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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tva sur cession contrat vefa

Posée par JoAz2a20, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2417 vues

J'ai acquis un bien en vefa et payé la tva sur celui-ci. je dois m'en séparer car la famille s’agrandit, je souhaite céder ou revendre ce contrat, est-ce que je dois payer la tva ?? je sais que j'aurais à payer la…

Les conditions d'augmentation d'un loyer

Posée par Marie Danielle, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2407 vues

Cela fait maintenant deux ans que j'habite un studio de 40000fcfa et le propriétaire sans mous avoir informé des mois auparavant nous envoi un mot pour nous dire que le loyer passera désormais à 50000fcfa,cependant aucun travail de…

Notre proprietaire nous harcele

Posée par Camtocam, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2407 vues

Voila nous sommes en location dans un mas ( ou les proprietaires vivent aussi) depuis 1an et demi, nous avons jamais manqué un seul loyer et nous sommes un jeune couple avec un bebe de 8 mois. depuis le debut de notre location, la…

L'etat fais du social sur la misere de la classe moyenne

Posée par daniel sadi, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2407 vues

J'ai acheté un appartement il y a un an,pour moi et ma famille;seulement pour quelles que raisons on ne pouvait pas emménager tout de suite donc on a fait la bêtise de décider de louer en bail meublée en un an,seulement…

Une pièce fausse à l'appui de l'assignation du demandeur

Posée par Utilisateur #960274, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

J'ai reçu une assignation en expulsion avec pièces jointes et je constate immédiatement une pièce grossièrement fausse que le demandeur entend faire valoir et m'opposer son existence. puis-je par exemple évoquer une…

Bail et solidarité

Posée par Fabrice, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

J'ai signé un bail de location vide le 22:11:2010 avec ma compagne , ensuite j'ai donné mon préavis de départ , pris en compte le 13:01:2013.elle à tenu à conserver l'apt. le bail initial était pour une durée de…

Demande d un autre appartement pour cause de nuisances

Posée par danouta, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

S,je voudrais changer d appartement(je suis en hlm) car je subi des nuisances sonore depuis 7 ans de mon voisin du dessus et de voisins qui habitent en bas .nous avons mis en place une pétition avec quelques voisins pour les voisins…

Chaudière à changer dans salon de coiffure propriétaire refuse

Posée par coco, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

Je suis locataire d'un salon de coiffure. j'ai agencé moi-même ce salon.quand j'ai signé mon bail la chaudière qui est fixée au mur était déjà là. aujourd'hui après presque quatre ans que le salon est ouvert la…

Résiliation de mandat de vente par email sans confirmation?

Posée par Florian, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

J'ai traité avec plusieurs agents immobiliers pour vendre mon bien. maintenant la vente réalisé, j'ai résilié les contrats par email en demandant s'il avaient besoin que je double avec un recommendé + accusé de…

Terrasse en surplomb de mon jardin

Posée par ninoulamouette, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

Nous sommes propriétaires depuis 2003 dans une petite copropriété de 4 logements. notre appartement comprend un logement en rdc avec un jardin privatif sur le devant (cour divise de 225 m2). le propriétaire du dessus possède une…

Mon agence immobiliere a été vendu !

Posée par erialc, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

Mon agence immobilière a été vendu, est ce que je peux assigner aux prud’hommes mon ancien directeur pour non paiements de mes commissions ?…

Frais notaries

Posée par Isa, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

Nous souhaitons acheter un bien après la livraison en vefa prévue mi- décembre 2021à un vendeur qui l'a acquis par succession, il y a plus d'un an. pourrons nous bénéficier des frais notariés réduits si le bien reste vide…

Exonérations et reversement du complément de tva

Posée par jeanluc123, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Nous avons acheté un bien avec ma conjointe et nous avons bénéficié de la tva à 5.5%. nous avons énormément de problèmes de voisinage et nous cherchons une solution pour vendre l'appartement sans avoir à rembourser la…

Acheter une maison à 2 avec un seul emprunt

Posée par Manon, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Mon copain et moi sommes pacsés sous le régime de partage des patrimoines. nous souhaitons acheter une maison. mon copain étant auto entrepreneur depuis peu, il ne peut pas participer au prêt pour la maison…

Location et facture

Posée par aureliafgt, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

J'étais locataire du 1er juin 2017 au 31 juillet 2018, d'un logement communal a monoblet 30170. je n'ai jamais signé d'état des lieux, ni de relevé de compteur d'eau ou electrique. aujourd'hui la…

Engagement de signature d un contrat de bailayany

Posée par CHICHINOU, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Ayant l intention de louer un appartement meuble dans une residence services,j ai signe avec eux un engagement de location.aucun bail n a été signe et aucune somme d argent versee.quelle est la valeur juridique d un tel…

Récupérer logement bail meublé

Posée par Likai, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Il y a 1 an ( le 28 juillet 2017 ) mes parents ont loués un appartement à une connaissance à moi. je souhaite ( moi leur fille ) récupérer cette appartement au plus tôt. sachant qu’elle n’a pas signé le bail, n’a toujours pas donné…

Maison en indivision

Posée par LILI.77, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

J'ai acheté, avec mon ex mari, une maison en 2010. nous sommes divorcé depuis presque un an. il est resté dans la maison et paye le crédit depuis 2016. il veut racheté ma part mais chez le notaire lors de la proposition de…

Locataire j'ai un problème avec mon cumulus

Posée par Sebcambrai, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Je suis locataire et mon cumulus est hors service, j'ai donc prévenu mon propriétaire qui me demande la moitié.... a t il le drois ?…

Travaux parties communes

Posée par SophieIMMO, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Le règlement de copropriété prévoit les caves comme parties communes, je n?ai pas de lot de cave, dans l?éventualité où j?obtiens une nouvelle répartition des charges celle-ci pourra t-elle être utilisée pour des travaux déjà votés et…

Achat appartement vefa - retard construction (recours)

Posée par xlittlewendy, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Nous avons signé un contrat de réservation fin décembre 2017 concernant un appartement en vefa. lors de la réservation, nous avons dû donner un dépôt de garantie de 1500€. lorsque nous avons signé, la livraison était prévue pour le…

Logement à titre gratuit quelles incidences?

Posée par Nana81, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Je vais aller vivre chez ma mère qui est au rsa et perçoit des apl. de mon côté je travaille et perçoit un salaire de 1300e. elle va m'heberger à titre gratuit. j'aimerais savoir quelles seront les incidences sur ses…

Mandat agence immobiliére

Posée par JPAN77, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Nous avons confié un mandat simple à une agence immobilière en vue de vendre un batiment, 390.000€, cette agence nous revient avec une offre à 320.000, nous faisons une contre -proposition à 360.000, une semaine plus tard…

Terrain + maison

Posée par caro38, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Nous avons, par le biais d'une agence immobilière, réservé un terrain + une maison. nous avons signé le compromis de vente début décembre 2017 et versé un acompte. le délai de purge étant terminé le 1er mars nous pensions…

Taxe foncieres

Posée par LOLO140565, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Je suis propriétaire d'une maison en france,je ne vie plus dans cette maison car je suis résident italien,il y a t'il la possibilité obtenir une reduction de cette impot ?…

Travaux non réalisés

Posée par Guelovalou, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Nous avons effectué avec une société d étanchéité elle nous a facturé des travaux non réalisé nous avons déduit 700 euros sur une facture globale de 7200 €n ayant pas de détails sur les prestations non réalisé l article faisait…

Aide procédure d’expulsion

Posée par Barry83, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

En date du 15 novembre 2017, j’ai reçu un commandement de payer les loyers suite à des impayé, je précise que je vis seul avec mon fils de 6 ans. ne pouvant y faire ça, j’ai fait un dossier en surendettement…

Rente viagere

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Je possède un chalet immobilier considerè loisirs pourriez vous me dire si la rente viagére est réservée uniquement au bien immobilier? je vous remerçie beaucoup…

Fuite sur réparation après la vente d'une maison

Posée par JNM, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

J'ai vendu une maison il y a deux semaines, l'acheteur vient vient de m'appeler car il y a une fuite sur un tuyau que j'avais réparé dans le grenier bien avant la vente, leur assurance refuse de payer ce dégât…

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