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Comment envoyer un signalement anonyme au fisc par courrier postal ?
Posée par HBO, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 817 vues

Je souhaite signaler une situation de location non déclarée à l'administration fiscale, mais je souhaite rester totalement anonyme. est-il possible d’envoyer un courrier anonyme par voie postale (sans mentionner mon nom ni mon...

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Maître PETSOKO
 
Qui dois je saisir?
Posée par Titi 34, il y a 1 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Titi 34 - 1100 vues

Suite à une condamnation pénale, je suis amené à contester le recouvrement de la créance fait par le trésor public pour les motifs suivants : erreur d'identification de créance, prescription de la créance, et erreur de qualification de la...

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Maître Assesso
 
Retour imprimé 2705 qui tarde
Posée par Pat383, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pat383 - 698 vues

J'attends depuis quatre mois le retour des impôts pour percevoir assurance vie suite au décès de ma maman ( imprimé 2705l) je leur ai par mail dans quel délai je peux espérer l'avoir. ... aucuneeréponse d'ici un mois...

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Maître PETSOKO
 
Signalement anonyme à la dgfip : est-il pris en compte ?
Posée par HBO, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 571 vues

Je souhaite savoir si un signalement anonyme à la dgfip (impôts) pour une location non déclarée (colocation en noir) peut être pris en compte ou non. est-ce que les impôts peuvent enquêter même si le signalement est fait...

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Maître Assesso
 
Impact de la cdhr sur le bénéfice fiscal des dons aux associations
Posée par Marite78, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marite78 - 742 vues

Le problème est exposé dans le titre: en dehors de l'aspect philanthropique, la cdhr , pour les particuliers concernés, ne va-t-elle pas gommer l'avantage fiscal des dons aux associations et, partant, les décourager de...

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Maître PETSOKO
 
Un cadeau qui n’en est pas vraiment un.
Posée par Petit panda, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Petit panda - 664 vues

J’étais en concubinage et un soucis de voiture et ce dernier m’a payé une partie de la voiture. les papiers sont à mon nom et il m’a écrit qu’il n’y avait plus de problème c’était ma voiture. quelques mois plus tard on se sépare...

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Maître BELIGHA
 
Epoux divorces, ex conjoint decede
Posée par tatooetugo, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par tatooetugo - 605 vues

Je suis divorcee depuis 1994, apres le divorce, j ai élevé seule nos 4 enfants plus de 5 ans, ma fille ainee avait 8 ans et le dernier né etait un bébé, ils sont restes avec moi au delà de leur majorité. mon ex mari est décédé en...

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Maître PETSOKO
 
Paiement de la taxe focière
Posée par Manou, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 564 vues

Je suis en instance de divorce, et depuis trois mois, mon ex-mari ne me paye plus sa part de la taxe foncière. mon avocate ne me donne pas de réponse à ce sujet dois-je avertir le centre des impôts, faire un recours auprès du juge...

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Maître BELIGHA
 
Voiture gagé
Posée par loulou@56, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par loulou@56 - 697 vues

Ma fille ces fait arrêter en exces de vitesse et pas de permis avec mon véhicule nous portons pas le même nom mais il on gagé ma voiture est ce possible merci du retour cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Révision de la taxe foncière pour habitation principale
Posée par Isidore, il y a 1 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 897 vues

Nous habitons notre habitation principale depuis la fin de l'année 2021. il s'agit d'un local d'habitation. en 2023, dans la rubrique "mes biens immobiliers" de l'administration fiscale, notre bâtiment...

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Maître Berthier
 
Mise en recouvrement imminente frais de succession très importants non payés
Posée par Andreo, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Berthier - 744 vues

Je me permets de solliciter vos conseils pour un dossier fiscal bloqué : suite au décès de ma mère, la déclaration de succession a été déposée tardivement par la notaire chargée du dossier. celle-ci a attendu la stabilisation du...

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Maître TANGALAKIS
 
Suis-je redevable d'une taxe d'habitation ?
Posée par Salsy, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Salsy - 748 vues

Je souhaiterais connaître vos avis ou expériences svp. je suis rentré en france en août 2023 d’une expatriation au royaume-uni et ai pu louer un bien nu comme résidence principale. j'ai fait ma 1ere déclaration...

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Maître BELIGHA
 
Déclaration fiscale érronée
Posée par Mina, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 510 vues

Mon ex conjoint à déclaré notre fille à sa charge aux impôts alors qu'il y a un jugement de garde et qu'elle est à ma charge. cette année, elle n'a pas droit aux bourses universitaire car les revenus des deux parents...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Revenu impot personnel location airbnb d'une maison lié à une sci
Posée par greg1140, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 553 vues

Je vais hériter des parts de ma maman divorsé depuis 5ans et décédé récemment, d'une sci à l'ir. j'apprend que mon père qui est usufruitier et gérant de la sci fait des locations airbnb d'une maison qui est lié...

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Maître Assesso
 
Dette fiscal de 13k
Posée par Lennydu95, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 723 vues

Je doit rembourser 13k sur l’impôts sur le revenu du à une fraude en 2023, les impôts en 2025 mon envoyé un courrier comme quoi il aller saisir sur mon salaire ( je suis en intérim ) a ma grande surprise aucune saisie, ce mois ci...

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Maître Berthier
 
Fiscalité llc en france
Posée par Tom, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 773 vues

Me, je suis résident fiscal français. je souhaite constituer une llc us transparente (disregarded entity), non imposée aux usa. je souhaite utiliser cette llc pour facturer des prestations de consulting ia, marketing...

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Maître PETSOKO
 
Régime impatrié
Posée par MithLC, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 765 vues

Je valide toutes les conditions à titre personnel pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, mais mon employeur n’a pas inscrit de prime, même forfaitaire de 30 %, ni dans mon contrat de travail, ni sur mes bulletins de paie...

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Maître BELIGHA
 
Revenus etranger
Posée par supermarco, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par supermarco - 968 vues

Je fais une expertise pour une entreprise etrangere zone euro pour 500 euros net et 750 bruts car la difference est empochée par l'entreprise parce que je ne lui ai pas donné mon numero fiscal. ma question svp est dans quelle...

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Maître BELIGHA
 
Dispositif zrr / zfrr médecin
Posée par DrMC, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 643 vues

Je suis médecin spécialiste installé en zrr depuis janvier 2023 (sous forme de selas, avec 2 associés avec lesquels nous avons une scm). je ne bénéficie pas des exonérations de la zrr car je suis chirurgien, et qu'il...

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Maître BELIGHA
 
Résidence principale#résidence secondaire#logement vacant?????
Posée par Garav, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Garav - 851 vues

Je dois répondre au mémoire des impôts qui s'adressent au tribunal administratif au sujet de ma contestation au sujet de ma résidence principale qu'ils considèrent comme étant une résidence secondaire ou encore à défaut...

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Maître BELIGHA
 
Donation
Posée par supermarco, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par supermarco - 846 vues

J'ai recu une petite donation de mon grand pere quand la durée entre deux donations etait de 10 ans, mais aujourd'hui elle est de 15 ans. la loi est elle retroactive dans ce domaine? autrement dit, quand la loi est passée...

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Maître BELIGHA
 
Ursaf auteur
Posée par JGM78, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 722 vues

Je suis un cadre retraité de la fonction publique d'etat et je suis également écrivain et essayiste suis-je obligé d'être inscrit à l'ursaff des auteurs alors que mes ventes de livres sont quasi confidentielles ? mes...

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Maître Assesso
 
A quelle distance peut ont être considérer d'un centre villes
Posée par Loulou59, il y a 1 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 884 vues

Je suis à un kilomètre du centre ville et voudrais savoir la distance pour être imposer...

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Maître BELIGHA
 
Enfant à charge
Posée par stef, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1038 vues

En tant que parent isolé, je suis responsable de mon enfant de 23 ans qui est sans revenu. quelle case doit être cochée sur ma déclaration pour les frais?...

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Maître BELIGHA
 
Comment déclarer un enfant qui a eu 18 ans au millieu de l'année fiscale?
Posée par Tom92, il y a 3 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Tom92 - 1441 vues

Nous sommes divorcés depuis juillet 2024 et allons donc remplir chacun notre déclaration individuelle pour toute l'année 2024.quid de notre enfant qui a eu 18 ans en 07/2024? peut-on la déclarer avec nous les 6 1ers mois de...

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Maître Djian
 
Abattement indemnités d'élu municipal
Posée par Tom92, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 695 vues

Mon fils, encore étudiant et à ma charge fiscal, a perçu en 2024 une indemnité mensuelle de fonction pour une activité d'élu municipal. vais-je devoir payer des impôts dessus, et si oui, existe-t'il un abattement et de...

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Maître BELIGHA
 
Justificatif perdu
Posée par Cora, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 650 vues

Je ne retrouve pas le justificatif du crédit d’impôt sur revenus étrangers auquel j’ai droit pour éviter double imposition . la société allemande ne me répond pas . que puis je faire si j’ai un contrôle ? merci patricia merci de...

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Maître BELIGHA
 
Abattement assistant familiale
Posée par JulienFAFPT, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 1629 vues

Voici ma question détaillé : je me permets de vous solliciter concernant un point précis relatif à l'application de l'article 80 sexies du code général des impôts, qui prévoit un abattement fiscal pour les assistants...

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Maître Assesso
 
Tva facture rectificative qui annule et remplace
Posée par Rize, il y a 2 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 934 vues

Je suis auto entrepreneur et maintenant assujetti à la tva. j'ai fais une facture rectificative qui annule et remplace. la cliente a accepté cette rectification et paye la tva 2024 et 2025, peut elle se rétracter ? elle...

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Maître BELIGHA
 
Rattachement fiscal enfant majeur parents divorcés
Posée par Chuda, il y a 2 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 799 vues

Je souhaite avoir votre aide concernant le rattachement fiscal enfant majeur parents divorcés car mon ex femme et moi même revendiquons le rattachement fiscal et sommes en très fort désaccord. situation: - nous sommes divorcés...

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Maître BELIGHA
 
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