Une question en droit immobilier ?

Ce jour, je reçois une lettre recommandé du tribunal d'instance pour une audience le 1er mars, pour des loyers impayés d'hlm qui date de 2001.cette demande s'appuie sur un jugement en date de janvier 2002.mais...

Ma mère âgée de 93 ans est entrée en maison de retraite pour raison de santé (son état nécessitait une prise en charge médicale) elle n'est pas sous tutelle. ce départ constitue t'il un abandon de domicile vu que son fils qui habitait avec...

Je suis mariée depuis un an et propriétaire avec mon mari d'une maison depuis 2 ans. pour la construction de notre maison, nous avons ouvert un prêt immobilier que je rembourse seule. en effet, mon mari avait un apport...

Je pose une question concernant mes parents. séparés depuis 15 ans divorcés depuis février 2018, ma mère habite dans la maison familiale seule, mon père a refait sa vie et a acheté une autre maison hors mariage. cette maison...

J'ai signé un mandat de vente avec une agence immobilière pour la vente de mon appartement. l'agence a trouvé un acheteur au prix demandé. mais je ne veux plus vendre. l'agence veut m'obliger à vendre. quels sont mes droits ? merci...

Madame monsieur , j'habite paris dans un logement social de paris habitat. ma mère était titulaire du bail depuis 2014 a peu près, elle est décédé en novembre 2019. je vis dans ce logement depuis la même période qu'elle et...

Les parents de mon compagnon vont lui donner un terrain afin de construire une maison. il est envisagé que je rembourse le crédit immobilier étant donné qu’il apporte le terrain. afin que l’ensemble soit reparti à 50/50 entre nous...

Je suis séparée, nous sommes en pleine construction. je devais mardi prochain signé chez le notaire la soulte, le prêt pour le rachat des parts de mr était validé et débloqué mais la notaire m a appelé ce matin pour me dire que mr...

Et merci par avance pour vos conseils, pour essayer de faire court : début 2017, mes parents (70 ans) ont fait effectuer (sans devis) un démoussage + application d'une peinture hydrofuge + remplacement de quelques...

J ai été licenciée le 30 avril 2020 et aujourd’hui il est difficile pour mon époux et moi de payer le loyer de 820 € quel est le préavis de départ si je dois quitter mon logement ? merci de votre retour bien cordialement...

Je voudrais savoir s'il est possible de contrer, annuler ou une licitation. mon ex mari ne m'a jamais demandée si j'étais intéressée sur le bien. il fait tout en dessous sans me demander qui que se soit. cest un...

J'ai acheté un logement dans le neuf en 2018 avec tva à 5,5% j'ai souhaité le mettre en location car je vis désormais en couple j'ai mis en location mon appartement en aout 2022 nous avons lancé les démarches du pacs...

Je vis dans une résidence étudiante. malheureusement les logement sont louer à des non étudiant et à des familles avec enfants. alors que ces agences même,stipule sur leur site que les logement sont réserver exclusivement aux...

J'ai fait une demande de logement social depuis maintenant 9 ans, que je renouvelle chaque année bien sûr. je vis actuellement dans un t2 avec deux enfants de 5 ans et de 8 mois ainsi que mon mari. malgré mes démarches je...

Ayant quitté mon domicile le 08/09/2018 suite à une séparation..... j avais fais part à mon propriétaire que le plâtre se décoller des murs, humidité partout dans la maison( maison de village ) etc etc et cumulus hs en avril 2018...

J'ai acheté sur plan un appartement qui sera livré 1er trimestre 2019. j'ai acheté à taux réduit 5,5% (zone anru) et j'ai un prêt à taux zero pour une partie du prêt le prix initial à taux plein de 20% était de...

Je viens d'être destinataire d'une lettre ( sans ar) me demandant le paiement pour un d'un dépôt de garantie effectué par locapass à mon propriétaire en 2002.j'ai quitté ce logement en 2007 et le propriétaire...

A quel moment les membres d'une sci familiale doivent-ils envoyé aux locataires le congé pour reprise?...

Avec mon conjoint et nos 2 enfants nous avons eu un appartement en avril 2017 via bailleur social. le mois de mai 2017 nous n'avons pas pu payer notre loyer car l'entreprise de mon conjoint avait des difficultés et à donc...

Quels sont les conditions pour demander le caf d'allocation logement ? j'ai vu que plus de 30000 euros d'épargne rend le compte , mais la procession de mobilier comme voiture, mobihome et tinyhouse ou terrain...

Je recherche un logement étudiant mais je galère et ne trouve rien (que des refus) compte tenu de mon âge et de mon budget. j'aimerais savoir si je peux faire une demande de logement social avant mon arrivée en france prévue...

Un troisième message de m'a part vous est-il parvenu?? je doute d'avoir bien procédé à ce dernier . cordialement plume...

Nous avons acheter un bien avec mon conjoint passer par agence. nous avons signer en avril l acte de vente officiel. il étais prévu réparation des plafonds suite à un dégâts des eaux.. aujourd’hui le syndic nous dis qu il ne peut...

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J’ai acheter un appartement en indivision avec mon ex le 20 janvier 2017, nous nous sommes séparés en février 2018, et depuis elle occupe l’appartement. elle n’a jamais payer, que ce soit le crédit ou les charges de copropriété. je...

Je loge mon fils étudiant de 21 ans, rattaché à mon foyer fiscal, dans un appartement dont je suis propriétaire. il occupe cette résidence en continu depuis septembre 2021, tout en revenant chez moi de temps en temps. mon fils y a...

Je dois rendre une location à l opac qui était loué à ma tante depuis 40 ans . le logement est propre et vide . comment cela se passe...

Mes locataires ont été expulsés le 11 septembre depuis 2018 depuis je n’ai pas eu le droit d’entrer dans cette maison une décision de justice devait avoir lieu aujourd’hui pour savoir ce que l’on faisait des meubles or l’huissier a...

Pouvez-vous me donner la marche à suivre pour expulser un indivisaire abusif je m’explique la fin de la convention d’indivision (4 ans) est arrivée à son terme le premier novembre l’occupant privatif ne veut pas payer d’indemnités...

Tout d'abord, je tenais à remercier les avocats qui prennent le temps de répondre à nos questions gratuitement. j'ai acheté un bien occupé (par l'ex-propriétaire) aux enchères en mai 2018. l'ex-propriétaire a...