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Indemnités d’occupation au tribunal d’instance

Posée par Christophebal, il y a 7 ans dans Immobilier
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Je suis associé d’une sci et locataire d’un des studios appartenant à la sci. a la base un local poubelle, j’ai avec l autorisation ecrite du gerant fait des travaux afin d’un faire un studio. aujourd’hui la sci conteste mes…

Peut-on passer une dette sur un crédit immobilier?

Posée par tink, il y a 7 ans dans Immobilier
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Mon conjoint a des dettes a cause de son ex car elle n'a plus rien payer depuis qu'ils se sont séparés, nous devons rembourser ses dettes a elle car elle est insolvable. nous envisagions d'acheter une maison mais…

Problème voisin pour agrandissement fenetre

Posée par Nicolasdau, il y a 7 ans dans Immobilier
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Nous allons acheter une maison avec ma femme, et nous avions pour projet d'agrandir la fenêtre du salon en mettant un panoramique. problème: le salon donne sur le jardin du voisin et la maison est collé a celui ci. c'est…

Auvent, pergola sans autorisation

Posée par Lorrain, il y a 5 ans dans Immobilier
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J'ai construit ma maison en 2007 avec les plans de la maison réalisés par un maître d'œuvre dans un village de 1000 habitants par la suite vers 2008-2009 j'ai demandé à ma mairie si une autorisation était nécessaire…

Hébergement a titre gratuit

Posée par ANAISS, il y a 4 ans dans Immobilier
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J e viens d'être hébergé a titre gratuit chez une femme le premier mars 2022, elle va me faire une attestation d'hébergement pour que je puisse effectuer ma déclaration d'impôt dans le centre d'ici. mais je ne sais pas si elle…

Hébergement à titre gratuit

Posée par zami, il y a 7 ans dans Immobilier
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Héberger a titre gratuit par ma belle mère qui est sous tutelle depuis peu par une tutrice extérieur a la famille peut elle décider de nous faire payer un loyer? merci…

Plus value immobilière

Posée par olive, il y a 4 ans dans Immobilier
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Je vais vendre un bien locatif pour 280k euros, il me reste en solde 125k euros a payer à la banque. je l'ai acheté 180k euros il y a 9ans. je vais être exonéré d'impôts car j'investis dans ma résidence principale…

Expulsion d'un squatteur: mission de l'huissier?

Posée par Epicod, il y a 6 ans dans Immobilier
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Ma compagne et moi sommes en train de finaliser l'expulsion d'un squatteur d'une propriété dont elle a hérité, et nous avons l'impression que l'huissier en charge du dossier ne compte pas remplir sa mission…

Une asl nous empêche de construire

Posée par S. GRRD, il y a 6 ans dans Immobilier
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Avec mon compagnon, nous souhaitons acquérir un terrain pour construire une maison. nous nous sommes rendus chez le notaire et avons signé la promesse de vente du dit terrain. le projet auprès du constructeur est définis, le permis…

Mon propriétaire veut que je paye les charges par rapport au gaz

Posée par Sabrina, il y a 6 ans dans Immobilier
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Voilà jabite dans un logement insalubre et je paye un loyer de 380 euros et je n'ai pas signé de bail à mon arrivée à til le droit en plus du loyer de me faire payer le gaz qui comprendrait l'eau chaude et le chauffage…

Congé pour reprise pour y habiter

Posée par Ratenon974, il y a 5 ans dans Immobilier
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J'envisage de données congé à mes locataires a qui ils restent encore un an de bail . je voulais sachant que il faut donner congé six mois avant la fin du bail . si je leurs donne congé un an avant la fin du bail par…

Harcèlement de mon propriétaire et son père

Posée par Az, il y a 5 ans dans Immobilier
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Je loue un appartement depuis maintenant 3 ans en décembre l’année dernière mon cumulus est tombé en panne j’ai prévenu mon propriétaire mais il ne m’a jamais donne de retour j’ai donc pris la peine de le faire changer la personne…

État de lieu de sortie

Posée par Ingrid, il y a 7 ans dans Immobilier
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Je suis locataire d’un appartement dont je suis partie depuis le 16 février, j’ai effectuer mes travaux pour remettre l’appartement décent. ma prioritaire m’avait demandé de refaire la cuisine et une chambre chose que je refait…

Cession bail rural a un descendant

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Immobilier
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Autorisation de demande de cession bail rural envoyee normalement et incomplete est elle valable? merci…

Divorce avec contrat de mariage et acte d'achat

Posée par JPA, il y a 5 ans dans Immobilier
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Marié avec contrat de mariage en 2001 pour une communauté réduite aux acquêt, nous avons acheté un terrain et fait construire une maison en 2008.sur l'acte d'achat notarié et avec accord de madame, il est stipulé une quotité pour…

Pas de date de livraison

Posée par Manonverneuil77390, il y a 7 ans dans Immobilier
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J'ai acheté une maison en vefa qui devait être livrée dans un mois, puis j'ai reçu un courrier en mars disant qu'en raison de la meteo, je serai livrée en octobre. seulement je viens de recevoir un courrier disant…

Location meublée courte durée résidence principale et 120 jours

Posée par itemlogique, il y a 7 ans dans Immobilier
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Je suis propriétaire d'une maison individuelle neuve qui est déclarée comme ma résidence principale que j'occupe donc plus de 8 mois sur 12. depuis récemment je loue en courte durée le rez-de-chaussée en meublé de courte…

Remboursement tva réduite

Posée par FG, il y a 4 ans dans Immobilier
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J’ai acheté un appartement en vefa avec une tva réduite en décembre 2013. la livraison du bien a eu lieu 1 an plus tard, en décembre 2014. j’ai revendu ce bien en décembre 2021 étant enceinte, donc moins de 10 ans après la date de…

Décès du vendeur après la signature du compromis de vente

Posée par lola4488, il y a 5 ans dans Immobilier
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Mon père (vendeur) / ma mère (l'acquéreur) ont signé un compromis de vente devant notaire le mois de novembre 2020. mon père décède le mois de février 2021. dans le compromis de vente il y a une clause de reprise…

Hebergement à titre gracieux

Posée par nat67, il y a 7 ans dans Immobilier
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Je vous écris çar j'héberge mon ami a titre gracieux, il est dépressif , à un statut handicap, ne perçois pas d'allocations car il est hébergé chez moi, cependant la caf lui demande mes fiches de salaire tout les 3 mois alors que…

Donation d'une parcelle entre époux

Posée par Stéph31, il y a 5 ans dans Immobilier
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Marié en communauté de bien, mais possédant une maison avec terrain avant mon mariage, est il possible de réaliser une donation d'une division parcellaire à mon épouse ?…

Achat par le locataire dans le cadre du droit de préemption

Posée par Nick, il y a 4 ans dans Immobilier
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Par avance. je viens de recevoir la lettre recommandée du propriétaire de l'appartement que je loue, par laquelle il m'informe de la vente de l'appartement et me propose de l'acheter à un…

Comment récupéré la part de la maison

Posée par carine, il y a 7 ans dans Immobilier
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Divorcée depuis 10 ans mon ex mari ne m'a jamais donné la part de la maison acquise ensemble.comment récupéré celle-ci…

Sur loyer paris habitat

Posée par rob, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

Nous avons été relogé en 2017 par paris habitat suite à la préemption de notre logement. nous avions un bail loyer loi 1948. contraint, nous avons perdu tous cet avantage en passant à un loyer mensuel. j ai réalisé des videos avant…

Construction en ccmi

Posée par greg, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

Nous avons signes un ccmi ,cela fait un an que la construction a commencée mais nous sommes a peine hors d eau avec de multiple mal facons .la poutre de soutainement de l etage se trouve a 20cm au dessus de la cote du plan donc ma…

Sci toujours au greffe d'une personne décédée

Posée par rd1971, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1593 vues

Cher maître, mon père est décédé. il existe au greffe une sci dont il est le gérant avec un capital mentionné d'environ 40000€. dans le kbis il est mentionné un appartement qui, a ma connaissance a été vendu. je ne pense pas…

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