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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais de l'ants pour réactivation n° neph suite annulation permis

Posée par Sébastien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

J'ai eu une annulation judiciaire de permis jusqu'au 03 janvier 2023. j'ai repassé tests psycho + visite médicale : tout est ok. mais je dois donc repasser le code, et j'ai fait la demande auprès de l' ants…

Récupération de la carte grise

Posée par Théorico, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Voilà après un contrôle ou j’ai était positif au cannabis on m’a pris mon permis de conduire et ma carte grise j’ai bien compris le fait que au bout de cest 120h si il n’y avais pas réponse je pouvais aller recupairer mon permis en…

Delais duplicata permis

Posée par IsabelleenAttentedesonPermis, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

J ai déposé une demande de duplicata de mon permis suite au constat de sa perte, en mars 2021. je n arrive pas a avoir d'autre reponse de l ants que "en cours d'instruction " . ils auraient 'fait remonter' le…

Visite médicale

Posée par Poupoul, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

Suite à une énième visite médicale négative et étant en désaccord,je voudrais savoir s il est possible,de se présenter accompagné d un avocat à une autre visite médicale.. même voir a porter plainte contre ces charlatans qui se…

Avis de la commission médicale suite à une invalidation

Posée par Dan, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

Aujourd’hui je viens de passer devant la commission médicale pour faire suite à l’invalidation de mon permis en février 2021, où les pertes de points font suite à une infraction constatée en octobre 2018 liée au stup et où la…

Renouvellement carte professionnel sécurité

Posée par Didou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

Mon mari a fais un excès de vitesse de plus 50km le 5 juin 2015 retrait de permis de 4 mois et sans passer devant le tribunal a eu 260 € d amende depuis il eu aucune récidive et a toujours ces 12 points il est chef d équipe dans…

Contestation du courrier 48si

Posée par Charlisa, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

Suite à une infraction commise en décembre 2018 (téléphone au volant à un stop pour chercher une adresse !) me coûtant 3 points, j'ai reçu un courrier (réf 48si) m'indiquant que mon solde de points est passé à 0 au…

Prendre rendez-vous

Posée par Khouloud, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1649 vues

Comment je peux faire pour prendre un rendez-vous échange de permis…

Suspension permis au 21/5/2021

Posée par marilou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1649 vues

Suite au jugement du tribunal du 21/01/2021 me stipulant une suspension de permis de 4 mois et et à la commission médicale qui m'a donné accord pour un permis probatoire de 1 an. j'ai fait ma demande auprès de ants le…

Visite medical

Posée par jj, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1649 vues

Pour la deuxieme visite medical apres retrait pour alcool peut on la passer le moi d avant mon permis probatoire vat jusqu a fin mai ayant des empechements puis je la fairre au mois d avril…

Argent demandé pour permis moto déjà versé 1100 €

Posée par Lion, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1648 vues

Je me suis inscrit en 2021 au permis moto j'ai repris entre-temps entre 2022 et 2023 continuons à payer j'étais à 4 heures de conduite je précise j'ai eu mon code en candidat libre cela se passe très très mal avec…

Permis

Posée par Patrick44, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1647 vues

Divorcé depuis le 15/05/2015 comment puis je contester un retrait de permis sans être l'auteur…

Visite médicale

Posée par RGPD, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1647 vues

Après une suspension du permis et récupération de celui-ci j'ai une visite à passé est-ce que l'on ai convoqué ou on doit faire les démarches seul…

Excès de vitesse à 40km h au dessus

Posée par Max, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1646 vues

Je viens juste de recevoir une lettre recommandée suite à une infraction de vitesse lundi 9 août le problème je devais repasser ma visite médicale pour mes permis poids lourds puis je passer ma visite médicale ou pas car je suis sûr…

Comment obtenir un certificat de concordance

Posée par luisa, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1646 vues

Je voudrai changer mon permis non européen avec un permis français le souci c'est qui dans mon permis et ma carte séjour les les non et prénom est orthographie différemment alor en me demande un certificat de concordance de…

Conduite sans permis recidive et sans assurance

Posée par Kroks, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

Je me suis fait arrêter 2 fois sans permis de conduire dans la même année et 2 fois sans assurances également. pensez vous que je risque la prison? ou est-il possible d'avoir a payer des jours-amandes ?…

E

Posée par e, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

E…

Alcool au volant

Posée par Pascal, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

Ai été contrôle avec un taux de 0.77 d alcool. c est le première fois que cela m arrive. je sortais d un repas de famille. je m en veux. on m à pris mon permis. ai pas d antessedent sur ça. que puis je risque. ai mon permis depuis 1986 et…

Cbd test au thc positif, rétention du permis sans remise d'avis

Posée par Maxkustomgarage, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

J'ai était contrôler lors d'un contrôle routier jeudi vers 17h30 à wailly dans le 62,positif au thc alors que je ne consomme que du cbd. suite à ça j'ai était emmener à la gendarmerie pour un second test envoyé en…

Changement de permis

Posée par Manu, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

La ants à refuser de changer mon permis de conduire czech. le raison que là france ne change pas le permis camerounais.... mais je ne pas présenté une permis camerounais mais une permis czech pays de union européenne. ils…

Permis conduire

Posée par Adrian, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

Si je etait pozitif au test de drog mais negatif au test laboratoire je peux recuperer mon permis?…

Refus d'échange de permis algerien

Posée par MOMO, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

En janvier 2018 j'ai déposé un dossier d'échange de permis de conduire a la préfecture de nanterre et apres 14 mois d'attente j'ai reçu un courrier m'indiquant que ma demande a été refus pour un motif de…

Récupération de permis de conduire après suspension

Posée par alain, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

Je souhaite récupérer mon permis de conduire après une suspension de 18 mois qui date de plus de 20 ans on m avez donner le permis blanc a l époque mais je n ai plus ni photocopie du permis ni l arrêté de suspension du permis de…

Seconde visite médicale permis de conduire

Posée par gprrt, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

J'aurais besoin de quelques renseignements: il y a un an, le 19 juin 2019, j'ai passé ma visite à la commision médicale de bressuire (j'ai effectué au préalable des analyses d'urine et sanguines ainsi que des…

Demande de neph

Posée par Nath, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

Voila je me suis inscrite sur un site pour passer le code et fait l inscription en ligne sur gouvernement, aujourd hui je voudrais prendre une date pour le passé, sauf que je n ai pas de numero neph, j ai joint les 2 sites et…

Délai d'audition après conduite sous stupéfiant

Posée par julien, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1642 vues

Je vous contacte car j'ai été arrêté le 28 novembre pour conduite sous stupéfiant (cannabis. test dépistage + "coton tige") j'ai reconnu les faits car j'assume mes erreurs. j'ai eu donc un retrait de 6mois…

Stage de sensibilisation

Posée par Nor, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1642 vues

J ai eu une supention de 6mois pour conduite sous stupéfiant san avoir commis la moindre faute j ai eu le drois au test alors que j avais fumer la veille, quelques semaine passée j ai eu ma convocation pour une ordonance pénale, j…

Grand excès de vitesse en permis probatoire

Posée par François.T, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1641 vues

J'ai été arrêté dans la nuit du 09/10 au 10/10 dans le 15ème arrondissement de paris au niveau du tunnel du pont andré citroen. j'ai été flashé au radar mobile à 117 km/h retenu 111 km/h au lieu des 50 km/h prévu. je…

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