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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Bien en commun , refus de payer sa part de crédit

Posée par Jonath1134, il y a 1 an dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1933 vues

Petite question d’ordre juridique j’ai un logement en commun avec mon ex compagne avec un crédit à 50 50 cette dernière a quitté le logement et est parti elle ne paye plus le crédit immobilier et s’est pris un autre logement en…

Sortir une maison de l'indivision

Posée par lolou41, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1932 vues

J'aimerai avoir des conseil concernant un bien immobilier acheté à 2 en 2018 (construction) aujourd'hui ma compagne et moi allons sans doute nous séparer et pour éviter de perdre la maison je cheche des solutions légales…

Chantage pv livraison en vefa

Posée par sarah, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

En 03/2021, je me présente à la livraison d'un bien en vefa, accompagnée d'un expert. n'ayant pas de chèque en banque, le prestataire refuse de me présenter le pv afin que j'apporte des réserves et je ne le…

Tva réduite pacs

Posée par Pripri, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1925 vues

J'ai acheté un appartement avec tva réduite à 5,5. je souhaite déménager chez mon conjoint et mettre mon appartement en location. est ce que le pacs doit se faire avant ou après la mise en location ?…

Arnaque d'un promoteur immobilier

Posée par Habana53, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1925 vues

Que peut on faire après une procédure longue et coûteuse suivie par 2 avocats consécutifs qui n'ont pas réellement suivie mon affaire avec ténacité, malgré tout mes documents fournis. j'ai porté plainte contre un…

Refus visite de chantier avant paiement des 95% (ccmi)

Posée par PAGNO, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1925 vues

Dans le cadre d'un ccmi avec bcp de problèmes sur le chantier... près de 2 ans de retard de livraison etc... le constructeur a émis l'appel de fonds des 95 % en juillet alors qu'il n'était pas en possession du…

Loyers impayés

Posée par Ycar, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1925 vues

Je suis propriétaire d'un garage situé dans une résidence à marseille 13011. malgré plusieurs relances, le locataire ne m'a toujours rien réglé malgré des promesses de règlement non tenues. je lui ai envoyé un recommandé qui m'a…

Résolu

Revenir sur la décision de vendre un bien

Posée par Magalizlk, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

J'avais mis en vente un appartement. des visiteurs sont venus et sommes mis d'accord sur le prix et conditions. nous avons donc mon mari et moi signé un accord avec l'agent immobilier et une avocate, les potentiels…

Locapass impayé, réclamation 15 ans après

Posée par Lilya286, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Ayant eu accès à un locapass en 2003 pour entrer dans mon 1er appartement, je n'ai pas pu rembourser cette dette à ce moment. aujourd'hui, 15 ans plus tard, je reçois un appel d'un cabinet d'huissier me sommant…

Boîte aux lettres pas à la bonne adresse

Posée par madinina-89, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

J'habite dans une résidence où il y a plusieurs entrées, sur mon bail figure 2 adresses : - adresse a qui est celle de mon appartement - adresse b qui est celle de mon parking sauf que ma boîte aux lettres se situe à une…

Remboursement appels de fond pour réfection de colonne électrique

Posée par Guillaume, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

J'ai réglé 16 000 € d'appels de fond à ma régie pour réfection de la colonne électrique de la copropriété. compte tenu de la loi elan et après transfert de propriété à enedis par la régie, c'est enedis qui va prendre…

Trouble d'intimité

Posée par jc, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Un promoteur construit un r+3 en limite de ma propriété, coté nord. ce bâtiment ne causera pas de trouble d'ensoleillement mais sera générateur d'une perte d'intimité sur ma terrasse et ma piscine. concernant les…

Plus values immobilieres

Posée par Taradeau, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Quand on vend au même acheteur un terrain composé de 3 parcelles avec des numéros de lots différents et qui ont été reçus dans le cadre de 3 successions avec des prix différents, le calcul de la plus value se fait-il avec une…

Demander allocation logement ayant ressources et mobilier

Posée par Kioui, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Quels sont les conditions pour demander le caf d'allocation logement ? j'ai vu que plus de 30000 euros d'épargne rend le compte , mais la procession de mobilier comme voiture, mobihome et tinyhouse ou terrain…

Expulsion indivisaire abusif

Posée par Ch08, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Pouvez-vous me donner la marche à suivre pour expulser un indivisaire abusif je m’explique la fin de la convention d’indivision (4 ans) est arrivée à son terme le premier novembre l’occupant privatif ne veut pas payer d’indemnités…

Logement social

Posée par célest, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Je recherche un logement étudiant mais je galère et ne trouve rien (que des refus) compte tenu de mon âge et de mon budget. j'aimerais savoir si je peux faire une demande de logement social avant mon arrivée en france prévue…

Hébergement logement social

Posée par Anne-laure, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Mon oncle et ma tante habitent dans un logement social depuis plusieurs années, malheureusement mon oncle est décédé il y’a peu, de ce fait le bail a été transféré à son épouse. ma tante ne souhaitant pas vivre seule me demande de…

Frais de notaire

Posée par sasam, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Je viens de vendre ma propriété en indivision avec mon ex-femme et en même temps le notaire procéde à la liquidation de la communauté . je suis reconnu travailleur handicapé est ce que j'ai droit à une réduction sur ma part à…

Representant fiscal non resident

Posée par Thomascnx, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Si vous êtes non-résident de france au jour de la vente, la loi française vous impose de désigner un représentant fiscal pour pouvoir effectuer votre vente si vous êtes domiciliés ou établis hors de l'union européenne…

Compteur d'eau chaude individuel

Posée par noa, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

J'ai acheté un appartement en vefa livré ce printemps et j'avais une question sur l'individualisation des frais d'eau chaude si celle ci devait être installée par le promoteur et si c'est le cas y a t il…

Revente d'un bien immobilier avec tva réduite

Posée par Phébé, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

J'ai acheté une maison en co propriété mi 2019. celle ci fut achevée en août 2018 mais nous sommes les premiers acquéreurs et avons pu bénéficier de la tva réduite. nous devons cependant revendre et nous avions vu que si le futur…

Question sur le logement

Posée par jon, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

Je me permet de vous contactez pour avoir quelque renseignement avant d’aller plus loin je tiens a signalez que en tant que locataire nous sommes a jour dans le paiement des loyers il n’y a aucun impayé le bail et au nom de ma mère…

Mettre un velux sur le toit d’une copropriété

Posée par Malak, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

J’habite dans un immeuble et on est sept propriétaire , on a un syndic bénévole alors je veut réaliser des travaux et j’ai demandé au syndic de me faire un papier et de voir avec les propriétaires pour qu’il me donne leur accord…

Pass vaccinal

Posée par Yael hanae, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

Je suis propriétaire d' un bungalow dans un camping. suis-je soumise au pass vaccinal dès lors qu' il s'agit de ma résidence principale. merci et bonne journée…

Rouvrir un dossier au civil après découverte pièces nouvelles

Posée par José, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

En tant que vendeur,j'ai été condamné a verser la clause pénale contenue dans un compromis de vente non abouti après que mon notaire ait détecté une anomalie sur une division de parcelle or je possède après ce jugement 2…

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