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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Justificatif de demande de permis

Posée par Murphy, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1635 vues

La période de validité de 4 mois après ma majorité de mon certificat d'obtention du permis de conduire arrive a son terme. ma demande en ligne de permis de conduire sur l'ants est en cours. es que je peut toujours rouler…

Payant

Posée par .., il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1635 vues

S.il boys plait c.est pour mon permis danger urgent merci…

Absence de la lettre 3f

Posée par pascal976, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1635 vues

Je suis sous l'effet d'une suspension de permis de conduire depuis le 7 décembre 2023 pour conduite sous l'emprise de l'alcool, je suis passé au tribunal pour cette infraction et je dois donc m'acquitter de…

Suspension permis administrative

Posée par Coco 38, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1634 vues

J ai eu une suspension administrative de 6 mois de mon permis. j ai fait un recours gracieux auprès du préfet et mon avocat va demander une comparution volontaire.. quels sont les délais ? faut il que j anticipe par rapport aux…

Que faire

Posée par Tedy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1634 vues

Le 24 06 2021 jai eu un accident en camion jai coucher le camion aucun blesser sauf moi legerement les pompiers mon enmener a ?hospital de beauvais 60 les gendarmes on suivi les pompiers jusque ?hospital pour prelevement sangin…

Pv à la volée téléphone au volant.

Posée par Julien, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

Mon employeur a reçu une contravention indiquant l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur (moi) d'un véhicule en circulation. Étant donné que c'est un véhicule de société qui est bien mis à ma disposition…

Oublie de la 2eme visite medicale

Posée par Kevin59, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

Ayant eu une suspension de permis le 24/10/2021 et obligation de conduire un vehicule equipé d'ead (ethylotest anti demarrage) j'ai du passer une visite medicale a la fin de cette suspension le 28 janvier 2022. je devais…

Probleme recuperation permis de conduire etrangere apres suspension

Posée par florinels, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

Ma situation est actuellement la suivante : le 3 fevrier 2018 mon permis de conduire a été suspendu pour une durée de 6 mois, réduite a 4 mois par le tribunal du tarascon. le 3 juin 2018 je pouvais récupére mon permis, mais depuis…

Pv pour utilisation du téléphone sur son support à un feu rouge

Posée par MANADO, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

J'ai été arrêtée par un motard (seul) et verbalisée pour avoir changé de musique sur mon portable qui était fixé au support sur le tableau de bord. a ce moment, j'étais à l'arrêt à un feu rouge…

Infraction niveau 5

Posée par katyddd, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1631 vues

Mon mari et mon fils étaient aujourd'hui en moto homologuées sur un chemin communal dans un domaine onf. ils ont été arrêtés et n ont pas contesté. l'agent leur a dressé un pv et dit que c'était une…

Flashé à 110 au lieu de 50km/h

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1631 vues

Quels sont les risques pour moi de ne pas avoir vu un radar fixe en agglomération. je sorti juste de la grande national à 110 et je n'ai pas vu le panneaux d'entrée en ville... je suis dépitée depuis hier soir, car je…

Jugement

Posée par Jiti, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1631 vues

Voilà c'est une simple question, es ce que a une ordonnance penale le juge peut prononcer la recidive légale et donc annulation ? car le préfet n'a pas retenue la recidive sur tout mes papier et même les gendarmes mon dit…

Que faire

Posée par Tedy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1631 vues

Le 24 06 2021 jai eu un accident en camion jai coucher le camion aucun blesser sauf moi legerement les pompiers mon enmener a ?hospital de beauvais 60 les gendarmes on suivi les pompiers jusque ?hospital pour prelevement sangin…

Rendez vous pour un permit etrange

Posée par Doudine, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1631 vues

Svp je veux un rendez vous pour le permi etonge ca fait 3 moie je cherche un rendez vous merci…

Peut t'on rouler aprés suspension?

Posée par Adeline, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1630 vues

Je passe ma visite médical demain mais je vient de me rendre compte que ma carte d'identité n'est plus valable. sur le site de l'ants il la faut pour completer le dossier vous penser ca va passer? je suis sencé…

Retrait permis belge en france pour excès de vitesse >40km/h mais

Posée par Didier7780, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1630 vues

Je suis belge avec permis belge et je travaille en france tout les jours. j'ai été flashé par la gendarmerie avec les jumelles à 116 km/h (retenu) au lieu de 70 km/h. les gendarmes m'ont mis une amende forfaitaire de 90€…

Visite médicale permis

Posée par le type, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1629 vues

J'ai était arréter le 28 septembre 2018 pour une alcoolémie de 0.43g/air du coup j'ai eu une suspension de permis pour 2 mois, ce qui me ramene au 28 novembre 2018 ou je suis passez devant la commission médicale pour…

Contrôle teste salivaire au thc

Posée par Bebec, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1629 vues

J ai été contrôle positif au teste le mardi 6 avril à 14 h et je fumeur très occasionnel j ai fumer 4 bouffer sur un pétard le 1 avril à 14h et il mon fait un deuxième salivaire et en voyer au labo je n…

Vgm élevé

Posée par Lydie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1629 vues

Je viens de faire une prise de sang avant de passer à la commission médicale. * gamma sont corrects: 15 u/l * cdt : 1,5 % * vgm : 100.8 je sais que les vgm sont plus long a diminuer 2 à 4 mois cela fait 10jours que je suis…

Echange de permis

Posée par Jacqueline, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1628 vues

Inscrite dans une auto ecole en france, jai eu mon code et jai passe 2 fois la conduite, sans succes. jai repasse lexamen de conduite a alger et je lai eu. je suis etudiante. puis je lechanger en france.? merci de votre reponse…

Problèmeaveclaref7:entrejusticepréfectureants

Posée par Seb76, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1628 vues

J ai eu une suspension de permis pour une durée de mois suite à une ordonnance judiciaire maintenant je fais toute les démarches ants et ils me refuse en disant que le tribunal doit envoyer la réf 7 a la préfecture chose qui ont…

Visite commission médicale permis de conduire

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1628 vues

J’ai eu une suspension de 6 moi en 2019 pour canaris j’ai effectué la visite médicale avec tout les testes j’ai récupéré mon permis temporaire pour 6 mois j’ai refais une deuxièmes visites avec testes…

Conduire sans permis pendant un certain moment

Posée par Jimjem, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1627 vues

Je viens d'arriver en france, est ce je peux conduire une voiture, sans permis pendant un certain période. j'ai un permis de conduire de mon pays d'origine…

Délais de visite médicale obligatoire des 1 an après suspension

Posée par Francky, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1627 vues

J'ai eu une suspension de permis en 2020, j'ai passé avec succès la visite médicale obligatoire à la fin de la suspension. je devais en repasser une 1 an après soit avant le 10 juin 2021, or j'ai oublié de prendre…

Échange de permis de conduire

Posée par Lati, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1627 vues

S , je suis étudiant franco marocain résident au maroc j’ai passé 8 ans au maroc avec mes parent qui y vivent toujours .j ai passé mon permis de conduire en 2019 .après je suis rentré en france pour faire mes études . le 20…

Qpc

Posée par C.C, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1627 vues

J’ai besoin qu’un professionnel du droit éclaire ma lanterne. svp en l’espèce, le 21 juin 2023 une cours de cassation à cassé la décision de la cour d’appel de lyon (je crois) en sa décision de relaxer un jeune homme d’une…

Suspension administrative de permis de conduire terminée

Posée par ColVT, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1627 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension administrative de 6 mois qui est terminée depuis le 27/07/2020 mais je n'ai toujours pas reçu mon permis de conduire. l'ants a validé ma demande mais ils n'ont pas…

Deuxième visite médical

Posée par julien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1627 vues

Suite a une suspension de 6 mois de permis , j'ai pu récupérer mon permis avec une date limite qui ce périme en février 2023. doit-je repasser des tests psychotechniques et les teste médicaux doivent-il ce faire avec un médecin…

Avis de saisie administrative: comment contester ?

Posée par aurel0188, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1627 vues

J'ai reçu avant hier un avis de saisie administrative à tiers détenteur pour une amande forfaitaire majorée du 16/03/2018. or, je n'ai jamais reçu aucune amende, ni rappel, ni courrier concernant la majoration ou les…

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