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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de prénom, modification des contrats et assurances.

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3647 vues

J'ai changé de prénom et je suis en cdi et mon patron refusé de m'odifier mon contrat avec mon nouveau prénom. en a-t-il le droit ? et concernant les assurances et autres contrats signés, comme mon bail par exemple, doivent-ils…

La reintegration a la nationalite francaise

Posée par Mije line, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3632 vues

Je suis nee le 25 janvier 1962 en algerie et j'y reside toujours,fille de resident,retraite et ancien combattant en france et soeur a quatres enfants majeurs ,maries et resident tous en france et enfin,fille de parents…

Ajout d'un nom et d'un prénom

Posée par nadja, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3632 vues

Je suis issue d'un coupe mixte, à savoir d'un papa marocain et d'une maman franco allemande. je souhaiterais ajouter un prénom allemand en souvenir de ma grand mère (allemande) adorée et le nom de famille de ma…

Comment on fait pour enlever un enfant de mon nom

Posée par Amine37000, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3625 vues

J'ai un problème avec mon ex . bon avant de ce mettre en couple avec eĺle bah elle était déjà en couple et de même pas un mois . on des rencontrais…

Changement de prénom espagnol imposé par l'état civil français

Posée par Gal·là, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3618 vues

Mon prénom espagnol est gal·la avec la lettre catalane l·l . le catalan est langue officielle en espagne. l'état civil français refuse cette orthographe depuis mon mariage d'août dernier et m'impose un nouveau prénom…

Enlever un des noms de famile

Posée par twins18, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3612 vues

Je souhaiterai avoir des renseignements sur la procédure à suivre pour faire enlever un des deux de famille (celui du père) de mon fils maintenant âge de 8 ans et demi. pour faire "court", je l'ai quitté alors que j'avais…

Acte de naissance

Posée par ada, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3612 vues

S'il vous plaît je veux rajoute le deuxième prénom du père de mon fils je fais comment?…

Demande la carte de résident

Posée par Fuxing Wang, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3595 vues

Je possède actuellement un titre de séjour expirant le 30 septembre 2018. j'ai les avis d’imposition depuis 2014 et le bulletin de paie depuis 2013 (2000-3000€/mois). maintenant, j’ai un travail en cdi dans…

Ajouter le nom de ma mère en première place.

Posée par Mr B, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3593 vues

Je me prénomme mr. b j’ai 16 ans. suite au divorce de mes parents ma mère a pu garder le nom de mon père (mr b) comme nom d’usage. ce qui signifie qu’elle se prénomme actuellement mme ab. mon problème est le suivant: je…

Changer de nom de famille

Posée par Cha, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3583 vues

Ma fille a 2 ans. elle est née en france. elle a comme nom de famille les deux prenoms de son papa. elle na pas le nom de famille de son papa. mais ses prenoms a lui en nom de famille. lui et moi sommes separes car il etait violent…

Condamnation pénale / naturalisation

Posée par Nassuf, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3582 vues

En septembre 2016, j'ai été condamné à 1000€ d'amende pour avoir aidé des migrants à entrer illégalement sur le territoire français. est-ce que cette peine d'amende peut constituer un obstacle à ma naturalisation ?…

Changement de nom de famille

Posée par Nassuf, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

Suite à contestation en paternité menée conjointement par mon épouse et moi, nous avons obtenu un jugement favorable qui reconnaît que ma fille est bien ma fille biologique (elle a été déclarée par un ex de mon épouse après une…

Ajouter un prénom d'usage à la banque

Posée par Sasha, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3579 vues

Étant une personne non-binaire, et donc une personne dite transgenre, est-il possible d'ajouter à la banque mon prénom d'usage que j'utilise tout le temps et qui me correspond ? si oui comment faire ? merci de vos…

Changement orthographe

Posée par Nikola, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3579 vues

Mon prénom de naissance est nicolas, mais mes parents voulais l’ecrire nikola, cependant après pression de la famille, il a était orthographié autrement. cependant aujourd’hui je trouve que l’orthographe choisit par mes parents, me…

Changement de nom à mon fils de 6 ans

Posée par Nini, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3577 vues

Je viens d avoir le jugement après 4 ans de procédure car le père es disparu aucune adresse numéro de téléphone et aucun contact j ai eut l autorités exclusives pour mon fils de 6 ans il porte que le nom de son père j aimerais…

Changement de nom suite au décès de mes parents

Posée par Rosalie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3575 vues

J'aimerais savoir s'il était possible pour moi de changer mon nom, alors que je porte celui de mon père. en effet, mes parents sont tous les deux décédés il y a peu. ils ne m'ont jamais vraiment montré de signes…

Changement du prénom sur l'acte d'achat de la maison

Posée par Vi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3575 vues

Ayant acheté une maison avec mon prénom d'actualité à cette période comment dois je faire maintenant pour que mon nouveau prénom soit modifier sur l'acte d'achat de la maison ? et ce service est il gratuit ? merci…

Transcription du mariage à nante

Posée par Megrap, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3574 vues

Voilà je me suis marié le mois de décembre en algérie et j’ai envoyé mon dossier à nantes en mois de janvier et on a reçu mon dossier le 29 janvier et après en mois de février on m’a envoyé un mail ou m’a dit ils sont entrain de…

Naturalisation: passport talent: salarie en mission

Posée par Caroline, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3569 vues

Je suis en france depuis 2018 sur le visa passeport talent - salarié en mission avec mon conjoint en tant que dépendent. tous les 2 on a les contrat cdi. j'ai fini mon master l'année 2009 en france ensuite j'ai…

Comment reparer les erreurs de ma famille

Posée par katoutou234, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3562 vues

Je suis née en haiti sous le nom de jean mary nom de ma mère donc mon vrai nom mon beau père a l’époque bras droit du président de la bas rencontrait des problème politique , la marraine de ma mère lui propose de me faire quitter…

Suppression du deuxième prénom

Posée par Chiki, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3562 vues

Je viens vers vous au sujet de mon deuxième prénom que je souhaite supprimer. mon problème est multiple, j’aurai besoin de conseils pour rédiger mon courrier à l’officier d’etat civil et ainsi avoir toutes les chances de mon côté…

Changement de prenoms

Posée par Priscilla, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3562 vues

Mon fils a 3 prenoms derrière le sien est il possible d'en remplacer un car il s'agit actuelle du prenom du parrain mais on a change de parrain et nous voudrions mettre le nouveau est ce possible? ou alors si cela ne se…

Ne plus avoir un nom composé suite à une adoption

Posée par Ludovic, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3558 vues

J ai été adopté par mon beau père car je ne supportais plus de porter le nom de mon géniteur. malheureusement le notaire nous a dit qu il ne pouvait s agir que d une adoption plénière donc j ai un nom composé. je viens d avoir un…

Changement de prénom à consonnance étrangère

Posée par laureat52, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3546 vues

Mon fils a 11 ans et il est français. je veux qu' il porte un prénom français parce que actuellement il s' appelle elikya. quelle est sa chance et qu'est-ce que je peux faire pour que ça aboutisse, je vis très mal…

Retirer nom paternel

Posée par Kseniya.w, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3545 vues

Je suis en situation délicate le père de mon fils ( nee en novembre 2011) la reconnue en 2013 sans mon accord car il n'a jamais pris de nouvelle ni ce soucier s'il allais bien dossier à la police des frontière car mr à…

Remariage averc un ressortissant ue

Posée par SLY, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3544 vues

Je suis française, née a marseille et je vais me remarier avec un allemand qui habite à marseille aussi. nous avons fait le nécessaire pour tous les papiers demandés par l’allemagne et les avons fait certifié conforme par le…

Demande

Posée par NasSyl, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3543 vues

Je voudrais faire retirer le mon du père qui a reconnus l'enfant avant la naissance de mon fis qui me le connais même pas je voudrais savoir la procédure car le père veux enlevée tout droit sur l'enfant et me plus paye la…

Annulation de prénom

Posée par Kayo64, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3541 vues

Lors de ma naissance mes parents m'ont donné un deuxième prénom celui de ma "tante maternelle" , or depuis un petit moment déjà je n'ai plus de contact avec cette même personne pour raisons personnelles… jusqu'à…

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