Une question en droit immobilier ?

Je suis propriétaire d'une maison dont l'un des murs du jardin constitue l'arrière des box fermés de la copropriete voisine. je suis également propriétaire d'un de ces box et je souhaite ouvrir un accès du fond...

Le paraphe sur les pages du formulaire de vote par correspondance est-il obligatoire sous peine de nullité du vote ? le vote en ligne (extranet) est-il autorisé ? le formulaire joint à la convocation à l'ag était erroné. le...

Lorsque dans une commune des terrains sont a la vente dans le cadre d'une création de lotissement, cela implique t-il que les diverses études (sol, etc...) ont déja été faites en amont...

Voilà 4 ans que nous avons acheter un appartement moi et mon conjoint, nous sommes ni paccer ni marier.... par contre mon conjoint et depuis plus d un an au chômage avec attestation pôle emplois mais moi non. pour revendre faut il...

Je viens vers vous parce que j’ai perdu toute confiance a mon cmi. premièrement il y a une autre construction pas loin de chez moi qui prend énormément de retard. aussi, déjà avant l’ouverture de chantier...

J'ai acheté mon appartement en 2012 je me suis marié en 2015 j'ai bénéficier de la tva 7 % celui-ci doit être ma résidence principale pendant 15 ans mais en 2015 je me suis marié je ne souhaite pas reprendre mon appartement mais je souhaite...

Actuellement locataire depuis 2016, le dpe était fourni avec le contrat de bail (logement classé e limite f et considéré comme energivore). ce dpe expirait en 2021. aujourd'hui et depuis 3 ans, ma proprietaire indexe le loyer...

Nous avons acheté une maison en vefa avec mon conjoint (pacs) en ile de france avec tva réduite à 5,5% (anru) livrée en janvier 2021. nous allons partir à l'ile de la réunion et vivre là bas en juillet 2023, peut on revendre...

On a fait une offre de maison qui a etait accepté. le jour de la signature du compris chez le notaire on a su que une des chambres dans la maison n'est que un abri de jardin declaré par le proprietaire suite a sa renovation...

Personne ne sait ?? la cour de cassation aurait dit qu'un velux est bien une "vue" chez le voisin en usant d'un escabeau (19 01 2005).. et (mais) plus récemment, qu'une fenêtre a 1,89 m du sol (effort pour homme...

Dans une grande maison d habitation au rez de chaussee de celle ci se trouvait un grand hangar pour stocker le foin et le tracteur; le proprietaire a vendu ce bien a ;;;un artisan ferronnier d art qui scie du fer avec differentes disqueuses...

Je vais essayer de faire court et concis pour expliquer mon cas. j'ai signé un compromis de vente le 30/11/2016. j'obtiens les clefs avec rdv chez le notaire le 24/02/2017 je reçois un courrier le 14/03/2017 - appel de...

Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier reçu partiellement (50%) par donation par le vendeur, le notaire sollicite les héritiers réservataires du donateur afin qu'ils renoncent à l'action en réduction...

J'ai mandaté un huissier de justice pour établir l'état des lieux de sortie de mon locataire en insistant sur la date de fin du préavis. mon dossier a été quelque peu négligé dans la mesure où la clerc de l'étude ne...

Un week-end, la baignoire a vraiment débordé. on a appelé une société qui a constaté et débouché les tuyaux de canalisation de l'immeuble moyennant un chèque de presque 1,500 euros. le conseil syndical, via le syndic, refuse...

(s), nous avons signé un devis avec un architecte d’intérieur il y a 8 mois de cela pour la rénovation complète d'un appartement. on nous a remis un devis avec aucun détail concernant les divers coûts des divers corps de...

J ai un terrain mis en vente en déc 21. un acheteur m a fait une offre inférieure au prix avec une condition suspensive de permis de construire. je précise que cette offre est faite par mail ne comporte pas le bien, ni son adresse...

J ai contracté un crédit immobilier en 2006, puis loué cette maison j'ai eu des incidents de paiement par les locataires et du coup je n'ai pu honoré mes échéance en 2015 j’apprends dans le journal...

J'ai eu la remise des clés le 15 mai nous avons fait un procès verbal tout a pas été fait le délai de 30 jours est passé que dois-je faire...

J ai acheté un bâtiment avec la mère de mes enfants il ya 10 ans que j ai séparé en 3 maison une est terminé et habitable les autres à faire le second œuvre j ai fait tout les travaux tout seul vacances week-end jour férié et j ai...

Un copropriétaire peut il demander un devis de remise en état d'une façade de l'immeuble de la copropriété? comparer le devis initial...

Mon papa doit aller en ephad en unité alzheimer il est propriétaire dune maison ou mon oncle a l'usufruit celui ci a le cancer général tout les 2 ne rentrent plus a domicile. mon frère y vit a titre gratuits malgré que les 2...

J’ai une question sur un terrain à vendre représenter part safty, j’ai signé une offre de prix qui a était accepté depuis près de 6 mois part les propriétaires, il y avait une locataire qui n’avait pas de bail, mais juste un accord...

Dans le passé, plusieurs procès ont eu lieu concernant un bien que mon père m'a transmis en donation. cette donation a été attaquée (moi et mon père ont donc été attaqués) deux fois. j'étais jeune et étudiant, et à cette...

Titulaire d'une carte d'invalidité , je désire revendre mon bien immobilier neuf acheté sur plan en tva réduite en 2019. suis je obligée de payer la différence et rembourser la tva ou non? merci...

Merci j ai acheté un terrain en lotissement borné date du bornage fait fin 1986 annexe chez le notaire début 1987 donc j' installe mes limites séparatives piquets plus grillages sur mes bornes d origine puis voilà quand 2012...

Nous avons fais suivre un courrier ar a notre propriétaire lui stipulant qu' il était dans l illégalité et en lui demandent de nous mettre un compteur au norme ... réponse par sms :qu' il ne pouvais pas mais que je...

Cher maître, mon père est décédé. il existe au greffe une sci dont il est le gérant avec un capital mentionné d'environ 40000€. dans le kbis il est mentionné un appartement qui, a ma connaissance a été vendu. je ne pense pas...

Je voulais acheter un terrain dit de loisirs, il s’avère qu’un litige avec la mairie s’est dévoilé et met terme à cette vente. le souci c’ qu’on avait donné une avance en espèce avec prétexte d’achat de matériel déjà sur le terrain...

J'ai acheté un bien en vefa en mai 2021 et la livraison est prévue en janvier 2023. entre temps, j'ai eu une opportunité professionnelle hors de ma région. avant d'accepter je souhaiterais savoir si : - j'ai le...