Une question en droit de l'urbanisme ?

Je suis en zone classée monument historique. j ai déposé une demande d'autorisation de travaux pour des fenêtres en mairie le 15/05/19. elle a été instruite le 28/05/19. suite à l'absence de réponse dans les deux mois...

Nous avons acheté une maison et découvert le jour de la signature, qu’une pièce n’est pas sur plan cadastral, le notaire a supposé qu’elle avait donc été construite sans autorisation, elle est incluse dans la taxe foncière, la...

D'après le géomètre, si je pose mes bornes, elles se trouvent au milieu du chemin communal (qui fait 4m). d'après lui je peux y mettre ma clôture, nous sommes paysans. la mairie n'a qu'à déplacer son chemin, qui...

Ma commune a défini dans le plu un er sur un terrain voisin qui représente environ 25% de la surface totale de celui-ci pour créer une nouvelle voie publique. en accord avec la commune, un promoteur est sur le point d'acquérir...

Nous avons demandé un permis de construire pour notre maison d'habitation en février . 2 mois plus tard, nous avons reçu la lettre d'acceptation du dit permis, avec une seconde feuille (non spécifiée comme annexe sur...

J'ai fait une déclaration préalable d’extension d'une terrasse haute non couverte qui a été accepté en sept 2015 et je m'aperçoit en 2019 que je n'ai pas envoyé de déclaration de fin de travaux. je compte vendre...

J'ai une partie de mon terrain qui est en e.r..tant que je ne souhaite pas le vendre, la commune ne peut pas exercer son droit de préemption. mais que se passerait-il en cas de succession.?...

Après avoir acheter une maison à monterblanc lieu dit de kerbelaine (56250)en septembre, nous savions que le plu devais changer, nous avons participés à la réunion du plu de la commune en décembre où l'on nous a certifiés que...

Est-il possible de faire construire une maison "modulaire" donc sans fondation fixe au sol sur des terrains agricoles, terrains de loisirs? bien à vous...

Je voudrais savoir comment procéder au sujet d un refus d urbanisme concernant des travaux. un porte d entrée vitrée avec verre opaque, sachant qu' autour de chez moi,j habite dans un village,90 % des portes sont vitrée. un...

Mon permis d'aménager m'a été accordé mais avec des prescriptions vraiment impossibles (refus déguisé). or, sa notification m'a été faite hors délais ( envoyé par la poste le mardi 30 juillet et reçu le jeudi 1 aout...

Pour poser la situation : notre voisin nous affirme avoir construit le muret de séparation de son terrain avecle notre avec un retrait de 5 cm. c est à dire que 5cm de large de terrain que l on occupe serait a lui. il a décidé de...

à qui appartient la réfection d'un mur de soutènement, qui menace de s'effondrer? (hauteur 7 m environ) au propriétaire de la parcelle supérieure qui bénéficie d'une terrasse ou à la mairie pour la parcelle...

Bjr. mon père a hérité d'une parcelle de terrain agricole familiale. moi es mes cousins on construit des petits bungalow la plupart construit avec des matériaux de récupération. c bungalow date de 4ans edemi. il son déclaré au service de...

Un agent de police municipale assermenté m'a remis un courrier émanant de la mairie portant à ma connaissance la saisine d'une plainte concernant des ouvertures,une fenêtre et une baie vitrée, sur l'extension de ma...

Nous avons reçu en date du 23 juillet un courrier de la mairie" arrêté d opposition à une déclaration prealable". ce courrier est signé par l adjointe a l urbanisme pour le maire. une copie de l arrete est transmis a la prefecture...

Je suis propriétaire d'un maison construite dans les années 70. je voudrais remplacer le muret portant un grillage ainsi que le portail (situé en recul de 1 mètre par rapport eu muret) et le portillon situés en bordure de voie...

Mon conjoint et moi avons le projet de faire construire notre résidence principale. le père de mon conjoint possède des terrains classés agricole qu'il souhaiterait nous céder gratuitement, nous souhaiterions faire construire...

Noua avons acheté une maison il y a 5 ans avec une veranda attenante de 14 m2( declarée et apparaissant sur le plan cadastral) . nous effectuons des devis pour la renovation de celle car elle est tres vieille, inesthetique et...

Je desire acheter une maison construite en 1995 mais le vendeur ne peut pas produire le certificat de conformite. ce document est il obligatoire et son absence m'expose t'elle à quels risques...

Si le recours gracieux contre un permis construire est rejeté, est ce que le bénéficiaire du permis peut demander des dommages-intérêts pour retard prit par le début des travaux...

à vous ; un recours contre un permis de construire envoyé en mairie en recommandé avec ar dans un délai légal et resté sans réponse doit-il nous faire comprendre que ce permis est définitivement accordé ? merci de votre écoute...

J'ai déposé une déclaration préalable de travaux afin de rehausser une clôture en bois avec un treillis également en bois. ayant reçu un arrêté de non-opposition, j'ai réalisé les travaux correspondants. j'ai déposé...

Voila une question a laquelle je ne trouve aucun réponse nul part .... j'ai une maison de 130m2 au fond de laquelle j'ai une grande suite parentale de 40m2 ( 20m2 de chambre + 12 de bureau et dressing + 1 salle d'eau...

Notre entreprise a fait l’acquisition d’une parcelle dans une zone d’activité après avoir obtenu un certificat d’urbanisme positif. nous avons travaillé avec l’architecte et les entreprises pour déposer le permis. entre temps le...

Peut on installer un musée associatif dans un bâtiment existant sur une zone définit comme suit sur le plu : dans le secteur uyb, les occupations et utilisations du sol admises sont celles destinées à l'industrie ou à la...

La mairie de mon village reçoit un recours gracieux d'une association pour annuler notre permis de construire ; mais il y a une information fausse dans leur rapport que nous pouvons prouver ; le recours gracieux peut il être...

Nous avons fait une extension de notre maison avec un permis de construire en 1985 et nous la vendont . donc on ne retrouve pas de déclaration d'achèvement des travaux sans même savoir si on en a fait la demande. a quoi...

Est il posible de deposer un second permis de construire sur un meme terrain sans que le premier perimis deja accorde soit annule? cordialement...

Nous sommes sur coup d'une vengeance d'un copropriétaire pour dénonciation, nous avons obtenu une autorisation de la copro en juin 2011 , fait une demande auprès de la mairie en juin 2012 , refusé,et un recours gracieux...