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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit juridique / refacturation factures gaz

Posée par Pink38, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

Je suis locataire et j'ai souscrit un abonnement gaz avec un pce qui ne m'appartenait pas suite à l'erreur de l'agence immobilière. le propriétaire qui est le constructeur de la villa a souscrit un abonnement…

Fautes du constructeur et rupture ccmi

Posée par Lylou, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1920 vues

Suite à d’innombrables malhonnêtetés et fautes en tout genre de mon constructeur (manœuvres dolosives, appels de fond alors que les travaux ne sont pas réalisés, non conformités, contrat qui ne respecte pas le cch, malfaçons…

Tva 5.5 et revente

Posée par Toto, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1919 vues

J ai bénéficié d une tva a 5.5 lors de l achat de mon appartement avec une livraison le 27.12.2013 je me suis pacsé depuis peu et je souhaite vendre mon bien. suis je assujetti au remboursement de la tva. bien cordialement…

Montant d'un forfait de charge pour une maison en location vide.

Posée par Sban, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1919 vues

Mon épouse et moi louons en ce moment une maisonnette de type 2, d'environ 46m². le bailleur nous a fait signer un bail pour une location vide. certes il restaient quelques meubles, dont nous avions convenu au cas par cas de…

Refus dalo raison prise de non residence permanante en france

Posée par fag, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1916 vues

Mon concubin a fait une demande de dalo ( droit au logement opposable ) et il y a eu un refus au motif que je n'ai pas de titre de séjour. je précise que j'ai un récépissé de première demande de titre de séjour avec autorisation de…

Résiliation du ccmi

Posée par Cyril, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1916 vues

Nous avons signé un ccmi avec un constructeur avant d'avoir fait l'acquisition du terrain. le propriétaire du terrain ne souhaite plus nous le vendre car cela fait six mois que nous l'avons contacté mais que la vente…

Attestation d'hebergement

Posée par FADALE, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1915 vues

Je louais une chambre à une étudiante brésilienne, dans mon appartement. la personne est partie, en mai 2020. aujourd'hui elle passe par un avocat pour me demander une attestation d'hébergement. suis-je obligée de lui faire ??? par avance…

Hébergement abusif

Posée par ana, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

Un locataire en meublé peut-il héberger des membres de sa famille pendant plusieurs jours…

Séparation acquisition

Posée par Rmine59, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

J ai acquis avec mon conjoint en juin 2018 une maison, nous sommes ni marie, ni pacsé. en juin 2019, celui ci quitte la maison, il a vidé celle-ci en signalant que c etait ses affaires à pris les clés de maisons. quel recours ai je…

Avoir accès aux comptes et factures

Posée par HYLANA, il y a 2 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

Maître voilà nous sommes syndic bénévole 4 copropriétaires. nous devions faire le ravalement ça été voté mais je leur ai dit bizarre que le couvreur peut faire les travaux aussi rapidement donc j'ai fait le virement total car…

Maison en vente squattée

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1908 vues

Ma maison actuellement en vente est squattée par une famille de roms. c'est l'agent immobilier qui à découvert le squat au moment de faire visiter la maison à un potentiel acheteur. le délai de 48h pour faire expulser les…

Pénalité 10% du prix de vente

Posée par Kevin29, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

Alors petite question, j'ai signé un compromis fin août pour l'achat d'une maison avec une date de fin non extinctive au 31 décembre. le notaire ne nous donne pas de nouvelles depuis 2 mois, dernière en date un…

Avertir d'une vente un locataire commercial

Posée par Théophraste, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1902 vues

Tout d'abord, j’espère que je ne me trompe pas de forum en postant ici. je compte racheter à ma famille plusieurs parcelles de terrain battis et non battis. sur l'une d'elle (en terrain battis), un gérant de fond de…

Logement social pmr

Posée par Elvira, il y a 2 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1901 vues

Puis je poser des questions ❓️…

Problème de biens immobiliers

Posée par Marine, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1901 vues

Je me suis mariée en turquie, retranscrit en france. sans contrat de mariage. mon mari a acheté plusieurs biens en turquie en son nom seul... il passe tout son temps là bas y a t il un moyen d avertir les autorités pour que ces…

Racheter notre bien

Posée par Line, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1899 vues

Notre bien a été bradé, vendu aux enchères une semaine après un incendie qui l'a détruit, notre avocate nous a lâchés et s'est pas présentée le jour de la vente, nous sommes 6 personnes qui vivent confinés dans 2 pièces…

Séparation, prêt immobilier pour maison en construction

Posée par Thomas, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1898 vues

Nous nous sommes lancées dans la construction d'une maison avec ma copine, nous ne sommes pas paxcés rien du tout, les travaux ont débutés en février j'aimerais savoir en cas de séparations ce qu'il en adeviendra…

Droit de jouissance du domicile en cas de rupture d'un pacs

Posée par Mymy, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1898 vues

Pacsé depuis 12 ans mon conjoint et moi allons nous séparer. nous avons acquis un appartement en indivision (50/50) il y a 4 ans avec un crédit encore en cours. lui souhaite conserver l'appartement mais me demande de renoncer…

Vente d'une maison / terrain donation

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1897 vues

J'ai reçu il y a 15 ans un terrain en donation par mes parents. mon ex concubin a acheté 2% du terrain ( d'ailleurs payé par nous 2) et mes parents m'ont donné 98% du terrain. nous avons construit sur ce terrain une…

Charges débouchage canalisation eaux de pluie

Posée par Steserila, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1897 vues

J’ai acheté un appartement il y a deux ans. il y a quelques jours mon évier de cuisine s’est bouché. j’ai fait intervenir un plombier qui me dit que l'évacuation de mes eaux usées de la cuisine à été raccordé par l’ancien…

Somme d'argent sequestrée chez le notaire depuis 2 ans

Posée par tailldo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1896 vues

Nous avons vendu notre appartement il y a 2 ans. cette vente s'est mal passée car 1 semaine avant la vente un des copropriétaire de l'immeuble a déposé un référé contre un autre copropriétaire suite à des dégats liés à…

Entretien chaudière suite à un achat

Posée par Clotilde35, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1893 vues

J'ai acheté une maison en octobre 2019, qui avait été rénovée par une entreprise en 2012. un chauffagiste est venu en juin pour l'entretien de notre chaudière et nous en somme ressortis avec un devis de 1300 euros. notre…

Travaux immeuble

Posée par Cat, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1893 vues

J'ai acheté il y a 11 ans un studio dans un immeuble 17 ème.il n'a jamais été question au moment de cet achat de problème structurels graves sur l'immeuble; pendant 11 ans d'ailleurs, il n'en n'a pas été question et soudain voila que…

Droit de passage

Posée par mhr, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1893 vues

Nous avons signé un bail il y a un an avec droit de passage de notre propriétaire. nos jardins sont collés et séparés par une clôture en bois avec une porte (ouvrable seulement par la propriétaire). elle a accès à la rue par la…

Indivision

Posée par denis, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1892 vues

Deux soeurs possèdent 56,7 °/° d'une maison en indivision avec leur tante qui "squatte" la maison depuis plusieurs annèes . peuvent elles avoir une priorité sur l'achat de la maison et si des travaux ont été efféctués…

Dommages sur gaines chemin en copropriété

Posée par stephg86, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1892 vues

Nous avons échangé, avec un voisin, des sections cadastrées, en vue de réaliser un chemin d'accès, pour desservir 3 terrains constructibles. j'ai pris à ma charge, par équité financière, le terrassement et la confection…

Aides anah

Posée par Mercipourvosreponses, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1890 vues

Nous sommes 2 frères propriétaires occupants de notre résidence et nous louons à un 3eme frère qui est au rsa depuis deux ans. nous souhaiterions entreprendre des travaux d'isolation. pour solliciter l'anah il faut soit…

Probleme avec propriétaire

Posée par Sawyer, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1890 vues

Après déménagement, j'ai de la peinture à refaire sur le balcon a cause de traces de colle. (sur l'état des lieux juste noté , colle à enlever sur balcon) mon assurance prends en charge ses travaux , j'ai fourni le…

Local sur un terrain

Posée par discret, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1882 vues

Nous avons un bien sûr un terrain de 1000 m2 le local fait 250metres carres comment valoriser l ensemble du bien prix du terrain 750 ou1000 plus le prix du local merci d avance. il reste 275 m2 constructibles…

Monopropriete - modification base de calcul charges communes

Posée par Corinefk, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1880 vues

Je suis locataire dans une monopropriété de 10 appartements, du studio au 4 pièces, depuis mars 2014. en 2016 il y a eu une régularisation de charges communes : eau, électricité et ménage des communs (l'eau chaude et le…

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