Une question en droit immobilier ?

Nous avons une terrasse en limite de propriété avec un mur mitoyen qui sépare notre propriété et celle du voisin. cette terrasse est au niveau du 1er étage (environ 2 m au-dessus du sol). le mur mitoyen fait 1,20 m de hauteur au...

J’ai acheté un appartement en vefa à un taux de 5,5% en 2012, livré en 2013. je suis actuellement enceinte et envisage de vendre ou de louer cet appartement, au delà de 6 mois après la naissance, dans l’attente de l’entiere...

Nous vendons un bien reçu en héritage. nous sommes en litige et en procès depuis des années. pouvons nous demander des dommages et intérêts suite à un préjudice moral ( car notre père de son vivant n'a pas pu le vendre ) pour...

J'ai effectué des travaux d'agrandissement et le projet initial a été revu à la baisse en surface. un contre-métré a été effectué par un architecte avec moins-value pour le maçon. ce dernier m'a présenté une...

Mon ami a acheté un bien en 2011 avec son ex compagne. en 2013, il est parti de ce logement pour vivre avec moi car nous avons eu un enfant et il s'est entendu avec son ex compagne, verbalement, qu'elle payait le crédit...

Terrasse de 50 ans désignée partie commune et accessible avec jouissance exclusive .le revêtement superficiel fait partie intégrante du gros oeuvre d'origine .qui doit payer le remplacement de ce revetement de protection lors...

Nous avons fait une acquisition de maison très ancienne env 1890 déclarée bâtiment agricole par le vendeur le 21mars 2017, acte de vente signée. nous avons fait le changement de destination en habitation et avons reçu le permis de...

Mon ex compagne est partie avec quelqu'un d'autre, et nous avions acheté un bien en indivision 50/50, elle n'a jamais payé le credit, ni l'eau, ni l'électricité' ni la taxe foncière, ni la taxe...

Pourrais je demander une indemnité l'occupation apres la vente du bien?...

Séparé de mon conjoint depuis septembre 2012 ce dernier occupait la maison et remboursait le crédit ( 800 €uros /mois) le loyer de la maison a été estimé à 1300 €uros/ mois. lors de la vente avril 2018: séquestre de la somme il...

Suite a l'infidélité de mon conjoint nous nous séparons etant donné la situation ( il a fait venir sa maitresse a la maison) nous quittons la maison avec les deux enfants. nous sommes propriétaire a 50-50 il veut retourner...

J'ai eu des impayés de 4mois auprès de mon bailleur.après un commandement de payer infructueux il a saisi le juge pour résolution du bail pour la clause résolutoire avec expulsion. j'ai réglé tous les impayés et pourtant...

Actuellement pacsés , nous ne nous entendons plus. mon compagnon envisage de vendre un appartement , résidence secondaire, acheté en commun. ai je le droit de m'opposer à sa vente actuellement alors que le quartier est en...

La mairie de notre ville de naissance (77) a loué la maison de mes parents en 2000 , avec état des lieux . la fin de bail a été effectuée le 27/3/2018 . la maison est entièrement délabrée , pas de chauffage pendant plusieurs années...

Je me permet de vous deranger. ma question est. je ne paye plus mon loyer depuis septembe 2014 mon proprietaire est au courant. a til le droit de me les demander. quand il reagira ? mais me reclame rien. ne dit rien. ne fait rien...

Il y a dix ans, j'ai acheté une maison mais c'est mes parents qui ont payer la quasi totalité, 30 000 euro. pour ma part, j'avais payé 5000 euro, cela couvrait les frais de notaire et les frais d'agence...

J'ai quitté le domicile conjugal depuis plus de 7 années. j'ai tout fait pour que ce bien en indivision soit vendu. mais madame s'est toujours opposée. elle a finit par signer un mandat de vente avec une agence...

Divorce prononcé depuis 3 ans. jouissances du bien acquis.l liquidation du régime matrimonial toujours pas faite. aujourd'hui mutation. maison mise en vente par madame mais à un prix exorbitant. j'ai trouvé un acquéreur à...

Ma fille a loué pendant un stage de 4 semaines un logement meublé dans une ville qu'elle ne connaissait pas. l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait, le proprio ayant laissé un formulaire vide et lui a...

J’ai acheté une maison avec mon ex 50/50 il y a 8 mois, or celui ci m’a quitté un moi après . jusqu’ici j’ai laissé faire un peu les choses . mais au jour d’aujourd’hui il vit avec sa nouvelle copine dans notre maison . j’aimerais...

J'ai vécu plus d'un an avec mon conjoint dans un logement qu'il avait obtenu avec son 1% patronal. je ne suis pas sur le bail. aujourd'hui nous nous séparons et il emménage dans une autre ville. est-il possible...

Nous avons confié un mandat simple à une agence immobilière en vue de vendre un batiment, 390.000€, cette agence nous revient avec une offre à 320.000, nous faisons une contre -proposition à 360.000, une semaine plus tard...

J'ai acheter une maison secondaire avec mon mari lorsque nous n'étions pas encore mariés. je suis propriétaire de cette maison à 41% et lui le reste. aujourd'hui, étant en conflit avec la famille de monsieur je ne...

J'ai acheté une maison avec mon ex début décembre 2017. nous avons fait un crédit de 200.000€ aux 2 noms. j'ai investi, seul, les 10.000€ d'apport + les 5000€ de mobilier lors de l'installation. lors de la...

La présence d'un avocat est elle nécessaire lors de la signature chez le notaire car mon ex conjointe rachète le bien en commun a son nom et reprend le crédit...

Je viens vers vous ! fin novembre nous avons trouvé une maison en location par agence immo , après divers rafraichissement et signé le bail pour rentré le 15 décembre 2017 , le jour j arriva et mon compagnon trouvé l excuse de ne...

Je n est aucune réponse de la desoldarisation de cette maison que je suis jamais domiciliée et habité que faire faire...

Séparé depuis 2013, je suis en litige avec mon ex qui refuse de vendre notre maison. a ce jour, il ne peut pas la racheter et n y habite plus depuis 3 ans! une proposition d achat lui a été faite et j apprend que l avocat de la...

Suite à des impayés de loyers, le juge a délibéré le 23 juin pour une expulsion de notre locataire. nous e avons fait part à l huissier qui suit l affaire. il vient d envoyer un commandement d expulsion pour le 26 juin...

Séparé depuis 4 ans mon ex-conjoint vit toujours dans notre maison il y aurait-il une solution pour que je ne soit plus propriétaire au moindre frais car la situation ne peut plus durer et monsieur ne veut rien faire. je préfère...