Une question en droit immobilier ?

J'ai signé un bail d'habitation principale pour un logement vide faisant partie d'une monopropriété de 8 logements. les 8 locataires ont accès à un grand espace vert partagé par tous les locataires. dans la partie...

J'ai demandé au syndic d'envoyer une société afin de voir si il y avait des infiltrations d'eau en façade, au niveau de mes fenêtres. celui ci l'a fait 3 mois après ma demande, et ne m'a pas envoyer le...

En juillet j’ai visitée une maison avec une agence immobiliere qui avait l’exclusivité de la vente. j’ai donc signée le bon de visite à mon nom. la maison m’a plus et j’ai fait une proposition pour les propriétaire via l’agence...

Pourriez-vous m'indiquer si cela est vrai qu’aucune modification de rajout d'une personne sur un bail tant qu’il y aura une dette locative...... faut-il obligatoirement attendre la mise à jour des paiements de loyer. au...

Le syndic d'une copropriété d'orléans a été viré pour malversations et l'administrateur judiciaire nommé par le tgi fait valider en 2021 les comptes de copro de 2017, 2018 et 2019 ... alors même qu'il écrit dans...

Ma mère est en ephad et elle possède une maison qui se dégrade, n'étant pas occupée. je crois savoir qu'il existe une procédure d'acte de vente sous contrôle sans passer par la mise sous tutelle et j'ai besoin...

Nous avons un bien sûr un terrain de 1000 m2 le local fait 250metres carres comment valoriser l ensemble du bien prix du terrain 750 ou1000 plus le prix du local merci d avance. il reste 275 m2 constructibles...

Deux soeurs possèdent 56,7 °/° d'une maison en indivision avec leur tante qui "squatte" la maison depuis plusieurs annèes . peuvent elles avoir une priorité sur l'achat de la maison et si des travaux ont été efféctués...

Nous avons échangé, avec un voisin, des sections cadastrées, en vue de réaliser un chemin d'accès, pour desservir 3 terrains constructibles. j'ai pris à ma charge, par équité financière, le terrassement et la confection...

Un locataire en meublé peut-il héberger des membres de sa famille pendant plusieurs jours...

J'ai reçu il y a 15 ans un terrain en donation par mes parents. mon ex concubin a acheté 2% du terrain ( d'ailleurs payé par nous 2) et mes parents m'ont donné 98% du terrain. nous avons construit sur ce terrain une...

Puis-je aposer une clause limitant la hauteur â l'égout de toit d'une éventuelle construction sur un terrain dont l'accès se fait par notre voie privée depuis plus de trente ans ?(sans droit de passage acte), lors de...

Je loue actuellement un t3 avec ma compagne qui est enceinte et ma fille de 3 ans. le ravalement de façade est en cours. hier ma compagne sort de l'appartement avec notre fille pour arrêter de subir les nuisances sonores qui...

Et , 4 indivisaires dont un sous protection (tutelle) sont propriétaires indivis à parts égales d'un immeuble. 3 d'entre eux (dont le majeur protégés) désirent vendre. le 4e, en fonction du prix qui...

Atteinte d un handicap je vis chez ma mère appartement non adapté je prends une douche une fois par semaine il y a des marches pour y accéder appartement trop étroit en fauteuil.déprime totale, à cause de 9 marches impossible de...

Nous venons de nous installer dans la nouvelle maison avec un chauffe eau gaz. le diagnostique a été fait en mars 2018. le chauffe eau est déclaré étanche avec aucune anomalie. la maison n'était pas habitée depuis. après avoir...

J'étais en indivision avec madame, dans une maison dans laquelle je n'ai jamais habité, qu'elle a pris à sa charge. la maison vendue, une dette restante du crédit, n'ayant pas été payée, l'huissier me...

Mon voisin a édifié un mur de séparation de 2m40. il a remblayé derrière sur un mètre de hauteur. y a t-il une hauteur maximale pour remblayer ?...

Nous sommes 2 frères propriétaires occupants de notre résidence et nous louons à un 3eme frère qui est au rsa depuis deux ans. nous souhaiterions entreprendre des travaux d'isolation. pour solliciter l'anah il faut soit...

Porte d'entrée ne se ferme plus a clet...

Nous avons signé un bail il y a un an avec droit de passage de notre propriétaire. nos jardins sont collés et séparés par une clôture en bois avec une porte (ouvrable seulement par la propriétaire). elle a accès à la rue par la...

J'ai une locataire qui ne paye pas son loyer depuis juillet 2017. a ce jour j'ai touché les loyers car j'ai une assurance loyers impayés.il y a eu un jugement en février 2018 demandantl'expulsion de la...

J'envisage de louer mon appartement qui est une résidence secondaire à un fonctionnaire dont le travail est de remplacer des agents absents ou des services en sous effectifs dans toute la france. cette location est envisagée pour 7...

Merci de me dire si il y a des qu un compromis de vente est signé de l argent est versé et est possible de en récupérer sur son compte personnel en cas de séparation...

Suite au décès de mon père, je suis propriétaire avec mon frère de la maison familiale. après le décès nous avons également divisé le terrain en trois parcelles distinctes et je suis pleinement propriétaire de l'une...

Atteinte d un handicap je vis chez ma mère appartement non adapté je prends une douche une fois par semaine il y a des marches pour y accéder appartement trop étroit en fauteuil.déprime totale, à cause de 9 marches impossible de...

Nous n arrivons pas à payer notre maison cela fait 15 ans que nous l a payons mais suite à des papiers perdus la somme de argent que je touche du luxembourg ne m est plus versé cela fait plus de 16 mois que nous nous battons pour...

J ai fait un bail lmnp renouvelable tous les ans. j ai omis de stipuler la caution solidaire dans celui ci. au renouvellement en mars 2019 pourrais je rajouter cette clause ? merci à vous cdlt...

Nous nous sommes lancées dans la construction d'une maison avec ma copine, nous ne sommes pas paxcés rien du tout, les travaux ont débutés en février j'aimerais savoir en cas de séparations ce qu'il en adeviendra...

J'ai acheté un appartement seule en vefa en 2016 avec livraison mi-2018. ma situation a maintenant changé et je souhaite me pacser avec mon compagnon. son logement étant plus grand, j'aimerais emménager chez lui et...