Une question en droit rural ?

Nous sommes propriétaires d'un terrain de 7300 m2 près de limoges. lors de notre achat en mai 2003, nous avons accepté verbalement qu'un agriculteur continue d'y mettre ses vaches. cette personne semble avoir transformé cet accord verbal en...

Pour ne pas me restituer les terres que je louais depuis 79 ans à leurs parents ,les 4 enfants sont restés en indivision.au décès de leur mère (95ans) veuve depuis l'âge de 65 ans,ils auraient collaboré tous les 4 à faire...

Je suis propriétaire d'une haie entre 2 parcelles. mon voisin a ébranché les arbres sur environ 8 m de hauteur jusqu'à la limite de propriété et a récupéré le bois. est ce légal ?...

Je veux vendre mes terres en fin de bail à un jeune agriculteur ai-je le droit ? actuellement elles sont en location chez un autre agriculteur. merci beaucoup...

La safer a-t-elle le droit de préempté un terrain constructible non agricole ou une habitation est deja implanté? sachant que ce terrain n'a jamais servit de terrain agricole ou autres paturages. quelle surface minimum est...

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Nous avons hérité il y a plusieurs années de terre et de bois qui étaient en location. notre locataire ne paye pas ses fermage depuis 4 ans, donc depuis 2016. son bail de 18ans est de février 2004. donc nous venons de rater le...

Particulier, le terrain sur lequel est construit ma maison est mitoyen d'une parcelle agricole. autrefois, aucune différence de niveau notable n'était à constater entre nos deux terrains. depuis une dizaine d'années...

Bien mis en vente pyrénées atlantiques au prix très raisonnable de 145 000€ (maison 200 m2 à réhabiliter complètement à l'intérieur (toiture et murs rénovés en 2007 pour 60 000€) + hangar attenant 100 m2 + grange 300 m2 en...

J'aimerais des précisions. je souhaites quitter mon écurie et donner mon préavis le 14/08/2020 avec une lettre remis en main propre. le préavis est de 30 jours avec une précision "les préavis s'entendent de fin de mois...

Mes parents il y a quelques années avait accordé a mon frère une servitude lui permettant d'aller chez eux par le jardin a l'arrière de la maison lors du partage le jardin a été divisé en deux chaque parcelle...

Ma voisine est propriétaire d'une longère comprenant deux logements dont un quelle loue pour ne pas etre dérangé par ses locataire elle a céder a l'association foncière de la commune sans aucun document une bande de...

Plusieurs citoyens ont pu remarquer que des ossements humains étaient visibles sur certaines tombes du cimetière. principalement, lorsque qu’une personne décède actuellement et souhaite se faire enterrer avec conjoint, famille ou...

En vue d'une étude de faisabilté de l'implantation d'un relaisantenne par orange sur une parcelle m'appartenant , est joint un accord de principe par lequel j'autorise orange à effectuer: - toute démarche...

Notre collectif villageois bastidiens veux s'opposer à l'installation d'une antenne radiotéléphonique orange; nous avons récupérer le dossier en mairie, la demande orange a été faite le 10/03/20, la date...

Merci d’avoir accepté mon inscription voici mon problème avec mon voisin il y à environ 1 ans mon voisin a décidé de construire mur d’enrochement en limite dû bornages de mon terrain et du sien il y avait un mur avant à environ 1m...

Nous souhaitons construire un carport, les arbres de la voisine sont à la limite de notre propriété et nous empêchent de bâtir cette construction, ces arbres, des lauriers, dépassent les 3 mètres ! que peut-on faire pour...

Je loue des parcelles à une agricultrice dans le cantal, qui porte sur moins de 1,50 ha, et qui n'est pas soumise au statut de fermage . voulant reprendre mes parcelles, j'ai envoyée une lettre recommandée avec accusé de...

J'ai accés à mon domicile,ainsi que de nombreuses personnes,depuis plus de 30 ans,par un chemin communal pedestre de 1'40 m de large.il n'est pratiquable par aucun engin motorisé,car constitué de lames de roches et e...

Ma maison et mon terrain sont en zone agricole et nous sommes entourés de champs et de vignes. nous devons réaliser des travaux pour mettre aux normes notre assainissement non collectif. la surface pouvant accueillir l'épandage est...

Afin de retracer une route le conseil régional de l’isère m'acheté une portion de terrain. le dossier établi et durement signé des deux partis à été transmis au notaire. ce dernier ne m'était pas inconnu ayant réglé un...

Chêne situé sur la limite de propriété.comment déterminer la propriété de l?arbre...

J aimerai savoir si on peut transformer un bail a ferme en un bail cessible...

Litige preneur bailleur pour remise en état d'un terrain après résiliation bail petite parcelle confiée à un pépiniériste. défaut manifeste d'entretien, la parcelle initialement arborée, est devenue un roncier et sert de déversoir pour...

Peut on modifier un bail a ferme de 18 ans en un bail rural cessible merci j p martin...

Le grand père de mon épouse a fait don de son vivant, de parcelles de terrain agricole à ma belle mère, ma belle sœur et à mon épouse. sur ces parcelles, un agriculteur maintenant à la retraite, faisait paître son troupeau de...

Est-il possible de demander a un avocat de faire une injonction avec astreinte journaliere aupres du president du tribunal d'instance par manque de conclusions de la partie adverse?ceci à cause de deux audiences reportées de...

Je suis propriétaire d'un champ survolé par une éolienne voisine. un contrat a été signé entre la société d'éoliennes,le propriétaire et le fermier. ce contrat prévoit le versement d'une indemnité de survol ,au propriétaire et au fermier.le...

J'habite en campagne sur une rue oû il y a aussi un voisin. ce voisin a installer une grande barriere à l'entrée de la rue qui se trouve à approx 300 metres. depuis quelques jours,monsieur le voisin ferme cette barrière...

J'ai acheté ma maison en 2010 à un décorateur et sa femme médecin , qui avaient 2 chevaux. à titre personnel pour leur plaisir. . il s'agit s'un logis du xvè, sur un terrain de 3 ha à doué la fontaine dans le maine et loire. nous...