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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ecrire une maison au noms de mes enfants

Posée par Ahmed, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

J'ai une maison que je veux ceder à mes enfants pour qu'apres ma mort le fisc ne vient pas leur prendre un pourcentage car cest ce que jai cru entendre pouvez vous svp m'eclaircir ce point !!! et combien ca coute…

Bien immobiler après divorce

Posée par tetsouho, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2574 vues

Mon divorce à été prononcé en janvier et nous avons un bien immobilier. cela fait deux ans que cette maison est à l'abandon car personne habite dedans et se dégrade au file du temps . c’était un bien en rénovation, du coup les…

Recours

Posée par Slaure, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2486 vues

Il y a deux ans, j'ai fais isoler mes combles, une société est venue souffler de la laine de verre. aujourd'hui, lors de la réalisation d'un nouveau chantier sur ma toiture, on s’aperçoit que seule une partie de ma…

Manque de devoir et de conseil

Posée par eric71, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Je viens pour vous demander des infos.en bref j'ai contracté un crédit chez cetelem,alors qu'il me restait apres ce crédit environ 400 euros pour vivre,j ai commis une erreur de calcul. j'ai pourtant signé le…

Désordres résultant d'une rénovation et d'une construction

Posée par yb, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Nous sommes depuis 2013 en procédure contre un cabinet d'architecte qui a été à la fois architecte et maitre d'oeuvre d'un projet de rénovation/agrandissement d'une maison, et d'une construction d'un…

Expulsion et apl

Posée par orientale, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

J ai un avis d 'expulsion de 2016 j 'ai eu maintient ds les locaux jusqu 'a juin 2018 . j' ai eu un maintient supplémentaire suite à l annulation de l 'appel des propriétaire. suite à un dépos de dossier de…

Loyers antennes-relais sur notre rÉsidence

Posée par MAM COZ, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je représente les copropriétaires d'une résidence en bretagne pour le point particulier de l'accueil sur notre immeuble d'antennes-relais. notre immeuble supporte en effet les installation des 4 fai. bouygues et sfr…

Dossier de surendetement avec bien mobilier

Posée par nana, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2191 vues

Je suis en situation de surrendettement , avec 1 bien immobilier, jai mis en vente en agence en contrat exclusif de mois mais la banque de france naccorde la recevabilite ke si je signe la liquidation du bien par la banque de…

Présence de plomb dans les peintures de mon logement

Posée par Thunderdome, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Cela fait 4 ans que j'occupe mon logement, un studio en location. suite à de nombreux défauts qui n'ont jamais été réglés ( ballon d'eau chaude trop petit, absence de vmc, boîte aux lettres "volée" par le…

Separation de conjoint de fait

Posée par lesli, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Mon conjoint de fait a quitter la maison au mois de janvier pour aller vivre avec une autre femme. apres 2 mois il m'a demander de mettre la maison en vente. c'est quoi mes recours parce que moi je voyais pas cette…

Vente d'un appartement en vefa

Posée par Marie75, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Mon conjoint et moi nous séparons (ni marié, ni pacsé). nous avons acheté un appartement en vefa, qui est actuellement en cours de construction. je suis propriétaire à 60% et lui à 40%. je rembourse le prêt à hauteur de 60% et lui…

Saisie attribution abusive

Posée par kamel44000, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

J'ai été condamné le 07 août 2017 à 200€ au titre de l article 700 à payer au propriétaire de l'ancien logement que je louai . le 18-09-17 jai payé par chèque cette somme a ma propriétaire qui l'a encaissé sans…

Hlm pour mes enfants.

Posée par Cathy, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je voudrais savoir comment faire, j’ ai un hlm avec le 1% partronal et vivait avec mes 3 enfants de 38, 27 et 26 ans. je voudrais laisser le bail à mes fils. celui de 27 ans paye l’électricité et le gaz qui sont à son nom…

Lettre de mise en demeure

Posée par jlo972, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je voudrait me séparer de mon conjoint, nous ne sommes ni marier ni pacsé... sauf que ce dernier ne veut pas vendre la maison que nous avons en commun; nous vivons encore sous le même toit. comment formuler la lettre de mise en…

Obligation d'entretenir l'intérieur et l'extérieur de la maison

Posée par Reiko, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Mon ami est séparé de sa femme depuis plus d'un an et elle occupe toujours la maison. il a demandé le divorce mais celle ci refuse de signer le procès verbal. elle a fait geler le crédit le temps qu'ils vendent la maison…

Obligation d'entretenir l'intérieur et l'extérieur de la maison

Posée par Reiko, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

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Sci propriétaire non occupant, assurance

Posée par COLLE, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Immeuble en sci. un locataire occupant à titre gratuit. aucun revenu pour la sci. assurance du locataire couvre-t-elle les risques pour la sci ? si non, que faire ? merci par avance…

Divorce et bien immobilier

Posée par dédé22, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Partie depuis 2015, suite à des violences de mon conjoint, j'ai obtenu le divorce pour faute . celui ci a fait appel à la totalité du divorce. a la non conciliation, j'ai obtenu un droit de secours obligeant mr de régler…

Changement de bail social

Posée par Sanaa, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Actuellement mariée, je me sépare de mon époux qui se trouve aussi le père de mon fils, je voulais savoir quelle démarche entreprendre pour quil puisse partir du domicile sachant qu'il travaille gagne bien sa vie . moi je…

Quels sont mes droits par rapport à mes voisins?

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

J'ai construit ma maison sur un petit terrain qui est en limite séparative de la cour de l'ecole publique de ma commune. dès arbres bouleaux et sapins plantés à plus de 2m de la clôture .ils sont très hauts et feuillus et me privent de…

Changement de propriétaire, locatif parc privé vers bailleur social

Posée par Tisia, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Nous avons signé un contrat de bail en sept 2013 pour louer un apt appartenant à un institutionnel, qui a revendu le bien à un bailleur social. nos revenus dépassent largement le seuil ouvrant au droit d'occupation de ce type…

Saisie immeuble

Posée par Stresse, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Qu'elle droit en les locataire? l'huissier est déjà venu faite l'état des lieux. le propriétaire doit il continuer à percevoir les loyer?…

Rente viagere

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

Je possède un chalet immobilier considerè loisirs pourriez vous me dire si la rente viagére est réservée uniquement au bien immobilier? je vous remerçie beaucoup…

Pret de maison

Posée par augustin, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2489 vues

Je voudrais savoir si je dois payer seul le prêt de notre maison que nous avont signez tout les deux devant le notaire car mon ex conjointe ne veux plus payer…

Pb d 'un mur à renforcer ou non

Posée par LUDOVIC SARRAZ-BOURNET, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2486 vues

Messieurs, dames, un promoteur immobilier a construit des maisons juste en dessous de notre maison il a aussi construit un chemin pour les autos, ce qui est normal ce chemin passe juste en dessous de notre maison , en fait sur l…

Chaudière qui est en panne

Posée par DIDINE, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Nous avons vendu notre maison en mars 2018, une semaine après la vente l'acquéreur nous a signalé que la chaudière était en panne. nous avons quitté le logement en aout et la chaudière fonctionnait. il nous demande de payer…

Rachat de soulte en indivision union libre

Posée par Laetivie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Notre bien est estimé a 165000 € 60/40 reste un solde de credit a devoir de 105000 plus pret conso 16520€. je détiens 60%du bien. monsieur a quitté le domicile fin 2016 et ne paye plus ce qui était prevu. emprunt initial 251000 j…

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