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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Credit impayé

Posée par Joe, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Depuis 6 ans je suis séparée de mon ex concubin, nous avons 3 biens en commun 50/50. je perçois la pension alimentaire et les allocations familiales pour 3 enfants. depuis 3 mois, le huissier me saisi 100…

Commandement de fins de saisies de ventes

Posée par Audrey, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Jai reçu une lettre dans ma boite aux lettre d'un commandement de fins de saisies vente + 535 euros au bout de 10 ans sans nouvelles je ne suis plus dans l'appartement depuis 12 ans. jai reçu des relances des saisies sur…

Liquidation

Posée par jamel, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Un mandataire en liquidation judiciaire peut t'il demande avoir sa commission malgré que la vente à était annulé…

Droit de passage

Posée par Aly, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Comment peut-on calculer l'indemnité de droit de passage ?…

Vente appt sous séquestre

Posée par miche, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Je suis proprietaire d un appt que j'ai eu en donation . ce bien immobilier est en vente, mais mon frère à un droit de réserve. a la vente de cet appt, est ce seulement la part que je lui doit qui est séquestrée ou la totalité…

Habiter son seul logement mis en location

Posée par ana, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Nous sommes un couple de séniors qui avons acheté en août 2017 un appartement à metz . c'est un projet de longue date puisque nous sommes originaires de la région messine (nous habitons à sarreguemines depuis 38 ans)...nous…

Tva réduite - revente - naissance d'un enfant

Posée par Ahmed Chaouachi, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Nous avons acheté un appartement en tva réduite en septembre 2018 (signature chez le notaire), avons eu une fille (naissance en octobre 2020) et avons été livré l'appartement en mars 2021. nous souhaitons d'ores et déjà…

Rétractation du vendeur après offre signée au prix demandé

Posée par CajouTagada, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Nous avons signé en présence des vendeurs d'une maison et d'une employée de notaire une offre réalisée par son cabinet. elle détaillait l'adresse de la maison vendue, nos coordonnées, le prix demandé par les vendeurs…

Problème de talus empêchant la vente

Posée par Gilou07, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

J'ai un terrain à vendre avec un talus sur la longueur (côté route) dans une zone artisanale.un acquéreur éventuel serait intéressé si j'enlève ce talus. il se trouve que la mairie refuse car elle a mit 2 places de…

Dépot garantie garage

Posée par Mino, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Le propriétaire d'un garage me demande un dépôt de garantie de 3 mois, en a t-il le droit ? et doit-on signer un sorte de bail ?…

Renoncer à la vente d'un bien en mandat exclusif

Posée par Jjon, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

J'ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière le 26 juin 2019 pour la vente d'un appartement à 145 000 € frais d'agence inclus avec une période d'irrévocabilité de 3 mois. c'est un appartement…

Mise d'argent sous sequestre

Posée par CASTERAS, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

J'envisage de mettre sous sequestre un solde de facture. un plombier a recherché une fuite et a fait des travaux de remise a neuf de salle de bain. la réparation n'a pas marché. la fuite continue et détruit le plafond du…

Vente d'une résidence principale, 2 hypothèses mais les impôts ?

Posée par Stegue, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

Nous avons 2 projets en même temps, changer de résidence principale et investir dans l'immobilier. nous prévoyons le 1er en "1 pou 1", idéalement sans ajouter d'argent pour aider au financement du second avec de…

Est on obligé de deposer une plainte penal pour contester un contrat?

Posée par Sidoine78, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

Je suis associé dans une sci, un bail est contesté un associé indiquant que ce bail est un faux. est il obligé pour ne pas respcter les termes du contrats assigné au penal ou le tribunal d instance suffit alors meme su il ne…

Abattement plus-value

Posée par Anmipian, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

L'état avait mis en place un dispositif permettant un abattement de la plus-value suite à la vente d'un terrain en vue de la réalisation par un promoteur de bâtiment d'habitation collectifs jusqu'au 31 décembre…

Avocate et protection juridique

Posée par SFLT11*, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

Dans le cadre d'une procédure contre un syndicat des copropriétaires, une avocate a été mandaté à cet effet. dans cette procédure, une copropriétaire a une protection juridique et l'autre copropriétaire, une proche âgée…

Remboursement tva

Posée par vero, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

Nous avons acheter une maison en 2017 a taux reduit 5.5%, nous nous sommes pacses en 2017, cette année nous nous séparons es ce que nous devons payer la tva…

Vendre un appartement acheté à 5,5

Posée par indranee, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

J'ai acheté un appartement en vefa à taux réduit qui a été livré fin décembre 2019. l'appartement est trop grand pour moi, 4 pièces et je suis seule. je souhaiterais le revendre. est-ce que je dois rembourser la tva ? je…

Travaux étanchéité parking copropriété

Posée par succes, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

Des travaux d'étanchéité du parking vont être votés en assemblée générale extraordinaire . ce sont des travaux conséquents . or la mairie par le biais de l'anru ( agence nationale de là rénovation urbaine ) souhaite…

Immobilier

Posée par Mike, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

Cela fait 3 fois qu’il me dit la même chose. ce doit être un ami de emilie barthelat. au sujet d’emile barthelat la photo de la vieille avocate de 60 ans ne correspond pas au profil de cette avocate et ensuite…

L'adresse d'un proprietaire

Posée par bouillet, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

Je fait partie d'un syndic de propriété de 34 logements, actuellement une personne laisse ses fenêtres ouvertes toute la journée, alors qu'elle travail car elle fume chez elle, cette personne est en location. on a demandé…

Revente après un achat en tva réduite

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

J'ai vu qu'il y a avait un plafond de 4 754€/m² sur le prix de revente d'un appartement en tva réduite (5.5%). ce plafond est-il valable pour les 10 premières années uniquement ou pour toute la vie? les exonérations…

Copropriété

Posée par Octoman, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

2- souhaitant apporter des modifications au rfcs de la prochaine ag. je souhaite savoir, si une seule résolution suffit pour la modification et l' ajout d' articles ou s' il faut une résolution…

Modificatif d'un état descriptif de division

Posée par milo, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

Suite à une erreur dans la répartition des quotes-parts des parties communes je dois faire appel à un géomètre expert pour modifier cette répartition. (les charges affectées à l'appartement sont exactes, pas de réunion, de…

Travaux propriétaire/locataire

Posée par Carole, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

Locataire d’une maison depuis 2003, il y a plus d’un an un promoteur à acheter 80 maisons louées afin de les revendre. pour mieux les revendre il a prévu des travaux d’embellissements extérieur en 2017. je ne souhaite pas…

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