Une question en droit immobilier ?

J’habite dans un immeuble et on est sept propriétaire , on a un syndic bénévole alors je veut réaliser des travaux et j’ai demandé au syndic de me faire un papier et de voir avec les propriétaires pour qu’il me donne leur accord...

Nous avons acquis un maison en vefa en mai 2010 avec une tva à 5.5 %. (livraison juillet 2011) nous nous sommes mariés (les deux acheteurs) en 2016. aujourd'hui, nous souhaitons vendre la maison et être exonéré de la tva. la...

Suite au décès de mon père, je suis propriétaire avec mon frère de la maison familiale. après le décès nous avons également divisé le terrain en trois parcelles distinctes et je suis pleinement propriétaire de l'une...

J'ai une locataire qui ne paye pas son loyer depuis juillet 2017. a ce jour j'ai touché les loyers car j'ai une assurance loyers impayés.il y a eu un jugement en février 2018 demandantl'expulsion de la...

J'ai signé un bail d'habitation principale pour un logement vide faisant partie d'une monopropriété de 8 logements. les 8 locataires ont accès à un grand espace vert partagé par tous les locataires. dans la partie...

Je suis divorcée depuis deux ans et suis en train de liquider ma communauté. mon ex mari me doit une forte somme d'argent sur notre bien immobilier et propose de m'abandonner le bien( la maison). quelle solution...

Nous avons signé un ccmi avec un constructeur avant d'avoir fait l'acquisition du terrain. le propriétaire du terrain ne souhaite plus nous le vendre car cela fait six mois que nous l'avons contacté mais que la vente...

Je suis unique propriétaire d’un immeuble comportant plusieurs logements meublés. j’exerce une profession libérale qui m’empêche de louer le bien sous ce régime. est-ce que ma compagne pacsée bien que n’étant pas propriétaire du...

Je suis acquéreur d'un appartement et le notaire de mon vendeur me réclame des honoraires de 175€ pour le compromis de vente. or, après vérification, il me semble bien qu'un compromis de vente est gratuit. je précise...

Mio nonno conviveva in francia con una signora poi dopo che è morta lei ha fatto dal notaio un testamento a noi perché lo stato non lo vuole riconoscere il nostro diritto? grazie...

Quand on vend au même acheteur un terrain composé de 3 parcelles avec des numéros de lots différents et qui ont été reçus dans le cadre de 3 successions avec des prix différents, le calcul de la plus value se fait-il avec une...

Je loue actuellement un t3 avec ma compagne qui est enceinte et ma fille de 3 ans. le ravalement de façade est en cours. hier ma compagne sort de l'appartement avec notre fille pour arrêter de subir les nuisances sonores qui...

Dans le cadre d'un ccmi avec bcp de problèmes sur le chantier... près de 2 ans de retard de livraison etc... le constructeur a émis l'appel de fonds des 95 % en juillet alors qu'il n'était pas en possession du...

Mon oncle et ma tante habitent dans un logement social depuis plusieurs années, malheureusement mon oncle est décédé il y’a peu, de ce fait le bail a été transféré à son épouse. ma tante ne souhaitant pas vivre seule me demande de...

Il y 3 ans la maison a été évaluée 68000 par le notaire. nous voudrions vendre maintenant au prix = le crédit restant qui est bcp plus bas ( moins de 40000 euros) que l'évaluation du notaire et p.e. le prix du marché. est-ce...

Je suis propriétaire d'un garage situé dans une résidence à marseille 13011. malgré plusieurs relances, le locataire ne m'a toujours rien réglé malgré des promesses de règlement non tenues. je lui ai envoyé un recommandé qui m'a...

Quand on a un droit de passage pour se rendre chez soi, qui doit l’entretenir(arrachage des mauvaises herbes etc...)...

L'avocat de mon adversaire tiens les fonds au carpa, il y a eu jugement exécution provisoire mentionné , mon avocat demande pour déconsignation des fonds . mais l'avocat de adversaire ne réponds pas et ca fait deux...

Ayant eu accès à un locapass en 2003 pour entrer dans mon 1er appartement, je n'ai pas pu rembourser cette dette à ce moment. aujourd'hui, 15 ans plus tard, je reçois un appel d'un cabinet d'huissier me sommant...

Nous avons acheté notre maison en juin 2018. une semaine avant la signature de la vente, le vendeur nous a signalé la présence d'un dégât des eaux dans la salle de bain (fuite du bac de douche). ce dégât des eaux a été signalé...

Un locataire en meublé peut-il héberger des membres de sa famille pendant plusieurs jours...

Pouvez-vous m’orienter sur la bonne décision à prendre car j’ai mon frère qui possède une parcelle de terrain qu’il souhaite vendre. mais le problème c’est qu’il est sous la tutelle de ma grande sœur, qui est train de bien profiter...

Nous nous sommes lancées dans la construction d'une maison avec ma copine, nous ne sommes pas paxcés rien du tout, les travaux ont débutés en février j'aimerais savoir en cas de séparations ce qu'il en adeviendra...

Je me permets de vous déranger pour un différend avec un constructeur. j ai signé un resevationnde terrain ou le vendeur et nous mm sommes d accord sur le prix. ensuite nous avons signé un ccmi finalement le compromis de vente à...

Quel recours que je peux avoir lorsque j"ai fait une demande de location acceptee - mais qui n'etait pas un logement du fait absence d'equipement 2013/2019 - l'agent immobilier en a fait d'un logement à...

En juillet j’ai visitée une maison avec une agence immobiliere qui avait l’exclusivité de la vente. j’ai donc signée le bon de visite à mon nom. la maison m’a plus et j’ai fait une proposition pour les propriétaire via l’agence...

Notre bailleur hlm nous surchauffe dans nos logements et nous impose de payer des factures de chauffage démesurées, alors que les températures recommandées devraient être aux alentours de 19 degrés. y a t'il un recours pour...

Je suis propriétaire dans un copropriété, je me suis plainte plusieurs fois au syndic pour un problème de claquement à chaque fois qu'une personne de l'immeuble ferme son robinet "clac clac clac " tout le temps soit un...

J’ai signé un ccmi dans lequel il est stipulé que les conditions suspensives doivent être réalisées dans le délai maximum de 12 mois suivant la signature du contrat. parmi ces conditions suspensives figurent : - l’obtention de...

Une personne dans le conseil syndical de notre copropriété se prend pour le syndic et nous notifie convocations et pv des assemblées générales par lettre recommandé à sa place. le syndic la laisse faire. ma question est : quelle...