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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupérer mon permis sans annulation

Posée par Romu, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Je me suis fait contrôler par la gendarmerie le 17/07/2020 contrôle de papiers,alcoolémie résultat négatif puis stupéfiant positif j'ai déjà u une suspension il y a moins de 5ans pour alcoolémie je voudrais savoir si cela peut…

Retrouver mon permis

Posée par Jc, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Après avoir fait deux fois les démarches nécessaires auprès de la préfecture.je m'arrive toujours pas à retrouver mon permis de conduire. mais la préfecture me comprends pas pourquoi…

Date de d'obtention du permis fausse

Posée par Paul, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Sur le courrier en recommandé reçu ce matin on m'indique la suspension de mon permis bsr obtenu en 2015 et non mon permis b obtenu en 2019, alors que j'ai fait un excès de vitesse à bord de ma voiture et non en scooter…

Attestation provisoire du permis am périmée depuis plus de deux ans

Posée par Clem524, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

J'ai passé mon permis am en avril 2017 la sous préfecture des hauts de seine ainsi que la plateforme ants on égaré mon dossier a trois reprises donc j'ai décidé d'arrêter de perdre du temps et de l'argent pour rien mon frère qui la…

Pertes de documents pour récupérer permis

Posée par Laurie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Je dois récupérer mon permis le 5 juin prochain, pour cela je dois prendre rdv avec le médecin qui décidera oui ou non si je suis apte mais pour cela il me faut mon dossier complet. sauf qu’il me demande le papier «arrêté de…

Suspension administratif permis de conduire

Posée par Raph30, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Je viens de faire l’objet d’une suspension administrative du permis de conduire pour excès de vitesse pour une durée de 4 mois. quand faut-il faire la visite médicale ? À partir de quel moment court les 4 mois de suspension ? merci…

Code de la route pour ma compagne mexicaine pacsée

Posée par Leokael, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Je viens vers vous car je suis un jeune homme de 27 ans, de nationalité française. je suis en couple avec une femme de 33 ans de nationalité mexicaine depuis 8 mois. ma compagne est arrivée en france il y a 4 mois, en situation…

Changement permis algérien en permis français

Posée par Dada, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

ça fait très longtemps que j'ai eu mon permis en algérie je l'ai perdu du coup j'ai obtenu la nationalité française après quelques années sans permis je sais pas comment faire pour le changer en permis français car…

Permis am (ancien bsr) et dépistage positif alcool / stup

Posée par Yas78, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Mon fils est détenteur du permis am et ne circulez qu'en scooter 50cm3. qu'en serait-il niveau sanction s'il venait à se faire dépister positif à l'alcoolémie ou au stupéfiant ? le permis am pourrait être…

Permis étranger - suspension en france

Posée par Joss, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Je suis sous le coup d'une suspension de permis en france (je ne sais pas encore combien de temps), contrôlé positif cannabis. faisant mes études et vivant aux pays-bas j'étais en train de passer mon permis moto aux…

Avis de retention d un permis de conduire

Posée par ML, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Rien a été marqué sur mon taux mesuré sur mon premier contrôle, ni deuxième. idem pour le paragraphe prise de sang , alors que j'ai soufflé qu une fois positif a 0,70 es normal ? .cordialement…

Visite médicale

Posée par cémoi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

J'ai un rdv pour une visite médicale après mon jugement qui a lieu le 17 janvier, car je n'ai pas pu avoir un rdv avant. est-ce grave si j'ai pas eu cette visite pour le jugement?…

Suspension permis

Posée par Paxpax, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

Cela fait 10 mois je suis en suspension de permis pour alcool taux de 1.06 mg dans sang donc du coup environ 2g je n’avais pas de date de jugement du coup je passe que en juin en crpc j’ai effectué mes test psychotechnique il sont…

Merci de votre reponse

Posée par Rani, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1657 vues

1! jai etait suspendu 6mois de permis pour conduite sous stupeftiant.. 2! jai jamais recu de notification de la suspension cela fait 1ans et demi que jai etait juger pour la supension 3! moi connaissant pas les…

Verbalisé sans être contrôler et intercepter et ni flasher

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1657 vues

J’ai reçu par courrier 1 contravention en désignant l’usage d’un téléphone tenu en main et ce jour là j’ai pas été intercepter,ni fait contrôler ni pris par un radar je voudrai contester cette contravention c’est possible ? et quel…

Ressortissants algériens divorcé d'un ressortissante bulgare

Posée par Bel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1657 vues

étant marier et aujourd'hui divorcer avec un ressortissante bulgare (moi je suis algérien) j'ai vécu plus de 4 ans a sofia avec un travail reconnue aujourd'hui nous somme divorcé je suis rentré voir la famille en…

Perte de point

Posée par Yael, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1656 vues

J ai reçu une contravention de 90? mais surtout retrait de 6 points pour : refus de priorité par conducteur a un passage piéton regulierment engagé dans la traversée d une chaussée ; je n ai pas été arrêté et je suis très surprise de…

Invalidité et conduite

Posée par reine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1656 vues

Mon ami a une spondylarthrite et il perçoit une pension d'invalidité 3eme catégorie. sa voiture a les vitesses automatiques . est ce qu'il doit passer une visite médicale devant un médecin agréé s'il vous plaît ?…

Cas particulier fautif ou chanceux ?

Posée par Rikiki, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1654 vues

Je voudrais avoir des réponses sur mon cas qui est complexe, quand j'ai passé mon permis de conduire jai fait une visite médicale ainsi qu'un teste psychotechnique suite à mon passé (bref) j'ai eu mon permis celui-ci…

Erreur administrative sur la date de fin de validite sur mon pc rose

Posée par ELISA, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1654 vues

Je me suis rendu compte en 2019 lors d'un contrôle de police d'une erreur de date de fin de validité sur mon permis rose concernant le c et c1, en effet, je les ai obtenu en 2015 et il y a indiqué 2017 en date de fin…

Aucune réponse suite à une rétention de permis de conduire

Posée par AL555, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

J’ai eu une rétention du permis de conduire le 15 mars 2020 suite à un accident de la route n’impliquant que moi même (pas de victimes). jusqu’a aujourd’hui, pas de réponse de la part des autorités. j’ai appelé le service détenteur…

Amende pas a mon nom.

Posée par jules, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

Je viens de recevoir deux amendes avec retrait de point mais je ne suis pas a l'origine des infractions ma soeur n'avais pas ses papiers elle a donner mon nom car elle n'a plus beaucoup de point…

Amende pour non paiement peages automatique au portugal

Posée par Jorge, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

Je viens de recevoir une lettre d'une societe de recouvrement ( money flow ) qui me demande de payer une amende pour non paiement des peages automatiques au portugal en 2021. seulement il me reclame 20.55 euros de frais de…

Arrestation

Posée par Moi09, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

Une voiture devant moi roulais a plus de 40 km/h au dessus de la vitesse autorisée moi derrière était à 30 km/h la police nous suit moi ralenti ayant peur que ce soit pour moi mais ce fou de moi me dépasse mets les gyrophares et…

Suspension administrative de 6 mois par préfet

Posée par Zigzig, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

Je vous redemande car la j’y comprends plus rien donc jai été arrêtez le 10/03/2021 pour excès de vitesse plus de 50km/h rétention de permis et 2 j après la police m’appelle en me disant que le préfet a décidé…

Echange permis togolais contre permis francais

Posée par Kriss, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

Je suis ghanéen et j ai obtenu mon permis de conduire en 2011 au togo car j y étais résident jusqu' en 2012. je suis en france depuis 2016 avec un visa vie privée et familiale. a mon arrivée en france mon permis était expiré…

Validité prise de sang

Posée par Nonokai, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Je voudrais savoir combien de temps est valide les résultats d'analyse cdt ? suite a une suspension de permis visite médicale reconduite vu qu'il me manqué un papier…

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