Une question en droit de la consommation ?

A l'ag a été votée sous l'article 24, alors que cela aurait dû l'être à l'article 25, la pose de répartiteurs de frais de chauffage pour notre copropriété, sans qu'il y ait d'audit énergétique de...

Je vous contacte, car suite à une promesse d'embauche on me demande de fournir le casier n°3 que j'ai commander. cependant il y a un an, je me suis fait contrôler avec 2g de cannabis et j'ai reçu un rappel à la loi...

J'ai eu gain de cause dans une affaire, l'adversaire est condamné à me verser une certaine somme et est aussi condamné aux dépens. le jugement est contradictoire et en dernier ressort. ma question est: 1/ a- est-ce que le...

Mon pressing a perdu ma grande couette, malgré mes réclamations verbales et courrier avec avis de réception , ce pressing reste toujours silencieux . que dois-je faire ?! aidez-moi svp...

1/lors de la mise en délibérée d'une affaire à une date x, a-t-on le droit d'être présent à l'audience publique? 2/si on n'est pas représenté par un avocat, peut-on demander sur place une copie du jugement, le...

Je suis inquiétée par un huissier mandaté par une pharmacie qui me fait part de 2 impayées (69€ au total) qui datent de septembre 2007 et dont j'ai eu connaissance seulement en octobre 2015 via lettre simple d'huissier et...

Je viens de recevoir un appel téléphonique pour me dire que si je veux annuler une facture de 120 euros relative a un site de rencontre je dois contacter un numéro, sinon à partir de 18h00 je devrais la payer. c'est bien mon...

Une personne fait de la diffamation à mon sujet et sur mon entreprise. quelles démarches dois-je faire? des captures d'écran via les réseaux sociaux peuvent-ills servir de preuves? quelles sanctions la personne encoure...

Il m'a fourni une attestation d'assurance qui n'est pas à jour (datée de 2015). il va bientôt finir les travaux et je lui dois le dernier versement de un tiers de la somme totale de ces travaux . j'ai déjà...

J'ai souscrit chez sfr à une offre fibre avec engagement sur une période de 12 mois. cette offre comprenais fibre + télévision + téléphonie. cependant le service box télévision ne fonctionnant pas et ayant fais différentes...

J'ai acheter une manette ps4 sur amazon.fr qui a cessé de fonctionner après un peu moins d'un an de fonctionnement. mon problème est que sony refuse d’appliquer la garantie car la manette viens des états-unis (j’ignorais...

J'ai acheté un véhicule automobile et deux jours après la livraison le garage me réclame 6000 euros de plus car ils ont fais une erreur de facturation. le véhicule livré corresponds bien au véhicule noté sur le contrat de...

J'ai enmene ma voiture pour une reparation d'une pompe a vide et j'ai profité de demander au garagiste de me changer la courroie de distribution. j'ai récupéré ma voiture et depuis j'ai eu qlqs soucis avec...

J'ai ramené ma voiture chez un garagiste car j'avais un problème et j'ai profité d lui demander de me changer la courroie de disrribution. en effer selon lui il a changé la courroie de distribution et depuis que...

J'aimerai savoir que faire en cas d'interdiction de toute promotion commercial que ce soit gratuité ou de type volonté ou bien de tarifs préférentiels ? a t-on le droit de proposer malgré tout a notre clientèle des prestations de...

J'ai louer un encart publicitaire pour ma société a un prestataire en partenariat avec la mairie de mon village . 1300 euros régler au mois de juin 2015, la commerciale me confirme "verbalement " livraison septembre...

Mon problème est le suivant : au moi de juin 2015, j'ai eu un accident en moto à tord ( accident provoqué par un tiers perturbateur responsable notifié sur le constat par la partie adverse qui a rempli le constat à son...

Mon avocat m'a f demander un montant de 800 € pour plaider une affaire. il n'a eu avec moi qu'un rendez vous, la plaidoirie n'a pas eu lieu parce que l'affaire a été classée sans suite. ce dernier ne...

Un ex est revenu vers moi il m a offert un parfum. deux jours après une petite dispute mal entendu il m harcèle pour reprendre son parfum et de plus il me dit si il a été utilisé rembourse le moi. que dois je faire svp merci à...

J'habite dans un immeuble neuf depuis 2012. les compteurs d'eau de mon voisin et le mien ont été inversés. je paie donc sa facture et lui la mienne. nous nous en sommes rendu compte l'an dernier. nous avons alors...

J' ai eu la désagréable surprise de voir mon compte en banque entièrement bloqué par une saisie attribution. l'huissier qui l a demande,après avoir pris contact avec lui, m' a envoyé par mail une copie de...

Suite à une annonce sur le bon coin d'un magasin qui vend des une moto hornet gris mat année 2006 je me suis rendu à ce magasin pour pouvoir me l'acheter avec mes économies le vendeur me dit que l'annonce est une...

On me prélève 20 euros par mois pour une carte que je n'ai jamais reçu donc que je n utilise pas...

J ai acheté un véhicule neuf le 31 août 2015 délai donné 12 semaines . toujours rien à ce jour quel recours auprès de mon garagiste qui me dit que mon véhicule est sur un parking à lyon puis en belgique et maintenant en espagne...

On vien de me faire parvenir une mise en demeure par lettre simple l'intégralité d'un voyage que je n'ai pas effectuer en ai fait il y a dix moi j'ai fait une simulation sur internet auprès d'une agence se...

Si une pièce est endommagée par le mécanicien lors d une reparation alors qu elle ne figure pas sur le devis à qui revient le paiement de la pièce ? merci d avance...

Ma femme a imité ma signature pour faire un credit que risque t elle...

Czla fait un mois que j ai un probleme avec un home cinema acheter sur un site internet tres reputé et depuis le debut ne marche pas apres divers coup de telephonne et de mail je n ai toujours pas eue de reponse j ai arreté les...

J'ai fait installer un poêle a granulé en juin 2015 garantie 2 ans mise en route le mois de novembre et toute les semaine problème d'allumage un technicien m'a changé la bougie d'allumage gratuit sous garantie...

Je voudrait savoir si l'expression: "sous toute réserve" est appropriée dans une lettre de mise en demeure...