Une question en droit immobilier ?

J'ai fait un recours dalo dans le département de la saine saint denis qui était positif quelques temps après je me suis domicilié dans le 94 ou j'ai fait mon recours administratif à montreuil ou le préfet à été condamné à...

Ma fille a acheté un logement le 2 juillet 2018 le lendemain elle s’est donnée la mort. lors de la succession nous avons constaté que la promesse de vente et l’acte était différent. la promesse de vente ne déclarait aucune...

J'ai acheté une maison en vefa qui devait être livrée dans un mois, puis j'ai reçu un courrier en mars disant qu'en raison de la meteo, je serai livrée en octobre. seulement je viens de recevoir un courrier disant...

Nous avons fait une proposition d achat au vendeur en date du 25 mai dernier sous seing privé. le vendeur a accepté l offre. une partie de parcelle du bien à été vendu à un voisin qui s est désisté au dernier moment.( il a fait...

Je suis propriétaire d'une maison (héritée de mes parents) avec un droit d'usage et d'habitation pour une tante âgée de 95 ans et qui est en ehpad depuis juillet 2019. je voudrai vendre ce bien. doit-elle renoncer à...

Pourrie-vous me préciser si le manque de dpe non annexé au baille jour de la signature, qui préconise un changement des fenêtres et des volets, et un faute de la par du bailleur. si oui y à t-il un jugement merci d'indiquer le...

Mon père (vendeur) / ma mère (l'acquéreur) ont signé un compromis de vente devant notaire le mois de novembre 2020. mon père décède le mois de février 2021. dans le compromis de vente il y a une clause de reprise...

J'héberge mon petit fils gratuitement mon logement a été vendu dois-je déclarer au nouveau propriétaire que j'héberge mon petit fils? merci...

J’ai une question sur un terrain à vendre représenter part safty, j’ai signé une offre de prix qui a était accepté depuis près de 6 mois part les propriétaires, il y avait une locataire qui n’avait pas de bail, mais juste un accord...

Depuis 1 an j'essaye que mon ex-compagnon me rachete ma part mais il ne veux pas et ne veux pas vendre non plus !!! je vis avec lui car je ne peux pas payer mon crédit et un loyer. c'est l'enfer.... pour pouvoir...

J ai signée un bail locatif en juillet 2018, ma locataire se sépare de son compagnon. elle n a pas les revenus suffisant et ne veut pas me donner ses papiers (contrat de travail, bulletin de salaire....) suite a un changement d...

J'héberge mon ex compagnon handicapé et percevant à ce titre l'aah en attente d'un logement. il fait l'objet d'un contrôle de la caf qui suspecte que nous sommes toujours en concubinage, ce qui n'est absolument pas le cas (nous vivons...

J’habite un appartement dont je suis propriétaire depuis 6 ans. je souhaite louer un petit appartement dans le sud ouest pour me rapprocher de ma famille et y vivre . dois je de préférence garder comme résidence principale le...

Je me permets de venir vous demander conseil au sujet du (dés)héritage. mon grand père est mort récemment, il était veuf et avait un très gros patrimoine, notamment immobilier. il avait trois enfants, dont un (mon père, pas de...

Le syndic a fait voter la mise en place d'une union pour gérer les équipements collectifs communs. il a proposé à l'ag que le montant total des frais liés à l'entretien dudit équipement (station d'épuration) soit réparti au nombre de lots...

Pouvez-vous me donner le calcul suite à la vente de mon appartement en vefaj'ai signé une réservation le 28 mai 2013j'ai signé mon acte de vente le 20 décembre 2013j'ai eu la remise des clés le 1er avril 2015 j'ai...

Pour la signature définitive de l'achat de ma future maison, le notaire a demandé une facture d'entretien de la chaudière au fuel de moins de 6 mois à mon vendeur. celui a présenté une facture qui...

Je souhaite acheté une propriété à monsieur i.que je souhaite revendre à mr c.mais je pense que cette nouvelle vente pourrait être requalifié en lésion par monsieur i. alors j'essaye de trouver un moyen d'éviter...

Je suis actuellement dans un appartement et je suis au chômage depuis 6 mois et ce que j’aurais le droit au préavis réduit 1 mois ?...

Comment trouvé les réglementation légal au stationnement pour une voie privée muni d'une barrière d'accès ( nos droit et nos non droit ) existe t'il des loi contre un gardien qui abuse de son autorités coordialement...

Ma femme et moi avons acquis un appartement en vefa acheté en 2020 et livré en 2021 avec une tva reduite 5,5. une des dérogations possibles pour ne pas etre redevable du remboursement de la tva est la mobilité professionnelle...

Ma compagne et moi avons acquis un bien en indivision nous sommes propriétaires à 50/50. nous nous séparons et nous allons devoir vendre la maison. une fois la vente faite et le crédit remboursé elle souhaite me laisser l'argent...

Maître, pouvez vous me dire quelle sont mes droits concernant l'héberger gratuit d'un ami le week-end , mon ami italien travail en déplacement la semaine dans une entreprise française et le week-end , je lui fourni une chambre à...

Nous avons des problemes de chaudieres collectives depuis septembre dernier. j en ai fait part au cs et au syndic et demande d ajouter a l ag un decision sur une etude de remplacement de la chaudiere. cette decision a ete votee...

Merci par avance de votre aide. voici le topo : 1999 : acquisition de la maison par mes parents > taxe d'habitation + foncier 2005 : permis de construire pour amenager le sous sol (garage) en habitation > 2 taxes...

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété constituée de 3 bâtiments d'un étage. le 1er bâtiment donnant sur la rue. le 2ème perpendiculaire au premier (mon appartement se situe au bout de ce bâtiment au...

Je suis propriétaire d'un bien qui a nécessité d'important travaux entre 2018 et 2019 (rénovation toiture, portes et fenêtres). de base c'était une maison secondaire (très peu investi du fait d'une séparation)...

Mon fils loue un appartement. les diagnostics n'ont pas été annexés au bail(signé il y a 2 ans). nous venons de les recevoir après les avoir réclamés: une anomalie a2 a été détectée et les travaux de sécurisation n'ont...

Le nouveau propriétaire de mon immeuble depuis son arrivée m'a causé beaucoup d'ennuis avec l'aide de son huissier et de son avocat pour me faire quitter les lieux, cela s'est terminé au tribunal.le juge...

Mon compagnon est entrain de faire construire sa maison. on vient de se pacser. nous voudrions que cette maison soit aussi la mienne, qu'elle soit également à mon nom. comment doit t'on procéder? merci beaucoup. merci de...