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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ordonnance pénale délictuelle

Posée par Alex89, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Je suis convoqué pour la 2eme fois en 3 ans pour une ordonnance pénale délictuelle suite à une conduite sous stupéfiant. j'aurais aimé savoir si l'ordonnance pénale peux constituer le 1er terme d'une récidive ? car…

Permis bleu et permis b probatoire après annulation

Posée par Le lion, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Suite à une invalidation de permis obtenu en 2014 pour point nul j?ai eu de nouveau eu mon permis en 03/2019 j?ai dû repasser une visite médical pour le renouvellement de mon permis bleu ( véhicule sanitaire ) la préfecture m?informe que…

Fausse declaration

Posée par Manon, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Mon mari a accidenté sa voiture seul et l a abandonnée car il n avait pas d assurance. le lendemain il a déclaré le vole du véhicule mais sens porter plainte. la police l'a convoqué car ils savent qu il a me tie. que risque t…

Visite medicale

Posée par Seb.89, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

J'ai eu une invalidation de mon permis suite à 2 infractions. suite à ça, j'ai du attendre 6 mois (jusqu'au 24 août), et depuis je n'arrive pas à prendre un rdv avec un médecin de la préfecture par internet. y…

Suspenssion du permis de conduire

Posée par david, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

Maitre je vien de recevoir ma notification ref 1 f mais je ne comprend pas car il mon laisser les deux dernier volet un destiner au archives du service notificateur et un copie a remettre a l interresser esque cest normal? merci de…

Excès de vitesse poids lourds

Posée par Valentin, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

Je me suis fait flashé à 90kh/h au lieu de 80km/h et je voulais savoir si en poids lourd il était possible de dénoncer quelqu’un d’autre que soit même ?…

Nullite du test salivaire ?

Posée par DAVID, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

Lors d un test salivaire , les forces de l ordres sont ils dans l obligation d indiquer la marque du test avec lequel le prelevement a etais effectué ? si ce n est pas le cas puis je pretendre a une relaxe ou a une reclasification…

Le procureur ne donne pas suite à la suspension judiciaire

Posée par HHDY, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Je me suis fait arrêté le 30/09 a 131 au lieu de 80 rétention sur le champ puis le 4 octobre l officier qui suit mon dossier m appelle et me dit j ai une bonne nouvelle le procureur a décidé de ne pas vous poursuivre vous n êtes…

Contrôle alcoolémie

Posée par Ruru, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Frédérico je suis en train de vivre la même chose que vous. j'aimerais savoir comment ça sait fini pour vous svp ?…

Refus d'échange sur motif d'accord de réciprocité inexistant

Posée par tido, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Je viens de recevoir une lettre de refus du cert de nantes pour l'échange de mon permis burkinabè après 15 mois d'attente. je tiens a rappelé que j'ai déposé ma demande d'échange le 06 mars 2019. toutes les…

Amendes vidéosurveillance

Posée par Hello, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Une amende par vidéosurveillance je peux la contester si pas noté sur l'amende ? est-ce normal d'être arrêté par la pm alors que j'étais piéton me demande mon permis moto et me disant que j'ai été vu en caméra ( stop grillé, pas de…

Permis suspension

Posée par ha, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Suite a une suspensions de permis pour alcoolémie j ai passe la visite médical est je suis apte avec une visite dans 1ans jai reçu un courrier de la préfecture qui dit en ressort de votre dossier médical il impose un contrôle pour…

Video surveillance sens interdit

Posée par Gaston95, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

J'ai un ami qui as pris un sens interdit sans le vouloir pas loin d'un centre ville. il y a une caméra de surveillance qui se trouve a plus de 150m du sens interdit en question. de plus, aucun panneau stipule que la video…

Deux excès de vitesse. convocation au tribunal.

Posée par gilles, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Je suis convoqué au tribunal à laon le 21/112022 pour deux excès de vitesse : inférieur à 30 kmh et inférieur à 50 kmh. pouvez vous m'aider ?…

Échange permis etranger

Posée par Papounet, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Maître en attente de mon échange de permis québécois à un permis français, depuis 8 mois, puis je conduire avec mon permis québécois ? cordialement p. dechamps…

Echange permis de conduire étranger

Posée par Saze, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

Un avocat peut il accélérer la procédure d d'echange de permis de conduire etranger? jai déposé une demande en octobre 2019, il ya 8 mois…

Suspension de permis

Posée par Yo44, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

J'ai été arrêté sur une route hors agglomération à 120km/h retenu 114 pour une vitesse autorisée à 70km/h. c'est une énorme bêtise de ma part, et je m'en excuse complètement, mais cela ne m'aidera pas... le…

Nouvelle suspension sur permis prorogé

Posée par nono33290, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

Mon fils a un permis prorogé jusqu'au 9 septembre 2021. il doit passer la visite médicale. cependant, il vient de m'apprendre qu'en juin, lors d'une soirée, il s'es fait contrôler positif au cannabis…

Suite a un refus d obtemperer

Posée par ceed31, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

Je voudrai savoir ayant ete auditionner par un opj fin juin suite a un refus d obtemperer pendant le couvre feu j ai juste recu ammende de couvre feu ayant paniquer je me suis arreter plus loin et je n ai pas eu de nouvelle de l opj…

Commission médicale

Posée par Aymeric, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Je voudrais savoir si je peux conduire immédiatement après le rdv de la commission médicale si celle ci est favorable?…

Formulaire 3f sans date en bas a droite.

Posée par PaupauBen, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Je viens de recevoir le formulaire 3f pour la suspension administrative de mon permis pendant 4 mois pour un excès de vitesse à 40km/h au dessus de la limite (retenu 120 au lieu de 80 lorsque je deoiblais 2 voitures). sur ce…

Courrier 48si

Posée par Fouad, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

J’ai reçu le courrier 48si qui stipule que mon permis et invalide comment puis-je faire pour le récupérer rapidement car sinon je devrais fermé ma société de transport. merci pour vos réponse…

Permis de conduir

Posée par albertotrin@hotmail.fr, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1534 vues

Es que par vous on peux récupéré mon permis prise par le tribunal manque des points annule. je peur avoir une avocat a ce niveaux récupération permis. je veux savoir le prix pour ça. merci…

Refus d'échange de permis sénégalais

Posée par coumba, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1534 vues

Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre aide sur au refus de ma demande de changement de permis sénégalais. tout en sachant que je conduis en france depuis plus d'un an et la voiture reste un élément essentiel…

Validation de permis

Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

J’ai passé un cap chauffeur routier pour avoir les permis c et ce que j’ai obtenu j’ai pu faire la demande de la catégorie c mais avant de pouvoir demander a ce que la catégorie ce a paressent sur mon permis jai eu une suspension…

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