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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je suis nè avant 1963 en france, est je droit a la reintegration ?

Posée par Liza30, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7076 vues

Je suis nè en 1956 a paris , parents algeriens nè en algerie , lors de lindependance jetait mineur javais 7ans. actualement je vis en algerie depuis 1970. jai un visa touristique pour lancer ma demande de reintigration ! est que…

Résolu

Oqtf retour pour demander un visa conjoint de ressortissant français

Posée par dernisb, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7029 vues

J'ai eu un oqtf en décembre 2017 suite a un refus de renouvellement de titre de séjour étudiant , on était obliger moi et ma femme d'avancer la date du mariage du coup on s'est marié en janvier . j'ai seulement…

Pour information

Posée par redou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7017 vues

Est-ce que le petit-fils de l'ancien combattant   ils ont le droit…

Résolu

Procédure des papiers pour les étrangers

Posée par Ramika, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6982 vues

Comment avoir des papiers ayant accouché sur le territoire et un autre enfant qui va à la maternelle…

Résolu

Changement de statut 'entrepreneur/profession libérale' vers salarié

Posée par Mark, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6950 vues

Je vie en france (en séjour régulier) depuis 2015. j'étais étudiant ma première année en france et ensuite j'ai eu un titre de séjour "vie privée et familiale" pendant 3 ans. après avoir rompu avec mon ex, j'ai dû…

La reintegration

Posée par karim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6917 vues

Je suis nadia ghouilem née le 1 mars 1961 à paris 12 em arr des parents algeriens né en algerie et j’ai vecu pendant 2 ans en france maintenant je suis en algerie et je viens de rentrer en france je veux savoir est-ce-que j’ai le…

Résolu

Demande exeptionelle titre de sejour premiere demande prefecture raincy

Posée par Nelly, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6906 vues

Jaimerai prendre rendez vous a la prefecture de raincy parent enfant francais. a chaque fois jessaye on me demande de valider certain lettre pour finaliser mon rendez mais en vain. svp quel jours dans la semaine es il possible…

Résolu

Pour savoir

Posée par yb, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6893 vues

Entrée en france par visa c, sans tamponne française, car je suis entrée par voiture, et visa délivré par consulat d’espagne, _ je voudrais accumuler les preuve de 5 ans de séjourné dans territoire française, mais je voudrais…

Résolu

Rogropement familial

Posée par Tunis, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6887 vues

Je vie en france es je fais une demande de regroupement familial pour ma femme . je une question.ma femme es déjà venu en france avec un visa es elle es reste plus que la date de visa én gros elle a dépassé . me apret elle es…

Après recours requête rejetée!

Posée par Kaki, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6871 vues

Ma question est la suivante: ¤est ce qu'on a le droit au titre de séjour? ¤est ce qu'on peut être expulser ,sa fait 5ans et demi qu'on es sur le territoire français, et nos deux filles sont scolarisées? merci de vos…

Tcf dap tests connaissance français cfle

Posée par Étudiant étranger, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6861 vues

Connaissez vous en quoi consiste ces tests et quels types de questions et d'exercices sont posés afin de pouvoir accéder au cfle (centre de français langues Étrangères) puis d'intégrer l'université merci de vos…

Résolu

Régularisation après mariage

Posée par souad1988, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6823 vues

Je suis marié avec un conjoint français j'ai un visa schengen espagnole avec tampon d'entré de l'espagne après je suis entrer au france sans aucun tampon d'entré parce que la douane française n'a pas met de…

L’employeur a changé d’avis après avoir vu mon titre de séjour

Posée par Weezywa.94, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6811 vues

J’ai un séjour de travailleur temporaire, j’ai trouvé un cdi j’ai signé un contrat d’offre d’emploi( une promesse d’embauche) et je devais commencer le mardi 18/06/24, après avoir envoyer mes documents( titre de séjour, rib etc)…

Résolu

Comment avoir une sionaltte frances

Posée par CHATTI mohamed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6803 vues

M: chatti mohamed. comment avoir une sionaltte française de mon père décède nes le 24/03/1939@alg. sous le drapeau français…

Résolu

Numéro allocataires avec recipisé

Posée par Jane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6758 vues

Je souhaite m'informer si on peut avoir un numéro d'allocataires de la caf avec un recipisé première demande de titre de séjour merci pour vos réponses…

Résolu

Notification de clôture de la demande

Posée par Eyvinn, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6752 vues

J'ai reçu ce message de l’apart de l'aenf après avoir fait une demande de changement de statut d’étudiant vers titre passeport talent : "votre demande en ligne de titre de séjour n° 95xxxxxxxxxxxxxx a été clôturée. au…

Résolu

Faire venir mon fils mineur étranger en france

Posée par Parrain, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6751 vues

J'ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils mineur (15 ans) qui à été refusé au motif que je n'ai pas les moyens suffisants nécessaire pour m'occuper de ma famille or mon épouse et moi avons 3500€…

Obtention de nationalité après le divorce

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6722 vues

Je suis mariée et mère d’une fille de 2ans et demi et j’ai un titre de résident de 10ans et j’aimerais savoir si après mon divorce je pourrai avoir la nationalité sachant que je suis arrivée en france via le mariage et que je suis…

Titre de séjour étudiant !

Posée par assoumnet, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6675 vues

C'est ma première année en france à avignon. je suis étudiant en licence 3 informatiques. ce premier semestre pour moi était vraiment trop dur, car la majorité des matières ainsi que le niveau étaient élevés + que j'avais…

Bibi92

Posée par bibi92, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6661 vues

Maître je suis en france depuis juillet 2015 avec les 2 enfants âgés aujourd'hui de 14 et 11 ans scolarisés ces enfants ont un tuteur légal français depuis toujours mais nous ne residons pas à la même adresse. dites de ce fait…

Résolu

Changement de l'adresse en france en demandant visa long séjour (rf)

Posée par haiminh, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6568 vues

Concernant ma demande de regroupement familial pour mon épouse et mes deux enfants, j'ai obtenu la réponse favorable et mon épouse prépare les documents pour déposer à l'ambassade de france dans notre pays. pendant ce…

Refus de délivrance de visa

Posée par ABQ, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6567 vues

Ma cousine originaire du bénin vit en france depuis 2012. elle vit avec un français et ils ont deux enfants. elle a un fils de 05 ans qui vit au bénin. elle a déposé (avec l’aval du père) un dossier de visa pour enfant mineur au…

Aide et informations

Posée par Kamel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6535 vues

Maître ma question es que un algérien avec un visa peut venir en france et entamer la procédure de réintégration 24_1 note ministériel du 25/10/2016 algérien ne avant 1janvier 1963 et faire une adresse en france avec reçu du loyer+…

S'il y as une justice

Posée par anour47, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6532 vues

J'ai besoin d'aides ,pour trouver une solution à ma situation , la suivante; je suis marocain de conjoint français, mon statue vpf , c'est mon 2eme titr je viens de demander le 3 éme , j’ai subie des violences…

Obtention carte de sejour 10 ans

Posée par nina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6505 vues

Je suis mariée a un français ;j'ai une carte d'un an mon mari ne veut pas continuer la procédure pour obtention de ma carte de 10ans et il a l'intention de divorcer; je sais pas quoi faire sachant que je veux pas…

Risque d'exploitation

Posée par FSALA2007, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6500 vues

Après oqtf et un recours devant le tribunal administratif est ce que j'ai le risque d'expulser ou non . et le recour je le fais par l'avocat au même temps je veux rester pour le soin après un accident de travail…

Titre de séjour

Posée par Azlouk000, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6469 vues

J'aime bien avoir mon titre séjour. j'ai un jugement du prudhomme avc 2ans d travaille plus 3ans d'autre d travail avc d autres société avc des preuve d 5ans sur l trottoir français m je pas d promesse…

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