Une question en droit immobilier ?

J'ai signé il y a 6 mois un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison. le terrain devait être divisé et l architecte des bâtiments de france refuse cette division la mairie me prévient 5 jours avant...

Mes parents et mon oncle sont copropriétaires d'un appartement via une sci, je me demandais si je pouvais bénéficier des apl en tant que colocataire...

Je dois signer l acte de vente mardi mais la maison n est pas vider que dois je faire...

J'ai rencontré un avocat pour la rédaction d'un recommandé pour congé de bail envers mes locataires. lors de notre premier entretien téléphonique, il m'avait annoncé un montant de 340€ mais lors de la rencontre, il...

Je suis en expulsion depuis maintenant en mars 2018 3ans les hlm on accepter la dette via le dossier banque d e france. avec le dossier de surendettement je suis allée a la caf pour une demande d 'apl qui est en cours de...

Je loge dans une maison qui appartient aux parents de mon conjoint, nous avons souscrit un bail de location à nos 2 noms lors de notre entrée dans ce logement. aujourd'hui mon conjoint et moi sommes séparés , il est retourné...

Je viens vers vous car je suis locataire d’un appartement avec mon ex compagnon bail qui date de 2013 cependant nous nous sommes séparés quelques temps apres je suis retournee chez mes parents mais je ne me suis pas retirée du bail...

Madame monsieur , j'ai loué le 1er avril 2016 en meublé une maison de 65m²,avec jardinet de 150m² .hélas le bailleur est décédé et les héritiers m'ont adressé par huissier un congé le 17 décembre 2017 . je dois normalement quitter les lieux...

Ma concubine et moi avons reçu la décision du tribunal concernant ma demande de fin de l'indivision (suite à notre séparation) pour la maison depuis 3 mois. sachant que j'ai été le seul a financer le prêt, les taxes...

Mon mari occupe la maison de la communauté et est divorcé depuis 10 ans,lors du divorce, le juge lui a ocoyé la maison sans pour cela faire une séparation des bien, à ce jour, mon compagnon paye les impôts fonciers depuis dix ans...

Je suis actuellement dans un appartement avec mon copain depuis presque 2 ans nous venon de se séparer et je voulais savoir comment je peux faire car le bail et au deux nom et je veux plus avoir à faire à cette appartement et tout...

Mon propriétaire exige, au bout de dix ans de location, que je lui redonne l' adresse de mon garant, qui est mon père, celui-ci étant décédé. peut-il m'expulser du logement ? peut-il exiger que je trouve un nouveau garant...

Je suis séparée du père de mon fils depuis 3mois, j'ai réussi à fuir la maison car cela devenait dangereux pour mon fils et moi même, alcool, pervers manipulateur. j'ai réussi à trouver un appart pas cher, mais je...

J'ai acheté un terrain pour y construire une maison pour résidence principale aurai je droit à une réduction d'impôt sur le crédit que je fais et que je paie depuis 1 ans merci...

J'ai eu des impayés de 4mois auprès de mon bailleur.après un commandement de payer infructueux il a saisi le juge pour résolution du bail pour la clause résolutoire avec expulsion. j'ai réglé tous les impayés et pourtant...

Ma mère a donné l'autorisation à une voisine de construire une terrasse sur une partie de son terrain il y a de cela environ 10 ans. elle veut maintenant vendre son terrain. comment ça se passe pour le morceau de terrain sur...

Mon fils veux acheter une maison en union libre avec sa copine elle ne travaille pas n'a aucun apport touche le chomage mais pourra rembourser 200 euros par mois d'après ces dires. elle ma dit vouloir acheter les parts de...

J'ai obtenu lors d'un procès une somme d'environ 27000 euros par la cour d'appel de bordeaux. j'ai reçu un courrier de mon avocat m'informant qu'il avait récupéré la majorité des sommes qu'il...

Mon conjoint est separe de sa compagne depuis 2015 date a laquelle madame arreter de payer l emprunt de la maison. le bien a ete vendu la semaine derniere mais la vente n a pas couvert l ensemble de l emprunt. il y a un reliquat a...

Peut-on inclure lors de l'acte authentique une clause qui protège en cas d'infidélité? (un montant une date de revente, le partenaire fautif laisse un an pour vendre...)? merci d'avance...

J'aimerai savoir si on peut encore agir juridiquement il et possible de faire qq chose contre une vente faite en viager d'un studio en 2013. lors de cette vente le vendeur etait alcoolisé et n'avait déjà pas toutes...

Suite à un dégât des eaux via la toiture de mon appartement suite à un défaut de construction, je ma suis apperçue que des rongeurs ont envahis les combles de la toiture ( j'entends des couinements et galopper surtout la nuit...

Je viens de recevoir un avis d expulsion pour trouble du voisinage (qui concerne mon fils). j'ai 65 ans et locataire depuis 30ans . est ce que je risque de perdre mon logement . je passe en préliminaire de conciliation en...

Nous sommes ni marié/ni pacsé, nous avons fait expertisé notre bien par 2 immobiliers. qui nous amène a une valeur moyenne de 130000e.j ai financé par mes propre moyen des travaux .mlle est d accord pour que je récupère ces sommes...

J'ai donné l'autorisation à un promoteur de déposer un permis de construire sur ma résidence principale vouée alors à la destruction (permis de démolir accordé). le permis de construire a été refusé par la mairie pour des...

Nous habitons depuis cette année en polynésie car mon mari militaire y a été muté. notre maison en métropole est restée vide et fiscalement elle devrait être imposée en 2018 au titre de la résidence secondaire. notre fils aîné...

Voilà mes parents ont divorcé depuis plus de 8 ans. ils ont un bien ensemble. mon père ayant été à la porte de son domicile en 1995 en laissant la maison donc à ma mère. c'est elle même qui a payé le reste du crédit et les...

Mon agence immobilière m'a adressé une facture suite à l'intervention d'une entreprise afin de changer un flotteur déféctueux. selon le décret 87-712 du 26 août 1987, il semblerait que cette réparation soit à nos frais. cependant...

Je suis en collocation dans un appartement hlm depuis plus de 3 ans mais la titulaire du bails viens de décéder . pourais je transfèrer le bails a mon noms ?...

Nous payons à un huissier des échéances, pour un loyer non payé soit 250€ par mois. nous payons depuis presque 1 an et j'ai demandé un état de notre dette. au 11 juillet 2017 nous devions 14 905.41€ maintenant la dette est de...