La commission de surendettement a déclaré le 24 juillet 2018, ma demande de surendettement recevable. un créancier a fait appel. j'ai pris un avocat pour me défendre. la décision vient d'être rendue. demande du créancier est redevable. que... Consulter la réponse de Maître Thérisse |
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Je suis actuellement en train de rembourser des dettes en suivant le plan de redressement établi par la banque de france dans mon dossier de surendettement. le dernier courrier reçu par la banque de france m'indiquant le début... Consulter la réponse de mistigri |
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Est ce que lorsqu'on a une dette antérieure au pacs et que l'on achète un bien en commun avec facture aux deux noms, par exemple une voiture suite à l'agrandissement de la famille. la voiture peut elle être saisie... Consulter la réponse de Maître Thérisse |
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Jai eu une saisie sur mon compte de 553 euros il y a 2 jours etant au rsa les seuls revenus que j'ai sont ceux la rsa apl et aide de mode de garde pour ma fille. es ce qu'il ont le droit de saisir une somme pareil sur mes... Consulter la réponse de Maître Thérisse |
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Maison et surendetement Posée par Kiko, il y a 7 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kiko - 5973 vues Est ce possible que la banque de france ne nous oblige pas a vendre notre maison si nous deposont un dossier il nous reste 248ero qui se termine fin 2021 et 580 en 2028 nous avons d'autre creance peuvent 'il demander... Consulter la réponse de Maître Thérisse |
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Convocation tribunal Posée par Puyu, il y a 7 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 6257 vues Je suis en dossier de surendettement et une de mes créances notée dans la catégorie autre m'est réclamée alors que mon dossier est recevable. j'ai donc déposé à ce titre une contestation des mesures imposées et je suis... |
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J'ai passé un concours afin d'intégrer la dgfip (les impôts) . j'ai été déclaré admise à ce concours. je souhaite à titre personnel faire un dossier de surendettement. pourriez - vous me dire si cette procédure... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Convoquation Posée par supercool72, il y a 7 ans dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par supercool72 - 6615 vues J'ai reçu 2 lettres ( jai fait appel dans un dossier de surendettement) et je suis convoquer une au nom de ma femme et une pour moi doit'on y aller tous les 2 ou je peut y aller seul ? merci beaucoup. merci de vos... Consulter la réponse de Maître BON-MARDION |
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Je suis en commission de surendettement, en invalidité , divorcé avec un enfant à charge et sans emploi , ma mère a déposé une demande d'obligation alimentaire pour participer à ses frais d'hébergement en ephad, suis-je... Consulter la réponse de Maître CISSE |
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Je voudrais savoir ce qui.l va se passer mon dossier a etait recevable mais un crea'cier a fait un recours j.ai vraiment peur qu'.il soit refuser ,en plus j,ai était expulser de mon appart au mois de juin ,je c,est plus... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS |
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Je n arrive plus à rembourser mes dettes personnel et professionnels que dois je faire... Consulter la réponse de Donna57 |
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J'aurai une autre question il y a 15 jours j'ai reçu une mise en demeure de neuilly contentieux de régler 2700 euros du coup je les ai appelé il se trouve que les références n'étaient pas sur mon plan du coup ils... Consulter la réponse de Maître MAYADOUX |
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Je voudrais avoir des informations sur ma situation actuelle. je suis dans un logement hlm depuis quelques années, le bail est à mon nom et à celui de mon ancien concubin qui depuis, est parti sans dédit et sans laisser... Consulter la réponse de Maître BOULASSEL |
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Depuis mes 18ans, j'ai reçu des tas et des tas d'amendes que je n'ai jamais pu honorer faute de moyens. je me suis rendu au trésor public, ma dette dûe aux nombreuses amendes - automobile, transports en commun ,... -... Consulter la réponse de TANGALAKIS |
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Je suis en train de rembourser mon troisieme plan de 17 mois ,un grand nombre de mes crédits ont été ecartés suite a une verification de créances soit pour forclusion soit pour pour des historiques de comptes incomplet et un grand... Consulter la réponse de Maître FITAS |
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Mon dossier banque de france a été accepté par la commission de surendettement. puis il y a eu un recours d'un créancier devant le tribunal d'instance qui a validé sa demande et refusé mon dossier de surendettement sur le... Consulter la réponse de Maître BOULASSEL |
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Forclusion des dettes Posée par ninette, il y a 11 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kate - 16355 vues Le 12 11 2012 nous avons fait un dossier de surdenttement recevable,mais une societe a toute de suite porte les faits devant la justice.depuis le 13 01 2015 nous ne sommes plus couvert par la convention du surdenttement.l.etant... Consulter la réponse de Maître BATS |
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Credit a la consommation Posée par veromab23, il y a 10 ans dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fatima - 10589 vues J'ai déposer un dossier de surendettement en 1997 et dedans figurait une dette de crédit sofinco suite a ce dépôt sofinco m' a repris le véhicule qui a été vendu pour diminuer ma dette il me reste a l'heure actuelle... Consulter la réponse de Maître GERARD-DEPREZ |
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Succession Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nicolas - 7349 vues Je me permet de poser mes question cart je suis perdu mon pere ét décédé aux mois de août il n’était pas marier mai avais un bien immobilier nous somme 4 enfant mai aujourd’hui notre notaire nous a dit que ma belle mère avais droit... Consulter la réponse de c.tangalakis |
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Société de recouvrement Posée par Gilles, il y a 8 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gilles - 7444 vues J'ai un dossier de surendettement qui est recevable depuis le 18 avril 2017,dans un premier temps les dettes ont été bloqué pour deux ans puis après mon dossier a été dirigé vers un effacement de dette en septembre et je suis... Consulter la réponse de Polin |
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Mon dossier de surendettement a été transféré au tribunal d'instance de pau à la fin du mois d'octobre, savez-vous dans quel délai je serai convoqué ou pas pour instruire ce dossier? en vous remerciant, mr c... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO |
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J ai un plan qui a commencé en 2008/2009..apres un moratoire de 2 ans et un jugement au tribunal suite a ma réclamation. ..etc..aujourd hui je payes mon plan suite au jugement depuis decembre 2014..cela fait donc 3 ans mais il me... Consulter la réponse de Maître MAYADOUX |
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Lors de notre mariage nous n'avons pas établi de contrat de mariage. aujourd'hui mon époux est poursuivi par les huissiers pour des dettes qu'il a contractées en 1998/99. un jugement avait été fait. mon mari n'a... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Saisie d'attribution Posée par josile71, il y a 8 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par josile71 - 7408 vues Es ce que une saisie d'attribution sur un compte ou saisie vente mobilière interrompe une prescription sur un jugement datant de 2008 qui sera prescrite en 2018... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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J'ai prêté de l'argent à un particulier en novembre 2015 il m'a signé une reconnaissance de dette en mars 2017 il ne m'avait toujours rien remboursé il m'a fait un chèque de la somme correspondante en... Consulter la réponse de ateissedre |
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J'ai reçue ce jour mon acceptation de surendettement et je suis recevable, mais pendant 2 ans je n'est pas le droit de réglé mes dettes, hors diac ma informé qu'il fallait que je restitue le véhicule , du fait... Consulter la réponse de Bernard DEBAISIEUX |
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Je souhaiterais faire une demande de delai grace pour mon crédiit immobilier et mon crédit à la consommatin... Consulter la réponse de Maître MINET |
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Saisie immobiliere Posée par iaia25, il y a 9 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par iaia25 - 8605 vues Je fais l objet d une saisie immobilière entre temps j ai fait un dossier de surendettement qui a ete juge recevable il est en cours pour echelonne mes dettes mais malgré tout j ai recu la assignation au tribunal j ai téléphoné à... Consulter la réponse de Maître Carrier |
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J'ai eu une saisie attribution sur mon compte de 1786 e la somme que je devais initialement était de 1800e les frais d'huissier ont fait monter la facture a 2680e j'ai signé lundi l'acquiescement pour la saisie... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Plan de surendettement Posée par roselyne, il y a 9 ans dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fleureserosaline - 8944 vues Monsieur ou madame, je voulais savoir si je pouvais signer toute seule un plan de surendettement car j ai fait construire la maison avant d être marié et il n' y a pas de coemprinteur je lui la seule sur le crédit et je me... Consulter la réponse de Maître BOULASSEL |
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