celui ci n'a pas cru en ma bonne foi et m'a tenu des propos désagréables sur internet, ma moralité est mise...

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Chaudière neuve défectueuse et vices cachés
Posée par tiaré, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître SALAGNON - 2538 vues

Gaz service m'a installé une chaudière neuve en janvier 2018 et celle-ci ne fonctionne pas correctement, tombe souvent en panne. d'autant plus sur la facture était mentionné désembouage (celui-ci n'a pas été réalisé...

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