Une question en droit immobilier ?

J'ai été condamné en avril 2018 à verser 1200 euros à ma propriétaire suite a un mois impayé. ayant quelques difficultés financières et quittant son appartement en juillet 2018, je lui laisse la caution de 1500euros pour...

J'ai récupéré mon appartement en location pour le remettre a la sœur de ma locataire en place. celle ci s'est présenté sans son état des lieux de sortie (le même que l'entrée) et donc moi très crédule j'ai...

Mon conjoint à acheté sa maison début 2019, après l'avoir loué 1 an. depuis on s'est rencontré. nous sommes une famille recomposé avec 4 enfants. on a chacun son logement et nous souhaitons revendre sa maison psla car...

Merci de m'avoir répondu. nous sommes tous ( 108) concernés par cette indemnité obtenue suite à un accord amiable, mais je sais que certains veulent utiliser la somme comme bon leur semble sans faire les travaux nécessaires à...

Je me sépare de mon amie avec qui j'ai acheté un appartement. aprés études, elle ne peut faire un rachat de soulte mais refuse de vendre l'appartement. puis je mettre en vente quand meme? merci...

J'ai déposé un préavis pour résilier mon bail au 31/3/20 en rp,j'ai déménagé juste avant le confinement en province,mon bailleur (ophlm)continue à me faire payer mon loyer jusqu'à la fin du confinement bien que je...

Mon bailleur a profité de mon absence pour poser une porte anti-intrusion alors que j’avais signé un plan d’apurement, et une saisie sur rémunération est toujours en cours alors que la dette est complètement apurée, j’ai demandé un...

Je suis en désaccord avec mon syndic de copro sur une problématique de radiateur défectueux. sans nouvelle de leur part, je les ai mis en demeure de réparer. j'ai reçu un courrier d'avocat qui m'indique que le...

Nous avons acheté un chalet que nous avons rénové pour le louer à des particuliers. nous sommes une sas en statut parahotelier. nous n'arrivons pas à savoir, sommes-nous obligé de faire une mise en conformité du logement avant...

Suite a un jugement par tgi pour deconsignation les fonds séquestrés sur un compte carpa de lavocat adverse depuis mois de mai dernier ,ce dernière ne réponds pas aux demandes effectués pour deconsigner les fonds me revenants. mon...

J'ai acheté seul en 2012 une maison en vefa. je me suis pacsé en février 2014 et j'ai eu depuis un enfant ( mai 2017 ). souhaitant vendre ma maison et acheté en commun , je me suis permis d'adresser un courrier au...

J'aimerais qu'on m'explique tout cela s'il vous plaît (mail de mon avocate) "madame, pour faire suite à votre mail, je vous informe que je viens de dépose l'assignation en divorce au tribunal. je vais donc...

Je possède un chalet immobilier considerè loisirs pourriez vous me dire si la rente viagére est réservée uniquement au bien immobilier? je vous remerçie beaucoup...

J’ai reçu un commandement de quitter les lieux le 8 avril préfecture est ce que j’ai droit à un p plus de temps...

Est ce qu'une caravane fixe sur un terrain privé est considéré comme un vrai domicile? y a t-il des démarches à accomplir et des frais à payer? c'est pour un ami qui est dans le besoin, alors voilà je veux bien lui prêter...

Je suis locataire d'un salon de coiffure. j'ai agencé moi-même ce salon.quand j'ai signé mon bail la chaudière qui est fixée au mur était déjà là. aujourd'hui après presque quatre ans que le salon est ouvert la...

Mon oncle a l?usufruit de sa maison et nous héberge nous sommes en invalidité. en cas de décès de mon oncle ma cousine peut elle me mettre à la porte du jour au lendemain...

Nous avons effectué avec une société d étanchéité elle nous a facturé des travaux non réalisé nous avons déduit 700 euros sur une facture globale de 7200 €n ayant pas de détails sur les prestations non réalisé l article faisait...

Je suis gérant d'une sci regroupant 5 associés dont 2 sont mari et femme, mariés sans contrat. le couple décide de divorcer à l'amiable, monsieur rachète les parts de madame qui quitte la sci. etant donné que les parts de sci ont été...

J'ai signé un bail de location vide le 22:11:2010 avec ma compagne , ensuite j'ai donné mon préavis de départ , pris en compte le 13:01:2013.elle à tenu à conserver l'apt. le bail initial était pour une durée de...

Jai quitter un logement hlm debut janvier 2015 dans le 47 jai signe un bail le 6 janvier 2015 dans le 13 aujourdhui octobre 2018 me met en demeure de regle la somme de 1157.40€ pour reparations et / ou loyers impayes ya til...

Je suis en instance de divorce, l'onc est passée depuis le 10/2015. j'ai créé une sci avec mon père, moi 999/1000 parts et lui 1/1000 part. mon apport pour l'achat des parts est propre (donation).maintenant je...

J ai fais appel d une vente aux enchere n ayant pas pu etre presente a l audience d orientation mais elle ne peut pas etre stoppe je dois depose un dossier de surrendetement l appel ne stoppe rein des descisions que dois je faire...

Je suis locataire et mon cumulus est hors service, j'ai donc prévenu mon propriétaire qui me demande la moitié.... a t il le drois ?...

Locataire, je viens de quitter récemment mon appartement meublé et les propriétaires me réclame une régularisation des charges. sur le contrat de location que j ai signé il est inscrit un loyer mensuel de 400 euros avec charges...

J'ai acheté, avec mon ex mari, une maison en 2010. nous sommes divorcé depuis presque un an. il est resté dans la maison et paye le crédit depuis 2016. il veut racheté ma part mais chez le notaire lors de la proposition de...

Mon ex compagnon me rachète ma part de la maison que nous avions en indivision. nous nous sommes dépacsé juste avant. est ce que cela change pour le calcul des frais de notaires sachant que le montant de la part de 40 000€ le...

Mon agence immobilière a été vendu, est ce que je peux assigner aux prud’hommes mon ancien directeur pour non paiements de mes commissions ?...

Je vous contacte car nous sommes propriétaires d'un appartement de moins d'un an au dernier étage. le voisin du dessous se plaint de m'entendre marcher et surtout des déplacements de mon fils de 4ans. j'ai...

Madame , monsieur , une fuite a eu lieu dans l'alimentation générale de mon appartement , se situant dans la colonne commune de l'immeuble , ainsi que le robinet d'eau du lave linge ; et j'ai été averti par le...