Vous avez une question juridique ?

Je fais partie de odp avec interdiction de contact sous toutes les formes,mise en place par jaf. je continue de me sentir harcelé, car ça fait une semaine que je vois la voiture personnelle de mon agresseur garé devant mon...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant les délais actuels de traitement et de délivrance dans la préfécture de lyon: d’un titre de séjour portant la mention “recherche d’emploi ou création...

Je suis entrée en france avec un visa long séjour étudiant et j’y ai effectué un master. après mes études, j’ai obtenu une autorisation provisoire de séjour (aps). cependant, je n’ai pas pu changer de statut dans les délais et je...

J'aimerai savoir si une personne en situation irréguliere peut travailler au black ou aider les gens dans le marché si cela peut engendrer des problématiques aux yeux de la caf l'ayant déclaré à mon domicile. je vous...

Je voulè deposé mon dossier premier demande titre de sejours...

Nous constatons une anomalie majeure dans les délais de naturalisation au niveau de la sdnaf. les dossiers passés en statut 'contrôle à affecter' entre fin mai et octobre avancent trop lentement (déjà 11 mois...

Suite a mon premier msg je vous informe qu'il m'a dis de faire cette demande par moi meme et lui me donne tous les informations necessaire pas de taxe due par l’employeur pour le recrutement d’un ressortissant étranger...

Une cour d'appel a rendu un arret me condamnant, face a mon adversaire avocat . cette cour etait informée par lrar de la revocation de mon conseil le 2/12/2024,pourtant me condamne en mars 2026, par arret, considerant...

Je souhaite un avis juridique concernant un litige locatif. j’ai mis en location mon appartement. une dame a versé la moitié de la caution pour le réserver, puis a décidé de ne pas prendre le logement. une médiation a eu lieu, mais...

Quel est le délais de contestation de dpe svp?...

Est-il légal pour le conseil départemental de l’ordre des médecins de rejeter une plainte, dès lors qu’elle n’est ni abusive ni manifestement infondée, sans examiner ni qualifier les griefs clairement exposés à l’encontre d’un...

Actuellement l intitulé de mon contrat cdd de 3 mois est technicien d'assemblage et le service rh me propose un autre poste comme charger méthode et amélioration continue, en prolongeant mon contrat actuel avec la même...

On souhaite savoir si une personne décédée vivant en concubinage et n'ayant pas eu d'enfants, je suppose que ses frères et soeurs héritent mais est-ce que la mère du défunt hérite également ? cette personne...

Mon mari est décédé d une maladie professionnelle reconnue apres son décès. avant cette décision son cancer a ete indemniser en maladie. mon mari a repris son travail en 2002 et a ete définitivement arrêté de 2009 jusqu a son décès...

Je fais des tiktoks ou je me filme pour discuter et parle de sujet de la societé mon tikok est en public et je filme chez moi une influence s'est permis sans mon consentement de capturer ma tete de l'afficher publiquement...

Je voudrais supprimer un compte facebook qui me derange assez dans ma vie prive et desfois professionelle j'ai contacté la cnil qui ma pas aide et ma dit de contacter facebook j'ai rempli la formulaire facebook n'a...

Marié sous le régime de la communauté nous sommes propriétaire d'une maison acheté en commun. aucun enfant en commun. monsieur ne travaille pas et reçois une rente de 900 ? par mois. il a un travail saisonnier en auto entrepreneur. madame...

Le jaf a ordonné des visites médiatisées pour le père. le jugement indique également que les parties devront respecter le règlement intérieur de cette association à peine de suspension de la mesure. le père a demandé a plusieurs...

Entré depuis moins de 6 mois dans une entreprise (mais en cdi et période d'essai finie et validée), mon entreprise est placée en liquidation judiciaire... je suis cadre et reconnu travailleur handicapé. quelle sera la durée de...

Je vends un appartement et ma locataire part. le loyer actuel de la locataire était bas car elle est arrivée avec un bail soumis au pinel. aujourd'hui plus d'engagement pinel. les nouveaux propriétaires vont louer via une...

Suite à un refus de l invalidité par la cmra, je souhaite contester au tribunal lors de mon entretien avec le médecin conseil, elle m a refusé l invalidité et conseiller de demander l inaptitude au médecin du travail. elle a...

J'ai appris que mon ex avait accouchée sous x le 17/ 03/26, j'ai entamé les démarches pour reconnaitre cet enfant. une fois cette reconnaissance faite, comment récupérer l'enfant? /...

J'ai déposé ma demande de cnf auprès de tribunal judiciaire de paris ,j'ai corrigé les erreurs de mon acte de naissance bien avant d'envoyé le dossier, les vides sont remplis,toutes les preuves sont envoyés ,mais...

Je souhaite me renseigner concernant une demande de naturalisation par décret. je réside en france depuis environ 8 ans de manière régulière et j’ai actuellement une expérience professionnelle incluant 1 an en cdi, avec une...

Je sollicite votre avis sur la pertinence juridique de la note ci-dessous. le contexte : ma compagne est sous curatelle. son ancien curateur (son père), destitué par le juge début février 2026, lui a fait signer une reconnaissance...

Je me permets de solliciter votre avis concernant l’évolution de ma procédure de divorce. mon avocate m’a informé que mon dossier a été renvoyé à une audience de mise en état fixée au 28 septembre 2026, en raison de l’appel en...

Je viens vers vous juste à titre indicatif et aimerais savoir si lorsqu'on rate un permis il est obligatoire/réglementaire de refaire une évaluation ? est-ce que des heures de conduite ne sont pas suffisantes ? existe-t-il un...

Un conciliateur est bien un bénévole ? est il considéré comme un représentant de l'autorité publique ? est il considéré comme fonctionnaire ? quel est le recours contre un conciliateur qui refuse de traiter les dossiers ?...

En procédure de divorce, tribunal de nanterre, l'audience des mesures provisoires était le 4/12/2025. le jugement devait être rendu le 20/01 puis a été reporté au 20/03/26. pourriez-vous m'apporter des témoignages sur les...

Je me permets de vous solliciter car je souhaiterais avoir une réponse à mon problème. je suis entrée en france en 2020 visa étudiante. j’ai obtenu mon diplôme d’ingénieur et présentement mon aps est terminé car j’ai pas pu trouver...