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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acquisition de la nationalité française pour les algériens nés avant 1963 : comment ça se passe ?

Posée par rabah, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
238 réponses dont la dernière il y a 8 ans par samirl1_germany@hotmail.fr 282502 vues

L'application des dispositions de la note de monsieur le ministre de l'intérieur, du 25 0cotobre 2016, relative à l'acquisition de la nationalité française pour le algériens nés avant le 1er janvier 1963, sans condition de…

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Je souhaite dénoncer mon conjoint a la préfecture

Posée par Eva, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
567 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lola 179958 vues

Actuellement marié depuis 3 ans mon conjoint a eut un visa d'un ans pour bie familiales et privés et un titre de séjour de 2 ans qui expire dans quelques mois. cela fait plus 1 ans et demie qu'il ne vis plus au domicile…

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Régularisation étudiant sans papier

Posée par Oran, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
405 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Adam 159715 vues

Je suis rentré en france en novembre 2014 avec une visa touristique j'ai réussi à intégrer un lycée publique et avoir mon baccalauréat en 2016, en ce moment je suis en deuxième année bts comptabilité je passe mes épreuves…

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Comment obtenir un titre de séjour après un mariage avec un français ?

Posée par Kovvaly, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
203 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cri cri 159393 vues

J'ai fais une demande de titre de séjour qui m'a été refusé par la préfecture et m a valu un oqtf que j'ai d ailleurs honoré,aujourdhui je suis mariée à un français et j'ai refais une nouvelle demande de titre…

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Parents sans papiers d?un enfant né en france

Posée par Babou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Natalie 147167 vues

Je vie en france depuis 10 ans et ma femme depuis 7ans en situation irrégulière et là j’ai un enfant 1 ans je veux savoir si on a le droit d’un titre de séjour vie privée et familiale ? merci…

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Peut-on voyager avec un titre de séjour qui arrive à expiration ?

Posée par Zwawi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Harys 143425 vues

Je suis passé par là dans l'espoir de trouver une solution à mon problème . j'ai un titre de séjour vie privée v.f. qui va expirer dans dans 3 moi qui exactement. je veux partir en vacances et je risque d'être en…

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Rdv sous préfecture de palaiseau

Posée par Poney, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
457 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carine 135050 vues

J'essaie de prendre mon premier rdv à la sous préfecture de palaiseau. avant le 1er janvier on pouvait y aller sans rdv mais maintenant faut passer par internet...quelles sont svp les heures ouvertes pour prendre rdv ?! mes…

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la réponse de Lilou
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Etudiant étranger : quelle est la durée de travail hebdomadaire maximale ?

Posée par Anoz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
84 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vicky 132599 vues

S'il vous plaît je rencontre un gros problème, j'ai enfin arrivé à trouver un emploi étudiant (cdi à temps partiel 20h par semaine), mais apparemment le comptable de l'employeur lui a dit que la durée maximale par…

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Délai entre prise d empreinte et carte de séjour

Posée par Samka, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
242 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mar88 119121 vues

Je suis marié à une française depuis 10ans et j'ai une carte ue obtenue au pays bas. je n'ai jamais demandé de visa long séjour car je pensais que ce n'était pas utile avec ma carte de séjour ue. aujourd'hui j'ai demandé une carte…

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Carte d'identité et passeport bloqué

Posée par Elyse, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
252 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Khma 117548 vues

Je suis en situation irrégulière en france depuis quelques années je viens de devenir maman d'enfant français j'ai fais une demande de la carte d'identité et du passeport de ma fille depuis 6mois la mairie nous dit…

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Signaler un mariage gris

Posée par AMINA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
385 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sophia 113846 vues

Je suis française mariée avec un sénégalais depuis presque quatre ans nous avons une fille de 02 ans ,, finalement j'ai constaté que ce dernier s'est marié avec moi juste pour ses papiers, il a une carte de séjour de deux…

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la réponse de Sonia
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Quel est le montant des timbres fiscaux pour une première demande de titre de séjour vpf (vie privée...

Posée par moumouaid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fifisonko 109644 vues

Madames , messieurs je viens de recevoir un sms de la sous préfecture de sarcelles pour récupérer mon premier titre de séjour que j'ai obtenu par un jugement ta de val d'oise mais la chose qui ma paru un peut…

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Visa long sejour conjoint de francais suite à oqtf

Posée par Vivii72, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
163 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Djimi 108319 vues

Môn histoire est la suivante môn mari etait en france en situation irrégulière , ns avons voulu ns marie en france mais il a eu une oqtf, il est donc reparti en tunisie comme demander le 1 septembre 2014 , ns avons demander un visa…

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la réponse de Aviphone
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Prise d'empreinte,photo, signature mais sans récépissé

Posée par Didier, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
299 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Cora 102140 vues

Je suis parent d'enfant français et j'ai déposé le dossier de régularisation en ligne. la préfecture ma donné un rendez-vous je suis allé ( prise des empreintes, signature, photo d'identité etc..) mais le problème le…

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la réponse de TANGALAKIS
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Comment régulariser la situation par mariage d'un étranger avec une étrangère

Posée par Elham, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
67 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Normal 13 libre 101954 vues

Voilà je vous explique ma situation: je suis marocaine et j'ai une carte de résident de 10 ans et j'envisage me marier mais mon conjoint est en situation irrégulière, il est entré par l'espagne avec un visa schengen…

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Avis défavorable regroupement familial recours gracieux

Posée par Geo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
229 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nado 98764 vues

J'ai déposé un dossier de regroupement familial pour mon conjoint le 4 juillet 2017, le 8 mars 2018 j'ai reçu un courier me demandant d'envoyer les fiches de paie de juillet 2017- janvier 2018 et ce 19 janvier 2019…

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la réponse de valsyl
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Régularisation après 1 an oqtf et changement de préfecture

Posée par Bakk, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BD 93058 vues

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre! je suis rentré en france en 2012 en tant qu'étudiant avec un visa d’étudient, 2015 j'avais de difficulté finir mes étude car concernant a mon problème de…

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Passeport bloqué

Posée par ZIZOU888, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
186 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djammmi94 89586 vues

Voila j'ai besoin de vos réponse et aide précieuse concernant mon cas :jai déposé le passeport de mon fils cava faire 2mois et c'est toujours en cours d'instruction a la préfecture le pire les services de la mairie…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
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Changement de statut d'étudiant étranger à commerçant : comment ça se passe ?

Posée par denice, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
71 réponses dont la dernière il y a 8 ans par souhaib 86061 vues

J'ai une question assez précise : tout d'abord je vous explique mon parcours en france : 1ère année 2013/2014 => obtention du master 1 2ème année 2014/2015 => obtention du master 2 3ème année 2015/2016 => inscrit dans une…

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la réponse de Maître CISSE
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Premier titre de séjour salarié - changement d'employeur

Posée par Anne1234, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
43 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LOORT061 84952 vues

J'ai reçu mon premier titre de séjour salarié (suite a la fin de mes études en france et mon passage au statut aps - recherche du travail après un master). le titre de séjour est d'une durée d'un an. je travaille…

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Combien des temps il fau attendre pour avoir la carte de sejour ?

Posée par Nouri, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Youness 83967 vues

Je eu un récépissé autorisé a travailler début janvier combien des temps il faudra attendre pour recevoir la carte ? cordialement…

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la réponse de juriste_aidant
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Mauricien en france, demande de titre de sejour

Posée par KDG, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
149 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emilie 80558 vues

Les lecteurs, j'ai mon amie de l'île maurice qui est arrivé en france épuisé décembre 2015 pour des vacances de 3 mois mais maintenant, ça fait maintenant plus d'un an qu'elle réside ici chez sa famille et veux…

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Comment fonctionne la régularisation d'un parent d'enfant français ?

Posée par Mieyan, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
31 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arsene 79421 vues

Pere d'un enfant francais. mon ex compagne refuse de me fournir mes pièces administratives nécessaires pour entamer mes demarches. cependant, je viens de recevoir la.décision du jaf qui me reconnait l'exercice conjoint de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Attente de sms pour récupère mon titre de sejour

Posée par Attia abid, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
119 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Gambikules 79393 vues

Demande de renouvellement de titre de séjour depuis 5 mois avec récipice toujours pas sms pour un rdv…

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la réponse de Samm
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Changement de statut avec un titre étudiant / cdi signé

Posée par Emna, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sow 78528 vues

Je suis une étudiante tunisienne. j’ai obtenu mon m2 en alternance ( titre reconnue rncp) en mars 2017. mon titre de séjour allant jusqu’à fin octobre 2017, j’ai commencé à rechercher du travail sans faire la demande d’aps. j’ai…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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Rdv prefecture essonne

Posée par Ramose, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
219 réponses dont la dernière il y a 4 ans par rdvevry 78083 vues

J'ai tenté pas mal de fois pour essayai de prendre un rendez-vous au site de préfecture de l'essonne et je n'arrive pas toujours la même réponse: il n'existe pas de plage horaire pour la prise de rendez-vous. je peur…

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la réponse de Charles
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Procédure de l'ofii pour titre de sejour pour raison de santé

Posée par le cool69, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
98 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cisse 75773 vues

Juste savoir si vous avez des infos concernant la nouvelle procédure de titre de sejour pour raison de santé parceque en fait ça fait deux mois que j'attends la convocation de l'ofii sans suite jusqu'ici du coup je…

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la réponse de Khadywadi
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