Après combien de temps dois je demander l'effacement du casier judiciaire (condamnation 4 mois sursis pour vol au travail ) en vue d'un ajournement dans la démarche de la naturalisation. merci... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Est-ce que mon médecin traitant ou un autre médecin généraliste peut me faire une ordonnance pour cdt gamma gt, etc.. dans le cadre d'une procédure pénale après test d'alcoolémie positif, suite aux tests psychotechniques... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je dois comparaître sur reconnaissance préalable devant le juge le 16 septembre 2025 pour test d'alcoolémie positif. j'ai reçu un arrêté de la préfecture qui a confirmé la suspension du permis de conduire durant une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je voudrais savoir comment, sous quelle forme, et à qui, demander le classement sans suite d'une plainte déposée contre moi pour non remboursement d'une caution locative parce que j'ai remboursé la caution au... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Survis prolonger Posée par Minouche, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois - 393 vues J’aurais voulu savoir j'ai un survis de 2 ans qui se termine le 6 mars 2025 ma spip aurai demander une prolongation au magistrat de celui ci alors que j'ai toujours étais à tout mes rdv j'ai effectuer mes obligations... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un bracelet electronique depuis 1 mois cause tig non effectuer il me reste 1 mois mon avocate m'a dit que je pouvais faire une lettre au jap pour diminuer celui là n’ayant aucune réponse de mon avocate je me permet de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Interdiction du domicile Posée par Anonymaaaa, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Anonymaaaa - 630 vues Mon copain est actuellement incarcéré. il a une interdiction uniquement de venir à mon docile. la prison peuvent l’interdire de me contacter ? sachant que ce n’est pas du tout l’interdiction qu’il lui ont donner le jour de son... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai un rendez vous à l’association action social judiciaire (il regarde mes revenues) car j’ai rendez vous le mois prochain au tribunal de grandes instances, dans les papiers à fournir je doit fournir un papier d’hébergement (je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous ai souvent sollicité et vous avez rassurer mes inquiétudes. cependant une autre question, toujours dans la même affaire. j'ai rencontré un ji suite à mon dépôt de plainte au pénal avec constitution de partie... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Maître, la gendarmerie me contacte sur mon smartphone 2 jours après le vol,en me disant que j'ai commis un vol de viande dans un supermarché. effectivement j'ai volé de la viande, je doit me rendre a la gendarmerie pour me... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Faux Posée par Nanard, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 576 vues Si le fait de cacher des factures ou de faire de fausses factures par le syndic n est pas une escroquerie ou la définition de ce délit est il un faux ou usage de faux ou faux en écriture ? comment le définir ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vérification des factures Posée par Nanard, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nanard - 726 vues Si la saisie a eté prononcee au bout de combien de temps aura lieu la vente aux enchères et peut on porter plainte pour escroquerie si le syndic ne veut pas justifier avec des factures recentes et anciennes les frais occasionnés... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bracelet electronique Posée par Gwenizzy, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Gwenizzy - 722 vues J’aimerais savoir je vie chez ma soeur sous bracelet electronique mais elle veut me virer de chez elle car cest invivable nous somme a 3 dans un 33m carré on ne s’entend plus et il possible qu’il me permettent d’aller habiter chez... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En mars 2022 j'ai eu un sursis judiciaire de 3 mois et voulais intégrer à la police nationale en tant que réserviste et avant de faire cette démarche,que je dois faire une demande de d'effacement anticiper ou... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Moi et mon copain avons eu une altercation , j'avais bu et j ai tomber parterre pensant que c était lui qui m avait poussée donc j ai téléphoner sur le coup de l émotion a la police mais j ai nullement porter plainte il m ont... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sortie de detention Posée par sandrine, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois - 587 vues Combien de temps le déténu est il informé de sa date de sortie de détention ! merci par avance... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Carte grise Posée par patou, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 602 vues Est-ce que le juge retire-t-il systématiquement la carte grise après un jugement pour test d'alcoolémie positif ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je dois passer devant le juge en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité car j'ai été testée positive à un contrôle d'alcoolémie. les policiers n'ont pas immobilisé mon véhicule et la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je souhaite rediger une lettre pour déménager de chez ma soeur sous bracelet électronique et aller vivre avec ma conjointe car sa ne va pas du tout chez ma soeur avez vous des exemple de lettre s’il vous plait... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Saisie immobiliere Posée par Nanard, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 772 vues Si je suis informé de la saisie immobiliaire puis je vendre mon bien si je n ai pas répondu a temps pour le dossier de surendettement ?la décision de saisie est t elle envoyee en recommandé et en combien de temps elle est exécutée... Consulter la réponse de
Maître YAHIAOUI |
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Procureur general Posée par Nanard, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nanard - 803 vues Est il préférable d écrire au procureur général ou au doyen des juges si le procureur ne répond pas au bout de 6 mois ?... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Nous souhaitons porter plainte pour escroquerie et abus de confiance auprès du procureur de la république de paris (lieu d'infraction). 1. a quelle adresse écrire? 2.peut-on déposer plainte directement au tribunal et lequel?... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Maître, depuis le 5 février 2025,je me trouve sous contrôle judiciaire pendant 4 mois. dans l'acte de signification rien ne mentionne tout les combien de temps faut t'il voir le spchychologue. en vous remerciant d'avance pour... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J'ai eu un refus de ma condidateur pour intégrer à la police (réserviste) sachant que j'ai un sursis de 3 mois (tribunal de mulhouse). ma question : a qui je dois adresser ma demande d'effacement de mon sursis. est... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis à paris xviii eme. mon propriétaire a enregistré sa conversation avec une de mes amies sans son consentement sous un numéro d'appel caché afin de la questionner pour établir qu'elle serait ma colocataire ou... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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J'ai acheté une 2cv en novembre 2021 d'un montant de 9000 euros réglé par chèque de banque à un particulier .au mois de mars 2024 un gendarme vient sonner chez moi et me demande si je suis propriétaire d'une 2cv... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Je suis actuellement incarcéré, je suis en mandat dépôt et on ma toujours pas avisés du débat contradictoire, je voulais savoir si ya un délai pour cela . merci de vos réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Plainte contre notaire Posée par Nanard, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nanard - 564 vues Je soupçonne mon frère d avoir refusé de prendre mon notaire et de me forcer a prendre son notaire pour m escroquer. il a utilisé une estimation qu il m a volee d un bien par une agence et une estimation d une autre bien lui... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite a une faute professionnelle et a un abandon qui a impacté ma situation juridique mon avocate m a interdit de faire une demande d'aide juridictionnelle et m a porté préjudice n' ayant de ce fait pu avoir un avocat... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Renseignement Posée par Dominique, il y a 6 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 530 vues Le 11 février mon fils à eu lsc pour jne libération sous contrainte ,on lui a dit que la décision était en délibéré il aura la reponse dans 7 jours , est-ce que c'est bon signe merci ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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