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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai avant l'audition libre suspension permis de conduire

Posée par Un gens, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Suite a un contrôle stup positif, la gendarmerie a retenu mon permis de conduire au delà des 120h puisqu'ils ont reçu les résultats du laboratoire entre temps. par téléphone j'ai été informé que je suis convoqué en…

Contrôlé positif au thc

Posée par Domi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Hier j'ai été arrêter par les gendarmes au rond point en scooter étant majeur sans le permis de conduire ( voitures ) , un premier test d'alcoolémie c'est révéler négatifs, puis un premier test pour la drogue mais…

Perte référence 7 après 13 ans

Posée par Sowho, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Mon compagnon a perdu en 2008 son permis de conduire avec annulation judiciaire. aujourd’hui il souhaite repasser son permis mais a donc besoin de la référence 7. après plusieurs appels personnes ne peut nous donner ce document. le…

Visite médical

Posée par M, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Je voudrais savoir j’ai passé une visite médicale pour pouvoir repasser mon permis après une annulation,cette visite était valable 1ans, mais j’ai eu mon permis après les 1ans dois-je refaire une visite médicale en commission ou je…

Validité second avis medical

Posée par Lucie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

J'espère que vous pourrez me répondre .... quelle est la durée de validité du second avis médical, afin de récupérer le permis définitif?…

Amende de 45€ et zero point en moins majoré à 1875€

Posée par Guillaume, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

J ai pris une amende de 45 euro pour excès de vitesse àvec zero point, j ai payer l amende qui a été tirer par le trésor public, voyant que je n avais pas de point en moins je n ai pas mis mon permis de conduire, résultat 1875 euro…

Dans l'attente d'un nouveau permis ants

Posée par FanFan, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Voila je m'explique j'ai eu une suspension de 5 mois pour stup du 12.04.19 au 12.09.19 j'ai passer mon jugement, payer mon amende et visite médicale favorable. j'ai fait ma demande du nouveau permis sur…

Impossible de m'inscrire à l'auto école

Posée par Fred35, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Suite à une annulation de permis acté le 10 février je suis dans l'impossibilité de m'inscrire à l'auto école, ma demande étant rejeté par ants. en effet après vérification ants ma recrediter mes points. je precise…

Retrait terminer avec visite medical ok

Posée par rita, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Retrait de permis 6 mois tout et bon visite je peut conduire a partir du 1 septembre permis pas encore arriver…

J'ai perdu mon permis depuis 7 ans que faire?

Posée par denisdu57, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1577 vues

Je vous contact au sujet de mon permis qui ma etais retirée il y a 7 ans par perte de point , le probleme et que je n'avais jamais etais informer par courrier que mon solde de point etais de zero, en m'en a avertie lors…

Voiture a dans un garage sans carte grise

Posée par Cha00, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1577 vues

Mon vehicule a et vandalisé il reste que la carcasse. le vehicule a ete mis dans un garage par la police municipale. l'assurance ne veux pas reprende le vehicule car je n'ai pas fais la carte grise. le garage me réclame…

Information érroné sur document officiel

Posée par sadlig, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1577 vues

Le document que je vient de recevoir pour ma suspension de permis pour conduite sous thc est erroné sur mon adresse et sur mon noms est ce valable à défendre et le document de la gendarmerie pour l avis de rétention n à aucun…

Amende telephone

Posée par Fifi74, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1577 vues

J ai ete arrêté par la gendarmerie pour tel au volant j ai recu l amende que j ai paye dans le delai imparti 90 euro par internet l infraction a eu lieu le28/10/2019 et a ete regle le 14/ 11/2019 pour moi l affaire était close hors en date…

Suite à une suspension de permis que faire exactement ?

Posée par Lekun, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

Merci d'avance pour vos réponses je vous explique ma situation , j'ai été suspendu de permis pour 6 mois le 29 septembre 2020 , en fin décembre je reçois une lettre du tribunal fixant ma peine a 3 mois + 1 amende. ma…

Permis de conduire

Posée par Permis de construire, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

J'ai eu un retrait de permis de conduire suite à l'alcool je suis passé au tribunal j'ai eu une suspension du permis et une amande j'ai passé une visite médicale j'ai récupéré mon permis il mon demander de remplir un document mai je…

Convocation visite médical

Posée par Mail, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

J’ai pris rendez-vous avec le médecin conseil sur le site grouv pour le permis de conduire il me dise que je vais recevoir la convocation par mail j’ai reçu aucune convocation par mail quoi faire !!! merci de votre retour mail…

Révocation de sursis

Posée par Daniel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

J ai 6 mois de sursis avec mise à l épreuve pour détention de cannabis il ya deux ans je vien de me faire retirer le permis pour conduite sous stup , peut on me faire tomber le sursis ? merci de votre réponse…

Refus echange permis de conduire etranger

Posée par Lillie13, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

J e me permets de vous écrire car je suis dans l'impasse. j'ai fais la demande d'échange de mon permis de conduire marocain sur le site de l'ants en date du 05/04/2021. mon permis marocain est expiré le…

Je n'ai jamais reçu la lettre pour annulation de permis

Posée par roland, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

Je n'ai jamais reçu la lettre pour annulation de permis, j'ai même fait un stage récupération de point en novembre 2021sans problèmes la je veux faire une carte grise et ont me dit stop pas de permis valide quel son mes…

Mentions rayées erronées sur formulaire 3f

Posée par Airbrush, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

Suite à un contrôle de vitesse supérieur à 40km/h, les gendarme ont effectué un contrôle d’alcoolémie affichant 0.0. les gendarmes n’ont pas effectué le contrôle de stupéfiants qui aurait aussi été négatif. ayant reçu le formulaire…

Suspension

Posée par ethan, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

Pour une suspension de permis de 4 mois du 3 juillet au ? merci…

Permis anule pour poits

Posée par curi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

Je nais jamais recu la letre 7 au 44 depuis mon retre de permis par la police il mon dis permis anule plus de pois et la prefecture il va vous envayer une letre et jamais recu aucune letre je veux me iscrire au auto ecole je pasese…

Visite médicale après suspension pour excès de vitesse

Posée par Mmarrx, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

Je passe une visite médicale demain après une suspension de 2 mois pour un excès de vitesse. la visite médicale se déroule chez un médecin généraliste. je voudrais connaître le déroulé de cette visite?…

Ordonnance pénale - stationnement gênant

Posée par GuiVer, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

J'ai reçu un procès verbal pour stationnement gênant à plaisir (78) établi le 8 février 2020. j'ai contesté cette contravention le 3 mars 2020 par voie électronique, mon véhicule étant resté stationné toute la journée du…

Sens interdit

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

J'ai pris un sens interdit pour sortir du parking il y avait des caméras de vidéos verbalisation serai je verbalisée pour cela au bout de combien de temps reçoit on le pv merci de votre réponse…

Rii vierge et permis valide avec 0 point depuis plus de 10 ans

Posée par f.huet, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

Je rencontre un problème avec mon permis de conduire, j'ai actuellement un permis de conduire valide mais avec 0 point depuis plus de 10 ans. je n'ai évidemment jamais reçu la lettre 48si, j'ai contacté plusieurs…

Recidive,rétention et mauvais permis

Posée par moteur59, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

Je me suis fais contrôler dimanche en état d'alcoolémie 1.03g non doubler. je suis récidiviste et je me suis tromper en donnant mon permis, j'ai donner sans faire exprès mon ancien permis qui avait ça date dépassé car…

Refus d'échange de permis de conduire étranger

Posée par Charly2101, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

J'ai fait une demande d'échange de permis ivoirien en ligne le 04 août 2020 et malheureusement pour moi j'ai égaré l'original de ce permis ivoirien le 29 août 2020. je me suis vu refusé…

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