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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comission medicale

Posée par Pietro07, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

S a tous. j'aimerais avoir des precision sur quelque question j'ai perdu mon permis il y a environ 3ans (suspension pour alcool) de 8mois en étant jeune conducteur. j'ai récupérer mon permis 6 mois puis 1 ans, la…

Est-ce que les médecins voudront me donner un avis favorable

Posée par Flo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

J'ai un taux de cdt ifcc de 2,2 . gamma gt de 30 . les vgm de 96 et la tryglyceride de 0.92 . les médecins me donneront t il un accord favorable pour récupérer mon permis. merci pour vos réponses…

Renouvellement de permis après date précisée sur le titre original

Posée par Jicé, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

Après ma demande de renouvellement de permis sur le site de l'ants, j'ai reçu un justificatif de dépôt de demande. j'avais dépassé (sans excuse mais par oubli) la date de validité de mon permis. puis-je conduire avec…

Procédure de suspension permis non respecté

Posée par Soufienbou91, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

On m’a retiré mon permis une première fois à troyes par la police suite à un contrôle stupéfiants le policier a garder mon permis mais les analyses on pas était faite dans le temp imparti suite à ça la police était censé me…

Suspension permis de conduire

Posée par Angelique, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

Suite à une ordonnance pénale me donnant une suspension de permis comme peine complémentaire, dois je attendre une convocation afin de remettre mon permis de conduire?…

Réclamation de sommes

Posée par Lou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

Je me suis inscrit à une auto ecole en 2017, j'ai obtenue mon code, effectuer des heures de conduites. nous sommes en 2020 je désire reprendre mon permis et changer d'auto école. celle ci me réclame une somme…

Demande de permis en ligne

Posée par Fab, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

Après la fin d'annulation d un mois de mon permis j ai la visite médicale appt , mon dossier ai en cour ,'l ants me dit 60 jour avant de recevoir mon permis . la gendarmerie peut elle me délivrer un document pour…

Alcoolémie

Posée par Ruanito145, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

Je me suis fait arrêter par les gendarmes une 2 ème fois pour alcoolémie en moins de 3 ans je voulais savoir ce que je risque et que je détenait que 4 points sur mon permis.cordialement…

Lettre n 61 prorogation d une date de suspension de permis

Posée par Shura77, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

Mon mari s est fait suspendre son permis de conduire suite à un accident de la route seul avec taux d alcooleémie positif en date du 22 août 2020 pour une durée de 4 mois il a effectué toute les démarches prise de sang visite…

Controle thc devant chez moi

Posée par Simon44, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

J'étais au volant de ma voiture en rentrant du bourg de ma commune, je roulait un peu vite et en arrivant chez moi (pas devant vraiment chez moi dans mon terrain) une voiture de policier arrive car il me suivait mais je ne…

Défaut d'assurance au luxembourg

Posée par alfa38, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

J'ai été au luxembourg le 05/04/19 pour récupérer une voiture acheté sur internet auprès d'un professionnel, j'ai effectué le paiement le 02/04 et j'ai reçu la confirmation du paiement ainsi que le bon…

Changement de permis étranger

Posée par Chlem, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Je suis au point mort depuis le refus de changement de permis tunisien malgré toutes les tentatives de trouver une solution. je vous raconte se qui c'est passé. j'ai voulu faire le changement de permis de mon épouse à la…

Le droit de rouler quand même en belgique avc mon permis belge

Posée par Rubi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

En juin 2019 je me suis fait retire mon permis belge en france , étant donné jai fait mes études en belgique jai passé le permis en belgique, cela fait 4 ans que jsui rentre de belgique et que je suis en france je n'étais pas…

Conte rendu

Posée par Pascal, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Voilà ai été en composition pénal. a l issue de l entretien le délégué me dit que je vais recevoir le procès verbal pour effectuer stage sensibilisation à la sécurité routière. y a déjà 8 jours et j ai encore rien reçu combien de…

Fin de validite le 11.12.2020

Posée par reynald, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

Suite à une infraction pour alcoolémie j'ai récuperer mon permis pour une durée de 1 an,j'ai fais une prise de sang et un test psychotechnique .mon permis arrive en fin de validité le11.12.2020 que dois-je faire pour…

Conséquence et démarche après test salivaire positifs

Posée par Pasdechance, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

Après test positifs aux cannabis au volant j'aimerais savoir les sanctions et amende maximum que je risque en prenant en compte le fait que je n'est aucun casier judiciaire, je ne suis pas connu de la justice.point…

Prénom et permis de conduire

Posée par Linda rachel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

J'ai changé de prénom , refait mes papiers . dois je aussi refaire mon permis de conduire ?…

Attente du prefet

Posée par vincent081287, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

Les faits : j'ai repassé mon permis en 2010 en calédonie suite à une annulation en 2007, en france. à mon inscription à l'auto-école je n'ai pas mentionné mon ancien permis. actuellement : je me suis fait contrôler en janvier et…

Attestation de dépôt de permis périmée

Posée par H. H, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

J'ai une attestation de depot qui prend fin apres demain et maintenant toites les demandes se font sur ants.fr. et j'ai reçu en août un mail on me disant que mon permis est en cour de construction…

Recu analyse stup apres72h

Posée par patch38, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

Jaimerai savoir combien de temps a un gendarme pour deposer un teste salivaire au laboratoire parce qu'il a recu les resulta 4 jours apres et jai rendez vous avec le gendarme dans plus de 15jour…

Ref7(rétention du permis)

Posée par Ben, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

Les forces de l ordre m ont remis le ref7 avec plus d un an de retard, en effet j ai été averti de la décision de justice par ordonnance pÉnale en août 2022 et le ref7 vient de mettre remis le 21septembre 2023,il est daté en ce…

G u une annulation de permis

Posée par olivier, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

G égaré la 48si ca me bloque pour repassé mon permis…

Que faire suite a un refus d’Échange de permis

Posée par Laurencia, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

Je me permets de contacter suite à une situation qui perdure depuis mars 2020. en effet j'ai fait une demande d'échange de permis en mars 2019. la procédure dure 1 an. a l'issue de ma demande j'ai reçu un…

2 eme commission médicale

Posée par Benny, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

Alors voilà j’ai eut une suspension de permis de conduire pour stup il y a un an, j’ai arrêter de fumer depuis quelques mois et ai un rdv le 23 octobre à la commission médicale. seulement depuis tout ce temps je n’ai pas fais…

Alcool au volant

Posée par Tof, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

Bjr j'ai eu un accident de voiture tout seul j'ai glisser sur la neige et tombe dans un talu les pompier sont venue me chercher la gendarmerie et alors arriver il n'ont pas pue me faire souffler dans le ballon car…

Comment recuperer le document référence 7

Posée par Bruno jean, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

N'ayant jamais reçu ce fameux document référence 7 je voudrais savoir comment le récupérer afin de constituer mon dossier pour la commission medicale. merci de votre réponse…

Suspension , document réf 61

Posée par Alex4242, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

J'ai déjà demander si je pouvais conduire après ma suspension et comment obtenir le doc ref 61, un maître m'à répondu que je pouvais demander le doc en pref ou reconduire directement après la date de suspension sans le…

Stage sensibilisation

Posée par Mounia, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

Je ne suis pas aller au stage de sensibilisation obligatoire judiciaire peine complémentaire je n ai pas reçu de convocation et je viens de voir que le délais est dépassé depuis 1 mois je vai prendre rdv pour le passer je risque…

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