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Demande de conseils juridiques concernant une sous-location sans bail Posée par HBO, il y a 1 mois dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par HBO - 783 vues Je suis actuellement en situation de sous-location d’un logement dont le bail est établi au nom de l’entreprise du propriétaire. dès le début, celui-ci a refusé de me fournir un contrat écrit (bail) et n’accepte aucun paiement par... Consulter la réponse deBELIGHA |
Création d’entreprise avec salariés Posée par Chocolablan, il y a 1 mois dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 769 vues C’est la 1ère fois que je crée une entreprise. pouvez-vous me renseigner sur les différents statuts pour une petite entreprise familiale ? un mariage peut-il simplifier la procédure ? dois-je prendre un avocat ? sachant que je... Consulter la réponse deBELIGHA |
Sous-location illégale sans bail avec paiements en espèces,y compris à l’étrang Posée par HBO, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois - 679 vues Je suis actuellement dans une situation de logement très précaire. j’ai été contrainte d’occuper un logement en sous-location non déclarée, sans bail, ni quittance, ni contrat écrit. le propriétaire (ou son intermédiaire) refuse... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Dettes de mon mari Posée par Papillon, il y a 1 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 798 vues étant en instance de divorce, séparés depuis 1 an suite à des violences conjugales, est ce que je vais devoir payer les dettes de mon mari ? assurance habitation, voiture, amende pour excès de vitesse.... cordialement merci de vos... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Optimisation immeuble de rapport Posée par Bouliche38, il y a 1 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 933 vues Je viens vers vous car j’ai acheté un immeuble de rapport avec un local commercial au rez de chaussée que j’occupe avec mon activité et 3 appartements en location nu au dessus. j’ai financé cela via un prêt global avec une sci is... Consulter la réponse deBELIGHA |
100.000 euro suisse france don frères Posée par Pretty, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois - 616 vues Je suis résident étranger en france, mon frère est de nationalité française et réside en suisse. il souhaite me faire un don de 100.000 euros. j'ai lu qu'un don entre frères est soumis à une forte taxation en france... Consulter la réponse deBELIGHA |
Mon ex compagnon ( concubin ) a fait construire sa maison il y a 3 ans , il l’a payé sans crédit il avait l’argent pour la payer cache. lorsque l’on a emménagé dedans . il était et est toujours le seul propriétaire dessus moi je... Consulter la réponse deMaître Berthier |
Impôt trop important Posée par Bobololo, il y a 1 mois dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bobololo - 862 vues Je suis divorcé et père de 2 enfants pour qui je paie 400€ de pension par mois. j'ai travaillé 79000 € en 2024, j'ai au total versé 4800€ à mon ex femme pour les enfants, j'ai envoyé 9000€ à ma maman gravement malade... Consulter la réponse deBELIGHA |
Vente fond de commerce Posée par Monsieur J, il y a 1 mois dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Monsieur J - 967 vues Je vais vendre mon fond de commerce, dans les premiers instants j'avais lu que vu le prix, et mon statut, il n'y aura quasiment aucun prélèvement côté état/urssaf mais maintenant je ne suis plus sûr de tout ça. je vais... Consulter la réponse deBELIGHA |
Dette réclamée 5 ans après le jugement définitif de liquidation judiciaire Posée par Md8676, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois - 686 vues Un jugement définitif a été rendu il y a 5 ans dans le cadre d'une liquidation judiciaire. les impôts ont transmis à mon beau père une dette de 2100 euros à payer pour son ancienne entreprise. est ce qu'il doit payer ? il... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Mon ex-compagnon avait hérité, au gabon, d'un bien immobilier alors qu'il n'était qu'étudiant étranger en france. devait-il le déclarer ? sinon, à quel moment devrait-il le faire ? récemment, j' ai entendu... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Les aides familiales sont elles soumises à l impôt sur les revenus ? Posée par HareMar, il y a 1 mois dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par HareMar - 870 vues Ma fille récemment diplômée m2 est en cdi en ile de france. mais au vu des très chers loyers qui y sont pratiqués, j envisage de l aider financièrement en lui envoyant régulièrement 300/400 euros par exemple tous les deux mois pour... Consulter la réponse deBELIGHA |
Dispense csg et crds sur plus value immobilière pour un retraité non résident Posée par Monica, il y a 1 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Monica - 1140 vues Je suis retraitée non résidente suisse et je suis affiliée à l'assurance maladie suisse. malgré cela, la sécurité sociale me dit qu'elle ne peut pas me radier et que mes droits restent ouverts pour mes séjours en france... Consulter la réponse deMaître Berthier |
Calcul frais réel : livraison de repas en entreprise Posée par Matt, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître Mils - 819 vues Travaillant dans la sécurité nous sommes obligés de rester sur notre lieu de travail. n'ayant pas de moyen de préparé notre repas sur place, nous nous faisons livrer par un restaurant pouvons nous prendre en compte le prix des... Consulter la réponse deBELIGHA |
Plus value latente Posée par Onay1902$, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois - 604 vues Je suis resident en france depuis 25 ans je suis proprietaire d une residence depuis plus que 30 ans je veut changer ma residence fiscale fin de cette annee et vivre au perou je veux garder la maison en france comme pied a terre au moment... Consulter la réponse deBELIGHA |
Est-ce légal de faire du business à l'étranger tout en étant en france? Posée par lbroyer, il y a 1 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 709 vues Mon ex-conjoint est d'origine gabonaise. il gère depuis la france des affaires au gabon. une bonne partie de l'argent est investie dans la réalisation d'appartements au gabon. il y a cependant une partie de... Consulter la réponse deBELIGHA |
Signalement d'une colocation non déclarée Posée par HBO, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois - 644 vues J’ai récemment signalé une situation de colocation non déclarée (en « noir ») au fisc, avec preuves à l’appui (échanges de messages, retraits en espèces, virements, photos, annonce facebook, etc.). dans ce cadre, je me demande si... Consulter la réponse deBELIGHA |
Conséquences pour une colocataire sans preuve bancair Posée par HBO, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois - 562 vues Je souhaite comprendre comment le fisc peut réagir dans le cas d’une colocataire ayant occupé une chambre sous-louée sans contrat écrit, dans un logement concerné par un signalement pour location non déclarée. cette colocataire n’a... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Retour impôt qui tarde Posée par Pat383, il y a 1 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pat383 - 678 vues Afin de percevoir la prime d'une assurance vie suite au décès de ma maman, j'avais envoyé l'imprimé 2705 aux impôts. 5 mois après, j'ai reçu un montant à régler. ce fut fait rapidement . dans le courriel reçu... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Déclaration à postériori d'une piscine Posée par SL13, il y a 1 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 649 vues Nous avons acheté en 2003une maison dans laquelle le propriétaire avait fait installer une piscine l'année précédente. cette piscine n'a pas été déclarée dans l'acte de propriété et nous ne l'avons pas déclarée... Consulter la réponse deBELIGHA |
Location non déclarée – paiement en espèces imposé Posée par HBO, il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 677 vues Je souhaite recueillir un avis juridique sur une situation vécue récemment. en mai 2025, j’ai dû emménager en urgence dans une colocation trouvée via une annonce facebook. la propriétaire m’a proposé une chambre pour 550 €/mois... Consulter la réponse deBELIGHA |
Flat tax angleterre Posée par Luna, il y a 1 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 616 vues Est ce qu'il est légal de faire régler cette taxe avant de récupérer ses bénéfices ? . mon courtier basé en angleterre me dit que mes bénéfices seront débloqués uniquement si je paye cette taxe avant... Consulter la réponse deBELIGHA |
Adress signalement Posée par HBO, il y a 1 mois dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 580 vues Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de... Consulter la réponse deMaître LEMALEU TCHOUBOU |
On ne nous retire pas de csg Posée par Yves2205, il y a 1 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Yves2205 - 587 vues Nous sommes pensionné ma femme et moi même, je rempli les impôts depuis 3 ans aucune csg est retiré nous avons une pension de fonctionnaires belge sommes toujours protégés sécurité sociale mutuelle belge payons nos impôts en... Consulter la réponse deBELIGHA |
Avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire Posée par carlotta, il y a 1 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 623 vues Je vous ecris pour un probleme de comprehension concernant avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire , le 22 mai 2025 ; sur mon compte bancaire a ete passé une saisie tiers detenteur par les impots (... Consulter la réponse deBELIGHA |
Taxe européenne de 30 % en préalable à la réception d'un portefeuille de crypto Posée par (???), il y a 1 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 mois - 724 vues En réponse à une escroquerie sur la cryptomonnaie, est-il légitime qu'un avocat me demande de m'acquitter de 30 % de taxe européenne sur la blockchain afin de pouvoir recevoir la somme de mes gains ? merci de bien vouloir... Consulter la réponse deBELIGHA |
Foyer fiscal Posée par MAGE, il y a 1 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 748 vues En espérant que vous allez bien. j'aimerais savoir s'il vous plaît. pour une personne dont la date d'établissement du foyer fiscal est du 7 juillet 2023, peut-on dire qu'en date du 15 juillet 2025, son foyer... Consulter la réponse deBELIGHA |
Don manuel Posée par Pat383, il y a 1 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pat383 - 695 vues Question complétant une précédente. suite décès de ma maman, et ayant hérité d'un peu d'argent, je vais en faire profiter mes enfants. je vais leur donner 30000 euros chacun. je crois qu'il faut juste remplir le... Consulter la réponse deBELIGHA |
Arnaque sur la plate forme ormond capital gmbh se situant à vienne autr Posée par Miguel, il y a 2 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE - 851 vues Après 3 virement de 250€ soit 750€ qui tourne toujours à 0,77% par mois . j'ai fais 1 virement de 30000€ a 4% par mois et 18000€ sur le dogecoin en 24h mais après ma première demande de virement de 30000€ il y a eu des... Consulter la réponse deBELIGHA |
Logement en indivision successorale, et taxe Posée par Tontonryu, il y a 2 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Assesso - 806 vues Suite au décès de nos parents, moi même, mon frère et ma sœur avons hérités, d'un pavillon à la campagne en indivision. je vivais,avec mes parents dans se pavillon, et maintenant je compte continuer à y vivre. nous nous... Consulter la réponse deBELIGHA |
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