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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Éviter une lésion immobilière

Posée par Joseph, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

Je souhaite acheté une propriété à monsieur i.que je souhaite revendre à mr c.mais je pense que cette nouvelle vente pourrait être requalifié en lésion par monsieur i. alors j'essaye de trouver un moyen d'éviter…

Annulation contrat de réservation vefa

Posée par Pauline, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

J?ai signé en octobre 2017 un contrat de réservation pour un appartement la signature chez le notaire devait avoir lieu avant la fin du 3 eme trimestre 2018 la livraison devait avoir lieu au 1 semestre 2019 or nous somme fin…

Coordonnées d'un vendeur

Posée par julie, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

Je souhaiterais savoir si une agence immobilière a le droit de ne pas me communiquer les coordonnées téléphoniques d'un vendeur une fois l'affaire terminée par acte authentique ? est-ce légal ? suis-je obligée de repasser…

Comment retirer son bien de la copropriété

Posée par MARC ANTOINE, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

Je possède un bien immobilier situé dans les alpes maritime dans un domaine prive dont ma villa st seule avec une entrée priveé…

Report de date de livraison achat vefa

Posée par Tiss, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

Nous avons signé une réservation pour un achat vefa dont la date de livraison était prévue en septembre 2020. quelques mois plus tard, avant la signature chez le notaire, nous recevons de la part du notaire un avenant pour une date…

Comment obtenir un brise vue d'un promoteur ?

Posée par cindy, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

J'ai acheté un appartement en 2017 sur vefa à l'époque il y avait un pavillon et on nous a assuré qu'il n'y aurait que ça... or une année plus tard on découvre que le pavillon est détruit... en novembre 2019 on a réceptionné notre…

Hebergement

Posée par lili, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

J'héberge mon petit fils gratuitement mon logement a été vendu dois-je déclarer au nouveau propriétaire que j'héberge mon petit fils? merci…

Terrains agricoles besoin d’infos

Posée par Hoffmann, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

Je suis tombé par hasard sur ce site du coup je vais vous raconter mon problème , j’ai acheté un terrain agricole zone rouge donc qui peut être inondable une fois max a l’année pour moins d’une semaine en…

Rachat de la part du concubin - frais et droit

Posée par Valérie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

Depuis 1 an j'essaye que mon ex-compagnon me rachete ma part mais il ne veux pas et ne veux pas vendre non plus !!! je vis avec lui car je ne peux pas payer mon crédit et un loyer. c'est l'enfer.... pour pouvoir…

Transmission des coordonnées d'un locataire au conseil syndical

Posée par CarolineD, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. le conseil syndical de la résidence dans laquelle se trouve le bien me réclame les coordonnées téléphoniques de mon locataire. la raison invoquée est que ce numéro est…

Bail locatif 2 noms et séparation

Posée par florence13700, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

J ai signée un bail locatif en juillet 2018, ma locataire se sépare de son compagnon. elle n a pas les revenus suffisant et ne veut pas me donner ses papiers (contrat de travail, bulletin de salaire....) suite a un changement d…

Encadrement des reventes d'un appartement en vefa

Posée par Franck T, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Ma femme et moi avons acquis un appartement en vefa acheté en 2020 et livré en 2021 avec une tva reduite 5,5. une des dérogations possibles pour ne pas etre redevable du remboursement de la tva est la mobilité professionnelle…

Expulser ex compagne bail location

Posée par Venom86, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

Suite à une séparation (ni marié, pacs dissous) et un avenant au bail de location hlm mettant le bail à mon seul nom, puis je "mettre dehors" mon ex sachant que nous avons un enfant mais bien sur notre enfant resterai chez moi le…

Délai dépassé

Posée par mimi, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

J'ai eu la remise des clés le 15 mai nous avons fait un procès verbal tout a pas été fait le délai de 30 jours est passé que dois-je faire…

Loyer impayés ,qui doit rembourser ?

Posée par thierry douriaut, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

Je suis divorcé depuis 2 ans et demi et ai quitter en meme temp le logement que mon ex femme a garder , je viens d'apprendre qu'elle est en impayés de loyer de 1 mois et demi , je me suis renseigner et je viens…

Etat des lieux de sortie

Posée par hp07, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

Je vous explique un peu le contexte: j'ai effectué l'état des lieux de sortie de l'appartement dans lequel j'habitais (j'étais locataire). ayant eu déjà des différents avec mon propriétaire, j'ai…

Dossier bdf et vente impossible

Posée par jo1306, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Mon ex compagne et moi avons une maison en indivision. j'ai monté un dossier bdf qui me laisse jusqu'à novembre 2019 pour vendre ce bien. le problème est que malgré que mon ex a la même contrainte elle veut vendre à…

Séparation des biens sans être mariée

Posée par marion, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Voila je voudrais savoir actuellement en cours de séparation ayants des enfants en commun sans être marié et propriétaire d'un logement en cours de crédit comment serait partagé le bien ? car moi même je suis a mi-temps de…

Lotissement

Posée par Maisie Benz, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Lorsque dans une commune des terrains sont a la vente dans le cadre d'une création de lotissement, cela implique t-il que les diverses études (sol, etc...) ont déja été faites en amont…

Changement de point de contact

Posée par N.N., il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Après avoir envoyé mon préavis afin de quitter mon appartement (location), mon propriétaire a demandé à une agence immobilière de prendre contact avec moi. l'état des lieux de sortie a été effectué avec la-dite agence…

Conseil immobilier

Posée par seb80, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

Je vous expose mon problème en espérant que vous pourrez m éclairer et me dire les démarches à effectuer j ai acheté un bien immobilier en 2001 de 7622.45€ c était une ruine j étais maçon donc j ai tout refait de a à z de mes mains…

Soulte ou pas

Posée par Ciccio, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Mon ex conjoint est parti de la maison le 6 juillet 2019, il est propriétaire en indivision a 50%. il a bien calculé son coup car la maison était en travaux, il n a pas donné signe de vie sauf pour payer l'assurance du crédit…

Saisie d'un bien immobilier suite à une condamnation.

Posée par math, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Suite à une condamnation personnelle d’environ 55k€, n’étant pas en mesure de payer une telle somme, le juge peut-il faire saisir notre bien immobilier ? sachant que ma femme et moi l’avions acheté à crédit avant notre…

Stationnement voie privée avec barriére

Posée par gomes, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Comment trouvé les réglementation légal au stationnement pour une voie privée muni d'une barrière d'accès ( nos droit et nos non droit ) existe t'il des loi contre un gardien qui abuse de son autorités coordialement…

Propriétaire me faisant payer tous travaux

Posée par Rorire, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Je suis dans un appartement depuis 21 ans et j'y ai fait de multiples travaux car il était déjà très vieux a mon arrivée mais fraîchement repeint. mon propriétaire m'accuse toujours d'abîmer moi même…

Assurance(s) artisant

Posée par Jane_5k, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Je suis propriétaire d'un bien qui a nécessité d'important travaux entre 2018 et 2019 (rénovation toiture, portes et fenêtres). de base c'était une maison secondaire (très peu investi du fait d'une séparation)…

Troubles du voisinage

Posée par Sourimane, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Je subis dupuis un an du trouble du voisinage de la part d'une voisine trop brûante. cette personne vis dans une résidence censée être un campus étudiant avec des gens de sa famille logée illégalement et ils font de bruit pas…

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