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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette locapass

Posée par Fredo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Le cabinet consensus m a contacte par telephone pour une dette locapass qui date de 2013 il me reclame 12 cheque de 114€ pour une dette totale de 1389€ , n ayant pas envoye ces chèques lecabinet consensus m a adresse un courrier de…

Annulation offre d achat immobilier

Posée par tatooetugo, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

J ai un terrain mis en vente en déc 21. un acheteur m a fait une offre inférieure au prix avec une condition suspensive de permis de construire. je précise que cette offre est faite par mail ne comporte pas le bien, ni son adresse…

Reversement tva

Posée par Syl, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Pouvez-vous me donner le calcul suite à la vente de mon appartement en vefaj'ai signé une réservation le 28 mai 2013j'ai signé mon acte de vente le 20 décembre 2013j'ai eu la remise des clés le 1er avril 2015 j'ai…

Revente/location appartement acheté avec tva réduite 5.5% + ptz

Posée par Lucie_xyz6, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

J'ai acheté un bien en vefa en mai 2021 et la livraison est prévue en janvier 2023. entre temps, j'ai eu une opportunité professionnelle hors de ma région. avant d'accepter je souhaiterais savoir si : - j'ai le…

Retenue dépôt de garantie

Posée par Nath, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

L’agence immobilière m’a retenu mon dépôt de garantie sur 1480 euros me remettent 338 euros. me facture un devis de 750 euros pour 1 lame de parquet qui a de l humidité sachant que l’apaprtmét Était mal isolé. me prenne des charges…

Expulsion d'un logement à titre gracieux

Posée par andréa, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Ma maman occupe un appartement à titre gracieux chez son ami depuis plus de 10 ans. ils ne sont ni mariés, ni pacsés. elle est déclarée au niveau des impôts à cette adresse ainsi que sur la quittance edf. ce monsieur a été placé en…

Comment relier deux proprietes

Posée par Bosco02, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Je suis propriétaire d'une maison dont l'un des murs du jardin constitue l'arrière des box fermés de la copropriete voisine. je suis également propriétaire d'un de ces box et je souhaite ouvrir un accès du fond…

Servitude et réseaux

Posée par Manu, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

Nous somme propriétaire d’un terrain contenant 2 parcelles (1/3- 2/3). la plus petite comporte une servitude(actée chez le notaire) de passage pour mon voisin ainsi que la canalisation d’eau en souterrain. son électricité et son…

Puis je réclamer plus que la part égale d une indivision

Posée par Jon, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

J ai acheté un bâtiment avec la mère de mes enfants il ya 10 ans que j ai séparé en 3 maison une est terminé et habitable les autres à faire le second œuvre j ai fait tout les travaux tout seul vacances week-end jour férié et j ai…

Non respect servitude de passage

Posée par anna, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

Nous sommes propriétaire d'une villa avec terrain en fond d'impasse avec seul accès un chemin privée divisé en 3 avec mes voisins et moi-même puis une servitude de passage de 6 m de large pour accéder à ma propriété; seul…

Remboursement trop payé sur travaux

Posée par Brijou, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

J'ai vendu mon studio en 2019, et je viens d'apprendre que le syndic à adressé le rembousement de trop perçu sur travaux que j'avais payé aux nouveaux propriétaires. c'est parait-il la loi. merci de vos retours…

Besson ancien

Posée par Isa67, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

Le dispositif besson ancien (26% de déduction sur les loyers) aurait définitivement pris fin le 31 décembre 2016 et de ce fait la déduction fiscale "besson ancien" ne pourrait plus s’appliquer au-delà du 31 décembre 2019). je…

Séparation pacs bien immobilier en indivision

Posée par Malibu13, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

Ma compagne et moi avons acquis un bien en indivision nous sommes propriétaires à 50/50. nous nous séparons et nous allons devoir vendre la maison. une fois la vente faite et le crédit remboursé elle souhaite me laisser l'argent…

Quelle sont mes demarches a etablir apres avoir essaye de negocier

Posée par HENRY, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

Dans une grande maison d habitation au rez de chaussee de celle ci se trouvait un grand hangar pour stocker le foin et le tracteur; le proprietaire a vendu ce bien a ;;;un artisan ferronnier d art qui scie du fer avec differentes disqueuses…

Accusation de vices cachés

Posée par Loulou, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

J'ai vendu les murs d'un local à usage commercial vide de toute occupation , l'acquéreur a procédé a des travaux pour convenances personnelles. suite a ces travaux l' acquéreur m'accuse de vices cachés et…

Rachat de parts par sa conjointe

Posée par Adrien, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

J'ai acheté seul une maison (90000 net vendeur + 14000 de frais d'agence et de notaire). depuis, j'ai rencontré ma conjointe. nous sommes en train de réfléchir s'il est intéressant qu'elle me rachète la…

Bien immobilier

Posée par Ombre, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

Je suis dans une situation très compliqué, depuis que j’ai pris connaissance des faits rapportés par les services criminels anti terroristes de l’affaire concernant mon ex mari qui fait objets d’une enquête lié à sa disparition et…

Renonciation de droit d'usage et d'habitation

Posée par anny, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

J'ai fait une demande d'habilité familiale auprès du juge des tutelles pour pouvoir signer l'acte de renonciation de droit et d'habitation de ma mère qui est en long séjour n'étant plus capable par rapport…

Appel de provisions suite à un achat immobilier

Posée par Anais.B, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

Je vais essayer de faire court et concis pour expliquer mon cas. j'ai signé un compromis de vente le 30/11/2016. j'obtiens les clefs avec rdv chez le notaire le 24/02/2017 je reçois un courrier le 14/03/2017 - appel de…

Avocat m'ayant défendu refuse de me donner les conclusions

Posée par OUhzdzdk, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

Dans le passé, plusieurs procès ont eu lieu concernant un bien que mon père m'a transmis en donation. cette donation a été attaquée (moi et mon père ont donc été attaqués) deux fois. j'étais jeune et étudiant, et à cette…

Edition devis architecte intérieur >> non respect de l'art3

Posée par MR, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

(s), nous avons signé un devis avec un architecte d’intérieur il y a 8 mois de cela pour la rénovation complète d'un appartement. on nous a remis un devis avec aucun détail concernant les divers coûts des divers corps de…

Hébergement en belgique

Posée par Ferritine, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

Ma fille est hébergée gratuitement dans un appartement à ixelles (belgique) et ce pour tout le temps de ses études. diplomée depuis maintenant 4 ans je souhaiterai revendre cet appartement. depuis que j'ai émis cette possibilité…

Garantie

Posée par Bobf, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

Je voulais acheter un terrain dit de loisirs, il s’avère qu’un litige avec la mairie s’est dévoilé et met terme à cette vente. le souci c’ qu’on avait donné une avance en espèce avec prétexte d’achat de matériel déjà sur le terrain…

Donner à son enfant issu d'un premier mariage une maison secondaire

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

Je possède une maison secondaire qui m appartenait avant mon mariage. je souhaite la donner à mon fils issu d'un premier mariage. mon époux est contre ce choix. est ce que j'ai le droit ? en sachant que nous avons eu deux enfants…

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