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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aucune case cochée sur le certificat médicale de la sous préfecture

Posée par Dkdre25, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

J'ai effectué une demande de permis car la date de validité est expirée, on n'a rejeté ma demande car la photo n'est pas valable et il faut un certificat médical pour le refaire, je me suis fais arrêter fin 2016…

Analyse avant visite pour le permis

Posée par Lilou, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Je passe ma visite médicale dans 4 jours et viens d apprendre que je dois faire des analyse en labo. si je les fait aujourd hui le délai est il suffisant…

Delai commission médicale après inaptitude

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

La préfecture m’informe d’un délai de deux mois avant de reprendre un rendez vous suite à un avis défavorable à la commission médicale. ils affirment que c’est un article de loi récent pouvez vous me confirmer cela ? je me retrouve…

Changement du permis de conduire détruit

Posée par Guigui4g, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Comment changer mon permis de conduire très abîmer dans mon titre de séjour périmé un document m'a été remis mais je l'est égaré j'ai un passeport algérien comment faire cordialement…

Sens interdit

Posée par Doudou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Ce matin je suis sorti dune parking par un sens interdit et franchis malheureusement une ligne continu pour aller de lautre cote de la route mais manque de pot la police ete garer en face sur un parking je risque quoi ? une…

Usage fausses plaques par oubli de changement des plaques

Posée par Laurain, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

9 mois après l'achat de mon véhicule je n'ai pas fait changer les plaques. la gendarmerie m'a arrêté et stipulé que je roulais avec de fausses plaques. je connais les risques max mais comment minimiser? j'ai un…

Effacement automatique b2

Posée par Yodinette, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Suite a une suspension de permis de conduire de 6 mois comme peine unique assortit d un stage de sensibilisation que j ai effectué, je souhaiterais connaitre le delai pour l effacement automatique du b2. car on voit 3 ans sur…

Suites d'un ait

Posée par rode67, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

En décembre 2021, j'ai fait un ait, comment savoir si mon permis est suspendu, je n'ai jamais eu de notification par écrit de la préfecture…

Annulation de contestation

Posée par Bobazzed1973, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

Pour annuler une contestation et suite au conseil de maître lynda sabilellah, j'ai écrit le 28/4/2020 (en joignant un justificatif de paiement) un courrier rar à l'omp dont l'adresse est la suivante : officier du…

Pv à la volée sans interpellation

Posée par Izbak, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

J’ai démarré d’un feu rouge tournant à gauche, portable à la main en dessous du niveau de la fenêtre de vue. j’ai croisée un berlingo de la gendarmerie arrêté en 3 eme position qui a klaxonné et pris le temps de relever la bonne…

Refus d'échange de permis étranger

Posée par Sonia, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

Mon mari a fait sa demande d'échange de permis sénégalais pour le permis français le 10 avril 2019, il a donc recu une attestation pour pouvoir conduire qui est valable 1 an, nous avons patienter 3 mois rien, 6 mois rien recu…

Retention de permis

Posée par Jerem, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

J'aurais une question sur ma retention de permis lundi à 15h30 j'ai ete controler par la gendarmerie qui on proceder à plusieurs controle papiers alcoolémie et stupéfiant. negatif alcoolémie papiers en règle et il…

Echange permis étranger

Posée par blythe, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

J'ai déposé ma demande d'échange de permis étranger auprès de la préfecture de paris le 18-06-2019. entre temps, j'ai dû changer d'adresse et de département mais je n'en ai pas informé la préfecture de…

Prise de sang

Posée par Le Goc thomas, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

Combien de temps sont valable les prises de sang, pour une visite medicale suite a une suspension?…

Stupéfiants

Posée par karimhalimi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

J’ai été contrôlé le 31 janvier 2022 lors d’un contrôle routier banal. les policiers m’ont testé au cannabis et je suis positif. ils ne m’ont remis aucune fiche de rétention et ne m’ont pas pris mon permis non plus. cela s’est…

Visite medicale

Posée par pfe, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

J ai fais l objet d une restriction de permis de conduire avec autorisation de conduire avec un ead. dans la partie administrative (suspension de 4 mois) il est question dr visite medicale. alors que dans la partie judiciaire il ne…

Permis probatoire positif au thc

Posée par valerie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Mon fils a été pris positif le 24/03/19 au thc 3 jours après la gendarme lui a rendu son permis de conduire. aujourd’hui il a reçu un sms de la gendarme pour une audition en vue de lui notifier la décision du parquet il doit y…

2eme visite en commission medicale

Posée par Lole, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

En juillet 2021 mon fils a eu une invalidation de permis pour défaut de point avec une infraction d'alcool. en octobre 2021 il est passé en 1ere commission où il a été apte pour un an. il a re-obtenu son permis en mai 2022. il…

Rétention de permus

Posée par Masousou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Suite à un test positif au cannabis, j’ai eu un dépistage salivaire, un avis de rétention de permis et une convocation pour une audition libre auprès du commissariat qui se fait 3 semaines après. je n’ai rien reçu d’autre au bout…

Suspension alcool salivaire

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

J'ai été contrôlé positive alcool en octobre 2021, 0,3 mais le test salivaire s'est avéré positif ,une consommation datant du wend d'avant chose que j'ai annoncé avant le test .48hzpres j'ai reçu ma…

Permis de conduire

Posée par Lol, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Je viens vers vous pour une question ref 61 cest écrit prorogé jusquau 3 09 2020 doit je passer une visite medicale avant cette date…

Accident voiture sans victime avec alcool

Posée par Stan, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Samedi 04 septembre, j’ai eu un accident après une soirée et de l’alcool je suis rentré dans deux voitures en stationnement je n’ai plus de souvenirs mais je suis parti à pied avec ma femme pour rentrer à la maison et en cours de…

A quel moment je peut faire ma demande de permis de conduire

Posée par manou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Je me suis fait arrêté le 09 septembre2020 j avait un taux d'alcool de 0,71 j'ai eu un retrait de permis de six mois ce retrait est-il pris en compte à partir du 09 septembre 2020 si oui à quelle date puis-je refaire ma…

2eme visite médicale stupéfiant

Posée par Nameo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Est ce que le permis avec une date de fin de validité va t’il etre repris au bout d’1 ans ? une fois passer au tribunal vont il me rendre mon tout premier permis ?…

Annulation permis, visite médical,

Posée par Satoufvictor, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

En 2019 j’ai perdu mon permis pour stupéfiant. je suis passer devant la commission médicale, fait l’es test psychotechnique et analyse sanguine. je n’ai pas refait mon permis depuis à ce jour (2 ans après) je sais que je dois…

Ordonnance pénale et date d’effet

Posée par pierre13330, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Et merci d'avance pour vos aides . j'ai effectué un excès de vitesse de plus de 50 km/h (54 pour être précis ) le 24/08/2019 . le 10/05/2020 j'ai été convoqué au comissariat de ma ville et j'ai reconnu les…

Deuxième visite medicale

Posée par Clarafougnette, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Je dois passer une deuxième visite médicale le 3 septembre, j'ai pris rdv à la sous prefecture de die. (avant le 20 septembre 2019 (date après laquelle mon permis de conduire ne sera plus valable)). la première que j'ai…

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