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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Errueur de bornage

Posée par Bichette19591, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1593 vues

Merci j ai acheté un terrain en lotissement borné date du bornage fait fin 1986 annexe chez le notaire début 1987 donc j' installe mes limites séparatives piquets plus grillages sur mes bornes d origine puis voilà quand 2012…

Règlementation entre brise- vue et clôture

Posée par ABB, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1593 vues

à quelle distance de la clôture (limite de propriété) entre 2 voisins puis je installer un brise-vue à l'intérieur de ma propriété? il s'agit d'un brise vue en toile non fixé sur le grillage de clôture. merci de votre réponse…

Tva 7%

Posée par Ahmedovitch, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1593 vues

J'ai acheté mon appartement en 2012 je me suis marié en 2015 j'ai bénéficier de la tva 7 % celui-ci doit être ma résidence principale pendant 15 ans mais en 2015 je me suis marié je ne souhaite pas reprendre mon appartement mais je souhaite…

Facture entretien chaudiere

Posée par LILLY22, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Pour la signature définitive de l'achat de ma future maison, le notaire a demandé une facture d'entretien de la chaudière au fuel de moins de 6 mois à mon vendeur. celui a présenté une facture qui…

Travaux urgents demandés par un seul copropriétaire

Posée par Toxy, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Un week-end, la baignoire a vraiment débordé. on a appelé une société qui a constaté et débouché les tuyaux de canalisation de l'immeuble moyennant un chèque de presque 1,500 euros. le conseil syndical, via le syndic, refuse…

Absence de dp

Posée par GB, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Pourrie-vous me préciser si le manque de dpe non annexé au baille jour de la signature, qui préconise un changement des fenêtres et des volets, et un faute de la par du bailleur. si oui y à t-il un jugement merci d'indiquer le…

Etat des lieux de sortie sans convocation par lrar

Posée par YOL, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

J'ai mandaté un huissier de justice pour établir l'état des lieux de sortie de mon locataire en insistant sur la date de fin du préavis. mon dossier a été quelque peu négligé dans la mesure où la clerc de l'étude ne…

Construction contre mon mur privatif

Posée par coco, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Mon voisin a surélever son toit de presque 1m80, et utilisé notre mur privatif pour y faire reposer sa toiture. le problème est que ces travaux ont été commencé avant que nous achetions, et fini après notre achat, et d'autre…

Expulsion

Posée par Valou77, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

J’aie reçu une signification du jugement avec commandement de quitter les lieux. le 15 novembre 2017. j’aie effectué une demande délai qui a été accepté. je suis actuellement en plein divorce avec contrat de mariage. la maison…

Logement a titre gratuits

Posée par Titi, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Mon papa doit aller en ephad en unité alzheimer il est propriétaire dune maison ou mon oncle a l'usufruit celui ci a le cancer général tout les 2 ne rentrent plus a domicile. mon frère y vit a titre gratuits malgré que les 2…

Revente au bout de 4 ans

Posée par Lylas bara, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Voilà 4 ans que nous avons acheter un appartement moi et mon conjoint, nous sommes ni paccer ni marier.... par contre mon conjoint et depuis plus d un an au chômage avec attestation pôle emplois mais moi non. pour revendre faut il…

Annulation ccmi

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Je viens vers vous parce que j’ai perdu toute confiance a mon cmi. premièrement il y a une autre construction pas loin de chez moi qui prend énormément de retard. aussi, déjà avant l’ouverture de chantier…

Caution demandeur d emploi

Posée par eric, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Merci de me dire qui peux se porter caution quand on est demandeur d emploi merci…

Location en monopropriété

Posée par Mélanie, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

Je me permets cette question car je me retrouve dans une impasse j'ai pris un location un t2 au 1er étage sur une cour où sont placés les stationnement des véhicules des locataires j'ai aménagé dans cet appartement le 20…

Arnaque par agent immobilier

Posée par adouma007, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

On a fait une offre de maison qui a etait accepté. le jour de la signature du compris chez le notaire on a su que une des chambres dans la maison n'est que un abri de jardin declaré par le proprietaire suite a sa renovation…

Assurance prêt immobilier

Posée par kirios, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

Notre banque a prononcé la déchéance du terme de notre crédit immobilier après trois échéances non réglées. elle a simultanément résilié l'assurance-groupe (invalidité, décès, etc.). en a-t-elle le droit ? quelle protection avons-nous, en…

Droit de préemption ?

Posée par Normandie, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

J’ai une question sur un terrain à vendre représenter part safty, j’ai signé une offre de prix qui a était accepté depuis près de 6 mois part les propriétaires, il y avait une locataire qui n’avait pas de bail, mais juste un accord…

Est il possible de rétablir l'équité

Posée par zorro76, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

Ma compagne (union libre) est actuellement en logement social en région parisienne, j'aimerais acheter un bien et elle voudrait m'aider financièrement dans ce projet. ce bien étant assez éloigné de son travail, elle…

Formulaire de vote

Posée par Corinne, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

Le paraphe sur les pages du formulaire de vote par correspondance est-il obligatoire sous peine de nullité du vote ? le vote en ligne (extranet) est-il autorisé ? le formulaire joint à la convocation à l'ag était erroné. le…

Logement dalo

Posée par Fati, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

Jai 3 enfant fille plus 1 garcon quil arrive le mois decembre plus la gard de le nex de mon marie en na f2 une chambre un salon en a fai tt les demarche tt les porte fermer sur nous et la en recois un courrier cest rejeter il ns…

Revente anticipée maison vefa loi anru

Posée par LALA, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Nous avons acheté une maison en vefa avec mon conjoint (pacs) en ile de france avec tva réduite à 5,5% (anru) livrée en janvier 2021. nous allons partir à l'ile de la réunion et vivre là bas en juillet 2023, peut on revendre…

Vue directe si effort ?

Posée par chervoizin, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Personne ne sait ?? la cour de cassation aurait dit qu'un velux est bien une "vue" chez le voisin en usant d'un escabeau (19 01 2005).. et (mais) plus récemment, qu'une fenêtre a 1,89 m du sol (effort pour homme…

Herbergement gratuit

Posée par phil, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Mes enfants vont achetés ensemble une maison et je serais logée à titre gratuit je travaille et reçois un salaire honnête. cette situation est elle possible pour l'administration fiscal?…

Refus instrumenter 924-4

Posée par Adrien, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier reçu partiellement (50%) par donation par le vendeur, le notaire sollicite les héritiers réservataires du donateur afin qu'ils renoncent à l'action en réduction…

Un bornage dans les règles de l'art ?

Posée par Paul Strike, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Mon voisin veut faire borner la ligne séparative entres nos deux parcelles. (ma maison date de 1955 celle de mon voisin de 1975. une clôture en béton sépare nos parcelles, les marques de propriétés de la clôture indiquent que j'en…

Recuperer un bien pour y loger un enfant

Posée par shana, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Nous louons une maison, début de bail 1er juillet 2014, durée du bail 3 ans renouvelable. nous souhaitons récupérer le bien au plus vite, pour y loger notre fille et son compagnon. devons nous attendre la fin "du renouvellement de…

Peut on se faire expulser par les forces de l'ordre immédiatement?

Posée par pablo1, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Peut on se faire expulser immédiatement de son logement par les forces de l'ordre? je suis nu propriétaire d'un appartement, j'avais un prêt à usage (code civil article 1875, 1891, 1876) le 1er usufruitier m'a…

Stationnement de caravanes sur un parking voisin

Posée par Rachiusb, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Depuis bientôt 7 mois, des caravanes des gens du voyage se sont installées sur un terrain voisin, un parking commercial privé avec semble t’il l’accord du propriétaire (il refuse d’engager une procédure) par crainte des…

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