Une question en droit immobilier ?

Nous avons acheté un appartement en mars 2011 avec une tva à 5,5% que nous souhaitons revendre, donc avant les 15 ans prévus par la loi. comment pouvons-nous faire pour ne pas avoir à restituer la différence? nous sommes pacsés...

Divorcé depuis plusieurs années , j ' occupe ma résidence principale en ayant fais donation de cette demeure à mes enfants. mon ex épouse a tout comme moi l ' usufruit de la maison . depuis mon divorce je règle la...

Mon copain et moi sommes pacsés sous le régime de partage des patrimoines. nous souhaitons acheter une maison. mon copain étant auto entrepreneur depuis peu, il ne peut pas participer au prêt pour la maison...

Est ce qu'il y a prescription ou pas (fait remonte à une quarantaine d'années) pour l'achat d'un terrain en espèce sans origine des fonds? un membre de ma famille a été molesté pour donner toutes ses économies à...

Je suis co-propriétaire d'une maison avec mon ex-conjoint, nous ne sommes ni mariés ni pacsés. nous nous sommes séparés et il a souhaité garder la maison. suite à un accident de travail, il n'a pu rembourser le crédit et...

Au mois d'avril mon ex-époux et moi-même nous sommes rendus chez le notaire afin de signer l'acte liquidatif. nous sommes arrivés à un arrangement en ce qui concerne la soulte, nous avons paraphé et signé les nombreuses...

Nous passons par le 1% patronale de mon conjoint. a chaque bon de visite mon conjoint ou moi meme nous essayons de nous liberer pour visiter l appartement (malgres un emploi du temps chargé). nous avons au moins une dizaine de...

J'ai énormément besoin de conseil . jai reçu en mai 2018 une lettre d'huissier me demandant de régler 8000 € et me disant que j'étais condamnée . je vais au tribunal d'instance pour éclaircir tous sa . mon ex...

Ayant l intention de louer un appartement meuble dans une residence services,j ai signe avec eux un engagement de location.aucun bail n a été signe et aucune somme d argent versee.quelle est la valeur juridique d un tel...

Je suis locataire d'un salon de coiffure. j'ai agencé moi-même ce salon.quand j'ai signé mon bail la chaudière qui est fixée au mur était déjà là. aujourd'hui après presque quatre ans que le salon est ouvert la...

Nous avons confié un mandat simple à une agence immobilière en vue de vendre un batiment, 390.000€, cette agence nous revient avec une offre à 320.000, nous faisons une contre -proposition à 360.000, une semaine plus tard...

J'ai acquis un bien en vefa et payé la tva sur celui-ci. je dois m'en séparer car la famille s’agrandit, je souhaite céder ou revendre ce contrat, est-ce que je dois payer la tva ?? je sais que j'aurais à payer la...

Je suis propriétaire d'une maison en france,je ne vie plus dans cette maison car je suis résident italien,il y a t'il la possibilité obtenir une reduction de cette impot ?...

Nous sommes en train de faire des démarches en vue de l'achat d'un terrain à bâtir. est-il obligé détablir un compromis de vente ? le notaire nous propose un délai de un mois à partir de la signature de l'acte...

En date du 15 novembre 2017, j’ai reçu un commandement de payer les loyers suite à des impayé, je précise que je vis seul avec mon fils de 6 ans. ne pouvant y faire ça, j’ai fait un dossier en surendettement...

Ayant acheté un bien en indivision (50/50) 4 ans avant mariage, et sachant que seul l'un des propriétaires supporte le remboursement du crédit, lors de la vente du dit bien avec une procédure de divorce en cours, est-il...

Mon ex compagnon me rachète ma part de la maison que nous avions en indivision. nous nous sommes dépacsé juste avant. est ce que cela change pour le calcul des frais de notaires sachant que le montant de la part de 40 000€ le...

Je me sépare de mon amie avec qui j'ai acheté un appartement. aprés études, elle ne peut faire un rachat de soulte mais refuse de vendre l'appartement. puis je mettre en vente quand meme? merci...

Quel montant peut être demandé pour un préjudice relatif à la negligence du dossier d'un avocat, ainsi que une preuve que mon avocat n'a jamais voulu mettre dans son dossier qui aurait pu m'évite beaucoup de soucis...

Je vous explique brièvement la situation. l'ex compagne de mon ami est partie de leur maison depuis juillet elle à signé une soulte pour que mon ami rachètela maison. depuis elle repousse la signature devant le notaire dans...

Mon bailleur a profité de mon absence pour poser une porte anti-intrusion alors que j’avais signé un plan d’apurement, et une saisie sur rémunération est toujours en cours alors que la dette est complètement apurée, j’ai demandé un...

Je suis gérant d'une sci regroupant 5 associés dont 2 sont mari et femme, mariés sans contrat. le couple décide de divorcer à l'amiable, monsieur rachète les parts de madame qui quitte la sci. etant donné que les parts de sci ont été...

J'ai signé un bail de location vide le 22:11:2010 avec ma compagne , ensuite j'ai donné mon préavis de départ , pris en compte le 13:01:2013.elle à tenu à conserver l'apt. le bail initial était pour une durée de...

Jai quitter un logement hlm debut janvier 2015 dans le 47 jai signe un bail le 6 janvier 2015 dans le 13 aujourdhui octobre 2018 me met en demeure de regle la somme de 1157.40€ pour reparations et / ou loyers impayes ya til...

J'ai acheté un appartement il y a un an,pour moi et ma famille;seulement pour quelles que raisons on ne pouvait pas emménager tout de suite donc on a fait la bêtise de décider de louer en bail meublée en un an,seulement...

J'ai des dettes à payer de loyer hlm l'avis d expulsion à était notifié le 14 août 2011 je suis saisies depuis plus de 6 mois ont ils le droit...

Je suis en désaccord avec mon syndic de copro sur une problématique de radiateur défectueux. sans nouvelle de leur part, je les ai mis en demeure de réparer. j'ai reçu un courrier d'avocat qui m'indique que le...

J'ai récupéré mon appartement en location pour le remettre a la sœur de ma locataire en place. celle ci s'est présenté sans son état des lieux de sortie (le même que l'entrée) et donc moi très crédule j'ai...

S,je voudrais changer d appartement(je suis en hlm) car je subi des nuisances sonore depuis 7 ans de mon voisin du dessus et de voisins qui habitent en bas .nous avons mis en place une pétition avec quelques voisins pour les voisins...

Nous avons acheté un chalet que nous avons rénové pour le louer à des particuliers. nous sommes une sas en statut parahotelier. nous n'arrivons pas à savoir, sommes-nous obligé de faire une mise en conformité du logement avant...