Vous avez une question juridique ?

J'ai déposé ma demande de cnf auprès de tribunal judiciaire de paris ,j'ai corrigé les erreurs de mon acte de naissance bien avant d'envoyé le dossier, les vides sont remplis,toutes les preuves sont envoyés ,mais...

Je souhaite me renseigner concernant une demande de naturalisation par décret. je réside en france depuis environ 8 ans de manière régulière et j’ai actuellement une expérience professionnelle incluant 1 an en cdi, avec une...

Je sollicite votre avis sur la pertinence juridique de la note ci-dessous. le contexte : ma compagne est sous curatelle. son ancien curateur (son père), destitué par le juge début février 2026, lui a fait signer une reconnaissance...

Je me permets de solliciter votre avis concernant l’évolution de ma procédure de divorce. mon avocate m’a informé que mon dossier a été renvoyé à une audience de mise en état fixée au 28 septembre 2026, en raison de l’appel en...

Je viens vers vous juste à titre indicatif et aimerais savoir si lorsqu'on rate un permis il est obligatoire/réglementaire de refaire une évaluation ? est-ce que des heures de conduite ne sont pas suffisantes ? existe-t-il un...

Un conciliateur est bien un bénévole ? est il considéré comme un représentant de l'autorité publique ? est il considéré comme fonctionnaire ? quel est le recours contre un conciliateur qui refuse de traiter les dossiers ?...

En procédure de divorce, tribunal de nanterre, l'audience des mesures provisoires était le 4/12/2025. le jugement devait être rendu le 20/01 puis a été reporté au 20/03/26. pourriez-vous m'apporter des témoignages sur les...

Je me permets de vous solliciter car je souhaiterais avoir une réponse à mon problème. je suis entrée en france en 2020 visa étudiante. j’ai obtenu mon diplôme d’ingénieur et présentement mon aps est terminé car j’ai pas pu trouver...

J’ai acheté une maison en 2022, en pensant que le toit était en ardoises. en 2025 je veux la revendre , je refais les diagnostiques et la j’apprends que le toit eest en fibrociment amianté, ce qui n’était pas du tout mentionné dans...

Mon père est décédé en septembre 2022, ma mère a fait une demande de pension de réversion en octobre 2022. mais maintenant cela fait plus de 3 ans que la demande a été faite et que ma mère appelle tous les 8 à -0 jours pour savoir...

J'ai signé un avenant à mon contrat de travail ( dans le cadre d'une réorganisation suite plan de sauvegarde emploi), et je souhaite me rétracter. est-ce possible? et si oui, dans quelles conditions? merci d'avance...

Pour le renouvellement de mon titre de séjour étudiant, j'ai fourni une attestation de solde de 4 000 € accompagnée d'une attestation d'hébergement à titre gratuit, ce qui me permet de disposer de 334 €/mois sur 12...

Mon ex conjoint est violent avec mes enfants (1 plainte pour harcèlement et 2 plaintes pour violence sur mineur déposées),les manipules (chantage), les menaces d'appeler la gendarmerie si ils n'obeissent pas. laisse le...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation administrative actuelle et solliciter votre accompagnement pour trouver une solution adaptée. je suis un étudiant béninois arrivé en france en 2019...

En surendettement , la decision du juge contentieux est attendue fin avril suite a ma contestation creanciere. (sasie attribution) je recois aujourd'hui un courrier de l'avocat de cette creanciere, qui m'invite a...

Je me permets de vous de vous écrire car je suis française j’ai fait une demande de ccam pour me marier avec un tunisien sauf que j’ai reçu une opposition au mariage par le procureur de nantes cependant ce qui est inscris sur les...

Dans le cadre d'une vente d'un appartement demandé par la banque de france dans un dossier de surendettement , un créancier situé au deuxième rang d'hypothèque a bloqué la vente du bien. pourriez vous intervenir pour...

J'ai été élue déléguée cse et je suis actuellement en arrêt maladie pour plusieurs mois. mon médecin traitant m'a autorisé par écrit de participer aux réunions cse et c'est mon psychiatre qui a fait l'arrêt...

Madame, monsieur, je vous contacte , concernant une situation urgente relative à mon domicile dans laquelle habite toujours mon ex conjoint avec qui j’ai rompu. pour l’info nous sommes ni mariés ni pacsés et sans enfant ensemble. je...

Mon mari et moi meme sommes associés dans une sci détenue à 50% chacun il est le président nous avons acquis un terrain dans un village et une maison de ville dans une autre commune j'ai découvert (en fouillant ) que le...

Je me permet de demander des précision si cela est possible par rapport à mon dossier j’ai récupéré mon permis probatoire de 1 an en mars 2025 suite à une suspension pour stupéfiants cannabis, j’avais donc une contre visite médical...

J achete une maison sous sol sans permis peux ton me le faire demolir construction de 31 ans action en justice il y a 31 ans qui n a pas était escecuter prescription civile et pénale acquises il reste que l administrative qui reste...

Que dois-je faire après mon recours auprès du tribunal administratif qui a demandé à la préfecture de melun de réexaminer ma demande de naturalisation, cela fait maintenant deux mois. toujours de réponse de la préfecture . merci de...

Je suis actuellement salariée en cdi a 30h/semaines d'un groupe vétérinaire qui a fermé la clinique dans laquelle je travaillais le 28/ février 2026 mais qui me demande d'effectuer encore mes heures contractuelles sur le...

Je me suis retrouvé en invalidité 2 suite à la 3 e dose du vaccin anti covid ! mon employeur m'a maintenu mon poste car j ai une rqth depuis plus de 20 ans j ai fait une demande de payement pour mes congés payés non pris , j attends...

Notre papa est décédé et il y a quelsues années,notre maman 80ans a décidé de quitter la maison pour vivre en appartement. elle du donc payé les taxes foncière vu que la maison ne devenait plus sa résidence principale. sauf...

Mon ex veut faire le passeport étranger pour mon enfant. comme elle ne veut pas se rendre à l'ambassade, elle a contacté l'assistante sociale et l'aide à l'enfance pour que moi-même je parte à l'ambassade...

Je suis de naturalisation portugaise et je souhaite faire la demande de la nationalité française. est-ce possible de le faire en ligne ou pas? sachons que j'ai pas de carte de séjour français merci...

Je souhaiterais reprendre officiellement mon nom de jeune fille et abandonner officiellement mon nom marital que j'ai conservé après mon divorce. j'aimerai qu'il soit effacé officiellement de partout et ne plus avoir...

Si l’on remplit toutes les conditions de naturalisation, est-il plus favorable de déposer la demande avec un titre salarié d’1 an ou d’attendre quelques mois pour déposer avec un passeport talent de 4 ans?...