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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Héritage maison

Posée par Nad, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2630 vues

Mes parents m'ont fait une donation de leur maison moi j'ai les trois quart ét mon frère handicapé à le reste. mais je suis créatrice de lui même. Ét étant handicapé. ca reste compliqué. peux ton changer les clauses de la…

Document État des risques non conforme

Posée par Elodie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

J'ai acheté un appartement neuf en vefa qui a été livré en décembre 2017. je viens de découvrir que la résidence est située sur une nappe phréatique et que nous sommes dans un secteur reconnu pour des risques…

Comment deloger des personnes

Posée par Ali, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

J'aimerais savoir comment faire pour délogé des personnes vivants dans ma maison; s'en aucun baille signiez. ces personne on vécus dans la maison plusieurs année suite a un divorce, nous avons acheter la part du conjoints…

Louer un logemet à sa mère sous tutelle

Posée par Saminette, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3584 vues

Ma mère est sous tutelle, elle a été hospitalisée longuement, son état physique ne lui permet pas de rentrer chez elle et va donc aller en maison de retraite. elle est propriétaire à moitié de la maison de mon père (mon frère et…

Vente et frais droit d occupation sans prendre

Posée par anonyme78, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je suis célibataire et j'ai acheté une maison en indivision, je suis parti depuis 2 ans de la maison, j'ai déclaré à la gendarmerie mon départ, pour le bien de mes enfants j'ai tout laissé, j'ai donc loué un…

Signature du bail avant l'entrée des lieux

Posée par Louloute 1981, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2160 vues

Je vais signer un bail avec foncia moins de 3 semaines avant l'entrée des lieux. qu'en est il du loyer? déjà on me demande de payer un dépôt de garantie, les honoraires et un loyer entier. merci…

Partage judiciaire

Posée par Tibetain 1, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Pourriez vous me dire svp comment peut être pris en charge des frais liés à un partage judiciaire. merci. m.jfe…

Accord bloquant une suite au fond pour un dédommagement

Posée par Michel, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Mon avocat m'a fait signé un accord avec les parties adverses suite à une longue procédure. notre avocat nous a bien précisé par écrit que cet accord ne limitait pas nos droits. or il se trouve que cet accord comporte une…

Partage de biens

Posée par marie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Avec mon mari nous avons achete un terrain nous sommes divorces mon ex mari est decede apres le divorce il n y a pas eu de partage avant le deces a qui appartient le terrain non constructible…

Régularisation de charges ancien logement locatif

Posée par Odrey, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure pour une régularisation de charge datant du 17/12/2015, du 16/02/2016 et du 17/03/2016. en sachant que j'ai quitté ce logement en août 2014 sans aucun impayé. j'ai…

Dette locative et surendettement

Posée par Ferndavid06, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

J’ai reçu en date du 15 novembre 2017 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire avec un délai de 2 mois, en date du 21 décembre mon dossier en surendettement a été jugé recevable avec une orientation prp dans…

Maison à vendre / séparation

Posée par patounette, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je suis séparée de mon mari, il vit toujours dans notre maison, cette maison est à vendre, le jour où elle est vendue, devrons nous des taxes ou impôts sur la vente cordialement…

Apl pour un logement loué en meublé à notre petit fils

Posée par Mascri, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2573 vues

En tant que grands parents nous louons en meublé un studio à notre petit fils. la caf lui refuse l'apl malgrés un loyer de 480€ (370 € plus 110€ de charges avec chauffage) la formation d'une sci (ma femme et moi)…

Instance de divorce problème maison

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Mon ex veut vivre dans notre maison est ce qu'il a le droit sans mon accord et sinon qu elle recours j ai au cas où il viendrai à déménager la bas…

Changement de destination et perms de contruire

Posée par cheyenne38, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

J'ai l'intention l'intention d'acheter une batisse de 400 m2 dans un milieu agricole isolé a environ 2km du village ce bien comprend un appartement de 125 m2, une grange de 200 m2 et une bergerie de 75 m2 . ayant l'intention de…

Litige en cas de réparation

Posée par pe, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Mon agence immobilière m'a adressé une facture suite à l'intervention d'une entreprise afin de changer un flotteur déféctueux. selon le décret 87-712 du 26 août 1987, il semblerait que cette réparation soit à nos frais. cependant…

Sa coopérative

Posée par Maya, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2569 vues

Nos nouveaux bailleurs sont une sa coopérative hlm. elles nous exige une participation financière de 15? car nous sommes soit disant actionnaires de leurs coop depuis leur arrivée. on tils le droit de nous l'imposer sachant que…

Caution d'un pret immobilier

Posée par ElMePa, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Séparée de mon ex compagnon, nous avons acheté une maison en indivision, le gros problème est que je suis caution de son crédit. je désire vendre la maison, mais mon ex menace de cesser le paiement du crédit, je suis au rsa et…

Rester dans un logement social suite à un décès

Posée par ISA, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2494 vues

La locataire d'un appartement hlm vient de décéder, son compagnon depuis 28 ans doit quitter les lieux car le bail n'était pas à son nom, ni les factures d'eau, edf.... peut-il avoir un recours, peut-il rester dans…

Maison en indivision

Posée par J’ai une maison en indivision avec ma belle-sœur c, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

J’ai une maison en indivision avec ma belle-sœur celle-ci ne veut pas quitter l’indivision, que dois-je faire ? maison en indivision…

Hébergement à titre gracieux

Posée par Manureva, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3481 vues

Mon père est décédé il y a un an en me laissant la maison familiale avec les chiens , je suis déjà propriétaire, ne souhaitant pas y habiter, j'ai trouvé une amie qui accepte moyennant de payer simplement les charges de…

Séparation et rachat part maison en indivision

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3115 vues

Est-il obligatoire de racheter la part de son ex conjoint pour garder la maison en indivision ? est-il possible de trouver un autre moyen de négociation ? je m'explique :nous avons 2 enfants ensemble de 3 ans et 5 ans, si je…

Dette par un huissier qui augmente malgré nos échéances remboursées.

Posée par Jenyfer, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Nous payons à un huissier des échéances, pour un loyer non payé soit 250€ par mois. nous payons depuis presque 1 an et j'ai demandé un état de notre dette. au 11 juillet 2017 nous devions 14 905.41€ maintenant la dette est de…

Sci

Posée par jean pierre, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

On a creer une sci pour l achat d une maison en2001.. maitenant je desire recuperer mes parts ou vendre le bien l ..les agence estime a environ 130000e la maison... l autre actionnaire en demande 160000e ce qui vas rendre la vente…

Solde dette de loyer avant audience au tribunal

Posée par merci1980, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2577 vues

Je suis assigné au tribunal en septembre pour une dette locative de 4500 euros. le bailleur met en avant la clause résolutoire pour demander l'expulsion et la rupture du bail . je voudrais savoir si avant l'audience je…

Mes droit en temps que locataire hlm étant handicapé

Posée par mary67, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Je voudrais savoir car à les entendre il ont refait l'appartement pour l'adapter en handicap mais la salle d'eau est dangereuse que ce soit le carrelage ou le receveur, elle me dis que y'a eu une ergothérapeute…

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