Une question en droit de la consommation ?

Puis je annuler la commande d'un tracteur agricole avec leasing passer il y a 13 jours et dont la livraison doit se faire dans 4 mois?...

Je me suis fais contrôler en septembre dernier en possession de cannabis. les policiers m'ont emmené au poste, empreinte, photo puis ils m'ont relâché, me disant que je n'entendrais plus parler de cette histoire. en...

Véhicule acheté d'occasion il y à 8 mois chez un spécialiste de l'occasion.fait 5000km et le moteur casse quel est le recours possible nous avions 3mois de garantie sur le véhicule puis-je avoir recours à la garantie légale vu...

J'ai contracté un contrat de télé surveillance il y a environ 8 ans. ayant divorcé il y a 3 ans mon ex épouse ayant conservé le domicile elle devait reprendre le paiement mensuel de ce contrat. je reçois aujourd'hui un...

Nous avons été demarché par sfr pour un abonnement infomatique nous disant l on avait 14 jours pour se retracte ce que nous avonsfais sfr nous reclame le paiement de l année du contrat en ont ils le droit...

Comment définir le point de départ du délai de forclusion d'un prêt a la consommation lorsque plusieurs échéances ont été impayées, d'autres reportées par le créancier et que le créancier n'a pas agi en...

Nous avons un litige avec un client qui à commandé un article sur notre site internet au moment de la préparation de la commande l'article n'était pas dispo , le client nous a demandé d'annuler la commande , nous...

Je suis confronté à un problème de rétractation concernant une commande de travaux pour laquelle nous avons signé un bon de commande.le 19/12/2023 avec un chèque.... je viens d'avoir un long entretien fastidieux avec la société qui...

Je viens de me faire dépossédée de 270 € par des "commissaires de justice " qui me harcèlent par téléphone depuis le 8 novembre et par sms, disant qu'ils vont se rendre à mon domicile. suite à la demande abusive de generali...

Je possède une voiture, (une viellle 206)mais je n’ai pas encore fait la carte grise car la voiture avait beaucoup beaucoup de défauts lors de l’achat donc je n’ai pas pu faire la carte grise eece possible de la céder pour pièces...

J'ai signé un devis prévoyant la pose de 5 panneaux photovoltaïques. le devis prévoyait que l'entreprise ce chargerait de la déclaration préalable et de l'exécution des travaux . la dp a bien été faite par...

C'est la première fois que je vends à un particulier pour une somme si importante (300€). l'acheteur souhaite me régler en 2 fois. quelle garantie puis-je lui demander afin d'être sûr qu'il me réglera bien la 2e...

J ai acheter un camping car neuf , facture 0km , a la livraison en repartant je me suis aperçu qu il en avait 384 . je les ai appelé la réponse on a oublié de vous dire qu il avait fait des expositions. je l aurait pas acheter . de...

Article l217-7 modifié par ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien...

J'ai déposé ma télé chez le réparateur voilà plus d'un an il ne l'a pas réparé soit disant qu'il n'a pas trouvé la pièce de rechange il ne plus me la rendre...

J'étais dans obligation de répondre mon contrat téléphonique avec bouygues ils ont fait un tout petit geste commercial par contre l'abonnement de ma fille 2 ou3 conseillé m'ont rassuré que ça changera pas mais...

Je vous expose mon cas. je me suis inscrit précipitamment sur internet hier soir pour participer à une vente aux enchère publique en cours. je me suis laissé tenter par une voiture qui m'a vraiment plu sur le coup. j'ai...

Je suis professionnel de la vente auto, j'ai vendu à un particulier il y a près de 11 mois un véhicule d'occasion (+ de 14 ans), aujourd'hui, il m'envoi un recommandé me réclamant la prise en charge d'une...

Un livreur ups refuse que je vérifie le contenu du colis sans que je signe préalablement le bon de livraison. n'est-il pas hors la loi? merci...

Je me suis inscrite à une formation en ligne payante, sauf que deux ou trois jours après mon inscription j’ai eu la personne qui était en charge de mon inscription au téléphone car celle-ci n’était pas complété et je lui ai dit de...

J'ai acheté un véhicule gagé sans le savoir,maintenant je suis en justice avec la personne depuis 13 ans, je voulais savoir si je peux faire la carte grise à mon nom ou vendre le véhicule ou autre ? merci d'avance...

J'ai fait un test de qi pour lequel j'ai payé 50 centimes et donné mon accord. suite à cela, le site m'a facturé 48h après un abonnement de 47,90 euros. le site induit clairement en erreur et je pense que beaucoup de...

J’ai acheté un véhicule citroën à un particulier le 26/11, il y a donc moins d’un mois. lors de mon retour avec ce nouveau vehicule le jour même de la vente, j’ai constaté que le chauffage ne fonctionnait pas. le vendeur m’a assuré...

Nous avons déposé notre lave vaisselle pour réparation chez un commerçant celui ci nous a prélever 46 euros pour le devis. cependant son devis rendu indique que notre lave vaisselle n'est pas réparable. nous avons donc été prélevé...

J ai achete un vehicule le 210723 date de livraison entre le 1911et le 151223 a ce jour aucune nouvelle acompte de 2000e verse que faire merci...

Maitre beligha ,mon épouse a résilié un contrat avec studi au 8 septembre par telephone et en suite une lettre de resiliation a bien été envoyé le 18 octobre chez studi malgre ce la ils nous harcelement et nous demande encore de...

Un particulier fait faire des travaux d'électricité chez lui. il se met d'accord avec un artisan et signe le devis sur lequel ne figure aucune clause de révision de prix, ni aucune réserve. a la fin du chantier...

J'ai notifié ma rétractation auprès de solocal et depuis cette société m'a répondu que le droit de rétractation ne s'appliquait pas dans le cadre du contrat que j'ai conclu avec elle. ce qui est totalement faux...

J’ai acheté un véhicule en dépôt vente. il s’agit d’un véhicule de « collection » âgé de 50 ans bien qu’étant immatriculé en ci normale. le véhicule a été restauré et le prix est dans la fourchette haute de la cote. j’ai essayé le...

Ma petite soeur qui se trouve actuellement en corée a fait un crédit de 3k pour ses études et suite a des problèmes a eu des impayés. les huissiers ont contacté ma mère en lui réclamant le paiement de la somme. ma mère est fragile...