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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quels recours puis je employer pour mon litige avec mon bailleur?

Posée par Jo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

Je me permet de vous contacter suite à quelques questions que je me pose. je vous explique ma situation : j'ai emménagé dans mon appartement avec ma compagne en location, en juillet 2017. au mois d'août 2017 nous avons…

Discrimmination

Posée par Sand, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

Récemment, j'ai été victime d'une discrimination de refus de caution en raison de la domiciliation bancaire de mon garant en outre-mer, alors que depuis 2016, c'est interdit par la loi. qu'est-ce que je pourrais…

Réclamation des loyers

Posée par Vanessa, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

J'ai un soucis ma conjointe avec qui on a pris un logement nos deux nom sont sur la bail, elle ai partie depuis quelques mois n'a pas informé mon propriétaire de sont départ de l'appartement. j'ai toujours payer…

Contrat de gestion d'une a s l par une agence immobilière

Posée par REIDOD, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

Le gestionnaire de notre a s l nous facture des frais de forfait administratifs et frais de copies et tirages. alors que dans le contrat de gestion, n'est mentionné uniquement le montant de la rémunération forfaitaire…

Prescription acquisitive de mitoyenneté

Posée par Mi, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

Propriétaire depuis 2003, maison voisin abandonnée de 1999 à 2011,un appentis existant touche notre mur pignon privatif de maison. la maison voisine. a été vendu par adjudication le 15 04 2011 au nouveau propriétaire. aujourd'hui…

Sci familiale congé pour reprise

Posée par nadia, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

A quel moment les membres d'une sci familiale doivent-ils envoyé aux locataires le congé pour reprise?…

Donazione di casa

Posée par Antonella, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

Mio nonno conviveva in francia con una signora poi dopo che è morta lei ha fatto dal notaio un testamento a noi perché lo stato non lo vuole riconoscere il nostro diritto? grazie…

1 loyer impayé

Posée par Roben, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

Avec mon conjoint et nos 2 enfants nous avons eu un appartement en avril 2017 via bailleur social. le mois de mai 2017 nous n'avons pas pu payer notre loyer car l'entreprise de mon conjoint avait des difficultés et à donc…

Litige artisan

Posée par Dood32, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

Nous avons fait faire des travaux par un artisan, c'est une rénovation, la maison est de 1900 et nous avons tout cassé et refait l'isolation, le solivage et le plancher (osb) et les cloisons. tout est neuf a part les 4…

Pénétration à mon appartement

Posée par ramzizou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Je suis un locataire d'un nouvel appartement, et l'agence m'a laissé un matelas en plus dans l'appart, 10jours après la signature du bail, je rentre dans l'appartement après mes cours et je ne trouve pas le…

Bail caution

Posée par Virgi, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

J ai fait un bail lmnp renouvelable tous les ans. j ai omis de stipuler la caution solidaire dans celui ci. au renouvellement en mars 2019 pourrais je rajouter cette clause ? merci à vous cdlt…

Aide au logement

Posée par ramij, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Je suis étudient tunisien en doctorat en france , j habite dans une chambre dans un foyer universitaire non éligible au aide au logement ( je viens de le savoir) hors , j'ai fait ma demande en ligne et la caf m'a remi une…

Désolidarisation d'un bail locatif

Posée par véro34, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

J'ai signé un bail locatif en fin octobre 2013, prise d'effet 06 mars 2014, établi à mon nom et celui de mon compagnon. nous nous sommes mariés en septembre 2014, sans changement au niveau du bail. nous nous sommes…

Acte de vente sous contrôle

Posée par christopheB, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Ma mère est en ephad et elle possède une maison qui se dégrade, n'étant pas occupée. je crois savoir qu'il existe une procédure d'acte de vente sous contrôle sans passer par la mise sous tutelle et j'ai besoin…

Revente bien immobilier acheter en vefa suite à un divorce

Posée par Maj, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Nous avons acquis un maison en vefa en mai 2010 avec une tva à 5.5 %. (livraison juillet 2011) nous nous sommes mariés (les deux acheteurs) en 2016. aujourd'hui, nous souhaitons vendre la maison et être exonéré de la tva. la…

Réfection totale de terrasse (étanchéité et isolation )

Posée par bridge, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Terrasse de 50 ans désignée partie commune et accessible avec jouissance exclusive .le revêtement superficiel fait partie intégrante du gros oeuvre d'origine .qui doit payer le remplacement de ce revetement de protection lors…

Faute vendeur charges eaux

Posée par aurelie0112, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Je rencontre actuellement un problème avec l'ancien propriétaire (donc le vendeur) de l'appartement où je vis. j'ai acheté cet appartement en juillet 2016. j'ai réglé comme prévu le restant des charges dues pour…

Ccmi dans terrain

Posée par Florent, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Je me permets de vous déranger pour un différend avec un constructeur. j ai signé un resevationnde terrain ou le vendeur et nous mm sommes d accord sur le prix. ensuite nous avons signé un ccmi finalement le compromis de vente à…

Vice de construction

Posée par Benali01, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

J'ai acheté un appartement sur plan en rez de chaussée lors de la visite de cloison j'ai constaté que le tuyau d'évacuation des wc du voisin du dessus passait dans ma cuisine et que l'évacuation de sa douche…

Liquidation de communaute

Posée par isula, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Je suis divorcée depuis deux ans et suis en train de liquider ma communauté. mon ex mari me doit une forte somme d'argent sur notre bien immobilier et propose de m'abandonner le bien( la maison). quelle solution…

Litige syndic

Posée par CHAKIM, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

J'ai demandé au syndic d'envoyer une société afin de voir si il y avait des infiltrations d'eau en façade, au niveau de mes fenêtres. celui ci l'a fait 3 mois après ma demande, et ne m'a pas envoyer le…

Changement de bail

Posée par christophe oivier, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Locataire depuis 13 ans d'une maison en colocation par tacite reconduction mon propriétaire souhaite me faire signer un nouveau bail. ai je intérêt à le faire. quels sont les avantages et les inconvéniants. de plus la maison et…

Comment recuperer les fonds

Posée par krik, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

L'avocat de mon adversaire tiens les fonds au carpa, il y a eu jugement exécution provisoire mentionné , mon avocat demande pour déconsignation des fonds . mais l'avocat de adversaire ne réponds pas et ca fait deux…

Logement loyer impayes

Posée par PACRANS, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

Pourriez-vous me dire si le bailleur a le droit de refuser de mettre en place un plan d'apurement à cause qu'il y ait eu des échéances qui n'ont pas été payés entièrement à la date voulue par le bailleur. est ce que…

Mon ex ne m'a jamais versée sa part de loyer pendant un an

Posée par Julien 75, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

Je suis actuelle en séparation avec mon ex compagne. nous avions pris un appartement à 2 avec nos deux noms sur le bail en tant que couple. sauf qu'elle n'a jamais payer sa moitié de loyer que j'ai du payer et je…

Contester un bornage fait par un géomètre expert après acquisition

Posée par Angra-Mainyu, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

Nous avons acquis un terrain arpenté par un géomètre expert dont la surface affiche 540m2. tous les voisins, ont visiblement signés ( nous n'avons jamais eu de copie ). or, le document de vente de ce terrain appartenant au…

Liquidation de communaute

Posée par isula, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

Je suis divorcée depuis deux ans et suis en train de liquider ma communauté. mon ex mari me doit une forte somme d'argent sur notre bien immobilier et propose de m'abandonner le bien( la maison). quelle solution…

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