Une question en droit immobilier ?

Dans le cadre d'un contrat d'agent commercial immobiler avec une célèbre agenc immobilière, il m'a été imposé dans mon contrat une sorte de "loyer", s'élevant a 50e/mois, pour "l'utilisation des locaux"...

Suite a un jugement par tgi pour deconsignation les fonds séquestrés sur un compte carpa de lavocat adverse depuis mois de mai dernier ,ce dernière ne réponds pas aux demandes effectués pour deconsigner les fonds me revenants. mon...

Propriétaires (depuis 2 ans) d'une maison mitoyenne, nous venons de nous rendre compte que l'étage de notre voisin est en fait en partie au dessus de notre salon et empiète ainsi sur notre propriété. historiquement, les 2...

Je reçois ce jour un commandement de payer les loyer. en fait, il s'agit de régler au propriétaire les apl qui ne lui sont plus versées par la caf. le propriétaire ne m'a pas prévenu de ce fait et a laissé passer les...

Ayant l intention de louer un appartement meuble dans une residence services,j ai signe avec eux un engagement de location.aucun bail n a été signe et aucune somme d argent versee.quelle est la valeur juridique d un tel...

J'ai traité avec plusieurs agents immobiliers pour vendre mon bien. maintenant la vente réalisé, j'ai résilié les contrats par email en demandant s'il avaient besoin que je double avec un recommendé + accusé de...

Notre assemblée générale a voté il y a plusieurs mois des travaux de peinture pour refaire les marquages des places de parking (copropriété de 1975) un copropriétaire a décidé avec le président du conseil syndical d’en...

J'ai signé un bail de location vide le 22:11:2010 avec ma compagne , ensuite j'ai donné mon préavis de départ , pris en compte le 13:01:2013.elle à tenu à conserver l'apt. le bail initial était pour une durée de...

Est ce qu'une caravane fixe sur un terrain privé est considéré comme un vrai domicile? y a t-il des démarches à accomplir et des frais à payer? c'est pour un ami qui est dans le besoin, alors voilà je veux bien lui prêter...

Il y a 1 an ( le 28 juillet 2017 ) mes parents ont loués un appartement à une connaissance à moi. je souhaite ( moi leur fille ) récupérer cette appartement au plus tôt. sachant qu’elle n’a pas signé le bail, n’a toujours pas donné...

Nous souhaitons acheter un bien après la livraison en vefa prévue mi- décembre 2021à un vendeur qui l'a acquis par succession, il y a plus d'un an. pourrons nous bénéficier des frais notariés réduits si le bien reste vide...

Avant d'exercer ma profession à titre liberal j'ai eu une année difficile au point de vue psychologique tant est si bien que j'ai consulté un spécialiste qui m'a prescrit du prozac. j'ai pris ce médicament...

J'ai vendu une maison il y a deux semaines, l'acheteur vient vient de m'appeler car il y a une fuite sur un tuyau que j'avais réparé dans le grenier bien avant la vente, leur assurance refuse de payer ce dégât...

Mon ex compagnon me rachète ma part de la maison que nous avions en indivision. nous nous sommes dépacsé juste avant. est ce que cela change pour le calcul des frais de notaires sachant que le montant de la part de 40 000€ le...

Je viens vers vous ! fin novembre nous avons trouvé une maison en location par agence immo , après divers rafraichissement et signé le bail pour rentré le 15 décembre 2017 , le jour j arriva et mon compagnon trouvé l excuse de ne...

Mon copain et moi sommes pacsés sous le régime de partage des patrimoines. nous souhaitons acheter une maison. mon copain étant auto entrepreneur depuis peu, il ne peut pas participer au prêt pour la maison...

J'aimerais qu'on m'explique tout cela s'il vous plaît (mail de mon avocate) "madame, pour faire suite à votre mail, je vous informe que je viens de dépose l'assignation en divorce au tribunal. je vais donc...

J'ai acheté, avec mon ex mari, une maison en 2010. nous sommes divorcé depuis presque un an. il est resté dans la maison et paye le crédit depuis 2016. il veut racheté ma part mais chez le notaire lors de la proposition de...

Je possède un chalet immobilier considerè loisirs pourriez vous me dire si la rente viagére est réservée uniquement au bien immobilier? je vous remerçie beaucoup...

Nous sommes propriétaires depuis 2003 dans une petite copropriété de 4 logements. notre appartement comprend un logement en rdc avec un jardin privatif sur le devant (cour divise de 225 m2). le propriétaire du dessus possède une...

J'ai demandé à une agence de baisser le prix de vente de ma maison. ils ont fait un avenant et se sont trompés (en ma faveur) sur le prix net vendeur (erreur d'opération !) : 317000 - 19000 frais agence = 308000 je...

Divorcé depuis plusieurs années , j ' occupe ma résidence principale en ayant fais donation de cette demeure à mes enfants. mon ex épouse a tout comme moi l ' usufruit de la maison . depuis mon divorce je règle la...

J'ai acheté un appartement il y a un an,pour moi et ma famille;seulement pour quelles que raisons on ne pouvait pas emménager tout de suite donc on a fait la bêtise de décider de louer en bail meublée en un an,seulement...

Nous avons acheté un bien avec ma conjointe et nous avons bénéficié de la tva à 5.5%. nous avons énormément de problèmes de voisinage et nous cherchons une solution pour vendre l'appartement sans avoir à rembourser la...

Locataire, je viens de quitter récemment mon appartement meublé et les propriétaires me réclame une régularisation des charges. sur le contrat de location que j ai signé il est inscrit un loyer mensuel de 400 euros avec charges...

S,je voudrais changer d appartement(je suis en hlm) car je subi des nuisances sonore depuis 7 ans de mon voisin du dessus et de voisins qui habitent en bas .nous avons mis en place une pétition avec quelques voisins pour les voisins...

Est ce qu'il y a prescription ou pas (fait remonte à une quarantaine d'années) pour l'achat d'un terrain en espèce sans origine des fonds? un membre de ma famille a été molesté pour donner toutes ses économies à...

Je suis locataire et mon cumulus est hors service, j'ai donc prévenu mon propriétaire qui me demande la moitié.... a t il le drois ?...

Je suis locataire d'un salon de coiffure. j'ai agencé moi-même ce salon.quand j'ai signé mon bail la chaudière qui est fixée au mur était déjà là. aujourd'hui après presque quatre ans que le salon est ouvert la...

Nous avons effectué avec une société d étanchéité elle nous a facturé des travaux non réalisé nous avons déduit 700 euros sur une facture globale de 7200 €n ayant pas de détails sur les prestations non réalisé l article faisait...