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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vice de procédure ?

Posée par Pradat Béatrice, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension de permis de conduire le 11 /02 vitesse relevée 100 km/h retenue 93 km/h limitée à 50 km/h . il se trouve que sur l'avis de contravention la vitesse retenue ne correspond pas à…

Se désister d'une contestation pour un pv feu rouge

Posée par Tigre Noir, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

J'ai reçu une amende avec interpellation pour un feu rouge grillé. n'étant pas d'accord, j'ai contesté mon amende dès réception. j'ai finalement décidé de me désister car mon permis était à 12 points sur 12…

Alcool au volant

Posée par Rekkass, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

Madame moi ma situation que j'étais testé positif d'alcool ça fait un mois de 0,53 air est j'étais convoquée par la gendarmerie après il mont dit que je serrai convoqué par la tribunal est ces ma première fois est ce…

Convocation au commissariat pour audition

Posée par Samlepirate, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

Je suis convoque au commissariat pour audition jeudi . ia convocation dit que mon permis a été invalidé en 2017 et que j'ai reçu un recommandé en janvier 2018 cependant je n'ai jamais reçu la lettre 48 si ni d'avis…

Test salivaire

Posée par Dio77, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

Petite question qui doit mettre le test dans la bouche de la personne arrêter ? le conducteur ou la police ? merci pour vos réponse…

Suspension cannabis 6 mois mais toujours ma carte de permis

Posée par Sys, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

Je me suis faite arrêter le 09-09-2023 pour positif au stupéfiant, j’ai donc reçu la lettre 1f stipulant ma suspension de permis pour 6 mois. mais quand je suis aller a la gendarmerie au bout des 72h celui ci m’a restituer mon…

Permis canadien

Posée par popdinho, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

Voila je possède un permis de conduire canadien suite a un échange il est périmé puis je conduire est il possible de récupérer un papier qui m'autorise a rouler le temps que mon dossier déchange soit traité merci de vos…

Nouveau permis mais défaut antérieur

Posée par Hiel69700, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

Alors voila bjr j’ai fini ma suspension avant j’ai je me suis fait attraper pour défaut de permis j’ai vue le magistrat et refuser les 6 mois supplémentaire je suis recontacter en juin pour la sentence mais entre temps j’ai fait une demande…

Oublie dans la procédure ( permis )

Posée par A vos ca, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

Il y a quelques temps je me suis fait arrêter en conduite en état d'ivresse ( fait reprocher récidive conduite en état d'ivresse refus de se soumettre aux vérifications alcool ) bilan une suspension et un jugement a…

Suspension du permis de conduire

Posée par Marco25, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

J'ai été convoqué par le tribunal correctionnel le 01 septembre dernier pour un refus d'obtempérer et refus de me soumettre au contrôle d'alcoolémie, les faits datent de février 2022. ( suspension administrative du…

Conduire avec attestation de dépôt sécurisé au maroc

Posée par Ahmed tln, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

J'ai récemment débuté une procédure de changement de permis de conduire (marocain -> français), et je suis à l'étape ou il m'est demandé d'envoyer mon permis original marocain afin qu'il puisse être checké…

Commission médicale

Posée par régis, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

J'essaye de prendre rdv avec la sous préfecture deux mois à l'avance pour une deuxième visite médicale et impossible car pas de place. mon permis est valable encore 3 mois. croyez vous que je pourrais faire une demande de…

Echange permis de conduire

Posée par eric, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

Je suis rentré en france en juillet 2017 et j'ai demandé l'échange de mon permis de conduire à la préfecture de nantes en juin 2018. n'ayant rien reçu de leur part, j'ai renvoyé une nouvelle demande début…

Changement permis de conduire étranger en france

Posée par Mino, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

J'ai fais une demande sur ants en ligne pour changer mon permis de conduire étranger en france je voudrais savoir est-ce que je peut conduire avec le (justificatif de dépôts de demande) en attendant mon permis soit prêt merci…

Rir

Posée par Oum, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

Je consulte mon solde qui est de 8 points mais sur mon rir cest. note titre invalide et je n’ai pas reçu de 48si. que dois-je faire…

Contrôle alcoolémie et permis non prorogé

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

Je me permets de vous écrire car mon conjoint a été arrêté pour alcoolémie avec 0,53mg/l donc suspension de permis et il a une convocation la semaine prochaine, cependant il était en retard sur sa visite de contrôle car son permis…

Impossible d'obtenir le 48 si

Posée par Anaïs. K, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

Voilà, je me permet de vous contacter car mon conjoint et moi sommes dans une situation qui dure depuis bientôt 4 ans maintenant. il y a 4 ans mon conjoint à été contrôlé avec du thc dans la salive. son permis de conduire lui a été…

E

Posée par e, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

E…

Suspension permis stupéfiant

Posée par Claireduv, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Mon permis a été suspendu 6 mois pour conduire sous stupéfiants. j’étais en formation pendant plusieurs semaines donc quand je suis rentré j’ai trouvé l’avis de passage pour la lettre recommandée mais c’était trop tard. comment…

Réception de la référence 7 le 26/03/2024 pour des faits de 2021

Posée par Celass, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Je me permet de vous contacter pour des informations. j’ai été convoqué au commissariat le 26/03/2024 pour recevoir une réf 7 pour des faits de 2021 comme il est indiqué sur la réf 7 la suspension prend effet à partir de la…

Interrogation

Posée par Ju, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Je n'ai toujours pas été convoqué à la gendarmerie depuis janvier pour une conduite sous l emprise de l alcool. que dois-je faire ? merci…

Récupération permis de conduire

Posée par Nicodidi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Je viens vers vous concernant une suspension de permis. en effet, je me suis fais contrôler le 14 mars dernier par les forces de l'ordre pour un contrôle stupéfiant qui s'est avéré positif au cannabis. mes tests…

Erreur de la date du contrôle

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Je me suis fait arrêter hier soir le 23/08/20 pour dépistage alcoolémie. au final 0,45 mg/l air expiré. avis de rétention d'un permis de conduire. le gendarme l'a daté au 23/07/20. je m'en suis rendu compte…

Démarches récupération permis 5 mois

Posée par Tof06, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Pour les démarches administratives j'ai le papier réf 7 du tribunal, j'ai pris rdv visite médicale préfecture, demain analyses sanguine, et dois je faire le stage de sensibilisation avant ou après…

Rdv commission médicale

Posée par Closcassa, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Suite à une interdiction de conduire sans ead pendant 3 mois, je me suis rapproché 1 mois avant la fin de l'interdiction de ma préfecture pour préparer le rdv. or, ma préfecture ne propose aucun rdv avant 3 mois (fin octobre…

Risque jugement tribunal

Posée par Azerty, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Je me suis fait arrêter pour conduite sans permis (scooter) et sous emprise cannabis et j'avais déjà une interdiction de conduire tout véhicule motorisé car c'était pas la première fois .... je risque quoi svp ?? merci…

Annulation de permis ?

Posée par Habiba91100., il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Je me suis fais contrôler en scooter 50cc sous l’emprise de stupéfiants, j’avais pas mon permis à ce moment là j’ai obtenu mon permis 1mois après le délit j’ai eu le rendez-vous avec la gendarmerie 4mois après le délit j’ai un…

Enquete

Posée par Codex, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Est ce que les gendarmes peuvent mener des investigations hors de leur département…

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