Vous avez une question juridique ?

Mon futur mari (kosovar) et moi française avons décidé de nous marier d'ici cet été en france. cependant, il ne peut rester légalement que 3 mois maximum en france puisqu'il n'est pas européen. c'est pourquoi...

Je suis me suis fait arrêter pour alcoolémie javais 2gramme d'alcool le 15juillet 2025 il me restait 3point sur mon permi,mon permis a étais suspendu pendant 6mois je suis passer au tribunal le 13mars jai récupérer 4point le...

Le 1er mail c'est moi qui ai envoyé à la préfecture voilà se que j'ai écrit. madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant ma demande de regroupement familial. j’ai effectué une demande de renouvellement de...

Je viens de recevoir la décision de la préfecture suite à ma demande de naturalisation . voici la décision: " vous avez formulé une demande en vue d’acquérir la nationalité française. après examen de votre dossier de...

1. une assurance, dans le cadre d'une prévoyance collective (arrêt de travail), a t-elle le droit de bloquer le versement de celle-ci au salarié? le médecin refuse de remplir le certificat médical conformément au code de...

J’aimerais savoir s’il vous plaît, moi j’avais une carte de sejours pour le résident de 10 ans (depuis 3 ans) est ce que je pourrais faire la demande préalable pour cnaps?...

Je souhaite sécuriser juridiquement le lancement de mon activité et j’aurais besoin d’un éclairage. je prévois : – le dépôt d’une marque verbale (nom seul) – le dépôt d’une marque figurative (logo) – le dépôt d’un dessin...

Je suis camerounais et j'ai un titre de séjour passeport talent salarié qualifié et j'ai une attestation de dispense de la signature du contrat d'intégration républicaine. dans quelques mois je voudrais demander une...

Je réside en france depuis 6 ans, avec le parcours suivant : 2 ans en tant qu'étudiant, avec une attestation de virement irrévocable comme justificatif de ressources 3 ans en cdi, avec un salaire net de 2 500 €/mois après...

Je suis actuellement en accident de travail, au début j'étais en arrêt de travail simple car on m'a dit que mon accident de travail ne passerai pas et j' ai du me faire opérer de l épaule 1 an après étant passé en...

J’ai déposé une demande de changement de statut sur démarche simplifiée et mon dossier à été accepté et j’ai mêmeété invité à un rdv pour déposer les originaux . ma question est la suivante en quel moment l’agent dit que j’aurais un...

Je travaillais dans une mairie comme adjoint administratif territorial non titulaire en cdd du 20.02.2025 au 19.11.2025 en tant que contrat aidé (pec) . un contrat de 20h00 par semaine. a la suite de ce contrat, on m'a...

La mère de mon fils a demander une protection contre moi après un confils elle et sa mère par apport à mon fils elle a déposer cher moi et m’a frapper mon fils la taper il a 7ans pour me défendre donc es que après cet protection...

Jai un titre de séjour salarié expiré et jai pas le récépissé encore ça fait +4 mois sans réponse de la part de la préfecture est-ce que jai le droit de conduire avec le titre de séjour expiré sachant que jai un permis...

Je voudrais avoirs des conseils suite au décès de mon père, sa fait 3ans et aucune demarches na etait faites ,mon père avait un terrain avec une maison dessus que dois-je faire pour espérer pouvoir i vivre sans avoir de soucis ?...

Madame , monsieur je vous explique ma situation en gros depuis 2017 j'ai un contrat de bail qui stipule que je dois payé 500 euro de loyer les anciens locataires payé 450 euro et 50 deau et d'électricité se qui...

Je suis depuis plus de 50 ans en france et j'ai une carte de séjour renouvellée il y a 2 ans je suis en retraite j'ai 85 ans je pars régulièrement en vacances dans mon pays en tunisie de juin à octobre une personne...

Quels sont les droits des patients en cas d'absence de consentement éclairé, de manque d'informations et de falsification de dossier médical avec des photos de tierces personnes dans le cadre de soins transfontaliers...

En novembre dernier je reçois un document de la part d'un commissaire de justice de régler la somme de 840 euros . cette somme a été repris par un huissier il y a 3 ans suite a un rachat de l'étude du précédent huissier...

Je suis séparé du père de ma fille depuis 2017 , depuis il n’y a pas de communication entre nous , les réponses à mes messages se comptent sur les doigts d’un main si je puis dire même . depuis plusieurs années c’était sa femme qui...

Ma fille majeure souhaite se faire adopter par mon mari qui l'a élevé. celui ci a un fils majeur aussi. mon mari doit il demander l'avis de son fils pour pouvoir adopter ? merci...

Je souhaiterais savoir comment se passe l’audition d’un mineur devant le juge des enfants et à quel moment a-t-elle lieu ?...

Suite au courrier précédent, ma question est t'il possible de joindre un courrier aux documents demandés par la préfecture pour expliquer la situation ? cordialement...

Ma femme est arrivée récemment en france avec un visa passeport talent famille accompagnante de trois mois. nous avons fait la demande du titre de séjour le 13/01/2026 plus de deux mois via anef. jusqu'à maintenant nous...

J'ai déposé mon dossier de renouvellement de mon titre de séjour salarié valable 1 an, qui va expirer le 02/04/2026, donc d'ici deux semaines, le 22/01/2025, et il est toujours avec le statut "déposé". est-ce que...

J'aimerais savoir quelles preuves réunir pour réduire le droit de visite et d'hébergement de mon ex conjoint pour mes deux enfants et obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale. mon ex conjoint est...

Je voudrais connaître les demarche a effectuer pour pouvoir faire venir mon frère, qui vient de perdre ses 2 parents, 16ans, et qui se retrouve seul au maroc. moi je suis française, emploi stable...

J ai une procédure d exequatur en cours au tribunal d annecy pour un divorce en tunisie qui date de 2023 .en 2024 je me suis remarié en tunisie est ce que je peux transcrire mon nouveau mariage avant l exequatur ou pas?...

Notre mère nous a donné à ma sœur et moi même , sa maison en donation partage. elle est maintenant décédée, lors de la succession est on obligés de faire estimer le mobilier par un expert ,cette maison entre t elle dans l’actif...

J'ai perçu des indemnités par la civi il y a deux ans suite à une agression séquelle. je reçois une convocation de leur part au tribunal juduciaire qu'est ce que cela veut dire ?...