Une question en droit de la consommation ?

Pour un prêt conso, la déchéance du terme est elle interruptive du délai de forclusion ? dans la negative, quel est le point de départ du délai de forclusion...

D'avance j'ai acheté un ordinateur à un particulier qui m'accuse de ne pas lui avoir payé alors que le règlement s'est fait cash après annulation d'un virement pour absence de...

J'ai un souci avec mon garagiste, la dépanneuse as emmené ma voiture il y as 1 mois, sans nouvelles et après plusieurs relances, au bout de 3 semaines je finis par aller râler au garage celui-ci s'occupe de ma voiture...

J'ai acheté 2 produits numériques ( des cours à télécharger en pdf) le 7/05/2023. sur le site il est indiqué que si 30 jours après avoir passé le quiz pour valider le cours on était pas satisfait, il remboursait intégralement...

J'ai une question concernant l'utilisation par un garagiste de mon véhicule. j'ai laissé mon véhicule à un garagiste qui m'a gentiment appelé pour me demander s'il pouvait faire un essai avec pour...

Merci d'avance pour votre temps et vos réponses. une personne reproche a un groupe de ne pas avoir payé ses consommations, du fait que le bar l'a forcé a payer pour ces impayés. 120€ d'impayés ça fait cher pour une...

Suite à une ordonnance d'injonction de payer rendue, la décision ne m'a été envoyée que par courrier simple par le représentant du créancier (société de recouvrement). il n'y a donc eu aucune signification par...

Je souhaite mettre en place une mise sous séquestre de façon conventionnelle pour un litige avec mon bailleur ( non respect du règlement intérieur et assurer une jouissance paisible du logement). l'huissier n'ayant plus...

Je dispose d'un abonnement couches sur un site. j'ai renseigné une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation. sauf que qu'à la seconde livraison, ils ont mis ont mis une adresse erronée à...

Canapé non disponible dans tissus choisis, puis je annuler commande ou dois je attendre future disponibilité ? merci...

J'aimerais savoir si mon ex peut me reprendre des meuble que j'ai acheté ? elle me les réclame sous prétexte qu'elle a les factures à sont nom...

Dans le cadre d'un contrat hors établissement de prestations de service en btoc, un délai de rétractation de 14 jours est obligatoire à compter de la date de signature du devis valant commande. aussi, qu'en est-il si, au...

Nous avons commandé un véhicule en loa le 23/01/2023 pour une livraison au 31/05/2023. cependant, le concessionnaire a envoyé un mail (le 16 mai) à mon mari indiquant que la livraison sera retardée vers la mi juillet. a ce jour...

Comment obliger mon bailleur a faire respecter le règlement intérieur des immeubles (nuisances et non respect des parties communes et espace vert) par certains locataires. cordialement...

Je possède un véhicule depuis six mois. depuis que je l’ai acheté, j’ai constaté qu’il ne roulait pas très bien. j’ai décidé de m’en séparer en faisant une reprise chez un professionnel. le commercial n’a même pas essayé mon...

J’ai cassé l’écran de mon portable je l’ai fait remplacer dans une boutique de portable asiatique or il s’est fendu au bout d’un mois. la garantie était d’un mois. a t’il le droit de mettre garantie que d’un...

J'ai acheté une remorque agricole avec mon frère il y a 15 ans, montant de la remorque à l'époque 25 000€ j'avais fait un chèque de 12 000€ (je l'ai retrouvé dans mes relevés de comptes)...

J'ai une ajt pour une affaire mon avocat me demande de faire une nouvelle demande pour la même affaire je sais qu'on a droit à une seule demande par an. que me conseillez-vous... il se peut que la...

Le délai de livraison est dépassé de plus de 45 jours. le concessionnaire a fait une erreur sur la carte grise, qui lui a engendré un surcoût lié aux taxes écologiques. il souhaite récupérer ce montant, avant de livrer le véhicule...

J'ai acheté un produit bénéficiant d'une offre commerciale sous forme de bons cadeaux de 200 €uros. or, au moment de la concrétisation de mon achat, le vendeur m'informe que le bon d'achat...

J’ai été arrêté le mois dernier pour usage illicite de stupéfiant à la suite d’un achat de 30 euros dans un quartier à marseille. j’ai directement été honnête et donné les stupéfiants à l’agent de police qui m’a verbaliser et m’a...

Madame, monsieur, j'ai récemment signé un contrat avec une crèche pour l'admission de mon enfant. cependant, conformément à l'article 5.1 de ce contrat, j'ai exercé mon droit de rétractation en envoyant une lettre...

J'ai reçu un appel de mon opérateur m'informant de l'obligation de modifier ma box et mon installation pour passer à la fibre. etant locataire je pense que je dois demander l'accord avant tout travaux de fibre...

Je voudrais savoir si il est possible de rétracter mon achat d'un véhicule d'occasion à un particulier. j'ai acheté ce véhicule d'occasion le 04 juin 2023 , nous sommes a ce jours le 07 juin car le lendemain de...

J'ai une question concernant un achat sur internet. j'ai passé une commande auprès d'un vendeur pour deux articles le 19 mai. n'ayant pas de retour de la part du vendeur. je l'ai contacté via un formulaire de contact. mais toujours...

J'ai effectué un bon de commande sur un salon de la maison en mois de mai 2023. j'ai commandé la cuisine pour l'année 2024, mais mes conditions personnelles ne me permettent pas de financé cette achat pour...

Notre voyage a été annulé par l'agence. cette dernière nous propose un avoir valable 18 mois correspondant au montant du voyage annulé. peut-on refuser cet avoir et être remboursé? car nous souhaitons réserver ailleurs...

Tout d'abord, je ne suis pas sûr si j'ai posé ma question dans le bon domaine. si ce n'est pas le cas, je m'excuse et je recommencerai dans la catégorie qui s'en rapproche le plus. voici la situation : le...

Suite à un diagnostic du service mécanique renault il m'a été demandé de commander une nouvelle clé du véhicule et de payer cette commande d'avance.le technicien n'a pas vu le véhicule.apres un nouvel essai à mon...

J ai fait livrer des fleurs pour la fete des meres via aquarelle. cette annee les fleurs sont arrivees deja fanees, feuilles tachees et a jeter directement. les cgv stipulent ''dans le cas d'un vice apparent ou de...