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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème copropriété +extension + parking

Posée par DianaL, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1606 vues

Merci par avance de votre aide. voici le topo : 1999 : acquisition de la maison par mes parents > taxe d'habitation + foncier 2005 : permis de construire pour amenager le sous sol (garage) en habitation > 2 taxes…

Notre propriétaire nous revend le l électricité...

Posée par OOsebOO, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1606 vues

Nous avons fais suivre un courrier ar a notre propriétaire lui stipulant qu' il était dans l illégalité et en lui demandent de nous mettre un compteur au norme ... réponse par sms :qu' il ne pouvais pas mais que je…

Plus value immobilière

Posée par Mimi21, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1606 vues

Suite à un divorce j'ai quitté le domicile conjugal dont on est propriétaire en indivision (pas de contrat de mariage). mon ex conjoint a mis plusieurs années pour soit me racheter ma part ou se décider à vendre. le logt est…

Contrat de mariage

Posée par Fanfan, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1606 vues

Je vais me marier mon ami a une maison en commun avec son ex elle ne veut pas lui vendre sa part nous vivons dans cette maison comment me protéger s il lui arrive quelque chose ,je ne voudrais pas me retrouver à la rue. que devons…

Souris dans les plafonds, bail erroné

Posée par Jonathan, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1606 vues

Ils y a des souris dans les plafonds de la maison que nous louons, propriétaire au courant depuis longtemps. malheureusement les souris on réussi à passé par le mur est on causé des dégâts perte matériel ( environs 200 euros de…

Chaudière défectueuse

Posée par Jocelyne, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1606 vues

J'ai acquis un appartement le 8 septembre 2018, lorsque je l'ai visité le vendeur m'a dit que la chaudière au gaz avait 10 ans, hors au mois d'octobre suivant et lorsque je l'ai mise en route, elle ne…

Revente bien immobilier neuf acquit avec une tva à 5.5%

Posée par milkyshoky, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Mon compagnon et moi avons signé un contrat de réservation pour un bien immobilier neuf avec un taux de tva réduit à 5,5% en octobre 2018. puis nous nous sommes pacsés en décembre 2018, avons signé chez le notaire pour ce bien en…

Déménagement confinement

Posée par Cha00, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Je suis locataire d'un logement que je devais quitter mais je continue de payer le loyer. cependant je suis confiner pas à mon domicile car la régie n'a jamais fais le.necessaire concernant le chauffard qui n'a…

Taxe plue value

Posée par Soja, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Mon mari et moi vendons notre résidence principale car nous entamons une procédure de divorce. je vis dans le logement en question. mon mari quant à lui est incarcéré depuis 8 mois. va-t-il payer la taxe de plue value? merci de vos…

Facilité de paiement pour travaux

Posée par Mika, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1603 vues

J’ai reçu de la part de mon syndic de copropriété la somme à devoir suite au travaux (ravalement de façade,étanchéité et autre) voté en ag. le problème et que cette somme de 5690€ est a réglé pour mars 2019. le syndic refuse toute…

Procuration

Posée par Mohamed 93, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1603 vues

Je me permet de vous contacter en effet ma maman étend décédé au portugal mon père maintenant voudrais vendre une maison au portugal notre père nous demande a ma sœur et mon frère et moi de lui fournir une procuration pour pouvoir…

Apparemment louer par un professionnel

Posée par Ooorel, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

J'ai fais l'acquisition d'un immeuble de 5 appartement depuis peu avec les locataires déjà en place. un des appartements est louer par une professionnelle pour s'en servir exclusivement comme cabinet de…

Comment supprime un droit de passage

Posée par TOUTOUNETTE, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

Je suis la 3 proprietaire et mon voisin a un droit de passage alors qu il a un acces a la route sans passer chez moi que puis je faire pour suprimer se droit de passage????…

Vente d'un etang de peche

Posée par ELENAH, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

En vue d'établir un compromis de vente d'un étang dont je suis propriétaire par succession, j'ai produit au notaire notamment l'arrêté préfectoral d'autorisation de sa construction en 1964, la preuve de…

Infiltration

Posée par Sandrine, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

Nous avons une infiltration d'eau dans notre maison. des travaux datant juste avant l'achat de cette maison avaient été faits par l'ancien propriétaire pour le même problème par un maçon…

Pacs immobilier

Posée par isami, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Mon compagnon est entrain de faire construire sa maison. on vient de se pacser. nous voudrions que cette maison soit aussi la mienne, qu'elle soit également à mon nom. comment doit t'on procéder? merci beaucoup. merci de…

Séparation en union libre et bien immobilier

Posée par Jo Hanna, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Mon ex compagnon et moi même sommes propriétaires depuis 8 ans d'un bien pour une part de 50/50. nous avons 2 enfants. nous ne sommes ni pacsés ni mariés. comment puis-je encadrer le fait que je me reloge le temps de la vente…

Nom bailleur erroné

Posée par Mamma37, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Je suis locataire depuis juin 2012 d'un appartement, propriétaire indiqué sur le bail : mr v. je règle mes loyers tous les mois sur le rib d'un compte joint appartenant à mr et mme v. depuis peu, madame v. m'a…

Logement de fonction et colocation

Posée par bloomingrose, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Mon entreprise vient d'accepter ma demander de logement de fonction. cependant, je voudrais vivre avec un ami. ai-je le droit de l'héberger à titre gratuit ? la personne peut-elle participer aux factures (électricités…

Loi préavis

Posée par Ophec, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Je suis actuellement dans un appartement et je suis au chômage depuis 6 mois et ce que j’aurais le droit au préavis réduit 1 mois ?…

Ravallement

Posée par voyevoye92, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Qu'en est-il de la législation sur une véranda en cas de ravalement l'intérieur est-il apparenté à une jouissance particulière quel est le texte opposable à l'assemblée générale merci infiniment…

Nuisance sonore

Posée par Vito, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

J problème de bruits de la chaufferie dans mon appartement que j ai acheté sur plan chez bouygues immobilier…

Empiétement par surplomb

Posée par rr49rr, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

En juillet 2018, nous avons acheté une résidence secondaire, comprenant une petite maison et un terrain. un côté de ce terrain est bordé par une propriété voisine. nous sommes séparés par un mur en plaques de ciment, qui, selon la…

Obligation de renouveller dpe en cours de bail

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

Actuellement locataire depuis 2016, le dpe était fourni avec le contrat de bail (logement classé e limite f et considéré comme energivore). ce dpe expirait en 2021. aujourd'hui et depuis 3 ans, ma proprietaire indexe le loyer…

Hypothèque et prestation compensatoire

Posée par Benoitp, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

Je suis acheteur d’une maison, offre signée en mars et compromis de vente signé en mai, depuis nous avons appris que la maison est sous hypothèque, mais les créanciers ont donné leurs accords et leurs mains levées pour toute les…

Raccordement eaux usées

Posée par Théo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

Je viens d'acheter une maison qui à été construite la première dans ce quartier. je possède des pompes de relevage avec coffret électrique encastré dans mon mur,j'ai remarqué que plusieurs voisins s'étaient raccordé…

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