Une question en droit immobilier ?

J’ai acheté un appartement en vefa avec une tva réduite en décembre 2013. la livraison du bien a eu lieu 1 an plus tard, en décembre 2014. j’ai revendu ce bien en décembre 2021 étant enceinte, donc moins de 10 ans après la date de...

Un week-end, la baignoire a vraiment débordé. on a appelé une société qui a constaté et débouché les tuyaux de canalisation de l'immeuble moyennant un chèque de presque 1,500 euros. le conseil syndical, via le syndic, refuse...

Je me permets de vous contacter car je souhaite acquérir un bien en vefa (future copropriété). je souhaites faire une demande de travaux modificatifs acquéreurs, avant de signer le compromis de vente (après avoir vu les plans et...

Jai 3 enfant fille plus 1 garcon quil arrive le mois decembre plus la gard de le nex de mon marie en na f2 une chambre un salon en a fai tt les demarche tt les porte fermer sur nous et la en recois un courrier cest rejeter il ns...

Mon mari étant sous tutelle notre maison a trouve un acheteur mais la date butoir est de la signature est le 8 octobre et la juge ne répond pas les acheteurs veulent se dédire si cela n est pas signer à cette date ;est ce que je...

Nous avons signé une promesse de vente avec un promoteur pour notre maison en octobre 2020. le délai maximum de la promesse de vente est fin septembre 2021 avec une prorogation maximum de 30 jours en cas de carence du promettant...

Ma compagne (union libre) est actuellement en logement social en région parisienne, j'aimerais acheter un bien et elle voudrait m'aider financièrement dans ce projet. ce bien étant assez éloigné de son travail, elle...

Jai reçu une lettre dans ma boite aux lettre d'un commandement de fins de saisies vente + 535 euros au bout de 10 ans sans nouvelles je ne suis plus dans l'appartement depuis 12 ans. jai reçu des relances des saisies sur...

Depuis bientôt 7 mois, des caravanes des gens du voyage se sont installées sur un terrain voisin, un parking commercial privé avec semble t’il l’accord du propriétaire (il refuse d’engager une procédure) par crainte des...

Personne ne sait ?? la cour de cassation aurait dit qu'un velux est bien une "vue" chez le voisin en usant d'un escabeau (19 01 2005).. et (mais) plus récemment, qu'une fenêtre a 1,89 m du sol (effort pour homme...

Nous avons fais suivre un courrier ar a notre propriétaire lui stipulant qu' il était dans l illégalité et en lui demandent de nous mettre un compteur au norme ... réponse par sms :qu' il ne pouvais pas mais que je...

J'ai mandaté un huissier de justice pour établir l'état des lieux de sortie de mon locataire en insistant sur la date de fin du préavis. mon dossier a été quelque peu négligé dans la mesure où la clerc de l'étude ne...

J'ai acheté un studio sur plan (vefa) au prix d'environ 100 000 €. il devait être livré en décembre 2016. j'ai reçu un courriel courant 2017 me prévenant d'un retard dû aux intempéries et une nouvelle date de...

Je suis propriétaire et je souhaite héberger mon père et il veut payer un loyer qu'en est-il au point de vue fiscal pour lui comme pour moi ? comment calculer ce loyer ?...

Nous avons signes un ccmi ,cela fait un an que la construction a commencée mais nous sommes a peine hors d eau avec de multiple mal facons .la poutre de soutainement de l etage se trouve a 20cm au dessus de la cote du plan donc ma...

Sans papier du tribunal et sans avoir pris un avocat pour se défendre peut on se faire expulser de son logement immédiatement? je précise la situation, 2 usufruitiers (parents) et 2 nu propriétaires (enfants), le 1er usufruitier...

J'ai reçu un compte rendu de gestion en juillet 2021 pour la location de mon appartement de la part de l'agence en question. celui ci stipule un virement assurance en ma faveur de 5090 €. m'étonnant de cette somme...

Suite à une condamnation personnelle d’environ 55k€, n’étant pas en mesure de payer une telle somme, le juge peut-il faire saisir notre bien immobilier ? sachant que ma femme et moi l’avions acheté à crédit avant notre...

Le paraphe sur les pages du formulaire de vote par correspondance est-il obligatoire sous peine de nullité du vote ? le vote en ligne (extranet) est-il autorisé ? le formulaire joint à la convocation à l'ag était erroné. le...

Nous avons acheté une maison en vefa avec mon conjoint (pacs) en ile de france avec tva réduite à 5,5% (anru) livrée en janvier 2021. nous allons partir à l'ile de la réunion et vivre là bas en juillet 2023, peut on revendre...

En emménageant dans notre nouvel appartement notre proprietaire nous avez donné son accord pour attendre d'avoir la caution de garantie. je devais la récupérer de mon ancien appartement mais voila j'ai appris que...

Suite à des charges de copropriétés impayées et un jugement du tgi, nous avons eu un accord avec les huissiers mandataire de payer par mensualité. la copropriété/syndic admettent que la dette est soldé mais ils n'ont pas...

J ai acheté un bâtiment avec la mère de mes enfants il ya 10 ans que j ai séparé en 3 maison une est terminé et habitable les autres à faire le second œuvre j ai fait tout les travaux tout seul vacances week-end jour férié et j ai...

Mon ex compagne et moi avons une maison en indivision. j'ai monté un dossier bdf qui me laisse jusqu'à novembre 2019 pour vendre ce bien. le problème est que malgré que mon ex a la même contrainte elle veut vendre à...

On a fait une offre de maison qui a etait accepté. le jour de la signature du compris chez le notaire on a su que une des chambres dans la maison n'est que un abri de jardin declaré par le proprietaire suite a sa renovation...

Je suis propriétaire dans une copropriété d'un cabinet paramédical depuis 6 ans. un voisin va bientôt commencer ses travaux (permis de construire validé) de construction d'un immeuble collé à mon cabinet. je suis...

Nous sommes propriétaire d'une villa avec terrain en fond d'impasse avec seul accès un chemin privée divisé en 3 avec mes voisins et moi-même puis une servitude de passage de 6 m de large pour accéder à ma propriété; seul...

Je souhaite savoir combien s'eleve le taux d'imposition pour un etranger non resident associe dans une sci soumise a ir et si c'est plus interessant de passer a une sci soumise a is...

J'ai déjà une résidence principale. j'ai acheté une autre maison dans le but de la diviser et faire une plus value. bien sûr je paierai au minimum 36,2 % de plus value. malheureusement je crois que les impôts peuvent...

Ça fera deux ans le 26 septembre que nous avons eu les clefs de notre maison. tout était plus ou moins parfait quand en octobre 2019 nous avons etez inondé. nous avo's une maison à deux étages. le deuxième étage à entièrement...