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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remariage averc un ressortissant ue

Posée par SLY, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3607 vues

Je suis française, née a marseille et je vais me remarier avec un allemand qui habite à marseille aussi. nous avons fait le nécessaire pour tous les papiers demandés par l’allemagne et les avons fait certifié conforme par le…

Retirer nom paternel

Posée par Kseniya.w, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3607 vues

Je suis en situation délicate le père de mon fils ( nee en novembre 2011) la reconnue en 2013 sans mon accord car il n'a jamais pris de nouvelle ni ce soucier s'il allais bien dossier à la police des frontière car mr à…

Prendre seulement le nom de ma mère en nom d'usage

Posée par RICO, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3605 vues

Je porte actuellement le nom de mes deux parents séparées par deux "--" (ex: dupont--martin). depuis plusieurs années, j'utilise seulement le nom de ma mère pour des prises de rendez-vous, carte de transport, réseaux sociaux…

Annulation de prénom

Posée par Kayo64, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3595 vues

Lors de ma naissance mes parents m'ont donné un deuxième prénom celui de ma "tante maternelle" , or depuis un petit moment déjà je n'ai plus de contact avec cette même personne pour raisons personnelles… jusqu'à…

Conjoint de français

Posée par Lîli76, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3594 vues

Yaslline je suis dans le même cas que vous êtes vous allez pour votre régularisation ? comment ça c'est passé ?…

Demander la nationalité française

Posée par Malak, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3593 vues

Est ce je peux demander la nationalité avec un récépissé suite d’un changement d’adresse…

Faire changer nom de ses enfants

Posée par brigitte, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3593 vues

Les noms de famille de mes enfants mineurs (celui du papa) est difficile à porter (et sujet à moquerie), en accord avec le papa nous souhaitons faire changer de nom nos enfants nous sommes allés voir sur les sites des services…

Changement de prénom à consonnance étrangère

Posée par laureat52, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Mon fils a 11 ans et il est français. je veux qu' il porte un prénom français parce que actuellement il s' appelle elikya. quelle est sa chance et qu'est-ce que je peux faire pour que ça aboutisse, je vis très mal…

Comment enlèver le nom de mon beau père adoptif

Posée par Vincent 74., il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3589 vues

J’ai été adopté par mon beau-père et me suis ensuite aperçu que son nom avait été accolé à celui de mon père biologique. je n’avais pas été prévenu que j’aurai pu choisir de ne pas accoler ce second patronyme et cela a été fait…

J'attends un enfant mettre les deux noms ?

Posée par Margot, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3589 vues

J'attends un enfant de mon compagnon nous ne sommes pas mariés je voudrais mettre nos deux noms accolés à sa naissance le jour où on se marie pouvons nous garder un seul nom celui de mon futur époux? que nous coseillez vous ?…

Retrait du nom de l'adoptant ?

Posée par Pierre06300, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3586 vues

J'ai été adopté en adoption simple par une femme suite au mariage de mon père avec celle ci lorsque j'avais 8 ans. aujourd'hui j'ai donc le nom de famille de mon père suivi du nom de famille de cette dernière…

Separation

Posée par chatoune, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3576 vues

Je me permets de vous solliciter car je voudrais savoir apres avoir ete sous l'emprise de mon ex concubin ayant subi des violences conjugales sur ma personne et également violences sur mineur de moins de 15 ans né d'une…

Changement de nom d usage

Posée par Linda, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3575 vues

Je souhaite savoir si une fois mariée je peux garder mon nom de jeune en inversant les 2 noms. exemple nom de jeune fille dupin , nom d'epouse richard et utiliser comme nouveau nom d usage richard dupin merci d'avance…

Demande de changement de prénom

Posée par sand07, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3574 vues

Je me nomme sandra et depuis ma plus tendre enfance, je subit les moqueries en lien avec ce prénom ridicule " sans drap, sans chemise, sans couverture, sans culotte..." et j'en passe. je pense que cela passerai en vieillissant…

Prénom

Posée par mejmej98, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3572 vues

Je voudrais changer une lettre du prénom de ma fille de deux ans elle s'appelle (mejla) prénom bosniaque mais qaund on le prenonce en français j'aime pas et je voudrait changer le ( j ) par un ( y ) (meyla) je trouve que…

Demande de naturalisation pour doctorant

Posée par Parfait, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3571 vues

Je suis béninois. en 2022, je suis arrivé en france et j'ai suivi des études en master 1 et 2 (master 2 en contrat d'apprentissage). ma thèse débutera en octobre 2024, et en même temps, j'ai un contrat dcce avec mon…

Mes 3 enfants désirent porter mon nom de famille pour abandon de famille

Posée par anonyme37530, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3569 vues

Je me présente je m'apelle mme verrier véronique.mére de 3 enfants agés respectivement de 28,25 et 22 ans.j'ai subi des violences conjugales durant 16 ans, j'ai demandé le divorce en 2006 mais le père de mes enfants…

Changer de prenom

Posée par NINA, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3569 vues

En concubinage depuis 40 ans avec le père de mes enfants qui ont des noms et prénoms français nés en france, dont le père est français de souche, mon propre père ayant changer de prénom et ma mère étant française, de souche, je souhaite…

Changer de nom de famille

Posée par Alyssa.M, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3568 vues

J'ai 25 ans , ma mère s'est marié avec mon beau -père du coup il m'a reconnu et je porte son nom, entre temps ils ont divorcés et j'ai été victime d'inceste par cet homme. une plainte a été mis en place…

Adoption simple

Posée par Mathieu, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3566 vues

J'ai été adopté par mon beau-père. en conséquence je porte mon nom de naissance avec celui de mon beau-père accolé d'un trait d'union. je trouve particulièrement pénible d'avoir un nom à rallonge dans la vie de…

Adoption simple par mon beau-père

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3566 vues

Mon beau père m’a adopté il y a plusieurs années. en adoption simple maintenant suite au divorce de ma mère et mon beau-père (pour fautes grave) je souhaiterai savoir comment faire pour enlever le nom de mon beau-père. merci de…

Rajoute la lettre a à mon prénom

Posée par Dan, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3566 vues

J ai 57 ans et je me prénomme daniele , je voudrai vraiment changer le e en un a pour qu on ne me prenne plus pour un homme . et qu on m appelle enfin par un prénom féminin daniela. est ce possible merci…

Francisation du prénom

Posée par mora20, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3565 vues

Lors de ma naturalisation française en novembre 1983, il semble que mes prénoms antonio et giuseppe n'aient pas été francisés à l'état civil ; pourtant l'exemplaire du certificat de nationalité française est bien au nom de antoine joseph…

Suppression d'un prénom

Posée par LauraV, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3563 vues

J'ai actuellement trois prénoms et je souhaite supprimer le 3ème: en effet celui ci est celui de ma grand-mère avec qui je ne m'entend pas et avec qui je n'ai aucune affinité. je ne veux plus avoir aucun lien avec…

Change ou modifier nom de mon fils de 7 an

Posée par Mama tola, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3562 vues

Au moment accouchement le père répond pas .jai appeler son copain pour déclarer , poutant il revient après mais il a rien fait depuis pour changer le nom, aujourd'hui le père réclamer son fils dois porte son nom merci de vos…

Combien de temps avant une réponse définitive du ministere

Posée par sasa86, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3562 vues

Voila j'ai fait une demande de changement de nom pour ma fille agée de 17 mois pour que elle porte le nom de son père qui es décédé dans un accident de voiture en 2016 alors que j'étais enceinte de 4 mois donc il n'a…

Mise en cause batonnier

Posée par roland, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3554 vues

Comment reagir a la reception d'un courrier du batonnier,informant que plus aucun avocat ne sera designé.me reprochant d'avoir qualifié un avocat de (toxique) et mettant ainsi un terme a l'aide juridique totale,en…

Une demande de nationalité

Posée par pseudonyme, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Mon père est un ancien combattant il est decédé le 23/04/2018 et j'ai tous ces documents à ma possestion donc je voudrais faire une demande de nationalité française…

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