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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lave vaisselle est en panne, qui doit payer la réparation?

Posée par ea, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Nous louons un appartement meublée dans une maison privée. le lave vaisselle est tombée en panne. l'origine de panne : condensateur de démarrage. le prix de réparation +la pièce à remplacer = 84 euros. qui doit régler cette…

Assurance et cessation d'activité artisan

Posée par dodo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Nous avons fait appel à un menuisier pour la réalisation de notre cuisine, celui-ci vient de nous annoncer qu'il cessait sont activité. il me semble que la loi prévoit une garantie minimale sur les meubles. comment…

Préavis pour rapprocher du travail

Posée par Fusca05, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je voudrais savoir quel sont les documents à fournir à mon bailleur pour demander un préavis d'un mois. j'ai été licencié pour inaptitude le 20 janvier 2016 et je viens de retrouver un travail à 27 km de mon domicile,donc…

Expulsion

Posée par Martine13, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Nous avons de gros problèmes de voisinages il y a 15 jours .. un huissier, policiers et serrurier sont venus changer les serrures d'une de nos voisine .. celle ci malgré cela a regagné son domicile le lendemain ; alors que…

Prescription quinquenal

Posée par jojo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je suis divorcé depuis novembre 2004.j ai ete expulsé de chez moi.en décembre 2006,j ai appris par mon fils anthony ( 9 ans ) que lui et sa mère avaient quittée le cocon familiale , laissant seuls mes deux autres fils ( 24 et 22…

Paiement de la rédaction d’un compromis de vente

Posée par Audreyg, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Nous sommes avec mon compagnon en cours d’achat d’une maison. nous avons décidé de procéder à une double écriture car les vendeurs sont dans un autre département (limitrophe au nôtre) ont leur propre notaire et nous le notre. le…

Céder une part en indivision

Posée par Rémi, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je savoir s'il m'est possible de céder (ou faire un don) ma part à mon ancienne compagne? quelles sont les démarches et les documents nécessaires ?…

Taux droit de partage après rupture de pacs pour celui qui rachète

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je souhaite savoir quel est le taux du droit de partage si on vend un bien immobilier (en indivision) après la rupture d'un pacs ? le taux est il différent si on est toujours pacsés lorsque l’un des deux partenaires rachète la…

Droit de passage

Posée par Vénus, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Lors de l'acquisition de ma maison , les anciens propriétaires , avec la complicité des voisins de derrière , nous ont fait croire à l'existence d'un droit de passage pour desservir la maison de derrière . le…

Bail

Posée par manon, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

J'ai fais une demande de logement avec mon copain qui est a l'armée il nous a été attribué et l'on devait signer le 4 juin il m'a quitté récemment . aurai je le droit de l'avoir quand mème car je touche le…

Loyer

Posée par Nathan, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

J?ai acheté un appartement aux enchère et celui-ci est déjà loué. le loyer de l?appartement était à 470? mensuel depuis plusieurs années (locataire en place depuis 1965). nous nous étions mis d?accord avec le locataire que lorsque…

Sortie d'indivision d'une sci

Posée par Manouma, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Nous sommes 7 héritiers de parts d'une sci suite au décès d'un associé, nous n'étions pas sociétaires, l'acte de notoriété a été accepté, la déclaration de succession déposée au service des impôts concernés…

Maison à vendre / séparation

Posée par patounette, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je suis séparée de mon mari, il vit toujours dans notre maison, cette maison est à vendre, le jour où elle est vendue, devrons nous des taxes ou impôts sur la vente cordialement…

Retard vefa justifications pas très nettes.

Posée par Sennheiser, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Nous avons signé notre contrat de réservation aout 2016. octobre 2016, le promoteur nous annonce 6 mois de retard (pour des pb de permis apparemment). plus tard on apprendra que le promoteur à déposer la demande de permis…

Litige avec locataires et assignation au tribunal

Posée par sj, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je viens vers vous afin je l'espère avoir un autre avis qui m'éclairera pour une situation qui m'est très pénible depuis septembre 2014. j'ai loué du 15 juin 2014 au 15 juin 2017 ma maison à un couple pour un…

Prise illégale d'intérêts d'un maire

Posée par ELENAH, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

La signature d'un permis de construire par un maire, au nom de la commune sur laquelle il a l'autorité municipale, constitue-t-elle une prise illégale d'intérêts > lorsque l'acte de cession du terrain a été…

Dette charges locatives

Posée par clemence, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Mon propriétaire (valophis/ hlm) me réclame par commandement d' huissier de payer une "dette" de charges locatives datant de septembre 2015 : eau froide d'un montant de 100,41 euros a cette date j'ai contesté par lr…

Astreinte

Posée par SophieIMMO, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Au bout de deux ans l?avocat a fait une demande de mise sous astreinte, pour la,production de devis en vue de travaux à réaliser pour faire cesser les désordres ; mais les devis ne sont acceptés par l’expert, et la mise sous astreinte n’a…

Prescription rappel de charges

Posée par Yoannc, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

En août 2013, j’ai quitté le logement que je louais auprès de foncia. plusieurs mois après mon départ, foncia m’a envoyé un courrier pour rappel de charges. n’étant pas d’accord avec ce rappel, j’ai répondu par courrier rar. sans…

Déménagement

Posée par Linne, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

J'habite un hlm et je souhaite déménager. j'ai le droit de refuser une proposition de logement combien de fois ?…

Dégât des eaux géré par un syndicat injoignable

Posée par STL285, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

J'ai acheté un appartement début décembre pour le louer en colocation. un mois plus tôt, alors que la procédure d'achat était déjà en cours, les plafonds de deux chambres ont été abîmés suite à un dégât des eaux chez le…

Plus-value sur un bien en nue-propriété ?

Posée par La nue-propriétaire, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je suis nue-propriétaire d'un appartement dont ma mère est usufruitière. moyennant un loyer, j'habite dans cet appartement au titre de ma résidence principale. ma mère et moi envisageons de vendre ce bien pour financer…

Servitude de passage

Posée par francois13, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

J ai rendu des parcelles constructibles sur à un une déclaration préalable de détachement de parcelle en vue de vendre pour y construire un lot à bâtir, mais un problème subsiste, la parcelle constructible est grevée d une…

Acheter un terrain en zone naturelle

Posée par Socio-Familiale, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Depuis 2004, france domaine veut nous régulariser en nous vendant la parcelle qu'on occupe depuis 1984 ! a cette époque le terrain était en zone agricole ; il est passé en zone naturelle en 2005. aujourd'hui, france…

Changement mode de chauffage pour un meublé

Posée par Yann, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je loue un meublé avec un forfait de charge. le chauffage est à gaz et collectif à 4 appartements. la chaudière est vieillissante et nous envisageons de passer à un ballon collectif pour l'eau chaude et à mettre des radiateurs…

Achat immobilier résidence principale (cohabitation parents)

Posée par Aide2018, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je souhaite acheter un appartement donc une résidence principale avec un apport qui provient de l’epargne entreprise retraite je souhaite que mon père (futur retraité) et sa femme (travaille à mi temps) qui n’ont pas beaucoup de…

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