Une question en droit immobilier ?

Mio nonno conviveva in francia con una signora poi dopo che è morta lei ha fatto dal notaio un testamento a noi perché lo stato non lo vuole riconoscere il nostro diritto? grazie...

Dans le cadre d'un ccmi avec bcp de problèmes sur le chantier... près de 2 ans de retard de livraison etc... le constructeur a émis l'appel de fonds des 95 % en juillet alors qu'il n'était pas en possession du...

Mon oncle et ma tante habitent dans un logement social depuis plusieurs années, malheureusement mon oncle est décédé il y’a peu, de ce fait le bail a été transféré à son épouse. ma tante ne souhaitant pas vivre seule me demande de...

Voila je vous expose mon problème. j'ai signé un contrat de reservation en vefa juillet 2018 pour une livraison octobre/novembre/decembre 2019. je reçois un avenant plusieurs mois plus tard pour un changement de date de...

Mon concubin a fait une demande de dalo ( droit au logement opposable ) et il y a eu un refus au motif que je n'ai pas de titre de séjour. je précise que j'ai un récépissé de première demande de titre de séjour avec autorisation de...

Je rencontre actuellement un problème avec l'ancien propriétaire (donc le vendeur) de l'appartement où je vis. j'ai acheté cet appartement en juillet 2016. j'ai réglé comme prévu le restant des charges dues pour...

Nous avons acquis un terrain arpenté par un géomètre expert dont la surface affiche 540m2. tous les voisins, ont visiblement signés ( nous n'avons jamais eu de copie ). or, le document de vente de ce terrain appartenant au...

J'ai un soucis ma conjointe avec qui on a pris un logement nos deux nom sont sur la bail, elle ai partie depuis quelques mois n'a pas informé mon propriétaire de sont départ de l'appartement. j'ai toujours payer...

Je me permets de vous déranger pour un différend avec un constructeur. j ai signé un resevationnde terrain ou le vendeur et nous mm sommes d accord sur le prix. ensuite nous avons signé un ccmi finalement le compromis de vente à...

Je suis divorcée depuis deux ans et suis en train de liquider ma communauté. mon ex mari me doit une forte somme d'argent sur notre bien immobilier et propose de m'abandonner le bien( la maison). quelle solution...

Nous avons signé un ccmi avec un constructeur avant d'avoir fait l'acquisition du terrain. le propriétaire du terrain ne souhaite plus nous le vendre car cela fait six mois que nous l'avons contacté mais que la vente...

J’habite dans un immeuble et on est sept propriétaire , on a un syndic bénévole alors je veut réaliser des travaux et j’ai demandé au syndic de me faire un papier et de voir avec les propriétaires pour qu’il me donne leur accord...

Terrasse de 50 ans désignée partie commune et accessible avec jouissance exclusive .le revêtement superficiel fait partie intégrante du gros oeuvre d'origine .qui doit payer le remplacement de ce revetement de protection lors...

Je suis divorcée depuis deux ans et suis en train de liquider ma communauté. mon ex mari me doit une forte somme d'argent sur notre bien immobilier et propose de m'abandonner le bien( la maison). quelle solution...

Quand on vend au même acheteur un terrain composé de 3 parcelles avec des numéros de lots différents et qui ont été reçus dans le cadre de 3 successions avec des prix différents, le calcul de la plus value se fait-il avec une...

Je viens de vendre ma propriété en indivision avec mon ex-femme et en même temps le notaire procéde à la liquidation de la communauté . je suis reconnu travailleur handicapé est ce que j'ai droit à une réduction sur ma part à...

Je louais une chambre à une étudiante brésilienne, dans mon appartement. la personne est partie, en mai 2020. aujourd'hui elle passe par un avocat pour me demander une attestation d'hébergement. suis-je obligée de lui faire ??? par avance...

Nous avons acquis un maison en vefa en mai 2010 avec une tva à 5.5 %. (livraison juillet 2011) nous nous sommes mariés (les deux acheteurs) en 2016. aujourd'hui, nous souhaitons vendre la maison et être exonéré de la tva. la...

Pour une maison à vendre 140 000 00 restant crédit 88 000 00 part 54 pour mon fils et 46 pour compagne combien soulte? si la maison n'est pas vendu par lui soulte obliger d'un payer en une fois s'il prouve qu'il a eu apport des parents pour...

Nous avons vendu notre appartement il y a 2 ans. cette vente s'est mal passée car 1 semaine avant la vente un des copropriétaire de l'immeuble a déposé un référé contre un autre copropriétaire suite à des dégats liés à...

Je suis propriétaire d' un bungalow dans un camping. suis-je soumise au pass vaccinal dès lors qu' il s'agit de ma résidence principale. merci et bonne journée...

J'ai acheté un appartement avec tva réduite à 5,5. je souhaite déménager chez mon conjoint et mettre mon appartement en location. est ce que le pacs doit se faire avant ou après la mise en location ?...

Nous avons acheté un appartement en 2018 avec un taux de tva reduite à 5.5 %, nous nous sommes mariés en 2020 et avons dissous le pacs. doit on payer la tva restante suite à la vente ?...

Notre bien a été bradé, vendu aux enchères une semaine après un incendie qui l'a détruit, notre avocate nous a lâchés et s'est pas présentée le jour de la vente, nous sommes 6 personnes qui vivent confinés dans 2 pièces...

J'habite dans une résidence où il y a plusieurs entrées, sur mon bail figure 2 adresses : - adresse a qui est celle de mon appartement - adresse b qui est celle de mon parking sauf que ma boîte aux lettres se situe à une...

Mon épouse et moi louons en ce moment une maisonnette de type 2, d'environ 46m². le bailleur nous a fait signer un bail pour une location vide. certes il restaient quelques meubles, dont nous avions convenu au cas par cas de...

L'avocat de mon adversaire tiens les fonds au carpa, il y a eu jugement exécution provisoire mentionné , mon avocat demande pour déconsignation des fonds . mais l'avocat de adversaire ne réponds pas et ca fait deux...

Je suis étudient tunisien en doctorat en france , j habite dans une chambre dans un foyer universitaire non éligible au aide au logement ( je viens de le savoir) hors , j'ai fait ma demande en ligne et la caf m'a remi une...

Tout d'abord, j’espère que je ne me trompe pas de forum en postant ici. je compte racheter à ma famille plusieurs parcelles de terrain battis et non battis. sur l'une d'elle (en terrain battis), un gérant de fond de...

Je me suis mariée en turquie, retranscrit en france. sans contrat de mariage. mon mari a acheté plusieurs biens en turquie en son nom seul... il passe tout son temps là bas y a t il un moyen d avertir les autorités pour que ces...