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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nom d'époux

Posée par magota, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1153 vues

Je souhaite demander à la demande des enfants, le nom de mon ex mari décédé . est ce possible et la démarche est elle compliquée. je vous remercie pour votre réponse. bien cordialement mme billon sylvie…

Changement de statut et réorientation

Posée par Valérie, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1131 vues

Je suis étudiante étrangère, cette année j'ai validé mais j'ai pas trouvé de stage je voulais passer mon bts l'année prochaine mais n'ayant pas de stage et faire une année blanche j'envisage de faire la…

Protéger ses biens en france après un mariage en algérie

Posée par LinM, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1134 vues

Je me suis marié en algérie sous le régime de la séparation (en vigueur là bas), je vais faire une demande de regroupement familial pour que mon époux me rejoigne en france pour cela je dois retranscrire mon mariage ma question est…

Mariage entre 2 marocains

Posée par ManalBouai, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

Mon compagnon et moi sommes des marocains qui résident en france. on a décidé de se marier au maroc. est-ce qu'on doit aussi faire la mairie ici ou non? merci…

L'ajustation d'un prénom

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3082 vues

Est-il possible d'avoir un prénom si on à pas être on obtenu des diplômes ?…

Demande de naturalisation pour doctorant

Posée par Parfait, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3357 vues

Je suis béninois. en 2022, je suis arrivé en france et j'ai suivi des études en master 1 et 2 (master 2 en contrat d'apprentissage). ma thèse débutera en octobre 2024, et en même temps, j'ai un contrat dcce avec mon…

Modifier le double nom de famille d un mineur avec un tiret

Posée par Malabuena, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3535 vues

Mon enfant porte unique le nom de son père le père de mon fils a un double nom relié avec un tiret = celui de son propre père puis celui d un père adoptif (adoption simple) qui est depuis décédé et que ni mon fils ni moi n avons…

Changement de patronyme période de transition

Posée par Cretin, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3423 vues

Lorsque le changement de patronyme est effectué un certain temps s'écoule avant que toutes les administrations, publiques et privées, soient informées. quels moyens pour éviter les inconvénients? est-ce que toutes les administrations…

Annulation de francisation d’un prénom

Posée par vr.to, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3268 vues

Je souhaite utiliser mon troisième prénom pour toutes mes démarches . ce troisième prénom est celui de mon arrière grand-mère, qui été francisé pour l’occasion. je souhaitais savoir s’ il m’était possible de remettre son prénom en…

Supprimer un prenom ajouté lors la naturalisation

Posée par Manal-dz, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3199 vues

Je suis française depuis 4 mois. j'ai fait une demande de francisation en même temps que la demande de naturalisation, j'ai ajouté un prenom français à mon prénom d'origine étrangère. j'ai ensuite fait une…

Le changement de nom doit-il être notifié sur un testament ?

Posée par colonelhug, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2914 vues

J'ai fait un testament en 2021 pour que ma nièce hérite de ma maison. elle a changé de nom sur son état civil en 2023 depuis que le testament a été consigné par un notaire. dois-je faire un codicille pour modifier mon…

Changement de nom

Posée par fahar, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3011 vues

Es ce que c' est possible de changer mon nom sur mon etat civil en tant que nationalité etrangère ? exemple: abdou said ali mettre said ali abdou…

Porter le nom de ma grand mere

Posée par Cheyenn, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3108 vues

Je souhaite prendre le nom de ma grand mère.a mère est née sous le nom de sa mère, mais elle a été reconnue par son père. l'état civil me dit que je ne peux pas prendre le.nom de ma grand mère c'est celui de mon grand…

Demande d annulation de francisation de prenom

Posée par Maud, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3254 vues

Mon mari a eu la naturalisation en 2015 et avait demandé la francisation de son prénom qui avait été acceptée dans ce même temps. finalement, tous ses papiers d'identité ont été faits sur son prénom de naissance, l'état…

Ajout d'un prénom en troisième position refusé

Posée par nikkie, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3145 vues

J'ai fait la demande d'ajout d'un troisième prénom, tout a été accepté, sauf que la mairie veut le mettre en premiere position, or je souhaite un rajout en troisième position, la mairie me dit que ce n'est pas…

Legaliser changement de nom en engleterre

Posée par bambi, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3004 vues

Je suis née en france au nom de ma mère.(cni française)pas de père ai vécu en angleterre et ai changer de nom en 2005.(passeport et nationalité anglaise) retour en france comment prendre mon nom anglais... 2 noms...2 passeports…

Changement de visa visiteur á visa vie privee et fam

Posée par Johana G, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2964 vues

Je suis colombienne pacsée à un français et je suis entrée en france avec un visa de visiteur de type d valable jusqu'en mars 2025. nous allons nous marier en juillet 2024. puis-je changer le statut de mon visa de visiteur à…

Audition ccm

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2856 vues

Je me suis marié bientôt 1 an avec un ressortissant algérien j ai fait le nécessaire j ai tout envoyé à nantes tout va bien 6mois après l ambassade nous appelé pour un entretien tout cela c est très bien passé sauf la dame du…

Francisation

Posée par Fayrouz, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2894 vues

à toute l'équipe j'ai été naturalisée.j'avais fait une première demande de francisation qui a été refusée.je recommence la procédure.la mairie me confirme l'acceptation de mes nouveaux prénoms.malheureusement,je ne vois pas mes…

Choix du prénom pour changement de genre

Posée par Stolas, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3132 vues

Mon enfant de 13 ans est transgenre, il est né fille mais se sent garçon. nous allons bientôt engager les démarches médicales et administratives pour son changement de genre. nous nous sommes mis d'accord ensemble pour le…

Changement de statut

Posée par 13014969Hm@, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2971 vues

Je suis venue en france récemment par visa conjoint français long séjour , malheureusement ma relation avec mon mari n’était pas possible , et il souhaite divorcer, je voudrais savoir si je peux faire un changement de statut en…

Filiation enfant

Posée par luza, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3119 vues

Mon enfant a porter mon nom 4 mois et par la suite a pris le nom de son autre parent sans que j en sois informé, a aucun moment je n'ai pu signaler mon désaccord de nom. comment puis je faire pour obtenir la saisis de l autre…

Influence du pacs sur mes droits au chomage

Posée par bella, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2338 vues

J'étais licenciée, et j'ai droit aux allocations chômage (are). j'ai fait une demande qui est en cours d'instruction. je pense à faire un pacs avec mon copain. est-ce le changement de la situation de célibataire…

Quitter mon entreprise actuelle avant le titre de séjour livrer

Posée par HPShasha, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2448 vues

Madame et monsieur, je suis une chinoise qui travaille en alsace, j'ai effectué une demande de titre de séjour salarié le 26/01/2024 et la préfecture m'a donné un récépissé jusqu'à 25/07/2024. maintenant que la carte…

Prendre le nom de mon beau père

Posée par Jessica, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2571 vues

Mon fils majeur voudrais porter le nom de mon mari son beau pere qui l'élève depuis son age de 15 mois que doit il faire…

Nom du père adoptant et rajout nom du pere biologique

Posée par Cocoduig, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

J'ai actuellement le nom x du père qui m'a adopté or aujourd'hui je souhaite rajouté le nom y de mon père biologique pour obtenir y-x. est ce que c'est possible? merci…

Demande changement de nom enfant mineure

Posée par Krys, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2371 vues

J'ai envoyé un courrier au garde des sceaux depuis janvier 2022 pour demander le changement de nom de ma fille de 4 ans afin qu'elle puisse porter mon nom, son père a été déchu de ses droits parentaux j'ai la garde de…

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