Une question en droit immobilier ?

Vous cherchez une solution astucieuse, visiblement pour diminuer les droits de mutation. mais en l'occurrence, la fiscalité est simple : chaque bénéficiaire paye ses droits… vous avez donc une donation-partage-division...

Je suis associé d’une sci et locataire d’un des studios appartenant à la sci. a la base un local poubelle, j’ai avec l autorisation ecrite du gerant fait des travaux afin d’un faire un studio. aujourd’hui la sci conteste mes...

J’aurais souhaité savoir, à partir de quelle dates le préfet a 2 mois pour donner son accord ( ou non) pour expulser un locataire, et le locataire est prévenu de cette réponse par courrier recommandé ou un courrier simple? et...

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Mon conjoint a des dettes a cause de son ex car elle n'a plus rien payer depuis qu'ils se sont séparés, nous devons rembourser ses dettes a elle car elle est insolvable. nous envisagions d'acheter une maison mais...

Mon ex conjoint est parti de la maison le 6 juillet 2019, il est propriétaire en indivision a 50%. il a bien calculé son coup car la maison était en travaux, il n a pas donné signe de vie sauf pour payer l'assurance du crédit...

Nous avons été relogé en 2017 par paris habitat suite à la préemption de notre logement. nous avions un bail loyer loi 1948. contraint, nous avons perdu tous cet avantage en passant à un loyer mensuel. j ai réalisé des videos avant...

Je voudrait savoir pour quoi je paye une cote part pour des reparation de toiture soit au prorata des tantiémes mreci...

J'ai fais l'acquisition d'un immeuble de 5 appartement depuis peu avec les locataires déjà en place. un des appartements est louer par une professionnelle pour s'en servir exclusivement comme cabinet de...

Je suis la 3 proprietaire et mon voisin a un droit de passage alors qu il a un acces a la route sans passer chez moi que puis je faire pour suprimer se droit de passage????...

Lorsque dans une commune des terrains sont a la vente dans le cadre d'une création de lotissement, cela implique t-il que les diverses études (sol, etc...) ont déja été faites en amont...

Nous avons une infiltration d'eau dans notre maison. des travaux datant juste avant l'achat de cette maison avaient été faits par l'ancien propriétaire pour le même problème par un maçon...

Merci d'avance de vos réponses. j'ai participé à une vente aux enchères vendredi dernier. les enfants ( titulaires de baux de location "discutables" ) ont remportés les enchères sur moi. il s'agit d'une vente...

J'ai vendu mon studio en 2019, et je viens d'apprendre que le syndic à adressé le rembousement de trop perçu sur travaux que j'avais payé aux nouveaux propriétaires. c'est parait-il la loi. merci de vos retours...

Merci de me dire qui peux se porter caution quand on est demandeur d emploi merci...

Je subis dupuis un an du trouble du voisinage de la part d'une voisine trop brûante. cette personne vis dans une résidence censée être un campus étudiant avec des gens de sa famille logée illégalement et ils font de bruit pas...

Je suis propriétaire d'une maison dont l'un des murs du jardin constitue l'arrière des box fermés de la copropriete voisine. je suis également propriétaire d'un de ces box et je souhaite ouvrir un accès du fond...

Je viens vers vous parce que j’ai perdu toute confiance a mon cmi. premièrement il y a une autre construction pas loin de chez moi qui prend énormément de retard. aussi, déjà avant l’ouverture de chantier...

Je loue un appartement depuis maintenant 3 ans en décembre l’année dernière mon cumulus est tombé en panne j’ai prévenu mon propriétaire mais il ne m’a jamais donne de retour j’ai donc pris la peine de le faire changer la personne...

Ma maman occupe un appartement à titre gracieux chez son ami depuis plus de 10 ans. ils ne sont ni mariés, ni pacsés. elle est déclarée au niveau des impôts à cette adresse ainsi que sur la quittance edf. ce monsieur a été placé en...

J'ai acquis un bien immobilier en mai 2022 avec un ptz et j'ai bénéficié de la tva réduite 5,5%. je me suis pacsé (régime de séparation des biens) en juillet 2022 avec ma compagne. je souhaite que ma compagne soit...

Des travaux d'étanchéité du parking vont être votés en assemblée générale extraordinaire . ce sont des travaux conséquents . or la mairie par le biais de l'anru ( agence nationale de là rénovation urbaine ) souhaite...

Divorcée depuis 10 ans mon ex mari ne m'a jamais donné la part de la maison acquise ensemble.comment récupéré celle-ci...

Je vais vendre un bien locatif pour 280k euros, il me reste en solde 125k euros a payer à la banque. je l'ai acheté 180k euros il y a 9ans. je vais être exonéré d'impôts car j'investis dans ma résidence principale...

Dans une grande maison d habitation au rez de chaussee de celle ci se trouvait un grand hangar pour stocker le foin et le tracteur; le proprietaire a vendu ce bien a ;;;un artisan ferronnier d art qui scie du fer avec differentes disqueuses...

Voilà 4 ans que nous avons acheter un appartement moi et mon conjoint, nous sommes ni paccer ni marier.... par contre mon conjoint et depuis plus d un an au chômage avec attestation pôle emplois mais moi non. pour revendre faut il...

Mon voisin a surélever son toit de presque 1m80, et utilisé notre mur privatif pour y faire reposer sa toiture. le problème est que ces travaux ont été commencé avant que nous achetions, et fini après notre achat, et d'autre...

(s), nous avons signé un devis avec un architecte d’intérieur il y a 8 mois de cela pour la rénovation complète d'un appartement. on nous a remis un devis avec aucun détail concernant les divers coûts des divers corps de...

Nous allons acheter une maison avec ma femme, et nous avions pour projet d'agrandir la fenêtre du salon en mettant un panoramique. problème: le salon donne sur le jardin du voisin et la maison est collé a celui ci. c'est...

Héberger a titre gratuit par ma belle mère qui est sous tutelle depuis peu par une tutrice extérieur a la famille peut elle décider de nous faire payer un loyer? merci...