Une question en droit immobilier ?

Récemment, j'ai été victime d'une discrimination de refus de caution en raison de la domiciliation bancaire de mon garant en outre-mer, alors que depuis 2016, c'est interdit par la loi. qu'est-ce que je pourrais...

Je suis étudient tunisien en doctorat en france , j habite dans une chambre dans un foyer universitaire non éligible au aide au logement ( je viens de le savoir) hors , j'ai fait ma demande en ligne et la caf m'a remi une...

Je me permet de vous contactez pour avoir quelque renseignement avant d’aller plus loin je tiens a signalez que en tant que locataire nous sommes a jour dans le paiement des loyers il n’y a aucun impayé le bail et au nom de ma mère...

Quels sont les conditions pour demander le caf d'allocation logement ? j'ai vu que plus de 30000 euros d'épargne rend le compte , mais la procession de mobilier comme voiture, mobihome et tinyhouse ou terrain...

Nous sommes un couple, pacsé, et propriétaire à 50/50 de notre maison dans laquelle nous réalisons des travaux. notre projet de rénovation est plus conséquent que prévu et nous avons besoin d'une rallonge financière de 100 000...

Je suis propriétaire d' un bungalow dans un camping. suis-je soumise au pass vaccinal dès lors qu' il s'agit de ma résidence principale. merci et bonne journée...

Porte d'entrée ne se ferme plus a clet...

Je suis divorcée depuis deux ans et suis en train de liquider ma communauté. mon ex mari me doit une forte somme d'argent sur notre bien immobilier et propose de m'abandonner le bien( la maison). quelle solution...

Je suis divorcée depuis deux ans et suis en train de liquider ma communauté. mon ex mari me doit une forte somme d'argent sur notre bien immobilier et propose de m'abandonner le bien( la maison). quelle solution...

Pouvez-vous me donner la marche à suivre pour expulser un indivisaire abusif je m’explique la fin de la convention d’indivision (4 ans) est arrivée à son terme le premier novembre l’occupant privatif ne veut pas payer d’indemnités...

Je recherche un logement étudiant mais je galère et ne trouve rien (que des refus) compte tenu de mon âge et de mon budget. j'aimerais savoir si je peux faire une demande de logement social avant mon arrivée en france prévue...

Si vous êtes non-résident de france au jour de la vente, la loi française vous impose de désigner un représentant fiscal pour pouvoir effectuer votre vente si vous êtes domiciliés ou établis hors de l'union européenne...

Mon concubin a fait une demande de dalo ( droit au logement opposable ) et il y a eu un refus au motif que je n'ai pas de titre de séjour. je précise que j'ai un récépissé de première demande de titre de séjour avec autorisation de...

Que peut on faire après une procédure longue et coûteuse suivie par 2 avocats consécutifs qui n'ont pas réellement suivie mon affaire avec ténacité, malgré tout mes documents fournis. j'ai porté plainte contre un...

Nous sommes 3 enfants et nos parents nous ont fait une donation partage il y a 35 ans. ma soeur a reçu en pleine propriété un hôtel et un commerce, mon autre soeur et moi-même avons reçu en indivision et en nue propriété un petit...

Terrasse de 50 ans désignée partie commune et accessible avec jouissance exclusive .le revêtement superficiel fait partie intégrante du gros oeuvre d'origine .qui doit payer le remplacement de ce revetement de protection lors...

En tant que vendeur,j'ai été condamné a verser la clause pénale contenue dans un compromis de vente non abouti après que mon notaire ait détecté une anomalie sur une division de parcelle or je possède après ce jugement 2...

Je rencontre actuellement un problème avec l'ancien propriétaire (donc le vendeur) de l'appartement où je vis. j'ai acheté cet appartement en juillet 2016. j'ai réglé comme prévu le restant des charges dues pour...

Je me permet de vous contacter suite à quelques questions que je me pose. je vous explique ma situation : j'ai emménagé dans mon appartement avec ma compagne en location, en juillet 2017. au mois d'août 2017 nous avons...

Nous avons acquis un terrain arpenté par un géomètre expert dont la surface affiche 540m2. tous les voisins, ont visiblement signés ( nous n'avons jamais eu de copie ). or, le document de vente de ce terrain appartenant au...

J'ai un soucis ma conjointe avec qui on a pris un logement nos deux nom sont sur la bail, elle ai partie depuis quelques mois n'a pas informé mon propriétaire de sont départ de l'appartement. j'ai toujours payer...

J'ai réglé 16 000 € d'appels de fond à ma régie pour réfection de la colonne électrique de la copropriété. compte tenu de la loi elan et après transfert de propriété à enedis par la régie, c'est enedis qui va prendre...

Le gestionnaire de notre a s l nous facture des frais de forfait administratifs et frais de copies et tirages. alors que dans le contrat de gestion, n'est mentionné uniquement le montant de la rémunération forfaitaire...

Je me permets de vous déranger pour un différend avec un constructeur. j ai signé un resevationnde terrain ou le vendeur et nous mm sommes d accord sur le prix. ensuite nous avons signé un ccmi finalement le compromis de vente à...

Propriétaire depuis 2003, maison voisin abandonnée de 1999 à 2011,un appentis existant touche notre mur pignon privatif de maison. la maison voisine. a été vendu par adjudication le 15 04 2011 au nouveau propriétaire. aujourd'hui...

Un promoteur construit un r+3 en limite de ma propriété, coté nord. ce bâtiment ne causera pas de trouble d'ensoleillement mais sera générateur d'une perte d'intimité sur ma terrasse et ma piscine. concernant les...

J'ai acheté un appartement sur plan en rez de chaussée lors de la visite de cloison j'ai constaté que le tuyau d'évacuation des wc du voisin du dessus passait dans ma cuisine et que l'évacuation de sa douche...

A quel moment les membres d'une sci familiale doivent-ils envoyé aux locataires le congé pour reprise?...

Mio nonno conviveva in francia con una signora poi dopo che è morta lei ha fatto dal notaio un testamento a noi perché lo stato non lo vuole riconoscere il nostro diritto? grazie...