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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis

Posée par Matthieu, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

Je me suis fais arrêter par la gendarmerie, contrôler à 147km/h au lieu de 80km/h, suspension immédiate pendant 72h, une semaine après le gendarme me téléphone pour me rendre mon permis parce que mon dossier n'est pas encore passé…

Récupération de permis

Posée par Damien61, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

J’ai eu une suspension de permis pour 6 mois il y a 2 ans. je n’ai pas récupérer mon permis car j’ai vécu en asie pendant les deux ans. de retour en france pensez vous que je puisse récupérer mon permis en passant les test…

Retrait de permis

Posée par Joe, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

Pouvez vous me conseiller s'il vous plaît. mes 3 enfants étaient chez leur père pour le weekend de pâques. celui ci devait me ramener les enfants à 18h sauf que ce jour là, mon fils m'a téléphoner suite à un contrôle de…

Législation franco-belge

Posée par Cat, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

Belge, résident en france le permis belge a été retiré pour infraction routière en france, 5 mois de suspension. il est toutefois autorisé à rouler sur le territoire belge, mais comment faire si le permis a été retiré ? merci pour…

Permis algerien

Posée par elouize198824@gmail.com, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

J'ai une carte de sejours de 10ans en france kai passer mon permis b en algerie de : 25\08/2017 au 24/08/2019 je suit encore en algerie je rentre en france le mois de fevrier (02) 2019 si possible de xhanger mon permis…

Titre de permis

Posée par Louise, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

J'ai eu une suspension de permis de 6 mois pour alcool, pour une question de finnances j'ai fais mais examen au bout de 3 mois et j'ai obtenu une réponse apte favorable temporaire par la commission médicale de 6 mois…

6 mois de suspension, 2 fois , quoi faire ?

Posée par Mathieu, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1625 vues

Je sors de mon rdv chez le délégué du procureur pour usage de stupéfiant le 18 avril 2023. il m’annonce une annulation de permis immédiate de 6 mois. or j’ai déjà effectué 6 mois de suspension avec la préfecture et récupère le…

Suspension de 3 moi immédiat sans être jugé

Posée par Dosh, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1625 vues

Je me suis fait suspendre mon permis pour stup et le gendarme m'as renvoyé un papier 1 semaine plus tard comme quoi je prend 3 moi de suspension, sachant que je devrais recevoir une convocation devant le juge qui lui devrait…

2ème visite médicale favorable

Posée par Newo1316, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1625 vues

Je suis déclaré apte définitif suite à ma deuxième visite médicale en commission primaire. néanmoins, j'ai effectué cette visite après la date de fin de validité de mon permis temporaire que j'avais récupéré après une…

Recuperation du permis

Posée par naughty, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1625 vues

J ai ete suspendu 6 mois, ma suspension est fini depuis le 30 janvier 2021 mais je n ai toujours pas recupere de permis alors que j ai tout fais ( test psycho visite medicale et dossier sur le site ants avec tout les documents…

2 amendes couloir de bus

Posée par Le plombier, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1625 vues

J’ai reçu deux amendes pour circulation sur voie de bus. le même jour au même endroit à 3h d’intervalle. par le même agent verbalisateur. y a-t-il moyen d’en payer qu’une ? je suis dépité .. pour 20 mètres.. merci d’avance pour vos…

Demande de renseignement à propos du permis de conduire

Posée par hugos, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1625 vues

J'ais refait renouvellement de permis de conduire pour une durés d'un an, avec visite médicale favorable, ayant fait la demande de permis sur le site gouvernementale ants le 17 04 21, qui ait en…

Retard dans mes analyses

Posée par Nat, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1625 vues

J ai fait ma 2 ème visite médicale le 10 2020 mais sans présenter mes analyses .j ai repris rdv en octobre covid en cause et un peu de négligence serais je sanctionné ? merci de votre réponse…

Prorogée

Posée par Poopy, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Mon marie a fait sa visite médicale et il est écris qu'il est prorogée jusqu'au 10/02/21 es que sela veut dire qu'il est toujours suspendu ou peut t'il conduire ?…

Je vous éclairci sur la récidive

Posée par Willy460, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Je viens juste vous apporter mon témoignage vu que ici beaucoup de personne se pose à peu prêt tous la même question sans pour autant avoir de réponse pour ma part j’ai eu une infraction pour alcoolémie au volant donc juger en…

Délais legaux suite à un test salivaire positif

Posée par Yoyo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Je me suis fais retirer mon permis suite à un test salivaire positif. les gendarmes ont alors procédé à un second test salivaire en laboratoire (afin de déterminer le taux). cela fait deja plus de 10 jours et je n'ai reçu…

Suite condamnation 6 mois de suspension

Posée par Fab, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Mon fils viens de prendre 6 mois de suspension suis conduite sous stupéfiant il peut recupererer celui-ci depuis le 4 octobre 2023 mais il lui restais que 3 points car jeune permis risque t'il 6 mois pour faute de points car…

Commission médicale en préfecture differente

Posée par Nhayy, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Je suis détenteur d'un permis probatoire d'un an, qui se finit le 30 juillet 2020, je doit effectuer une visite en commission médicale afin de recuperer mon permis définitif en préfecture de haute corse. néanmoins, même…

Invalidité du permis

Posée par DAMS, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

J'ai perdu mon permis en octobre 2016 j'ai fait ma visite médical en février 2017, le médecin m'a dit que les résultat n'étaient pas bon il m'a redonné une feuille pour refaire des prises de sang, sauf que…

Amende pour non denonciation du conducteur

Posée par mary, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

L'amende pour non denonciation d'un conducteur s'applique t elle des lors qu'il n'y a pas de retrait de point et s'agissant d'un stationnement genant ce n'est pas un radar automatique. merci…

E

Posée par e, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

E…

Suspension de permis

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Jai eu 6mois de suspension de permis je fait la visite 20 jour avant ces bon ou pas svp…

Quelles sanctions pour un délit d'alcool au volant

Posée par Crashsss03, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

J'ai été contrôlé positif à l'alcool la nuit du samedi 22/08/20 par la gendarmerie avec 0,73mg/l d'air expiré, et je suis actuellement dans la période d'attente de 72h de la décision provisoire du préfet. je…

Suspension de permis , lettre 3f

Posée par msk63000, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Suite à une rétention de permis le 22/01/2021 pour un excès de vitesse , après 1 mois je n'ai toujours pas reçu la lettre 3f mais le 26/01/2021 un gendarme m'a annoncé au téléphone que mon permis sera suspendu 4 mois est…

Échange de permis de conduire étranger par courrier

Posée par Moutii, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Alors voilà, j'ai besoin d'aide concernant la demande de changement de permis de conduire étranger ! j'ai fait la première demande par courrier en mai 2020 (en recommandé avec accusé de réception date d'envoi du…

Peut on conduire au lendemain de la date de levée de suspension

Posée par Delphine 13, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

Permis de conduire suspendu 3mois, jusqu'au 27/08/20, demande faite sur ants, avis médical favorable temporaire d'1 an avec la restriction de dispositif de correction de la vision (mentionnée aussi sur mon permis rose…

Retrait de point

Posée par amine, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1621 vues

Retrait de point , accusee d'avoir rouler sur bande d'arret d'urgence sur voie rapide 2 voies…

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